# Zone A du plan local d'urbanisme de Muids (27422) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27422_PLU_20170119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aci, Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : zone A - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Tout est interdit sauf ce qui est autorisé à l’article 2.

ARTICLE 2 zone A - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

SECTEUR A :

2.1 - Les constructions à usage agricole.

2.2- Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, lorsqu’elles sont compatibles avec la santé et l’environnement urbain existant et à venir.

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation de constructions nécessaires à)

l’exploitation des réseaux d’intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles 3 à 5 et 8 à 15 pourront ne pas être opposables sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article 11.1 au chapitre Généralités.

2.4 - La reconstruction à l’identique en cas de sinistre en ce cas les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu’ils décrivent rendent la reconstruction impossible .

2.5 - Les aménagements hydrauliques afin de lutter contre les inondations dues aux ruissellements des eaux pluviales.

2.6 - Les constructions destinées au commerce, c'est-à-dire un local de vente de produits de la ferme, à condition que cette activité soit directement liée aux bâtiments de l'exploitation agricole.

2.7 - Pour toutes les constructions nouvelles ou extensions de constructions dans le secteur soumis aux risques d’inondations des prescriptions visant à mettre ces constructions hors d’atteintes des crues pourront être imposées.

SECTEUR Ai :

2.9 - Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public (électricité , téléphone, assainissement) qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu’elles s’intègrent dans l’environnement, les règles 3 à 5 et 8 à 13 pourront ne pas être opposables sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article 11 ;

GENERALITÉS.

2.10 - Les aménagements hydrauliques afin de lutter contre les inondations dues aux ruissellements des eaux pluviales.

2.11 - Les abris pour animaux à la condition d’avoir une surface inférieure à 20m2 et d’être en bois et d’être déposer dès cessation de l’activité.

SECTEUR Aci :

2.12 - Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public

CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 29.11.2016 46 (électricité , téléphone, assainissement) qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu’elles s’intègrent dans l’environnement, les règles 3 à 5 et 8 à 13 pourront ne pas être opposables sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article 11.

GENERALITES

2.13 - Les aménagements hydrauliques afin de lutter contre les inondations dues aux ruissellements des eaux pluviales.

2.14 - L’exploitation et les activités de carrières et les constructions nécessaires à l’activité des carriers.

Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques.

ARTICLE 7 zone A - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter en limite de parcelle, sauf dans le cas où elles jouxtent des parcelles construites de maisons d’habitations, le recul minimum est alors de cinquante mètres, outre les obligations de recul dues à la destination des installations et des constructions agricoles.

Dans le cas d’extension de constructions existantes ne respectant pas cette règle, les constructions seront avec un

CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 29.11.2016 47 recul identique à l’existant, sans se rapprocher des constructions à usage d’habitation existante.

PROPRIETE

Non réglementé.

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : zone A - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions nouvelles à usage d’habitation hors tout ne peut excéder 9 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel.

Pour les autres constructions nouvelles, la hauteur maximale autorisée est de 15 mètres par rapport au terrain naturel.

La réhabilitation de constructions existantes et leurs extensions, dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée.

### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : zone A - EMPRISE AU SOL)

Non réglementé.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : zone A - ASPECT EXTERIEUR - TOITURES - CLOTURES)

LES GÉNÉRALITES :

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords de quelque nature qu’elles soient, doivent conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l’environnement.

Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages.

En cas de reconstruction après sinistre, dans la mesure où la construction ne respectait pas l’article 11, des améliorations en matière d’aspect extérieur, toitures, clôtures pourront être imposées et ce afin de garantir une meilleure insertion avec les constructions environnantes.

Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à l’article 11.

POUR LES BATIMENTS A USAGE D’HABITATION :

LES FACADES :

- Les enduits de façade doivent avoir un aspect sans relief marqué (gratté fin ou taloché lissé).

- Une même façade ne peut recevoir plus de deux teintes de camaïeux différentes d’enduit (une teinte pour les murs, et une teinte pour les menuiseries) .

- La couleur des enduits doit être recherchée dans la tonalité de coloration générale du voisinage en se référant aux nuancier joint en annexe du PLU.

- Les constructions non régionales, non locales et leurs architectures pastiches, (chalet Savoyard, maison Bretonne, mas de Provence…) sont interdites.

- Les bardages métalliques et de tôles sont interdits.

- Les pignons pourront être traités en ardoises, bardages bois, tuiles de terre cuite petit modèle de teinte rouge sombre à brun à raison d’un nombre minimum de 55 tuiles au m2, ou tout matériaux identiques dans l’aspect la teinte et le vieillissement.

- Les isolations par l’extérieur sont autorisées, à la condition d’être habillées :

o en clins de bois ou similaires dans l’aspect , le vieillissement, peint ou naturel.

o en panneaux de bois composites

o en enduit tels que défini précédemment

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LES OUVERTURES :

- Les fenêtres, les portes et tous les percements dans la façade pourront être accompagné par un bandeau de 18 cm enduit lissé ou gratté dans la même teinte que l’enduit de la façade (les faux joints de pierres ne sont pas autorisés).

- Les fenêtres, les portes et tous les percements dans la façade pourront être accompagnés par un entourage de briques brun à rouge ou matériaux similaires dans la teinte et le vieillissement.

- Les volets roulants peuvent être admis dès lors que les coffres ne sont pas en saillie de la façade de la construction.

LES TOITURES ET LUCARNES

- La toiture est à deux pans minimum.

- La pente des toitures à plusieurs pentes est comprise entre 35 et 45° degrés, excepté dans le cas où des bâtiments anciens existants sur la propriété présentent une pente différente, auquel cas, elle peut être reproduite.

- Les toitures terrasses sont autorisées .

- Les matériaux de couverture autorisés sur les toitures à pente sont les suivants :

o en ardoises naturelles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement).

o en tuiles mécanique ou plates non vernissées à raison d’un nombre au mètre carré supérieur à 15 tuiles(ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement.)

o en matériaux identiques à celui de la construction existante.

o en panneaux solaires à la condition d’être installé dans la pente de la toiture.

o en bac acier non brillant et de teinte sombres, et plaques de fibre ciment teinte dans la masse de couleur sombre uniquement pour les constructions à usage d’intérêt général et les constructions nécessaires à l’exploitation de réseaux.

- Les matériaux de couverture autorisés sur les toitures terrasses sont les suivants :

o Toitures végétalisées.

o Toitures accessibles,

o Toitures avec étanchéité non accessibles

- Les percements en toiture sont non réglementés

LES VERANDAS :

- Elles doivent respecter le chapitre sur : LES GENERALITES du présent article 11..

- Les vérandas pourront être en matériaux translucides ou opaques ou en produits verriers.

- La pente de toiture sera au minimum de 10°.

POUR LES BATIMENTS A USAGE D’ACTIVITÉS DES CARRIERS ET D’ACTIVITÉS AGRICOLES :

Ils doivent s’intégrer dans l’environnement existant proche et lointain.

Les bardages métalliques sont autorisés à la condition d’être non brillant.

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : zone A - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les bois et forêts repérés au plan et classés comme espaces boisés à conserver sont soumis au régime prévu par l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme.

Tout arrachage de haies et éléments naturels identifiés aux plans de zonage au titre du L151-23 du code l’urbanisme est soumis à déclaration préalable.

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : zone A - STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

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### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : zone A - ACCES ET VOIRIE)

3.1 - Accès :

Lorsque les accès d’une construction, d’un établissement ou d’une installation se font à partir des routes départementales, ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance minimale d’au moins 50 mètres de part et d’autre d’un point de l’axe, situé à 10 mètres en retrait de l’alignement de la voie sur une longueur de 15m minimum.

3.2 - Voirie :

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : zone A - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 - Eau :

Toute construction à usage d’habitation, d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2 - Assainissement :

4.2.1 - Eaux usées :

Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

4.2.2 - Eaux pluviales :

Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la

Commune et la réglementation en vigueur.

4.3 - Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public :

Toute construction à usage d’habitation, d’activité, doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, et le cas échéant de téléphone, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains.

ARTICLE 5 zone A - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27422_PLU_20170119.
Page : https://edifiable.fr/plu/muids-27422/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/muids-27422.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27422/zone/a