# Zone UE du plan local d'urbanisme de Muids (27422) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27422_PLU_20170119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : zone UE - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

1.1 - L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières, quelle qu’en soit l’importance.

1.2 - Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.

1.3 - Les exploitations agricoles.

1.4 - Les bâtiments à usage d’activités industrielles et artisanales.

1.5 - Les constructions à usage d’habitation.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation de constructions d’intérêt général et les)

constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles 3 à 5 et 8 à 15 pourront ne pas être opposables sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article 11.1 au 1er alinéa.

2.2 - La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, en ce cas les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu’ils décrivent rendent la reconstruction impossible.

Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles sont implantées soit en limites séparatives de la parcelle, soit en recul.

Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, la distance comptée de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la hauteur de la construction divisée par deux (d=h/2) sans être inférieure à 3 mètres.

PROPRIETE

Non réglementé.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : zone UE- HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions nouvelles au faîtage ne peut excéder 11 mètres par rapport au terrain initial.

La hauteur des constructions nouvelles (pour les toitures terrasses) au point haut de l’acrotère ne peut excéder 9 mètres par rapport au terrain initial.

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : zone UE - EMPRISE AU SOL)

L’emprise au sol des constructions nouvelles ou des extensions ne peut excéder 50% de la surface du terrain objet de la demande.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : zone UE - ASPECT EXTERIEUR - TOITURES - CLOTURES)

LES GÉNÉRALITES :

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords de quelque nature qu’elles soient, doivent conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l’environnement.

Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages.

En cas de reconstruction après sinistre, dans la mesure où la construction ne respectait pas l’article 11, des améliorations en matière d’aspect extérieur, toitures, clôtures pourront être imposées et ce afin de garantir une meilleure insertion avec les constructions environnantes.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : zone UE - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Pour toutes constructions nouvelles, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 30% de la surface de la propriété.

Les plantations devront respecter les dispositions prescrites aux annexes paysagères.

Tout arrachage de haies et éléments naturels identifiés aux plans de zonage au titre du L151-23 du code l’urbanisme est soumis à déclaration préalable.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : zone UE- STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 29.11.2016 34

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : zone UE - ACCES ET VOIRIE)

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé, d’une assiette au moins égale à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil (afin qu’en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l’incendie....).

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : zone UE - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 - Eau :

Toute construction à usage d’habitation, d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2 - Assainissement :

4.2.1 - Eaux usées :

Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 29.11.2016 33

4.2.2 - Eaux pluviales :

Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la

Commune et la réglementation en vigueur.

4.3 - Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public :

Toute construction à usage d’habitation, d’activité, doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, et le cas échéant de téléphone, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains.

ARTICLE 5 zone UE - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27422_PLU_20170119.
Page : https://edifiable.fr/plu/muids-27422/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/muids-27422.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27422/zone/ue