# Zone UT du plan local d'urbanisme de Mtsamboro (97612) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97612_PLU_20101212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UT du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUTL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UT : occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites :

1.1

Les constructions, occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article

2-UT;

1.2

Les constructions à usage industriel ;

1.3

Les constructions à usage agricole ;

1.4

Les installations classées pour la protection de l’environnement non

mentionnées à l’article 2-UT ;

1.5

L’ouverture et l’exploitation de carrières ;

1.6

Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux liés aux projets

autorisés de l’article 2-UT;

1.7

Les dépôts de véhicules hors d’usage, de ferrailles et de conteneurs ;

1.8

L’aménagement de dépôt de matériaux de démolition ou de déchets.

Article 2-UT : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Sont autorisées sur toute la zone :

2.1

Les constructions, installations ou équipements à usage touristique, sportif,

d’hébergement hôtelier et de loisirs ;

2.2

Les aires de jeux et de sports ouvertes au public;

2.3

Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ;

2.4

Les constructions à usage d’habitation destinées à la direction, la surveillance

et le gardiennage des établissements implantés dans la zone;

2.5

L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions

existantes ;

2.6

Les ouvrages d’infrastructures indispensables aux activités exercées dans la

zone et son environnement ;

2.7

Les affouillements et exhaussements des sols indispensables à l’implantation

des opérations et constructions autorisées dans la zone.

### Rubrique UT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UT : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions devront être, soit implantées à l’alignement existant sur le secteur défini par une construction voisine existante la plus rapprochée de la voie, soit observer un recul de :
- 4 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie. Aucun retrait n’est exigé par rapport aux cheminements piétons et escaliers Les constructions, même légères, et clôtures ne peuvent en aucun cas empiéter sur les voies, chemins piétons et emprises publiques. Les saillies par rapport au nu des façades sont interdites sur les voies, à l’exception des débords de toitures et des protections solaires qui sont tolérés, au dessus de 3,5 mètres et sous réserve de ne pas occasionner de gêne, notamment pour la circulation ou pour le voisinage. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux piscines, ni aux installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif autorisées au titre de l’article 2-UT.

Article 7-UT : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance entre ce dernier et la limite séparative doit être de 5 mètres minimum

Article 8-UT : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non jointifs devront être séparés par une distance minimale de 4 mètres l’une par rapport à l’autre.

### Rubrique UT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UT : hauteur maximale des constructions)

10.1

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, tel qu’il

existe avant travaux, jusqu’au sommet de la construction.
Les installations et ouvrages techniques tels qu’extracteurs d’air, climatiseurs, antennes, capteurs solaires et autres ouvrages de superstructure nécessaires au fonctionnement des installations, ne sont pas appréhendés dans le calcul de la hauteur admise.

10.2

La hauteur totale des constructions est fixée à 11 m, sous réserve des

prescriptions émanant des servitudes.

En cas de forte pente du terrain d’implantation (20% et plus), la construction

pourra être réalisée en gradins successifs décalés en niveaux.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux installations

nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

autorisées au titre de l’article 2-UT, sous réserve des prescriptions émanant

des servitudes.

### Rubrique UT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UT : emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 % de la surface totale de la parcelle hors agglomération.

### Rubrique UT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UT : aspect extérieur des constructions et aménagement des abords)

11.1

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion

harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou

urbains ainsi que celui du patrimoine sont d’intérêt public.

11.2

11.2 Les constructions devront tenir compte de la forme de la parcelle, de la

végétation, de la topographie et des conditions climatiques.

11.3

Les murs pignons devront être traités comme façade à part entière, à

l’exception de ceux en attente d’un bâtiment mitoyen.

11.4

Les appareils de climatisation sont interdits sur les façades. Toutefois, leur

intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, si un

système d’occultation solaire et visuel respectant les conditions de ventilation

nécessaire à ce type d’appareil est mis en œuvre et à condition que ce

dispositif ne créé pas de nuisances pour le voisinage. On privilégiera les

formes de climatisation naturelle, et plus généralement la conception

bioclimatique en milieu tropical.

11.5

Le souci d’intégration sera pris en compte au niveau :

- De l’implantation du volume général des constructions ou ouvrages,

- Du type d’ouvertures et de leur positionnement,

- Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs,

- Du type de clôture.

11.6

Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies

renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures

végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire,

etc.) et l’aération sont encouragées.

11.7

Toute mise à nu du sol doit être replantée et reconstituée.

### Rubrique UT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UT : espaces libres et plantations)

13.1

Une superficie au moins égale à 25% de la surface du terrain doit être plantée

ou faire l’objet d’un aménagement paysager.

13.2

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre à haute

tige au moins pour 100 m² de superficie.

13.3

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées in situ par

des plantations au moins équivalentes. Ces plantations seront d’essences

régionales.

Article 14-UT : coefficient d’occupation des sols (C.O.S.)

Cet article n’est pas renseigné.

### Rubrique UT 8 - Stationnement (intitulé du document : UT : stationnement des véhicules)

12.1 GENERALITES Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes présentées en annexe pour chaque catégorie de construction. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Les places de stationnement pourront recevoir en couverture des installations de production d’énergie renouvelable, comme par exemple une ferme photovoltaïque. Le stationnement des vélos est recommandé lors de la réalisation d’un projet et devront respecter les critères présentés en annexe du présent règlement.
12.2 NOMBRE DE STATIONNEMENTS

Le nombre d’emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe du présent règlement.

12.3 MODALITES DE REALISATION

12.3.1

Pour satisfaire ces obligations, le constructeur doit réaliser le nombre d’aires de stationnement qui lui est imparti, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur le terrain propre à l’opération.

12.3.2

12.3.2 En cas d’interdiction de construction de parking ou lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même à ces obligations, une indemnité compensatrice ou sa participation pourra être demandée conformément à la réglementation en vigueur en vue de réalisation de parcs publics de stationnement.

### Rubrique UT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UT : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

3.1 VOIRIE

Les voies doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrière.
Voies nouvelles : Les voies privées nouvelles, ouvertes à la circulation publique, ne devront pas avoir une emprise totale inférieure à 6 mètres pour les voies à sens unique et à 9 mètres pour les voies à double sens de circulation. La largeur de la chaussée sera respectivement de 3,20 m au minimum pour les voies à sens unique et de 5 m pour les voies à double sens de circulation.
3.2 ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement (largeur minimale : 2 mètres). Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent un gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

### Rubrique UT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UT : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics, d’eau, d’électricité et d’assainissement)

4.1 EAU POTABLE Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l’hébergement, au travail, au repos ou à l’agrément de personnes pourra être refusée en l’absence de desserte du terrain par un réseau d’alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. Le branchement est obligatoire.
4.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l’hébergement, au travail, au repos ou à l’agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un réseau public d’assainissement adapté au volume des effluents rejetés. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordé par l’intermédiaire de dispositifs appropriés (y compris par exemple avec relevage ou refoulement) au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles en vigueur, est admis : il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordé au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’assainissement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées, même traitées, en surface, dans les rivières, ravines ou fossés est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. En raison de la nature des effluents, il peut être imposé un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur.
4.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public de collecte s’il existe.
En l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit réaliser les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales dans l’exutoire naturel ou la conservation et l’élimination des eaux pluviales à l’intérieur de la parcelle (citernes, infiltration dans les espaces verts,…).

4.4 ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction ou groupe de constructions qui requiert ce service. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les raccordements aux lignes de distribution d’énergie électrique seront installés en souterrain. Les réseaux publics ou privés, d’électricité et de télécommunication seront enterrés.

Article 5-UT : caractéristiques des terrains constructibles

Cet article n’est pas réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97612_PLU_20101212.
Page : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612/ut
La commune : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97612/zone/ut