# Zone AU du plan local d'urbanisme de Muel (35201) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35201_PLU_20131210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’au moins 5 mètres. ### Emprise au sol (article AU 9) > Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites A- Dans les secteurs AU sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. - Les installations classées pour la protection de l’environnement dont la présence ne se justifient pas dans la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol, d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une hauteur ou profondeur excédant deux mètres, qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de voirie, de construction de fouilles archéologiques ou avec l’aménagement paysager des terrains et espaces libres. - Les dépôts de véhicules usagés, de vieilles ferrailles et les décharges d’ordures, ainsi que les dépôts de matériaux de toute nature, visibles de l’extérieur de la propriété. - Les campings et aires de stationnement de caravanes et mobil homes. - Les bâtiments d’exploitation agricole. - Les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes B- Dans les secteurs AUi sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toutes les constructions non liées à une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de service, à l'exception de celles visées à l'article 2. - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes. - Tout remblai, quelle que soit sa hauteur ou endiguement, dans les zones inondables reportées sur les plans. - Les affouillements et exhaussements du sol (article R 442-2- C), à l'exception de ceux indispensables à la construction et à l'aménagement de la zone, ou lorsqu'ils ne sont pas liés à l'aménagement de cette zone (exemple : bassin de rétention des eaux). - Les carrières. - Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois par an, sauf stationnement dans les bâtiments et remises adaptés et sur les terrains où est implantée la construction constituant la RèRgèlgelemmeenntt AAUU résidence de l'utilisateur. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sur tous les secteurs, l’activité agricole est autorisée sur les zones AU jusqu’au développement d’un projet global. Dans les secteurs AU : Sont admis sous conditions de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, sous réserve de ne pas porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l’esthétique du milieu environnant : • Les constructions et installations techniques d’intérêt public, de toute nature sous réserve d’une bonne intégration dans le site. • Les abris de jardin pour les constructions édifiées avant la date d’approbation du PLU sur le secteur concerné. • Conformément à l’article L.123-1-5-16° du code de l’urbanisme relatif à la mixité sociale, la réalisation d’au moins deux logements pour l’accueil de population à mobilité réduite est obligatoire. Dans les secteurs AUi : Sont admis : - Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone et que le logement de fonction soient intégré au sein du bâtiment d’activités. - Les installations nécessaires au bon fonctionnement de la zone (foyers, restaurants..). - Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article AU 3 - Accès et voirie Voirie Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent. II. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Hors agglomération, en bordure des autres voies départementales, à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront desservies que par un accès unique sur les routes départementales. En outre, dans les secteurs AU, les accès devront respecter le principe mentionné au document Orientations d’Aménagement et de Programmation. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux) 1°- Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle autorisée susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie et raccordée au réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire en vigueur. 2°- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 3°- Eaux usées Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement collectif ou individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par la commune ou un organisme habilité par la commune. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. 4° - Raccordements aux réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, destinés à desservir une ou des constructions ou une ou des installations non autorisées et incompatibles avec la vocation de la zone. Les réseaux seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains constructibles) L'autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières si la surface ou la configuration du terrain est de nature à compromettre la réalisation d'un assainissement individuel s'il s'avère nécessaire. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Dans les secteurs AU :) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privée L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées se fera entre 0 et 3m minimum. Dans les secteurs AUi : Lorsque des marges de recul sont fixées au plan, les constructions doivent être édifiées à un recul au moins égal à celui figurant au plan. L’implantation des constructions devra être en retrait de 5 mètres minimum. Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour la réalisation d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) En secteur 1AUd et 2AU les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit avec un retrait minimum de 3 mètres. En secteur AUi; les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’au moins 5 mètres. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable). ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) En secteur AUi; Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre 2 bâtiments non contigus. ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Sans objet ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale doit respecter la hauteur moyenne des constructions avoisinantes et doit respecter : Hauteur maximale à Hauteur maximale l’acrotère au faîtage AUd 6 mètres 11 mètres La hauteur n’est pas règlementée pour les zones 2AU et 2AUi. ### Article AU 11 - Aspect extérieur A- Généralités : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’emploi de végétaux de grand développement dans la constitution de haies (conifères, laurier palme, thuyas, conifères, cupressus et cupressocyporis etc) est interdit ### Article AU 12 - Stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Les surfaces de stationnement devront rester en permanence libres d'accès depuis la voie publique. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra : - soit les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat, - soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé sur le territoire communal. A défaut, il sera fait application des dispositions en vigueur du code de l’urbanisme. L’annexe 1 du présent règlement fixe les préconisations. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations En outre, dans les secteurs AU, les principes paysagers mentionnés au document Orientations d’Aménagement et de Programmation devront être respectés. Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’immeuble à construire. En cas de construction de logements à usage d’habitation, l’autorité qui délivre le permis de construire peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d’une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. - Pour les opérations d’ensemble à vocation d’habitat, et groupes d’habitations, des espaces libres (hors voirie), traités en espaces verts ou espaces publics de qualité, devront être intégrés au projet. Ils représenteront au moins 15% de la surface des opérations. Ces espaces devront être aménagés de façon à limiter l’imperméabilisation des sols Ils devront être réalisés de manière à favoriser la convivialité entre co-lotis et devront comprendre des aires de jeux, ainsi que les cheminements des piétons. Les espaces verts de l’opération pourront comporter les dispositifs de collecte ou de stockage des eaux pluviales qui devront être accessibles (pentes douces) et paysagers pour participer à la qualité des espaces publics. Les aires de stationnement de ces opérations, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement aérien. - A la parcelle, les espaces libres de toute construction, de stationnement et de circulation automobile devront être aménagés en espaces verts de qualité. Ils représenteront 30 % au moins de la surface du terrain d’assiette de la construction. Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies, seront de préférence traités en espaces verts de qualité. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, remises, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Les constructions et installations devront respecter un recul de 10 mètres par rapport au pied de talus recensés au titre de la loi Paysage, afin de préserver le système racinaire des arbres. Il n’y aura pas de réduction du recul existant concernant les extensions de bâtiments. Les abris de jardin devront respecter un recul de 3 mètres par rapport au pied de talus recensés au titre de la loi Paysage, afin de préserver le système racinaire des arbres. L’abattage de haies identifiées au titre de la Loi Paysage (L123-1- 5-7° du Code de l’Urbanisme), s’il est autorisé par l’autorité compétente devra être compensé par la création d’un linéaire équivalent. Le patrimoine paysager identifié au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, seront conservés, protégés et mis en valeur. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35201_PLU_20131210. Page : https://edifiable.fr/plu/muel-35201/au La commune : https://edifiable.fr/plu/muel-35201.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35201/zone/au