# Zone U du plan local d'urbanisme de Muel (35201) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35201_PLU_20131210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AU, Ua, Ud, Ug. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article U 12) > La surface maximale affectée aux emplacements de stationnement en surface (air libre ou garages), hors circulations et hors emprises de stationnements situés à l’intérieur de la construction principale, est limitée à 20% de la superficie du terrain. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les établissements, installations ou utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitations. - Les constructions à usage agricole et industriel. - Les habitations légères de loisirs au-delà d’un délai de six mois et les parcs résidentiels de loisirs, visés aux articles R.111-31 à R.111-36 du Code de l’Urbanisme. - Le stationnement des caravanes quelque soit la durée, en dehors du terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. Règlement du P.L.U. de TREGUEUX - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - En secteur Ug, tout est interdit hormis les constructions et installations autorisées à l’article 2. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sans objet. - En secteur Ug, seuls les équipements publics et/ou d’intérêt général sont autorisés. SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par la voirie publique ou privée) I. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. En cas d’opération d’aménagement, la voirie devra intégrer les modes de déplacement doux (telles que piétons, vélos ...). II. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux) 1°- Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle autorisée susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie et raccordée au réseau de distribution d’eau potable conformément aux dispositions du règlement sanitaire en vigueur. 2°- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 3°- Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. En l’absence de réseau ou dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Lorsque les réseaux d’assainissement collectifs sont réalisés : • toute construction nouvelle doit s’y raccorder, • toute construction antérieure à la réalisation du réseau devra s’y raccorder dans un délai de deux ans. Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement collectif ou individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par un organisme habilité par la commune. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. 4° - Raccordement aux réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L’effacement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain ou lorsque son effacement est projeté. Les réseaux seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Sans objet.) caractéristiques des terrains constructibles ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En secteur Ua, les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies ou des emprises publiques. - En secteur Ud, les constructions principales doivent être édifiées à l’alignement des voies ou des emprises publiques ou en retrait de sept mètres maximum. - En secteur Ug, les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies ou des emprises publiques ou en retrait. Ces règles ne s’appliqueront pas dans les cas suivants : • l'implantation de la construction pourra être imposée en prolongement d'une construction voisine afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble, • En cas de terrain situé à l’angle de plusieurs voies ou emprises publiques, la règle s’appliquera uniquement sur un côté. • En cas de deuxième rangée de constructions et en cas d’accès du même côté que celui de l’unité foncière d’origine, en fond de parcelle (terrain en « drapeau »), cette règle ne s’applique pas. Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour la réalisation d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) En secteur Ua, la construction de bâtiments joignant la limite séparative est obligatoire au moins d’un côté. En secteurs Ud et Ug les constructions peuvent s’implanter : - soit en limites séparatives latérales des deux côtés, - soit en limite séparative latérale d’un seul côté, - soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales, Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour la réalisation d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) La surface totale des annexes de la construction sera d’une surface maximale de 50 m². ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est de : Hauteur maximale à Hauteur maximale Hauteur maximale l’acrotère en cas de au point le plus haut au faîtage toiture terrasse des annexes Ua 9 mètres 11 mètres 3 mètres Ud 6 mètres 11 mètres 3 mètres Ug Sans objet Sans objet Sans objet En zone Ua, les constructions édifiées à l’alignement sur rue seront d’une hauteur de 1.20 m minimum. ### Article U 11 - Aspect extérieur A- Généralités : Dispositions spécifiques applicables aux éléments et sites patrimoniaux identifiés au titre de l’article L.123-1-5 7°du Code de l’Urbanisme. Pour assurer la protection des éléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques du règlement et protégés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme, les prescriptions suivantes leurs sont applicables : - Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique obligatoires et incontournables. A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes et dispositions dommageables pourra être demandée. - Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries. - Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique. D’autres dispositions que celles figurant ci-dessus pourront être adoptées, s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine et/ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sous réserve toutefois qu’ils soient de nature à valoriser le patrimoine bâti remarquable. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Constructions neuves. : Les constructions d’inspiration contemporaines et d’inspiration locales seront autorisées. L’insertion de la construction dans son environnement, naturel et bâti doit être assurée, en le présentant dans le volet paysager du permis de construire. 1- Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. 2- L’emploi de matériau présentant un aspect brut est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure aux qualités architecturales de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site. 3- Le choix des couleurs doit contribuer à l’intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant : - Permettre une intégration harmonieuse des coloris avec l’architecture de la construction, - Respecter l’ambiance chromatique du secteur d’implantation de la construction. Les ouvertures et menuiserie devront être en matériau présentant un aspect comme le bois ou aluminium. L’utilisation de bois exotique non certifié est strictement interdite. Les coffres de volets roulants ne devront pas être visibles depuis l’extérieur de la construction. Restauration d’habitations d’inspiration locale Ravalement : Les matériaux dégradés ou manquants doivent être impérativement remplacés par les matériaux présentant un aspect telle qu’à l’origine du bâtiment. Les pierres dégradées ou manquantes doivent être remplacées par des matériaux d’aspect similaires, de même nature et dureté en respectant la finition et l’appareillage d’origine. Pour les murs construits en pierre, les joints devront être réalisés au mortier de chaux. Les murs construits en terre, s’ils sont enduits, seront revêtus uniquement d’un enduit terre ou chaux, s’ils sont laissés bruts, ils seront entretenus uniquement avec des mortiers à base de terre. Les ouvertures et menuiserie devront être en matériau présentant un aspect tel le bois ou l’aluminium. Les coffres de volets roulants ne devront pas être visibles depuis l’extérieur de la construction. Dans le cadre des rénovations du bâti d’inspiration locale, la proportion des ouvertures plus hautes que larges devront être conservées. Cette règle ne s’applique pas aux vitrines commerciales. Extensions – dépendances Les pentes de toit des extensions et des dépendances devront s’harmoniser avec la pente de toit de la construction d’origine. Une mixité de forme tel que les toitures mono pentes ou toiture terrasses pourra être autorisée. La pente de toiture multiple pour chaque entité de dépendances (au delà de deux pans) sera interdite. Le gabarit et l’aspect de l’extension devront être en cohérence avec le bâtiment principal. Annexes : Les bâtiments annexes devront avoir un aspect soigné en finition en cohérence avec celui de la construction neuve. Les annexes devront être enduites à l’identique de la construction principale. Le bardage d’aspect bois est autorisé dans tous les cas. Concernant la toiture, l’annexe devra présenter une harmonie de teinte avec la construction principale. B- Clôtures : Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain. • Clôtures en bordure de voie et d’emprise publique Par leur aspect, leur proportion et l’aspect des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. Les clôtures sur les voies publiques et emprises publiques devront être constituées uniquement : Zone Ua • d’un mur maçonné enduit ou de pierre naturelle aura une hauteur comprise entre 1.20m minimum et 1.50 m maximum. Zone Ud : • soit d’un mur maçonné ou de pierre naturelle aura une hauteur totale d’1.20 m minimum à 1.50 mètre maximum. • Soit uniquement d’un platelage bois, ajouré ou non, simple et sans ornementation aura une hauteur maximale totale d’1 mètre. • soit d’un dispositif à claire voie, avec poteaux en bois et simple grillage, doublé d’une haie mixte composée d’au moins trois essences et aura une hauteur maximale totale d’1 mètre. • soit d’un dispositif à claire voie (grille, grillage, etc.), avec poteaux métalliques doublé d’une haie mixte, composée d’au moins trois essences différentes et aura une hauteur maximale totale d’1 mètre. Les clôtures existantes pourront être restaurées dans les matériaux d’origine. L’emploi de matériaux d’aspect nus non enduits est interdit. L’emploi de panneaux d’aspect préfabriqués est interdit. • Clôtures en limites séparatives Les clôtures en limites séparatives seront constituées : • soit d’un mur s’il prolonge le bâti, présente une unité d’aspect avec celui-ci et s’harmonise avec le contexte urbain • soit d’un mur bahut n’excédant pas 0.70m de hauteur maximale. • soit d’un mur bahut n’excédant pas 0.70 m de hauteur maximale qui peut être surmonté d’un dispositif à claire voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois (ou cannisses, bambou, brande), même pleins. • soit de panneaux de bois (ou cannisses, bambou, brande), même pleins, ou bien d’un platelage bois, ajouré ou non, simple et sans ornementation. • soit d’un dispositif à claire voie, avec poteaux en bois et simple grillage pouvant être doublé d’une haie mixte composée d’au moins trois essences • soit d’un dispositif à claire voie (grille, grillage, etc.), avec poteaux métalliques doublé d’une haie mixte, composée d’au moins trois essences différentes soit d’un dispositif à claire voie (grille, grillage, etc.) doublé d’une haie mixte, composée d’au moins trois essences différentes • soit d’une simple haie mixte, composée d’au moins trois essences différentes L’emploi de matériaux nus non enduits est interdit. L’emploi de panneaux préfabriqués est interdit L’emploi de végétaux de grand développement dans la constitution de haies (conifères, laurier palme, thuyas, conifères, cupressus et cupressocyporis etc) est interdit La hauteur totale ne devra pas dépasser 1.50 m C - Dispositions alternatives Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour les motifs liés à la nature des constructions (ex : dispositif pare ballon) ou pour des règles de sécurité particulières. ### Article U 12 - Stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Les surfaces de stationnement devront rester en permanence libres d'accès depuis la voie publique. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra : - soit les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat, - soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé sur le territoire communal. A défaut, il sera fait application des dispositions en vigueur du code de l’urbanisme. La surface maximale affectée aux emplacements de stationnement en surface (air libre ou garages), hors circulations et hors emprises de stationnements situés à l’intérieur de la construction principale, est limitée à 20% de la superficie du terrain. L’annexe 1 présente des préconisations indiquant le nombre de places à réaliser. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations Le remplacement des éléments naturels éventuellement détruits par des plantations en nombre et qualité équivalente pourra être exigé. Il en sera de même des talus plantés existants. Les constructions et installations devront respecter un recul de 10 mètres par rapport au pied de talus recensés au titre de l’article L.123-1-5 7° du CU, afin de préserver le système racinaire des arbres. Il n’y aura pas de réduction du recul existant concernant les extensions de bâtiments. Les abris de jardin devront respecter un recul de 3 mètres par rapport au pied de talus recensés au titre de l’article L.123-1-5 7° du CU, afin de préserver le système racinaire des arbres. L’abattage de haies identifiées au titre de la Loi Paysage (L123-1- 5-7° du Code de l’Urbanisme), s’il est autorisé par l’autorité compétente, devra être compensé par la création d’un linéaire équivalent. Le patrimoine paysager identifié au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sera conservé, protégé et mis en valeur. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES ### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances) Sans objet. ### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.) Sans objet. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ui Règlement AU SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35201_PLU_20131210. Page : https://edifiable.fr/plu/muel-35201/u La commune : https://edifiable.fr/plu/muel-35201.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35201/zone/u