# Zone U4 du plan local d'urbanisme de Muids (27422) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27422_PLU_20170119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U4 du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : zone U4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) 1.1 - L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières, quelle qu’en soit l’importance. ### Rubrique U4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation de constructions d’intérêt général et les) constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles 3 à 5 et 8 à 15 pourront ne pas être opposables sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article 11.1 au 1er alinéa. 2.2 - La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, en ce cas les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu’ils décrivent rendent la reconstruction impossible. 2.3 – Les constructions à usage d’activités compatibles avec l’habitat et à la condition d’être contenu dans le volume de l’habitation. 2.4- Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extension. 2.5- Les constructions à usage d’annexe à l’habitation à la condition d’être accolé à la construction existante. 2.6- Les constructions à usage d’habitation dans le cadre de la réhabilitation, restauration ou extension d’une habitation existante. Les constructions doivent être édifiées en recul de 8 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions à usage d’équipement d’intérêt général et les constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public doivent être édifiées soit à l’alignement, soit avec en recul des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Les constructions nouvelles sont implantées en recul. La distance comptée de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée est au moins égale à la hauteur de la construction divisée par deux (d=h/2) sans être inférieure à 5 mètres. CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 29.11.2016 28 PROPRIETE Pas de prescriptions particulières. ### Rubrique U4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : zone U4 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions nouvelles au faîtage ne peut excéder 9 mètres par rapport au terrain initial. La hauteur des constructions nouvelles (pour les toitures terrasses) au point haut de l’acrotère ne peut excéder 7 mètres par rapport au terrain initial. La réhabilitation de constructions existantes et leurs extensions, dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée, sans dépasser la hauteur initiale de la construction existante. ### Rubrique U4 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : zone U4 - EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol des constructions nouvelles ou des extensions ne peut excéder 15% de la surface du terrain objet de la demande. ### Rubrique U4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : zone U4 - ASPECT EXTERIEUR - TOITURES - CLOTURES) LES GÉNÉRALITES : Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords de quelque nature qu’elles soient, doivent conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l’environnement. Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. En cas de reconstruction après sinistre, dans la mesure où la construction ne respectait pas l’article 11, des améliorations en matière d’aspect extérieur, toitures, clôtures pourront être imposées et ce afin de garantir une meilleure insertion avec les constructions environnantes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à l’article 11. LES FACADES : - Les enduits de façade doivent avoir un aspect sans relief marqué (gratté fin ou taloché lissé). - Une même façade ne peut recevoir plus de deux teintes de camaïeux différentes d’enduit (une teinte pour les murs, et une teinte pour les menuiseries) . - La couleur des enduits doit être recherchée dans la tonalité de coloration générale du voisinage en se référant au nuancier joint en annexe du PLU. - Les constructions non régionales, non locales et leurs architectures pastiches, (chalet Savoyard, maison Bretonne, mas de Provence…) sont interdites. - Les bardages métalliques et de tôles sont interdits. - Les pignons pourront être traités en ardoises, bardages bois, tuiles de terre cuite petit modèle de teinte rouge sombre à brun à raison d’un nombre minimum de 55 tuiles au m2, ou tout matériaux identiques dans l’aspect la teinte et le vieillissement. - Les isolations par l’extérieur sont autorisées, à la condition d’être habillées : o en clins de bois ou similaires dans l’aspect , le vieillissement, peint ou naturel. o en panneaux de bois composites o en enduit tels que défini précédemment CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 29.11.2016 29 LES OUVERTURES : - Les fenêtres, les portes et tous les percements dans la façade pourront être accompagné par un bandeau de 18 cm enduit lissé ou gratté dans la même teinte que l’enduit de la façade (les faux joints de pierres ne sont pas autorisés). - Les fenêtres, les portes et tous les percements dans la façade pourront être accompagnés par un entourage de briques brun à rouge ou matériaux similaires dans la teinte et le vieillissement. - Les volets roulants peuvent être admis dès lors que les coffres ne sont pas en saillie de la façade de la construction. LES TOITURES ET LUCARNES - La toiture est à deux pans minimum. - La pente des toitures à plusieurs pentes est comprise entre 35 et 45° degrés. excepté dans le cas où des bâtiments anciens existants sur la propriété présentent une pente différente, auquel cas, elle peut être reproduite. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les matériaux de couverture autorisés sur les toitures à pente sont les suivants : o en ardoises naturelles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement). o en tuiles mécanique ou plates non vernissées à raison d’un nombre au mètre carré supérieur à 15 tuiles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement.) o en matériaux identiques à celui de la construction existante. o en panneaux solaires à la condition d’être installé dans la pente de la toiture. o en bac acier non brillant et de teinte sombres, et plaques de fibre ciment teinte dans la masse de couleur sombre uniquement pour les constructions à usage d’intérêt général et les constructions nécessaires à l’exploitation de réseaux. - Les matériaux de couverture autorisés sur les toitures terrasses sont les suivants : o Toitures végétalisées. o Toitures accessibles, o Toitures avec étanchéité non accessibles - Les percements en toiture sont non règlementés LES VERANDAS : - Elles doivent respecter le chapitre sur : LES GENERALITES du présent article 11.. - Les vérandas pourront être en matériaux translucides ou opaques ou en produits verriers. - La pente de toiture sera au minimum de 10°. LES CLOTURES : La hauteur des clôtures nouvelles ne peut excéder 1,50 mètres. Les murs en panneaux de plaque de béton préfabriqué brut ou peinte ou engravillonnée sont interdits. Les clôtures seront mixtes et comporteront une haie vive et un grillage métallique vert sur poteaux métalliques vert. ### Rubrique U4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : zone U4 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Pour toutes constructions nouvelles, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 60% de la surface de la propriété. Les plantations devront respecter les dispositions prescrites aux annexes paysagères. Tout arrachage de haies et éléments naturels identifiés aux plans de zonage au titre du L151-23 du code l’urbanisme est soumis à déclaration préalable. ### Rubrique U4 8 - Stationnement (intitulé du document : L’ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les installations y afférentes.) 1.3 - Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d’habitats précaires et de mobiles homes. 1.4 - Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit. 1.5 - Les exploitations agricoles. 1.6 - Les bâtiments industriels. 1.7- Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Lors de toute opération de construction ou de changement de destination de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après. CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 29.11.2016 30 Le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi : - en habitations : 2 places pour 100 m2 de surface de plancher et 1 place supplémentaire par tranche de 60m2 de surface de plancher supplémentaire - en équipements (hors équipements scolaires et assimilés) : 1 place pour 4 personnes. - en artisanat : 1 place de stationnement par tranche complète de 20 m2 de surface de plancher réservée à cet usage. Pour les extensions de construction à usage d’habitation existante, cette règle n’est pas applicable à la condition de ne pas supprimer le stationnement existant. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Rubrique U4 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : zone U4 - ACCES ET VOIRIE) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé, d’une assiette au moins égale à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil (afin qu’en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l’incendie....). CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 29.11.2016 27 Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics. La largeur d’assiette des nouvelles voies de desserte ou d’accès ne peut être inférieure à 8 mètres dès lors qu’elle dessert deux lots. Schéma explicatif, vue en plan : ### Rubrique U4 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : zone U4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain. 4.1 - Eau : Toute construction à usage d’habitation, d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 4.2 - Assainissement : 4.2.1 - Eaux usées : Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur. 4.2.2 - Eaux pluviales : Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur. 4.3 - Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public : Toute construction à usage d’habitation, d’activité, doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, et le cas échéant de téléphone, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains. ARTICLE 5 zone U4 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27422_PLU_20170119. Page : https://edifiable.fr/plu/muids-27422/u4 La commune : https://edifiable.fr/plu/muids-27422.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27422/zone/u4