# Zone AUL du plan local d'urbanisme de Muids (27422) : ce que le règlement autorise

AUL : La zone AUL est à vocation d’équipements : de loisirs, de sports, de cultures, de résidences de personnes âgées, de commerces. Cette zone d’urbanisation ne peut être urbanisée qu’en respect des orientations d’aménagement et de programmation inscrites au PADD .

Document en vigueur : 27422_PLU_20170119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUL du règlement, 15 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article AUL 9)

> L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface du terrain objet de la demande.

### Hauteur (article AUL 10)

> La hauteur des constructions nouvelles au faîtage ne peut excéder 9 mètres par rapport au terrain initial.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1)

L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières, quelle qu’en soit l’importance. 1.2 - Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d’habitats précaires et de mobiles homes. 1.3 - Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit. 1.4 - Les exploitations agricoles. 1.5 - Les bâtiments industriels. 1.6 - Les bâtiments artisanaux.

### Article AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1)

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation de constructions d’intérêt général et les constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles 3 à 5 et 8 à 15 pourront ne pas être opposables sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article 11.1 au 1er alinéa.

2.2- Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration dès lors qu’elles sont non nuisantes et compatibles avec l’habitat.

2.3- L’habitat sous condition d’être dans une opération groupée de maisons de ville et d’être à vocation de résidences pour personnes âgées.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article AUL 3 - Accès et voirie

Les voiries, les dessertes et le stationnement doivent être implantés dans le respect du plan 1.3 Orientations d’aménagement et de programmation du PADD. Lorsqu’il n’y a aucune spécification au plan 1.3 Orientations d’aménagement et de programmation du PADD, les dessertes répondront aux règles décrites ci-dessous :
3.1 - Tout terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
3.2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 6 mètres.

3.3 -

Lorsque les voies sont en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (automobile et piétonne).

3.4 - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être aménagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

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TITRE II- Zone AUL

3.5 - La création ou l'aménagement de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - largeur minimale de chaussée : 5 mètres - largeur minimale de plate-forme : 8 mètres.

### Article AUL 4 - Desserte par les réseaux

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 -

Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les moyens de lutte contre l’incendie sont propres à chaque entreprise et doivent être définis en fonction de l’activité en place.

4.2 - Assainissement :

4.2.1 - Eaux usées : Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

4.2.2 - Eaux pluviales : Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales de ruissellement des voiries nouvelles doivent être retraitées à 100% conformément aux orientations d’aménagement et de programmation du PADD inscrites sur le plan 1.3.

4.3 - Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public : Toute construction à usage d’habitation, d’activités, doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, de téléphone, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains.

### Article AUL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions sont implantées soit en recul soit à l’alignement.

### Article AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions sont implantées soit en recul soit à l’alignement.

### Article AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article AUL 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface du terrain objet de la demande.

### Article AUL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions nouvelles au faîtage ne peut excéder 9 mètres par rapport au terrain initial. La hauteur des constructions nouvelles (pour les toitures terrasses) au point haut de l’acrotère ne peut excéder 7 mètres par rapport au terrain initial.
La réhabilitation de constructions existantes et leurs extensions, dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée, sans dépasser la hauteur initiale de la construction existante.

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TITRE II- Zone AUL

### Article AUL 11 - Aspect extérieur

TOITURES - CLOTURES
LES GÉNÉRALITES :
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords de quelque nature qu’elles soient, doivent conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l’environnement.
Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages.
En cas de reconstruction après sinistre, dans la mesure où la construction ne respectait pas l’article 11, des améliorations en matière d’aspect extérieur, toitures, clôtures pourront être imposées et ce afin de garantir une meilleure insertion avec les constructions environnantes.
Le niveau de seuil maximum des constructions ne peut être supérieur ou inférieur à 100cm du terrain excepté dans les secteurs soumis aux risques d’inondations, où il sera au-dessus des plus hautes eaux connues.
Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à l’article 11.
LES FACADES :
- Les enduits de façade doivent avoir un aspect sans relief marqué (gratté fin ou taloché lissé).
- Une même façade ne peut recevoir plus de deux teintes de camaïeux différentes d’enduit (une teinte pour les murs, et une teinte pour les menuiseries) .
- La couleur des enduits doit être recherchée dans la tonalité de coloration générale du voisinage en se référant au nuancier joint en annexe du PLU.
- Les constructions non régionales, non locales et leurs architectures pastiches, (chalet Savoyard, maison Bretonne, mas de Provence…) sont interdites.
- Les bardages métalliques et de tôles sont interdits.
- Les pignons pourront être traités en ardoises, bardages bois, tuiles de terre cuite petit modèle de teinte rouge sombre à brun à raison d’un nombre minimum de 55 tuiles au m2, ou tout matériaux identiques dans l’aspect la teinte et le vieillissement.
- Les isolations par l’extérieur sont autorisées, à la condition d’être habillées :
o en clins de bois ou similaires dans l’aspect , le vieillissement, peint ou naturel. o en panneaux de bois composites o en enduit tels que défini précédemment
LES OUVERTURES :
- Les fenêtres, les portes et tous les percements dans la façade pourront être accompagnés par un bandeau de 18 cm enduit lissé ou gratté dans la même teinte que l’enduit de la façade (les faux joins de pierres ne sont pas autorisés).
- Les fenêtres, les portes et tous les percements dans la façade pourront être accompagnés par un entourage de briques brun à rouge ou matériaux similaires dans la teinte et le vieillissement.
- Les volets roulants peuvent être admis dès lors que les coffres ne sont pas en saillie de la façade de la construction.
LES TOITURES ET LUCARNES
- La toiture est à deux pans minimum.
- La pente des toitures à plusieurs pentes est comprise entre 35 et 45° degrés ;
- Les toitures terrasses sont autorisées.

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TITRE II- Zone AUL

- Les matériaux de couverture autorisés sur les toitures à pente sont les suivants :
o en ardoises naturelles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement). o en tuiles mécaniques ou plates non vernissées à raison d’un nombre au mètre carré supérieur à 15
tuiles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement.) o en zinc. o en panneaux solaires à la condition d’être installés dans la pente de la toiture. o en bac acier non brillant et de teinte sombres, et plaques de fibre ciment teinte dans la masse de
couleur sombre.
- Les matériaux de couverture autorisés sur les toitures terrasses sont les suivants :
o Toitures végétalisées. o Toitures accessibles, o Toitures avec étanchéité non accessibles
- Les percements en toiture sont non règlementés

LES VERANDAS : - Elles doivent respecter le chapitre sur : LES GENERALITES du présent article 11.. - Les vérandas pourront être en matériaux translucides ou opaques ou en produits verriers. - La pente de toiture sera au minimum de 10°.

LES CLOTURES : La hauteur des clôtures nouvelles ne peut excéder 2,00 mètres. Les murs en panneaux de plaque de béton préfabriqué brut ou peinte ou engravillonnée sont interdits. Les clôtures seront mixtes et comporteront une haie vive.

### Article AUL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi :
- en établissement recevant du public Une place de stationnement pour 4 personnes.
- en habitation – résidences personnes âgées : 2 places par logement.
- en commerce : 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher réservée à cet usage.
Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être réalisé avec un revêtement de type evergreen enherbé de manière à permettre l’absorption des eaux de surface et à limiter le développement des eaux de ruissellement.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

### Article AUL 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres et plantations doivent être réalisés dans le respect du plan 1.3 Orientations d’aménagement et de programmation du PADD.
La réalisation de ces plantations doivent respecter les dispositions prescrites aux annexes paysagères.
Tout arrachage de haies et éléments naturels identifiés aux plans de zonage au titre du L151-23 du code l’urbanisme est soumis à déclaration préalable.

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TITRE II- Zone AUL

SECTION III - GRENELLE II – OBLIGATIONS IMPOSÉES

### Article AUL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé.

### Article AUL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27422_PLU_20170119.
Page : https://edifiable.fr/plu/muids-27422/aul
La commune : https://edifiable.fr/plu/muids-27422.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27422/zone/aul