# Zone N du plan local d'urbanisme de Mulhouse (68224) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68224_PLU_20260320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nd, Nda. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique N 6)

> En secteur UX1b : les travaux de terrassement nécessaires aux implantations de constructions et à la réalisation des espaces paysagers ne doivent pas créer des talus résultants des déblais et remblais, d’une hauteur supérieure à 1,50m par rapport au terrain naturel avant travaux.

### Hauteur (rubrique N 10)

> Servitudes d'arcades Les servitudes dites d'arcades inscrites au document graphique doivent permettre, le long de l'espace public, un passage couvert non clos pour les piétons d'une largeur libre minimale de 2,50 m et d'une hauteur atteignant au moins la dalle haute du rez-de-chaussée de l'immeuble concerné.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail, ou le changement de
destination vers ces destinations, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières", • Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, ou le changement de destination vers cette destination. • Les constructions destinées à l'habitation, ou le changement de destination vers cette destination. • Les salles d’arts et de spectacles ; • Les équipements sportifs ; • Les autres équipements recevant du public ; • Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux prévues aux § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières" et « 1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances ». • L’aménagement de terrains de camping / caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. • Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs isolées. • Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent. • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés sauf s'ils sont directement liés et nécessaires à une destination autorisée dans la zone.
1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
• Dès lors qu’elles participent exclusivement à développer les services aux entreprises ou aux employés présents sur la zone et hors des localisations préférentielles délimitées dans la cartographie des « polarités commerciales » :
‒ les constructions destinées au commerce ; ‒ la réhabilitation, l’extension, la surélévation des constructions destinées au
commerce ;
‒ le changement de destination vers le commerce.
Toutefois, dans ces conditions, elles sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de plancher affectée au commerce.
• En secteur UX1b : les travaux de terrassement sont autorisés sous réserve que les talus résultants des affouillements et des exhaussements ne présentent pas une hauteur supérieure à 1,50m par rapport au terrain naturel avant travaux et que l’angle de la pente de ce talus soit inférieur ou égal à 33°.
1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances
− Protection des ressources naturelles
Les constructions et installations situées dans la zone B du périmètre de protection des captages d’eau, devront respecter les termes des arrêtés préfectoraux du 17 avril 1978 et du 02 décembre 2014 :
• Qui interdisent dans leur article 2.2.2.1 en zone B : ‒ « le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus et produits radioactifs et d’une manière générale tout déversement, écoulement, jet ou dépôt susceptible d’altérer la qualité des eaux ; ‒ l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, … ‒ les installations collectives d’épuration d’eaux usées domestiques ; ‒ les installations d’épuration d’eaux usées industrielles à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités existantes ; ‒ l’épandage, l’infiltration, l’injection et le transport (aérien ou enterré) des matières visées par l’arrêté du 15 avril 1945 sur le transport des matières dangereuses et des arrêtés subséquents, hormis le transport des eaux usées d’origine domestique visé à l’article suivant et à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités existantes ; ‒ le transport par canalisations enterrées des autres matières susceptibles de polluer ‒ la nappe à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités existantes ; ‒ Les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine industrielle ; »
• Qui soumettent à déclaration préalable, dans leur article 2.2.2.2, « avant toute exécution, en vue de la fixation des conditions particulières de réalisation imposées pour la protection des eaux souterraines : ‒ les canalisations permettant l’évacuation, hors du périmètre de protection des eaux usées des industries existantes dans le cadre de leur activité actuelle ; ‒ les installations de prétraitement des eaux usées des usines et installations existantes, lorsque ce prétraitement est nécessaire à la conservation des canalisations d’évacuation ; ‒ les installations individuelles d’épuration d’eaux usées domestiques ; ‒ les transports en aérien des matières susceptibles de polluer la nappe autres que
celles visées par l’arrêté du 15 avril 1945, visé à l’article précédent et par les arrêtés subséquents ; ‒ l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils relèvent ou non de la législation sur les établissements classés ; ‒ les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ; ‒ des ouvrages de transport d’eaux usées d’origine domestique qu’elles soient brutes ou épurées ; ‒ le forage de puits ; ‒ l’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la protection des eaux souterraines ; ‒ le camping et le caravaning ; ‒ la construction ou la modification de voies de communications ainsi que leurs conditions d’utilisation. »
Pour ce chapitre, se rapporter également aux « dispositions communes à toutes les zones ».

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions destinées aux bureaux, ou le changement de destination vers cette
sous-destination, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières", sauf en UX2a. • Les constructions destinées à l'entrepôt. • Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, ou le changement de destination vers cette destination. • Les constructions destinées à l'habitation, ou le changement de destination vers cette destination, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières", sauf en UX2a. • Les constructions destinées à l’industrie, ou le changement de destination vers cette sous-destination, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières". • Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux prévues au § « 1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances ». • L’aménagement de terrains de camping / caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. • Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs isolées. • Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent. • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés sauf s'ils sont directement liés et nécessaires à une destination autorisée dans la zone.
1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières • En secteur UX2a :
‒ Constructions destinées au bureau. ‒ Constructions destinées à l'habitation.
1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail, ou le changement de destination vers cette destination, à l’exception : – de celles prévues au "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières" – de celles comprises dans des secteurs identifiés au titre des « polarités commerciales ». Leurs conditions d’implantation sont définies à l’article 1.2.4 « conditions particulières relatives au développement commercial » dans les dispositions communes à toutes les zones.
• L’hébergement hôtelier et touristique. • Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, ou le changement de
destination vers cette destination.
• Les constructions destinées à l'habitation, ou le changement de destination vers cette destination, à l’exception de celles prévues au "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières".
• Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux prévues au « 1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances ».
• L’aménagement de terrains de camping / caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.
• Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs isolées.
• Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent.
• Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules
désaffectés sauf s'ils sont directement liés et nécessaires à une destination autorisée dans la zone.
1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
• Constructions destinées l’artisanat et au commerce de détail
Dès lors qu’elles participent exclusivement à développer les services aux entreprises ou aux employés présents sur la zone :
‒ les constructions destinées au commerce ; ‒ la réhabilitation, l’extension, la surélévation des constructions destinées au
commerce ; ‒ le changement de destination vers le commerce.
Toutefois, dans ces conditions, elles sont autorisées dans une opération mixte combinant des destinations d’artisanat et/ou d’industrie, dans la limite de 300 m² de surface de plancher affectée au commerce et ne peuvent excéder 50 % de la surface de plancher existant avant travaux ou à créer.
Est également autorisée la réhabilitation, l’extension et / ou la surélévation de commerces existants avant l’approbation du PLU, dans la limite de 20 % de la surface de plancher avant travaux et sans pouvoir excéder une surface de plancher totale de 300 m² affectée au commerce.
• Constructions destinées à l'habitation
Dès lors qu’elles sont liées et nécessaires aux activités présentes sur la zone (direction, surveillance, gardiennage) :
‒ les constructions destinées à l’habitation ; ‒ la réhabilitation, l’extension, la surélévation des constructions destinées à
l’habitation ; ‒ le changement de destination vers l’habitation.
Sont également autorisés :
‒ la réhabilitation, l’extension et / ou la surélévation des constructions existantes avant l’approbation du PLU destinées à l’habitation, sans création de nouveau logement, dans la limite de 20 % de la surface de plancher avant travaux.
‒ En UX3d uniquement, les programmes de logements, dans le cadre de la préservation et de la mise en valeur de bâtiment présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial.
1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances
− Protection des ressources naturelles
Les constructions et installations situées dans la zone B du périmètre de protection des captages d’eau, devront respecter les termes des arrêtés préfectoraux du 17 avril 1978 et du 02 décembre 2014 :
• Qui interdisent dans leur article 2.2.2.1 en zone B : ‒ « le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus et produits radioactifs et d’une manière générale tout déversement, écoulement, jet ou dépôt susceptible d’altérer la qualité des eaux ; ‒ l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, … ‒ les installations collectives d’épuration d’eaux usées domestiques ; ‒ les installations d’épuration d’eaux usées industrielles à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités existantes ;

‒ l’épandage, l’infiltration, l’injection et le transport (aérien ou enterré) des matières visées par l’arrêté du 15 avril 1945 sur le transport des matières dangereuses et des arrêtés subséquents, hormis le transport des eaux usées d’origine domestique visé à l’article suivant et à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités existantes ;
‒ le transport par canalisations enterrées des autres matières susceptibles de polluer ‒ la nappe à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités
existantes ; ‒ Les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux
usées d’origine industrielle ; »
• Qui soumettent à déclaration préalable, dans leur article 2.2.2.2, « avant toute exécution, en vue de la fixation des conditions particulières de réalisation imposées pour la protection des eaux souterraines : ‒ les canalisations permettant l’évacuation, hors du périmètre de protection des eaux usées des industries existantes dans le cadre de leur activité actuelle ; ‒ les installations de prétraitement des eaux usées des usines et installations existantes, lorsque ce prétraitement est nécessaire à la conservation des canalisations d’évacuation ; ‒ les installations individuelles d’épuration d’eaux usées domestiques ; ‒ les transports en aérien des matières susceptibles de polluer la nappe autres que celles visées par l’arrêté du 15 avril 1945, visé à l’article précédent et par les arrêtés subséquents ; ‒ l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils relèvent ou non de la législation sur les établissements classés ; ‒ les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ; ‒ des ouvrages de transport d’eaux usées d’origine domestique qu’elles soient brutes ou épurées ; ‒ le forage de puits ; ‒ l’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la protection des eaux souterraines ; ‒ le camping et le caravaning ; ‒ la construction ou la modification de voies de communications ainsi que leurs conditions d’utilisation. »
Pour ce chapitre, se rapporter également aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières".

1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
• Constructions destinées à l'habitation Dès lors qu’elles sont liées et nécessaires aux activités présentes sur la zone (direction, surveillance, gardiennage) : ‒ les constructions destinées à l’habitation ; ‒ la réhabilitation, l’extension, la surélévation des constructions destinées à l’habitation ;
• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

− Protection des ressources naturelles
Les constructions et installations destinées à l’industrie situées dans la zone A du périmètre de protection des captages d’eau, devront respecter les termes des arrêtés préfectoraux du 17 avril 1978 et du 02 décembre 2014 :
• Qui interdisent dans leur article 2.2.1.1 en zone A : ‒ « le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus et produits radioactifs et d’une manière générale tout déversement, écoulement, jet ou dépôt susceptible d’altérer la qualité des eaux ; ‒ l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; ‒ la construction d’installations d’épuration d’eaux usées domestiques ou industrielles ; ‒ l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle ; ‒ le stockage de tous produits ou substances destinés à la fertilisation ou à la

désinfection des sols, à la lutte contre les ennemis des cultures ou à la

régularisation de la croissance des végétaux ; ‒ l’épandage des produits ou substances précités lorsqu’ils ne sont pas homologués
par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ou lorsqu’ils sont utilisés à des doses d’emploi supérieures à celles prescrites par les fabricants ou les règlements en vigueur ; n’est pas visé dans cette interdiction l’usage de la fumure

organique naturelle ; ‒ l’implantation de canalisations transportant des d’hydrocarbures liquides ou de tous

autres produits liquides reconnus toxiques ou susceptibles de polluer la nappe ; ‒ les installations de stockages d’hydrocarbures liquides, qu’elles soient ou non déjà

soumises aux formalités réglementaires de déclaration ou autorisation en

application de la réglementation en vigueur, et que ces stockages soient prévus enterrés, ou à l’air libre, ou à l’intérieur d’un bâtiment ; ‒ l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils

relèvent ou non de la législation sur les établissements classés ;

‒ Les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux

usées d’origine industrielle ;

‒

des ouvrages de transport des eaux usées d’origine industrielle, qu’elles soient

brutes ou épurées ; ‒ les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées
d’origine domestique ; ‒ des ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique, qu’elles soient

brutes ou épurées ; ‒ Est autorisée à titre dérogatoire : la poursuite de l’exploitation de la ferme LESAGE

dans les limites actuelles de ses activités, à condition que toutes les installations susceptibles d’altérer la qualité des eaux fassent l’objet de dispositions de sécurités

spéciales soumises à agréments, dans les conditions du présent arrêté (stockage d’hydrocarbures, stockage de produits et substances destinés à la fertilisation ou à la désinfection des sols, épandage ou infiltration d’eau usées, installation de dépôts, etc…). »

• Qui soumettent à déclaration préalable, dans leur article 2.2.1.2, « avant toute exécution,
en vue de la fixation des conditions particulières de réalisation imposées pour la
protection des eaux souterraines : ‒ l’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la
protection des eaux souterraines ;
‒ le camping et le caravaning ; ‒ la construction ou la modification de voies de communications ainsi que leurs
conditions d’utilisation ; ‒ les ouvrages de transport d’eaux propres en provenance de la nappe destinées à
l’industrie ; ‒ le forage de puits ;

• Qui interdisent dans leur article 2.2.2.1 en zone B : ‒ « le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus et produits radioactifs et d’une manière générale tout déversement, écoulement, jet ou dépôt susceptible d’altérer la qualité des eaux ; ‒ l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, … ‒ les installations collectives d’épuration d’eaux usées domestiques ; ‒ les installations d’épuration d’eaux usées industrielles à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités existantes ;

‒ l’épandage, l’infiltration, l’injection et le transport (aérien ou enterré) des matières visées par l’arrêté du 15 avril 1945 sur le transport des matières dangereuses et des arrêtés subséquents, hormis le transport des eaux usées d’origine domestique visé à l’article suivant et à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités existantes ;
‒ le transport par canalisations enterrées des autres matières susceptibles de polluer ‒ la nappe à l’exception des cas visés à l’article 2.2.2.2.1 liés à des activités
existantes ; ‒ Les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux
usées d’origine industrielle ; »
• Qui soumettent à déclaration préalable, dans leur article 2.2.2.2, « avant toute exécution, en vue de la fixation des conditions particulières de réalisation imposées pour la protection des eaux souterraines : ‒ les canalisations permettant l’évacuation, hors du périmètre de protection des eaux usées des industries existantes dans le cadre de leur activité actuelle ; ‒ les installations de prétraitement des eaux usées des usines et installations existantes, lorsque ce prétraitement est nécessaire à la conservation des canalisations d’évacuation ; ‒ les installations individuelles d’épuration d’eaux usées domestiques ; ‒ les transports en aérien des matières susceptibles de polluer la nappe autres que celles visées par l’arrêté du 15 avril 1945, visé à l’article précédent et par les arrêtés subséquents ; ‒ l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils relèvent ou non de la législation sur les établissements classés ; ‒ les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ; ‒ des ouvrages de transport d’eaux usées d’origine domestique qu’elles soient brutes ou épurées ; ‒ le forage de puits ; ‒ l’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la protection des eaux souterraines ; ‒ le camping et le caravaning ; ‒ la construction ou la modification de voies de communications ainsi que leurs conditions d’utilisation. »

D'ACTIVITE Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS
DES SOLS,CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière.
• Les constructions destinées à l'habitation, ou le changement de destination vers cette destination, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières".
• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail, ou le changement de destination vers cette sous-destination, à l’exception de celles prévues au § "1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières".
• Les commerces de gros.
• Les entrepôts.
• Les activités industrielles.
• Les cinémas.
• Les centres de congrès et d’exposition.
• Les équipements sportifs.
• Les salles d’art et de spectacles.
• Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux prévues au § « 1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances ».
• L’aménagement de terrains de camping / caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.
• Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs isolées.
• Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent.
• Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
• Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés sauf s'ils sont directement liés et nécessaires à une
destination autorisée dans la zone.
1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
• Les constructions destinées au commerce sont autorisées, dans la limite de 1000 m² de surfacede plancher.
• Constructions destinées à l'habitation, A l’exception du secteur UX5a : • Dès lors qu’elles sont liées et nécessaires aux activités présentes sur la zone (direction,surveillance, gardiennage) ; • Qu’elles soient intégrées au bâtiment d’activité, sauf raison de sécurité • Qu’elles soient limitées à 100 m² de surface de plancher par bâtiment. En secteur UX1a : • Que les logements soient localisés dans les étages supérieurs.
1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux prévues au § « 1.2.3 -
Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances ». • L’aménagement de terrains de camping / caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. • Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs isolées. • Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent. • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés sauf s'ils sont directement liés et nécessaires à une destination autorisée dans la zone.
1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits tous les types d’occupations et d’utilisations du sol, à l’exception de ceux prévues au § « 1.2.2 – occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ».
1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et paysager des lieux, sont autorisés :
‒ Les constructions et aménagements liés aux activités agricoles et forestières. En secteur Ncv, seules ces occupations et utilisations du sol sont autorisées.
‒ Les services publics ou équipements d'intérêt collectif suivants :
• Les constructions, réhabilitations, extensions, surélévations, aménagements et installations liés aux activités sportives, culturelles, récréatifs et de loisirs et le changement de destination de constructions existantes vers cette destination.
• Les constructions, réhabilitations, extensions, surélévations, aménagements et installations liés à la gestion et à l’entretien des milieux naturels, à leur valorisation écologique et/ou pédagogique (accueil et information du public, postes d’observation de la faune, pontons, aires de stationnement nécessaires à ces activités…) et le changement de destination de constructions existantes vers cette destination.
• Les constructions et installations techniques d’emprise limitée dès lors qu’elles sont nécessaires et directement liées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.
• La réhabilitation, l'extension, la surélévation des constructions à destination de services publics ou d'intérêt collectif existants.
Dès lors qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement des activités autorisées sur la zone (direction, surveillance, gardiennage) :
• les constructions destinées à l’habitation ; • la réhabilitation, l’extension, la surélévation des constructions, destinées à l’habitation ; • Les constructions, réhabilitations, extensions, surélévations, aménagements et
installations à destination de commerce de type restaurants, bars, cafés, boutiques… complémentaires des activités autorisées dans la zone et le changement de destination de constructions existantes vers cette destination.
Nc

1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits tous les types d’occupations et d’utilisations du sol, à l’exception de ceux prévues au « 1.2.2 – occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ».
1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et paysager des lieux, sont autorisés :
Les services publics ou équipements d'intérêt collectif suivants : • En secteur Nda uniquement, les constructions, réhabilitations, extensions,
aménagements et installations nécessaires à l’extension du parc zoologique. • Les constructions, réhabilitations, extensions, surélévations, amé

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1.2 Implantation des constructions)

2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément aux dispositions figurées au document graphique.
B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions devront respecter un recul minimum de 6m par rapport aux voies et emprises publique ou adapté à la séquence de rue.
• En secteurs UX1b et UX1c, le recul est fixé à 10 m minimum. En secteur UX1b, il est porté à 35 m par rapport à l’axe de la RD 68.
• En secteur UX1d, les nouvelles constructions devront respecter un retrait de 40 m par rapport à l’axe de la RD 68.

2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions devront s’implanter en retrait de 6 m minimum des limites séparatives. • En secteurs UX1a, l’implantation en limite séparative est autorisée. • En secteurs UX1b, le retrait est fixé à 5 m minimum des limites séparatives. • En secteurs UX1c, le retrait est fixé à 8 m minimum des limites séparatives.
2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
2.1.3 Hauteurs
Sauf dispositions mentionnées sur les documents graphiques, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage ou adaptée à la séquence de rue.
• En secteurs UX1a, la hauteur des constructions ne peut excéder 20 m au faitage. • En secteurs UX1b, la hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faitage. • En secteurs UX1c, la hauteur des constructions ne peut excéder 26 m au faitage. • En secteurs UX1d, UX1f et UX1h, la hauteur des constructions ne peut excéder 15 m
au faitage.

2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément aux dispositions figurées au document graphique.
B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions devront respecter un recul minimum de 6m par rapport aux voies et emprises publique.

2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Les constructions doivent être implantées à une distance d'au moins 8 m des limites séparatives des propriétés limitrophes de la zone.
• A l’intérieur de la zone, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 6 m des limites séparatives.
2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Une distance de 4 m pourra être imposée entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété.

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.1.1 Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface du terrain. En secteurs UX3b et UX3c, il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale.

2.1.2 Implantation des constructions 2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions devront respecter un recul minimum de 6m par rapport aux voies et emprises publique.
2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A) Recul obligatoire : • Les constructions doivent être implantées à une distance d'au moins 6 m des limites
séparatives des propriétés limitrophes de la zone, sauf en secteur UX3c. • A l’intérieur de la zone, les constructions doivent être implantées à une distance d’au
moins 4 m des limites séparatives.
B) Implantation possible en limite : • Par rapport aux propriétés de la zone, s'il existe sur le terrain voisin une construction en
limite, une construction nouvelle peut y être adossée aux conditions suivantes : ‒ Hauteur inférieure ou égale à celle de la construction préexistante ; ‒ Longueur totale en limite inférieure ou égale à la longueur des constructions
existantes. • En secteur UX3c, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives des
propriétés de la zone ou en recul par rapport à celles-ci.
2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

2.1.3 Hauteurs
Sauf dispositions mentionnées sur les documents graphiques, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 m au faîtage.
‒ En secteurs UX3c, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 m.

2.2.1 Aspect extérieur des constructions Les transformations et extension d’une construction existante doivent par leur composition ainsi que par les matériaux, les modénatures et les couleurs employés, présenter un aspect en harmonie avec les bâtiments environnants. Elles doivent par leur volumétrie s’intégrer aux séquences de constructions dans lesquelles elles prennent place. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (telles que briques creuses) est interdit. Les murs pignons et les murs et toitures des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise par la forme et la couleur à celui des façades principales. Toute imitation de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois) ainsi que les linteaux en arcs sont interdits. Les ravalements ne portant que sur une partie de la façade sont interdits.
2.2.2 Clôtures : 2.2.2.1 Sur limite séparative
Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, soit par des panneaux en bois tressé. Les clôtures peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,60 m. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 m.
2.2.2.2 Sur alignement de rues Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Ils peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,60 m. La hauteur maximale de ces clôtures, mur bahut compris, est limitée à 2 m.

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ». 2.1.1 Emprise au sol
Non réglementé.
2.1.2 Implantation des constructions 2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément aux dispositions figurées au document graphique.
B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions devront respecter un recul minimum de 6m par rapport aux voies et emprises publique.
C. Les dispositions des alinéas A et B ne s’appliquent pas aux installations et constructions nécessaires à l'exploitation des chemins de fer, lorsque leurs caractéristiques l’imposent.
2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A. Les constructions doivent être implantées à une distance d'au moins 6 m des limites
séparatives. B. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées pour les installations et
constructions nécessaires à l’exploitation des chemins de fer et du transport lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
2.1.3 Hauteurs En dehors des dispositions figurant au document graphique, il n’est pas fixé de prescriptions.

A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément auxdispositions figurées au document graphique.
B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions peuvent être implantées enlimite des voies publiques.
2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 2 m
minimumpar rapport à cette limite. • Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées pour les installations et
constructions nécessaires à l’exploitation des chemins de fer et du transport lorsque leurscaractéristiques techniques l’imposent.
2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
2.1.3 Hauteurs En sauf UX5, sauf dispositions mentionnées sur les documents graphiques, la hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser la cote NGF 271. Secteurs concernés par une règle de hauteur graphique : pour les bâtiments dont les façades sont implantées à l’alignement de la voie SNCF, la différence d’altitude entre l’avenue du Général Leclerc et le niveau des quais SNCF s’ajoute à la hauteur plafond autorisée.

2.1.1 Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface du terrain. Pour des constructions à usage de bureaux, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % du terrain. Pour les opérations concernant des établissements d'intérêt général ou des programmes mixtes à dominante résidentielle ou des programmes de logements, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la surface du terrain. En cas de lotissement ou de division parcellaire, l’emprise au sol maximale est déterminée par application des normes ci-dessus au terrain d’origine. L’emprise autorisée peut être majorée pour des implantations à l’angle de deux rues.
2.1.2 Implantation des constructions 2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément aux dispositions figurées au document graphique.
B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 10 m de la voie et emprise publique.
C. En cas de programme de logements, les constructions doivent être implantées en limite ou à une distance d’au moins 3 m de la limite de la voie.
D. Des reculs différents pourront être imposés pour adapter l’implantation des constructions à la séquence de rue ou à la structure urbaine du site.
2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A. Recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées à une distance d'au moins 8 m des limites séparatives. Dans le cas d’un programme à dominante de logements, une implantation des constructions en limite ou à une distance d’au moins 5 m des limites séparatives est possible. B. Implantation possible en limite L’implantation des constructions en limites séparatives est autorisée pour adapter l’implantation des constructions à la séquence de rue ou à la structure urbaine du site.
2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
2.1.3 Hauteurs Sauf dispositions mentionnées sur les documents graphiques, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 20 m au faitage. Pour les opérations concernant des équipements d’intérêt collectif, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 m au faitage.

A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément aux dispositions figurées au document graphique.
B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions peuvent être implantées à partir de la limite de la voie ou de l’emprise publique.
C. Des reculs différents pourront être imposés pour adapter l’implantation des constructions à la structure paysagère du site.
2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative de propriété, soit en retrait de 3 m par rapport à cette limite.
2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément aux dispositions figurées au document graphique.
B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 6 m de la voie ou de l’emprise publique.
C. Des reculs différents pourront être imposés pour adapter l’implantation des constructions à la structure paysagère du site.

2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent respecter une distance d'au moins 8 m par rapport aux limites séparatives.

2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

2.1.3 Hauteurs
Sauf dispositions mentionnées sur les documents graphiques, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faitage.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.1.1 Emprise au sol)

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface du terrain. • En secteurs UX1a, il n’est pas fixé d’emprise au sol des constructions. • En secteurs UX1b, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface du terrain.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface du terrain.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 1.2.4 Conditions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel et paysager)

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2. CARACTERISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

PAYSAGERE
2.2.1 Aspect extérieur des constructions
L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (telles que briques creuses) est interdit. Les murs pignons et les murs et toitures des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise par la forme et la couleur à celui des façades principales. Les toitures terrasses, modulaires (sheds), courbes ou de toute autre forme de facture moderne sont autorisées. Les toitures à deux pans ou en Mansards, d’une pente supérieure à 15 % sont interdites. Les toitures de moins de 15 % de pente ne peuvent être visibles de l’extérieur et doivent être dissimulées par un acrotère horizontal. Les toitures visibles depuis la « rocade ouest » doivent faire l’objet d’une attention toute particulière et être appréhendées en tant que véritable « 5ème façade ». Les installations techniques doivent être dissimilées ou disposées de manière cohérente et structurée. Les couvertures en fibrociment brut sont interdites. Les coffrets de concessionnaires, situés en limite de propriété doivent être intégrés soit dans les voiles ou murs d’accès aux parcelles, soit sein d’un dispositif paysager type plantations arbustives, claustra de plantes grimpantes.
Toute imitation de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois) ainsi que les linteaux en arcs sont interdits.
L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (telles que briques creuses) est interdit. Les murs pignons et les murs et toitures des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise par la forme et la couleur à celui des façades principales.
De plus, en secteur UX1b :
‒ L’utilisation de matériaux différents ou la polychromie sont imposées pour souligner des volumes ou des fonctions. Si des bardages à ondes sont mis en place, les ondes doivent être horizontales afin d’établir un jeu d’ombres et de lumière.
‒ Les ravalements ne portant que sur une partie de la façade sont interdits.
‒ Les façades aveugles sont interdites.
‒ Les menuiseries extérieures doivent être d’aspect métallique, de teinte sombre ou gris métallisé. Les fenêtres doivent s’organiser en bandeaux horizontaux ou verticaux. Les fenêtres carrées ou rectangulaires isolées sont interdites.
‒ Lorsque des protections solaires doivent être mises en place, elles devront se faire sous forme de brises-soleil fixes ou de stores à lames horizontales. Lorsqu’elles sont visibles, les chutes d’eaux pluviales doivent s’intégrer harmonieusement à la façade.
‒ Les clôtures doivent être accompagnées d’une zone arbustive d’1,50m de large de part et d’autre sur le domaine privé. Cette zone arbustive doit constituer un écran végétal pour dissimuler la clôture.

2.2.2 Intégration des constructions dans leur environnement.
En secteur UX1b : les travaux de terrassement nécessaires aux implantations de constructions et à la réalisation des espaces paysagers ne doivent pas créer des talus résultants des déblais et remblais, d’une hauteur supérieure à 1,50m par rapport au terrain naturel avant travaux. L’angle de la pente de ce talus doit être inférieur ou égal à 33°.

PAYSAGERE
2.2.1 Aspect extérieur des constructions Les façades ou parties de constructions visibles depuis les espaces publics, doivent, par leur composition ainsi que par les matériaux, les modénatures et les couleurs employés, présenter un aspect en harmonie avec les bâtiments environnants. Elles doivent par leur volumétrie s’intégrer aux séquences de constructions dans lesquelles elles prennent place. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (telles que briques creuses) est interdit. Les murs pignons et les murs et toitures des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise par la forme et la couleur à celui des façades principales. Toute imitation de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois) ainsi que les linteaux en arcs sont interdits. Les ravalements ne portant que sur une partie de la façade sont interdits.
2.2.2 Clôtures : 2.2.2.1 Sur limite séparative
Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie, soit par des panneaux en bois tressé. Les clôtures peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,60 m. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 m.
2.2.2.2 Sur alignement de rues Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie. Ils peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,60 m. La hauteur maximale de ces clôtures, mur bahut compris, est limitée à 2 m.
2.2.2.3 Sur limite séparative et à l’alignement de rue Des clôtures pleines ou à clairevoie, dont la hauteur est supérieure aux chiffres indiqués cidessus, peuvent être autorisées si elles s’harmonisent par leur constitution et leur hauteur aux clôtures existantes dans les environs immédiats ou si elles répondent à une nécessité absolue liée à la sécurité et à la nature de l'occupation.

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
2. CARACTERISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

PAYSAGERE
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
2.2.1 Aspect extérieur des constructions
Les transformations et extension d’une construction existante doivent par leur composition ainsi que par les matériaux, les modénatures et les couleurs employés, présenter un aspect en harmonie avec les bâtiments environnants. Elles doivent par leur volumétrie s’intégrer aux séquences de constructions dans lesquelles elles prennent place.
L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (telles que briques creuses) est interdit. Les murs pignons et les murs et toitures des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise par la forme et la couleur à celui des façades principales. Toute imitation de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois) ainsi que les linteaux en arcs sont interdits.
Les ravalements ne portant que sur une partie de la façade sont interdits.

2.2.2 Clôtures :
2.2.2.1 Sur limite séparative
Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, soit par des panneaux en bois tressé. Les clôtures peuvent comporter un mur
bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,60 m. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 m. 2.2.2.2 Sur alignement de rues
Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Ils peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,60 m. La hauteur maximale de ces clôtures, mur bahut compris, est limitée à 2 m.
2.2.2.3 Sur limite séparative et à l’alignement de rue. Des clôtures pleines ou à claire-voie dont la hauteur est supérieure aux chiffres indiqués cidessus peuvent être autorisées si elles s’harmonisent par leur constitution et leur hauteur aux clôtures existantes dans les environs immédiats ou si elles répondent à une nécessité absolue liée à la sécurité et à la nature de l'occupation.

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE

PAYSAGEREPour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.2.1 Aspect extérieur des constructions
L'architecture des constructions doit exprimer le caractère contemporain du nouveau quartier.
L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un
enduit (telles que briques creuses) est interdit. Les murs pignons et les murs et toitures des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise par la forme et la couleur à celui des façades principales. Toute imitation de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois) ainsi que leslinteaux en arcs sont interdits.
Les ravalements ne portant que sur une partie de la façade sont interdits.

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2. CARACTERISTIQUES

URBAINE,

ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

PAYSAGERE
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
2.2.1 Aspect extérieur des constructions
2.2.1.1 Toitures Pour les constructions principales, les toitures à la Mansart ou en attique, devront respecter les caractéristiques ci-dessous. Les autres formes de toiture devront respecter les prescriptions du § « 2.2.1 aspect extérieur des constructions » prévues dans les dispositions générales communes à toutes les zones.
1. Dans le cas d’une toiture à la Mansart : • Débord à l’égout de 60 cm maximum (hors gouttière) par rapport au plan de façade. • Pente du brisis comprise entre 65° et 75°. • Pente du terrasson inférieure à 30°. • Le retournement de la toiture sur les côtés pourra être exigé si la construction n’est pas implantée en limite séparative de propriété.
2. Dans le cas d’une toiture en attique. • Retrait de l’étage en attique de 1,80 m minimum par rapport au plan de façade. Ce retrait pourra être ramené à 1 m sur un linéaire de 30% de la façade, à l’exception des éléments techniques. • Retrait de la casquette de 1 m minimum par rapport au plan de la façade.
La réfection de toitures existantes, ne respectant pas les dispositions susvisées, pourra être autorisée en cas d’impossibilité technique.
Ouverture des toitures Les ouvertures en toiture devront être conçues en fonction de la séquence des façades et toitures dans laquelle elles s’inscrivent. Elles devront de par leur type, leur taille et leur aspect, être en parfaite cohérence avec l’architecture de l’immeuble sur lequel elles prennent place.
2.2.1.2 Menuiseries Les menuiseries (portes, fenêtres et volets) seront en harmonie avec la typologie historique et l’architecture de l’édifice.
2.2.1.3 Ferronneries
Les ferronneries doivent être de formes simples et en harmonie avec la typologie et l’architecture de l’édifice.
2.2.1.4 Couleurs et matériaux
En façade.
Les couleurs et matériaux visibles en façade sur domaine public devront être choisis en fonction de l’architecture du bâtiment et/ ou de la séquence des façades environnantes, sauf contraintes techniques particulières (isolation extérieure par exemple).
La pose des machineries de climatisation et de ventilation et les antennes paraboliques sont proscrites sur les façades visibles depuis l’espace public. En toiture.
Les couleurs et matériaux visibles en toiture sur domaine public devront être choisis en fonction de l’architecture de l’édifice et de la séquence des façades environnantes, sauf contraintes techniques particulières.
Pour les constructions principales, l’utilisation de matériaux bitumineux est interdite.

2.2.2 Clôtures :
Les nouvelles clôtures, de par leur taille, type, forme et aspect, devront être en harmonie avec le caractère des lieux, la typologie et l’architecture de l’édifice.
A. Sur les limites séparatives
Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, soit par des panneaux en bois tressé. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 m.
B. Sur alignement de rue :
Les clôtures doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Ils peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,60 m. La hauteur maximale de ces clôtures, mur bahut compris, est limitée à 1,60 m.
C. Sur limite séparative et à l’alignement de rue
Des clôtures pleines ou à claire-voie dont la hauteur est supérieure aux chiffres indiqués cidessus peuvent être autorisées, si elles s’harmonisent par leur constitution et leur hauteur aux clôtures existantes dans les environs immédiats ou si elles répondent à une nécessité absolue liée à la sécurité et à la nature de l'occupation.

PAYSAGERE
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
Nc

PAYSAGERE
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
Nd

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON)

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
2.3.1 Aménagement des abords et plantations
2.3.1.1 Surface des espaces plantés
La surface des espaces plantés doit être au moins égale à 10% de la surface du terrain. • En secteur UX1b, cette surface est portée à 20% de la surface du terrain. • En secteur UX1c, cette surface est portée à 30% de la surface du terrain. • En secteur UX1f, il n’est pas fixé de surface minimale d’espaces plantés.
2.3.1.2 Aires de stationnement.
En secteur UX1b : les aires de stationnement doivent présenter sur leur périphérie un traitement paysager (arbustes, haies, etc ;) destiné à réduire leur impact visuel. Elles doivent être plantées avec un minimum de 1 arbre à feuilles caduques, de taille 18/20 minimum, pour 6 places de stationnement.

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
2.3.1 Aménagement des abords et plantations
2.3.1.1 Surface des espaces plantés La surface des espaces plantés doit être au moins égale à 15% de la surface du terrain. La superficie des espaces libres doit comporter au moins un arbre à grand développement pour 200 m² d’espace non construit.
2.3.2 Aires de stationnement. Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager et comporter au moins : ‒ Trois arbres à moyen ou grand développement jusqu’à 8 places. Les fosses destinées à
recevoir les plantations devront être suffisamment dimensionnées pour permettre le développement des végétaux. Elles auront une capacité minimum de 12m3. ‒ Un arbre supplémentaire par tranche de 4 places en sus. Les parcs de stationnement doivent être composés d'unités de 50 places au maximum, séparées par des terre-pleins de grande largeur ou autre dispositif planté.

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
2.3.1 Aménagement des abords et plantations
2.3.1.1 Surface des espaces plantés La superficie des espaces libres doit comporter au moins un arbre à grand développement pour 200 m² d’espace non construit.
La surface des espaces plantées doit être au moins égale à 15% de la surface du terrain.
2.3.1.2 Aires de stationnement. Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager et comporter au moins : ‒ Deux arbres à moyen ou grand développement jusqu’à 8 places. Les fosses destinées à
recevoir les plantations devront être suffisamment dimensionnées pour permettre le développement des végétaux. Elles auront une capacité minimum de 12m3. ‒ Un arbre supplémentaire par tranche de 4 places en sus. Les parcs de stationnement doivent être composés d'unités de 100 places au maximum, séparées par des terre-pleins de grande largeur ou autre dispositif planté.

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
2.3.1 Aménagement des abords et plantations
2.3.1.1 Aires de stationnement. Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager et comporter au moins : ‒ Deux arbres à moyen ou grand développement jusqu’à 8 places. Les fosses destinées à
recevoir les plantations devront être suffisamment dimensionnées pour permettre le développement des végétaux. Elles auront une capacité minimum de 12m3. ‒ Un arbre supplémentaire par tranche de 4 places en sus. Les parcs de stationnement doivent être composés d'unités de 50 places au maximum, séparées par des terre-pleins de grande largeur ou autre dispositif planté.

BATIS ET ABORDSDES CONSTRUCTIONS
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.3.1 Aménagement des abords et plantations
Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager et comporter au moins :
‒ Deux arbres à moyen ou grand développement jusqu’à 8 places. Les fosses destinées à recevoir les plantations devront être suffisamment dimensionnées pour permettre le développement desvégétaux. Elles auront une capacité minimum de 12m3.
‒ Un arbre supplémentaire par tranche de 4 places en sus. Les parcs de stationnement doivent être composés d'unités de 100 places au maximum, séparées pardes terre-pleins de grande largeur ou autre dispositif planté.

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
2.3.1 Aménagement des abords et plantations Ne sont comptabilisées comme espace planté que les surfaces accessibles. La surface des espaces plantés doit être au moins égale à 30% du terrain. Les surfaces libres de toute construction, hors circulations piétonnes, accès des véhicules, terrasses et installations techniques, doivent être plantées. Elles sont aménagées sur terre
végétale et doivent recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées, en privilégiant les essences locales. Les dalles gazon sont admises. La superficie des espaces libres doit comporter au moins un arbre à grand développement pour 200 m² d'espace planté.
2.3.2 Aires de stationnement Les espaces dédiés au stationnement doivent rester perméables et être traités en dalles gazon ou pavés à joints larges. Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager et comporter au moins :
• Trois arbres à grand développement jusqu’à 8 places. Les fosses destinées à recevoir les plantations devront être suffisamment dimensionnées pour permettre le développement des végétaux. Elles auront une capacité minimum de 12m3.
• Un arbre supplémentaire par tranche de 4 places en sus.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4.2 Stationnement des vélos)

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
2.4.2 Stationnement des vélos Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
2.4.2 Stationnement des vélos
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
2.4.2 Stationnement des vélos Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones et aux complémentsci-dessous. »
2.4.2.1 Modalités qualitatives de réalisation des places de stationnement Les locaux disposant d’une hauteur sous plafond d’au moins 2m80 peuvent être équipés d’un double rack (développé sur 2 niveaux). Les surfaces dédiées aux vélos doivent être réalisées au moins pour moitié dans des locaux clos et couverts à l’exception des locaux à destination d’habitation où le taux est porté à 100%.
2.4.2.2 Modalités de calcul des places de stationnement Pour les parties équipées d’un double rack, la surface de plancher minimale requise telle que définiedans les dispositions générales, sera réduite d’un tiers. »

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

3.1.1 Conditions de desserte Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.2 Conditions d'accès Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.3 Servitudes d'arcades Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.1 Conditions de desserte Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.1.2 Conditions d'accès Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.1.3 Servitudes d'arcades Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.1 Conditions de desserte
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.1.2 Conditions d'accès
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.1.3 Servitudes d'arcades
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.1 Conditions de desserte
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.1.2 Conditions d'accès
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.1.3 Servitudes d'arcades
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.1 Eau potable
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.1 Conditions de desserte Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.1.2 Conditions d'accès Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.1.3 Servitudes d'arcades Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.5 Numérique Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.3 COLLECTE DES DECHETS
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
Nc
Règlement de la zone Nc

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

3.2.1 Eau potable Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.2 Assainissement
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.3 Eaux pluviales
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ». En secteur UX1b : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Si la parcelle a un taux d’imperméabilisation supérieur à 50%, une rétention doit être réalisée sur cette parcelle, à raison de 3m3/are imperméabilisé excédentaires. Cette rétention peut être réalisée en toiture, en bassin, en fossé, en chaussée réservoir, etc… le débit de fuite maximal autorisé est de 1,6l/s/ha de parcelle.
3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ». Les coffrets des concessionnaires, situés en limite de propriété, doivent être intégrés soit dans les voiles ou murs d’accès aux parcelles, soit au sein d’un dispositif paysager type plantations arbustives, claustra de plantes grimpantes, etc.
3.2.5 Numérique Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.3 COLLECTE DES DECHETS
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ». En secteur UX1b : tout stockage extérieur, y compris les aires de stockage des déchets ménagers, ne doit pas être visible depuis le domaine public et doit être dissimulé par un dispositif paysager de type haie d’arbustes feuillus, plantation arbustive ou cloison en bois.

Règlement

Règlement de la zone UX2
Zone des grands services urbains

Règlement

3.2.1 Eau potable Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
En secteur UX2b : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Si la parcelle a un taux d’imperméabilisation supérieur à 50%, une rétention doit être réalisée sur cette parcelle, à raison de 3m3/are imperméabilisé excédentaires. Cette rétention peut être réalisée en toiture, en bassin, en fossé, en chaussée réservoir, etc… le débit de fuite maximal autorisé est de 1,6l/s/ha de parcelle.
3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.5 Numérique Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.3 COLLECTE DES DECHETS
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
Règlement de la zone UX3
Zone d’artisanat et d’industrie légère

Règlement

3.2.1 Eau potable
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.5 Numérique Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.3 COLLECTE DES DECHETS
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

Règlement

Règlement de la zone UX4
Zone affectée au domaine public ferroviaire

Règlement

3.2.1 Eau potable Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.2 Assainissement Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.3 Eaux pluviales Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.5 Numérique Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.3 COLLECTE DES DECHETS
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
Règlement de la zone UX5 modifié
Quartier d’affaires de la Gare

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.3 Eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. Dans les secteurs de non aggravation du ruissellement, sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle, sauf démonstration via une étude de sol de l’incapacité de ce dernier à infiltrer les eaux. Toutefois, si une gestion à la parcelle des eaux pluviales ne peut pas être mise en œuvre, le débit est rejeté gravitairement au réseau public. Il est limité à 13 l/s/ha et sous réserve de mettre en œuvre toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement peut être imposée (type débourbeur ou puits d’infiltration). Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.5 Numérique
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.3 COLLECTE DES DECHETS
Les constructions nouvelles doivent être équipées, à l'intérieur de l’enveloppe bâtie de chaque parcelle, d'un local ou d'une aire aménagée de stockage des déchets en attente de collecte.

Règlement

Règlement

Règlement de la zone UY
Reconversion des sites d’activités industrielles ou tertiaires en zones mixtes

Règlement

3.2.1 Eau potable Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
Nc
3.2.2 Assainissement Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.3 Eaux pluviales Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.5 Numérique Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.3 COLLECTE DES DECHETS
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
Nd
Règlement de la zone Nd

3.2.1 Eau potable Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.2 Assainissement Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.3 Eaux pluviales Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
Nd
3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.2.5 Numérique Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
3.3 COLLECTE DES DECHETS
Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».
DOCUMENT ANNEXE 1
Annexe 1 : définitions de termes utilisés
dans le règlement

DOCUMENT ANNEXE 1

Règlement

DOCUMENT ANNEXE 2

1. DEFINITIONS DE TERMES UTILISES DANS LE REGLEMENT
Constructions annexes
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Espaces plantés
Les espaces plantés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées. Sont admises les dalles-gazon, comptabilisées pour 25 % de leur surface dans le calcul de la surface totale des espaces plantés.

Espaces Boisés Classés (EBC)
Les Espaces Boisés Classés (EBC) regroupent les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Arbres à grand développement
Sont considérés comme arbres à grand développement les espèces d'arbres atteignant au minimum 5 m de haut dans le cours de leur croissance. Le port de l'arbre est indifférent, il peut être élevé en cépée, en haute tige, en baliveaux, ...
Contigüe
Est contigüe une construction qui est accolée à une limite (construction accolée à une limite) ou à une autre construction (construction contigüe).
Pente d’un terrain La plus contraignante des règles ci-dessous sera appliquée pour le calcul de la pente d’un terrain :
- Soit la différence d’altitude entre le point haut du terrain sous l’emprise de la construction et son point bas sous l’emprise de la construction ;
- Soit la différence d’altitude entre le point bas du terrain, sous l’emprise de la construction et le point le plus bas du terrain, en aval de la construction.
Ligne d’implantation obligatoire des bâtiments et implantation des constructions par rapport à la voie
Lorsque figure au document graphique une ligne d’implantation obligatoire des bâtiments ou lorsque l’implantation des bâtiments est imposée à l’alignement de la voie par le présent règlement, 60% au moins de leur façade doit être alignée sur cette limite, sauf si des dispositions particulières sont prévues dans une zone. Le reste de la façade peut être implanté en retrait par rapport à cette ligne.
DOCUMENT ANNEXE 2
Marge de recul
La marge de recul comprend l’ensemble des surfaces et espaces extérieurs situés entre l’alignement approuvé sur le domaine public et la ligne d’implantation du bâti (bâti existant, ligne d’implantation obligatoire, ligne d’implantation possible…).
Implantation à l'angle de deux alignements de construction A la jonction de deux alignements de construction (implantation sur limite de voie ou en recul), un traitement architectural particulier de l'angle (de type pan coupé ou autre) en recul, de faible ampleur par rapport à ces alignements, est autorisé. Ce traitement particulier peut être imposé par une meilleure insertion paysagère du bâtiment dans son environnement.

Plan de toiture Le plan de toiture est constitué par l'enveloppe assurant l'étanchéité du bâtiment, de laquelle peuvent dépasser les ouvrages techniques tels que cheminées, antennes et les éléments décoratifs.
Plan vertical de façade Le plan vertical de façade est celui qui s'appuie sur les parements des structures porteuses ou des murs rideaux, à l'exclusion des éléments en saillies tels que : balcons, oriels, corniches, appuis de fenêtre, bandeaux, bacs à fleurs, etc ...
Combles Les combles sont constitués par les espaces compris entre la face interne de la toiture et la dalle supérieure du dernier niveau droit.
DOCUMENT ANNEXE 2

Etage droit L'étage droit est un espace compris entre deux dalles horizontales distantes verticalement d'au moins 1,80 m et dont les murs ne sont pas interrompus par des rampants de toiture.
Niveaux habitables sous combles Les niveaux habitables sous combles sont les espaces accessibles sous combles et dont la hauteur sous toiture ou sous plafond dépasse 1,80 m pour plus de 30 % de leur surface. Les niveaux en attique sont assimilés à des niveaux sous combles.

Servitudes d'arcades
Les servitudes dites d'arcades inscrites au document graphique doivent permettre, le long de l'espace public, un passage couvert non clos pour les piétons d'une largeur libre minimale de 2,50 m et d'une hauteur atteignant au moins la dalle haute du rez-de-chaussée de l'immeuble concerné.

Séquence
Ensemble composé de plusieurs constructions situées en façade d’un ou plusieurs îlots contigus ou en vis-à-vis sur une même voie, présentant une unité architecturale et/ou urbaine.

Réhabilitation.
Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans les volumes de la construction existante.

Etage-attique.
Un niveau en attique correspond au niveau ou aux niveaux supérieurs d’une construction dont une ou plusieurs façades sont implantées en recul par rapport à celles des niveaux inférieurs de la construction.
Le retrait de l’étage-attique imposé par le règlement du PLU par rapport au plan de façade inférieur est apprécié façade par façade. Cette obligation de retrait ne s’applique pas aux constructions de logement individuel.

Parking intégré
Espace de stationnement en superstructure non enterré, situé en rez-de-chaussée d’un bâtiment, au-dessus duquel se développent des programmes de logement. Il est dit "intégré" car d'autres programmes (halls, locaux communs, commerces, parfois logements, etc) sont présents partiellement ou totalement en façade, sur l'espace public.

Modénature
Traitement ornemental des certains éléments de construction tels que, par exemple, les corniches, bandeaux et moulures.

Règlementation parasismique
Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur relative à la prévention du risque sismique en vertu de l'article 41 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et du décret n° 91461 du 14 mai 1991. Mulhouse étant classé en zone 1 b (sismicité faible) selon ce
DOCUMENT ANNEXE 2
décret.
Les nuisances sonores Certains secteurs du territoire communal sont soumis à des nuisances sonores. Ils sont définis par des arrêtés préfectoraux en date du 24 juin 1998 et 11 octobre 1999 21 février 2013 (voir annexes documentaires). A l’intérieur de ces secteurs, les constructions devront respecter des règles d’isolement acoustique minimum, déterminées :
• par les décrets n°95-20 et 95-21 du 09 janvier 1995 pour l’ensemble des bâtiments construits à l’intérieur du secteur ;
• par l’arrêté du 30 mai 1996 et sa circulaire d’application du 25 juillet 1996 pour les bâtiments d’habitation.
Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3. du Code de l'Urbanisme).
Changement de destination Les règles d'emprise au sol et d'espaces verts ne sont pas opposables au changement de destination d’une construction, dès lors que le projet n'aggrave pas la situation préexistante.
Critères participant à la définition du « caractère des lieux » Afin d’assurer une bonne insertion des nouvelles constructions et des modifications de bâtiments dans les séquences de rue dans lesquelles elles s’insèrent, les critères suivants seront notamment pris en considération : composition urbaine et lignes régulatrices, homogénéité ou diversité du bâti, échelle et rythme des constructions, relation à l’espace public, rapport vide/bâti et végétal/minéral, type de toiture, etc.
Dalle gazon
Les dalles gazon constituent un revêtement perméable à l'eau, qui permet la pénétration de l'eau dans le sol et la pousse de gazon dans les anfractuosités des dalles.
Pavé à joint large
Munis d'écarteurs intégrés, les joints larges de ce type de pavé peuvent être remplis de sable ou de graviers. Ils n'imperméabilisent pas le sol et permettent à l'eau de pluie de s'infiltrer rapidement.
DOCUMENT ANNEXE 2
Mélange terre – pierre engazonné
Le mélange terre-pierre permet la végétalisation d’espaces urbains peu circulés ou circulés périodiquement.
Il est composé de : - 60% de terre dont la taille des granulats est comprise entre 2 et 40 mm (grave 20/40), - 40% de terre végétale.
Il permet : - de stabiliser le sol afin qu’il puisse accueillir ponctuellement une circulation de véhicules, - de végétaliser ces espaces.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68224_PLU_20260320.
Page : https://edifiable.fr/plu/mulhouse-68224/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mulhouse-68224.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68224/zone/n