# Zone UV du plan local d'urbanisme de Mtsamboro (97612) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97612_PLU_20101212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UV du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UV : occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites :

1.1

Les constructions, occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article

2-UV;

Article 2-UV : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1

Les travaux, constructions et équipements nécessaires à l’exercice des

activités de loisirs de plein air, à l’exception des activités engendrant des

nuisances incompatibles avec le caractère de la zone ;

2.2

Les constructions, installations et équipements techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

2.3

Les affouillements ou exhaussements nécessaires à la réalisation des

constructions ou occupations autorisées dans la zone ;

2.4

Les aménagements légers, à condition que leur localisation et leur aspect ne

dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité

architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des

milieux.

2.5

L’adaptation, le changement de destination, la réfection et l’extension limitée

des constructions existantes.

Sont interdites :

1.1

Toutes occupations ou utilisations du sol autres que celles définies à l’article

2-AU ;

1.3

Les constructions à destination d’entrepôt ;

1.4

Les constructions à destination industrielle ;

1.5

Les ateliers de réparation automobile (mécanique, tôlerie, peinture), de

ferronnerie et de menuiserie ;

1.6

Les installations classées soumises à autorisation sauf celles visées à l’article

2-AU ;

1.7

Les constructions à destination agricole ;

1.8

Les terrains de camping et de caravaning ;

1.9

Les carrières ;

1.10

Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux

et de vieux véhicules.

Article 2-AU : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admises les occupations ou utilisations du sol ci-après :

2.1

La reconstruction des constructions après sinistre ;

2.2

Les constructions à usage d’habitation, les commerces, les bureaux et les

services ;

2.3

Les abris de jardin et les garages ;

2.4

Les piscines ;

2.5

Les installations et équipements publics et d’intérêt collectif ou techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Rubrique UV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UV : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions devront être, soit implantées à l’alignement existant sur le secteur défini par une construction voisine existante la plus rapprochée de la voie, soit observer un recul de :
- 4 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie. Aucun retrait n’est exigé par rapport aux cheminements piétons et escaliers Les constructions, même légères, et clôtures ne peuvent en aucun cas empiéter sur les voies, chemins piétons et emprises publiques. Les saillies par rapport au nu des façades sont interdites sur les voies, à l’exception des débords de toitures et des protections solaires qui sont tolérés, au dessus de 3,5 mètres et sous réserve de ne pas occasionner de gêne, notamment pour la circulation ou pour le voisinage.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique après sinistre, ni aux installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif autorisées au titre de l’article 2-UV

Article 7-UV : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toutes constructions ou installations devront être implantées : - Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ; - Soit avec un recul de 2 m minimum.

Article 8-UV : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non jointifs devront être séparés par une distance minimale de 4 mètres. Pour les annexes cette distance est ramenée à 2 mètres.

Les constructions devront être, soit implantées à l’alignement existant sur le secteur défini par une construction voisine existante la plus rapprochée de la voie, soit observer un recul de :
- 8m par rapport à l’axe des routes nationales et départementales, - 6 m par rapport à l’axe des autres voies publiques.
Aucun retrait n’est exigé par rapport aux cheminements piétons et escaliers Les constructions, même légères, et clôtures ne peuvent en aucun cas empiéter sur les voies, chemins piétons et emprises publiques. Les saillies par rapport au nu des façades sont interdites sur les voies, à l’exception des débords de toitures et des protections solaires qui sont tolérés, au dessus de 3,5 mètres et sous réserve de ne pas occasionner de gêne, notamment pour la circulation ou pour le voisinage. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique après sinistre, ni aux piscines, ni aux installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif autorisées au titre de l’article 2-AU.
Article 7-AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance entre ce dernier et la limite séparative doit être de 2 mètres minimum
Article 8-AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Deux bâtiments non jointifs devront être séparés par une distance minimale de 4 mètres. Pour les annexes (sanitaires, cuisine, grenier, débarras, garage...), cette distance est ramenée à 2 mètres.

### Rubrique UV 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UV : hauteur maximale des constructions)

10.1

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, tel qu’il

existe avant travaux, jusqu’au sommet de la construction.

Les installations et ouvrages techniques tels qu’extracteurs d’air, climatiseurs,

antennes, capteurs solaires et autres ouvrages de superstructure nécessaires

au fonctionnement des installations, ne sont pas appréhendés dans le calcul

de la hauteur admise.

10.2

La hauteur totale des constructions est fixée à 10 m, sous réserve des

prescriptions émanant des servitudes.

En cas de forte pente du terrain d’implantation (20% et plus), la construction

pourra être réalisée en gradins successifs décalés en niveaux.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif autorisées au titre de l’article 2-UV, ni aux ouvrages dont les impératifs technologiques imposent une hauteur supérieure, sous réserve des prescriptions émanant des servitudes.

10.1

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, tel qu’il

existe avant travaux, jusqu’au sommet de la construction.

Les installations et ouvrages techniques tels qu’extracteurs d’air, climatiseurs,

antennes, capteurs solaires et autres ouvrages de superstructure nécessaires

au fonctionnement des installations, ne sont pas appréhendés dans le calcul

de la hauteur admise.

10.2

La hauteur totale des constructions est fixée à 16 m, sous réserve des

prescriptions émanant des servitudes.

En cas de forte pente du terrain d’implantation (20% et plus), la construction

pourra être réalisée en gradins successifs décalés en niveaux.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif autorisées au titre de l’article 2-AU, ni aux édifices religieux, sous réserve des prescriptions émanant des servitudes.

### Rubrique UV 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UV : emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80% de la superficie de la parcelle.

Pas de prescription.

### Rubrique UV 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UV : aspect extérieur des constructions et aménagement des abords)

11.1 GENERALITES
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.
11.2 LES FAÇADES
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings) est interdit.
11.3 LES CLOTURES
Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades, la hauteur étant limitée à 2 mètres.
Elle sera réalisée de préférence en maçonnerie ou bien constituée d’un mur bahut de 0,80 m, surmonté d’une grille ou d’un grillage à la condition qu’il soit masqué par une haie vive. L’emploi comme éléments de clôture de matériaux destinés à la couverture est interdit. Le projet de clôture sera annexé au dossier de permis de construire. Des prescriptions peuvent être édictées en vue d’assurer une harmonisation des clôtures par rapport aux clôtures riveraines, et/ou au sein d’une même propriété en cas de clôtures mixtes.

11.4 AUTRES OUVRAGES TECHNIQUES

Non réglementé.

11.5 LES TOITURES

Non réglementé

11.1 GENERALITES
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.
11.2 LES FAÇADES
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings) est interdit ;
11.3 LES CLOTURES
Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades, la hauteur étant limitée à 2 mètres. Elle sera réalisée de préférence en maçonnerie ou bien constituée d’un mur bahut de 0,80 m, surmonté d’une grille ou d’un grillage à la condition qu’il soit masqué par une haie vive. L’emploi comme éléments de clôture de matériaux destinés à la couverture est interdit. Le projet de clôture sera annexé au dossier de permis de construire. Des prescriptions peuvent être édictées en vue d’assurer une harmonisation des clôtures par rapport aux clôtures riveraines, et/ou au sein d’une même propriété en cas de clôtures mixtes.
11.4 AUTRES OUVRAGES TECHNIQUES
La mise en œuvre de systèmes utilisant les sources d’énergie renouvelable est autorisée en toiture et façades des bâtiments dans la mesure où ils restent compatibles avec l’article 11.1. (La mise en œuvre de chauffe eau solaire de toiture se fera de préférence comme préconisée par l’ADEME.) Il est recommandé que les appareils de climatisation, lorsqu’ils sont disposés en façade, soient intégrés au volume de la construction existante ou en projet. Il est alors conseillé de les masquer par un dispositif adapté (grille, etc.). Les citernes de toute nature sont prioritairement enterrées ; en cas d’impossibilité technique, leur implantation doit alors faire l’objet d’une intégration paysagère étudiée.
11.5 LES TOITURES

Non réglementé.

### Rubrique UV 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UV : espaces libres et plantations)

13.1

Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, les délaissés

des aires de stationnement ainsi que les marges de recul en bordure des

voies doivent être plantés d’arbre à haute ou moyenne futaie à raison d’un

arbre pour 100 m², être aménagés en jardin et être entretenus.

13.2

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 3

places.

13.3

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées in situ par

des plantations au moins équivalentes. Ces plantations seront d’essences

régionales.

Article 14-UV : coefficient d’occupation des sols (C.O.S.)

Les possibilités d’occupation des sols sont celles résultant de l’application des articles 3-UV à 13-UV.

ZONE A URBANISER AU
CARACTERISTIQUES
Les zones AU sont des zones à urbaniser. Zones peu ou pas équipées, principalement à vocation d’habitat, elles sont urbanisables sous forme d’opérations d’ensemble.
Sont considérées comme opérations d’ensemble : - Les groupes d’habitation ; - Les lotissements ; - Les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) ; - Les ensembles collectifs ; - Les équipements collectifs.
Ces zones peuvent recevoir, outre l’habitat, toutes activités ou équipements liés et compatibles avec cette vocation résidentielle de type commerces, services et équipements collectifs, etc.
Certaines zones 1AU sont affectées par des risques mouvement de terrain. Elles nécessitent des études spécifiques qui sont aujourd’hui déjà réalisées. Au vu des risques d’aléa forts qui affectent ces secteurs, ces zones ont été classées « 1AUr ». L’indice « r » indiquant le risque.

13.1

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre à haute

tige au moins pour 100 m² de superficie.

13.2

Les arbres à hautes tiges ou remarquables doivent être maintenus ou

remplacés par une essence équivalente ou une toiture végétalisée si la

construction nécessite l’abattage d’arbres existants.
13.3

Tout ou partie de la bande de recul avec l’emprise publique sera végétalisé et

entretenu.

13.4

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées in situ par

des plantations au moins équivalentes. Ces plantations seront d’essences

régionales.

13.5

Dans les lotissements de plus de 5 lots, une zone non constructible d’une

largeur moyenne de 6 m en fond de terrains doit être définie et faire l’objet

d’un aménagement paysager. Cette zone inconstructible peut toutefois faire

l’objet d’aménagements légers. Elle peut prendre toute autre forme pourvu

qu’elle soit définie dans la demande de permis d’aménager et notifiée aux

acquéreurs de lots. Cette disposition remplace l’obligation de création

d’espace vert commun.

Article 14-AU : coefficient d’occupation des sols (C.O.S.)
Les possibilités d’occupation des sols sont celles résultant de l’application des articles 3-AU à 13-AU.

### Rubrique UV 8 - Stationnement (intitulé du document : UV : stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes présentées en annexe pour chaque catégorie de construction. Le nombre d’emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe du présent règlement.

12.1 GENERALITES Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes présentées en annexe pour chaque catégorie de construction. Est interdit l’aménagement de places de stationnement automobile réservées à l’habitat dans les zones de commerces ou à forte densité. Les places de stationnement aménagées dans ces secteurs seront réservées aux visiteurs et utilisateurs des commerces. Ces obligations ne sont pas applicables aux aménagements de constructions existantes sans création de surface hors œuvre nette (SHON), ainsi qu’aux extensions de la surface de plancher hors œuvre nette des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et s’il n’est pas créé de logement. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique. .
12.2 NOMBRE DE STATIONNEMENTS

Le nombre d’emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe du présent règlement.

12.3 MODALITES DE REALISATION

Pour satisfaire ces obligations, le constructeur doit réaliser le nombre d’aires de stationnement qui lui est imparti, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur le terrain propre à l’opération. En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. En cas d’interdiction de construction de parking ou lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même à ces obligations, une indemnité compensatrice ou sa participation pourra être demandée conformément à la réglementation en vigueur en vue de réalisation de parcs publics de stationnement. La participation ci-dessus n’est pas exigée quand le besoin de stationnement se rapporte à la construction, la transformation, l’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés à l’aide de prêts aidés par l’Etat.

### Rubrique UV 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UV : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

3.1 VOIRIE
Les voies doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrière. Voies nouvelles : Les voies privées nouvelles, ouvertes à la circulation publique, ne devront pas avoir une emprise totale inférieure à 6 mètres pour les voies à sens unique et à 9 mètres pour les voies à double sens de circulation. La largeur de la chaussée sera respectivement de 3,20 m au minimum pour les voies à sens unique et de 5 m pour les voies à double sens de circulation.
3.2 ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement (largeur minimale : 2 mètres). Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent un gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

3.1 ACCES
Tout terrain enclavé est inconstructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement (largeur minimale : 2 mètres). Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent un gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.
3.2 VOIRIE
Les voies doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrière. Voies nouvelles : Les voies privées nouvelles, ouvertes à la circulation publique, ne devront pas avoir une emprise totale inférieure à 6 mètres pour les voies à sens unique et à 10 mètres pour les voies à double sens de circulation. La largeur de la chaussée sera respectivement de 3,20 m au minimum pour les voies à sens unique et de 5 m pour les voies à double sens de circulation.

### Rubrique UV 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UV : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics, d’eau, d’électricité et d’assainissement)

4.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable et être munie d’un dispositif de protection contre le phénomène de retour d’eau.
4.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
4.2-1 EAUX RESIDUAIRES URBAINES
Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
4.2-2 EAUX USEES
Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant. Les raccordements aux réseaux devront être conformes aux prescriptions du règlement d’assainissement du SIEAM applicable à la commune A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles en vigueur, est admis Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
4.2-3 EAUX D’EXHAURE ET EAUX DE VIDANGE
Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une
protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique du service assainissement.
4.2-4 EAUX PLUVIALES
Lorsque le réseau public d’assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales le constructeur devra assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l’eau. Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel. Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines. En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau eaux usées. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsqu’aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration
4.4 ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.
Article 5-UV : caractéristiques des terrains constructibles
Cet article n’est pas renseigné.

4.1 EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable.
4.2 ASSAINISSEMENT
4.2-1 LES RESEAUX SEPARATIFS
Toutes les dispositions devront être prises pour séparer, dans la propriété au niveau des installations intérieures, les eaux usées et les eaux pluviales qui seront collectées par deux branchements distincts.
4.2-2 EAUX USEES DOMESTIQUES
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée par l’intermédiaire de dispositifs appropriés (y compris par exemple avec relevage ou refoulement) au réseau public de collecte des eaux usées, lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public de collecte, un dispositif d’assainissement individuel, conçu et construit conformément aux règles en vigueur, est admis. Le raccordement des eaux usées au dispositif doit être prévu de manière à ce que ce dernier puisse pouvoir être mis hors circuit et permettre un raccordement ultérieur des eaux usées à un réseau public de collecte, quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau public de collecte des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux usées, même traitées, en surface, dans les rivières, ravines ou fossés sont interdites. Les constructions existantes, sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions ne peuvent ni être réhabilitées, ni être étendues, ni être reconstruites à l’identique. Les dispositifs de raccordement et de branchement des installations des immeubles doivent être conformes au règlement du SIEAM.
4.2-3 EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Les eaux industrielles, en particulier, ne peuvent être introduites dans le réseau public de collecte d’eaux usées qu’avec l’autorisation expresse du gestionnaire du réseau public à qui appartiennent les ouvrages et qui seront empruntées par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel, conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Leur déversement dans le réseau et leur traitement en station d’épuration doit donner lieu au préalable à une étude d’acceptabilité et à un arrêté d’autorisation et/une convention de déversement précisant les conditions techniques, administratives et financières d’acceptabilité en application de l’article 6 de l’arrêté du 27 juin 2007. Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés (IOTA) à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou déclaration, conformément à l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à son décret d’application n° 03-743. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau public de collecte. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation, eaux de pompe à chaleur,…) seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.
4.2-4 EAUX PLUVIALES
Lorsque le réseau public d’assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales le constructeur devra assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l’eau. Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel. Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines. En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau eaux usées. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsqu’aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration
4.3 ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION
Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sinon l’installation doit être la plus discrète possible. Les boîtiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur
Article 5-AU : caractéristiques des terrains constructibles
1- Non réglementé pour : Toutes les constructions admises dans la zone qui sont raccordées ou raccordables sur les réseaux publics d’assainissement, Les extensions des bâtiments existants non raccordés et non raccordables sur les réseaux publics d’assainissement, si ces extensions ne conduisent pas à accroître les surfaces hors œuvre nette existantes. 2 - Réglementé pour : Toutes les constructions admises dans la zone, qui ne sont ou ne peuvent pas être raccordées aux réseaux publics d’assainissement. La superficie de terrain correspondant à une maison d’habitation existante ou projetée, devra être suffisante pour permettre la mise en place et le bon fonctionnement d’une filière d’Assainissement Non Collectif conforme à la réglementation en vigueur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97612_PLU_20101212.
Page : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612/uv
La commune : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97612/zone/uv