# Zone US du plan local d'urbanisme de Mtsamboro (97612) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97612_PLU_20101212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : US : occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites :

1.1

Les constructions, occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article

2-US;

1.2

Les constructions à usage industriel ;

1.3

Les constructions à usage agricole ;

1.4

Les installations classées pour la protection de l’environnement non

mentionnées à l’article 2-US ;

1.5

Le stationnement des caravanes et les terrains de camping ;

1.6

Les parcs résidentiels de loisirs et les parcs d’attraction ouverts au public ;

1.7

Les carrières, affouillements et exhaussements de sol sauf ceux liés aux

projets autorisés de l’article 2-US;

1.8

Les dépôts de véhicules hors d’usage, de ferrailles et de conteneurs ;

1.9

L’aménagement de dépôt de matériaux de démolition ou de déchets.

Article 2-US : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisés sur toute la zone :

2.1

Les équipements publics à vocation scolaire, sportive, culturelle, de loisirs, ou

tout équipement d’intérêt collectif ou communal ;

2.2

Les logements de fonction sous réserve qu’ils soient directement liés au

gardiennage, à la direction, la surveillance ou au fonctionnement des

installations construites dans le secteur ;

2.3

Les ouvrages d’infrastructures nécessaires au fonctionnement et à

l’exploitation des réseaux ;

2.4

Les dépôts temporaires de matériaux de démolition et de déchets à condition

qu’il y ait une autorisation de travaux ;

2.5

Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient

indispensables à l’occupation des sols autorisée, et si la topographie l’exige ;

2.6

Les constructions à usage de bureaux et de services sous réserve d’être

directement liées et nécessaires aux constructions et installations du secteur.

### Rubrique US 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : US : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions devront être, soit implantées à l’alignement existant sur le secteur défini par une construction voisine existante la plus rapprochée de la voie, soit observer un recul de : - 5 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie.

Aucun retrait n’est exigé par rapport aux cheminements piétons et escaliers

Les constructions, même légères, et clôtures ne peuvent en aucun cas empiéter sur les voies, chemins piétons et emprises publiques.

Les saillies par rapport au nu des façades sont interdites sur les voies, à l’exception des débords de toitures et des protections solaires qui sont tolérés, au dessus de 3,50 mètres et sous réserve de ne pas occasionner de gêne, notamment pour la circulation ou pour le voisinage.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique après sinistre.

Article 7-US : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative.

Article 8-US : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance entre ce dernier et la limite séparative doit être de 4 mètres minimum.

### Rubrique US 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : US : hauteur maximale des constructions)

10.1

La hauteur d’un point d’une construction est égale à la distance de ce point à

sa projection verticale sur le sol naturel. La hauteur des constructions ne

devra pas excéder 12 m à l’égout des toitures.

10.2

Les ouvrages techniques, cheminées, extracteurs, antennes et autres

superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

### Rubrique US 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : US : emprise au sol des constructions)

Cet article n’est pas renseigné.

### Rubrique US 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : US : aspect extérieur des constructions et aménagement des abords)

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.

### Rubrique US 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : US : espaces libres et plantations)

13.1

Une superficie au moins égale à 30% de la surface du terrain doit être plantée

ou faire l’objet d’un aménagement paysager.

13.2

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre à haute

tige au moins pour 100 m² de superficie.

13.3

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées in situ par

des plantations au moins équivalentes. Ces plantations seront d’essences

régionales.

Article 14-US : coefficient d’occupation des sols (C.O.S.)

Cet article n’est pas renseigné.

### Rubrique US 8 - Stationnement (intitulé du document : US : stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Il est exigé au minimum : - logement : 1 emplacement par logement. - cinéma, salle de réunion ou de spectacle : 1 emplacement pour 5
places - bureau : 1 emplacement pour 50 m2 de SHON. - équipement hospitalier : 1 emplacement pour 5 lits. - établissement d’enseignement du premier et du second degré : 1,5
emplacements par classe. - établissement d’enseignement supérieur ou pour adultes : 1
emplacement pour 10 personnes.
Pour les établissements d’enseignement, une aire de stationnement temporaire devra être aménagée pour le dépôt des élèves dans des conditions de sécurités satisfaisantes.
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m2, y compris les accès.
Des aires de stationnement pour les bicyclettes, les vélomoteurs et les motocyclettes doivent aussi être aménagées.
Il est exigé : - bureaux : 1 m² par tranche complète de 50 m² de SHON. - établissements d’enseignement : un ou des locaux protégés dont la
taille sera adaptée aux besoins de l’établissement. Dans tous les cas, il est recommandé de prévoir de 30 m² à 60 m² de locaux pour 100 élèves.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique après sinistre.

### Rubrique US 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : US : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

3.2 ACCES
Tout terrain enclavé est inconstructible.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement (largeur minimale : 2 mètres). Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent un gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.
3.1 VOIRIE
Les voies doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrière. Voies nouvelles : Les voies privées nouvelles, ouvertes à la circulation publique, ne devront pas avoir une emprise totale inférieure à 6 mètres pour les voies à sens unique et à 10 mètres pour les voies à double sens de circulation. La largeur de la chaussée sera respectivement de 3,50 m au minimum pour les voies à sens unique et de 5 m pour les voies à double sens de circulation.

### Rubrique US 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : US : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics, d’eau, d’électricité et d’assainissement)

4.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable et être munie d’un dispositif de protection contre le phénomène de retour d’eau.
4.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordé par l’intermédiaire de dispositifs appropriés (y compris par exemple avec relevage ou refoulement) au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles en vigueur, est admis : il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordé au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’assainissement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées, même traitées, en surface, dans les rivières, ravines ou fossés est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. En raison de la nature des effluents, il peut être imposé un pré-traitement.
4.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public de collecte s’il existe.
En l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit réaliser les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales dans l’exutoire
naturel ou la conservation et l’élimination des eaux pluviales à l’intérieur de la parcelle (citernes, infiltration dans les espaces verts,…).

4.4 ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sinon l’installation doit être la plus discrète possible. Les boîtiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite..

Article 5-US : caractéristiques des terrains constructibles

Lorsqu’un dispositif individuel d’assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d’une unité foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97612_PLU_20101212.
Page : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97612/zone/us