# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Mulsans (41156) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200055481_PLUi_20251120 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Implantations par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait d’une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximale des constructions Dans l’ensemble de la zone, les constructions à usage agricole ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de 15 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles X Exploitations agricoles et forestières Exploitations forestières Secteurs Ne, Nj, Nl, Np, Npv et X Habitation Logement Secteur Nj, Npv, Np À l’exception des secteurs Nj, Npv et Np, l'extension, la réfection et l'adaptation des constructions existantes à usage d'habitation, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Commerces et activités de service Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil X d’une clientèle Hôtels X Autres hébergements touristiques X Sauf secteur Nl Secteur Nl Cinéma X PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 167 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Sauf secteur Ne En secteur Ne, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, sous réserve de ne de pas être incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière de l’unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Secteurs Nj Équipements d’intérêt collectif et services publics Etablissements d’enseignement, de X santé et d’action sociale À l’exception des secteurs Nj, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, sous réserve de ne de pas être incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière de l’unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En secteur Npv, est autorisée l’implantation de constructions permettant la transformation d’énergie produite par les installations de cette activité. Salle d’art et de spectacles X Équipements sportifs Autres équipements recevant du public X Sauf secteur Ne et Nl X Sauf secteur Ne X Secteur Nl En secteur Ne, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, sous réserve de ne de pas être incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière de l’unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 168 Industrie X Entrepôts X Autres activités des Bureaux X secteurs secondaire ou tertiaire Centres de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X En sus du tableau ci-dessus, sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a- Les constructions nouvelles de quelque destination que ce soit, entraînant des dangers et inconvénients incompatibles avec le caractère de la zone, soit pour la commodité du voisinage (notamment en ce qui concerne les bruits, les odeurs, les fumées, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement), soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publique. b- Les constructions légères en bois ou autres matériels facilement inflammable. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières L’ensemble des constructions autorisées à l’article 1 ou autorisées sous-condition doivent être conformes aux dispositions du PPRi. Sont autorisés sous réserve de n’entrainer aucun danger, ni aucune nuisance ou insalubrité et de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages urbains et naturels : - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les infrastructures routières et leurs accessoires, - Les installations nécessaires à la mise en place d’équipements publics liés aux réseaux divers. Les extensions, la réfection, l’adaptation et le changement de destination des constructions et installations existantes sont autorisées, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de dangers et inconvénients incompatibles avec le caractère de la zone, soit pour la commodité du voisinage (notamment en ce qui concerne les bruits, les odeurs, les fumées, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement), soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publique. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition : - Qu’ils soient rendus nécessaires pour la réalisation d'ouvrages, constructions ou aménagements autorisés par le caractère de la zone (dont piscine ou lorsque l'unité foncière est en pente), - Qu’ils soient directement liés à des équipements d’intérêt général (défense incendie, aménagements d’espaces publics…), - Qu’ils n’augmentent pas un risque de ruissellement ou d’inondation. En secteur Npv, l’installation de centrales solaires est autorisée à condition d’être intégrées dans l’environnement paysager. En secteur Nj, les cabanons et abris de moins de 12 m² de surface de plancher et les annexes à l’habitation dans un rayon de 100 mètres autour de la construction principale sont autorisées. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 169 Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte des milieux naturels et des paysages, ou liés aux sentiers de randonnée, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement. L’ensemble des projets doivent être vigilants à la présence avérée ou potentielle de zone humide sur leur secteur. Ces zones humides sont cartographiées et annexées au présent règlement. 1.2. Diversité de l’habitat et des usages ### Article N 3 - Accès et voirie Proportion de logements d’une taille minimale dans les programmes de logements Sans objet. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Pourcentage de logements de logements affectés à des catégories de logements Sans objet. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Préservation de la diversité commerciale Sans objet. Paragraphe N2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.1. Volumétrie et implantations des constructions ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantations par rapport aux voies et emprises Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 3 mètres. Cette distance minimale est portée à 15 mètres, sauf pour les constructions à usage d'habitation, lorsque ces limites séparent cette zone agricole d’une zone d’habitation existante ou future (U ou AU). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantations par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait d’une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette distance minimale est portée à 15 mètres, sauf pour les constructions à usage d'habitation, lorsque les limites séparent la zone d’une zone d’habitation existante ou future (U ou AU). En secteur Nj, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait d’une distance minimum d’un mètre par rapport à celles-ci. Les constructions de moins de 20 m² d’emprise au sol, les ouvrages enterrés et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantés en limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 mètre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantations des constructions les unes par rapport aux autres Les constructions devront favoriser un regroupement architectural. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 170 Les annexes des constructions d’habitation devront être implantées de telle sorte que le point le plus proche de la construction à édifier ne soit pas situé à plus de 30 mètres de la construction principale, que cette dernière soit dans la zone ou non. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol maximale des constructions Les constructions à usage forestier et d’équipement d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie du terrain. L’extension des constructions principales est limitée soit à 30% de l'emprise au sol existante de la construction à la date d'approbation du PLUi soit à 50 m² d’emprise au sol. L’emprise au sol des nouvelles annexes à la date d’approbation du PLUi ne peut excéder 50 m². Dans le secteur Np, l’emprise au sol des extensions des constructions à destination d’habitat existantes, ne peut excéder 20% de la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du PLUi. Dans le secteur Nj, l’emprise au sol des cabanons et abris de jardin est limitée à 12 m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Dans l’ensemble de la zone, les constructions à usage agricole ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de 15 mètres. Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs Nj, Nl, Npv, et Ne, la hauteur maximale des autres constructions ne doit pas excéder 6 mètres. En secteurs Nj et Nl, la hauteur maximale des constructions autorisées ne doit pas excéder 3,5 mètres. En secteurs Npv et Ne, la hauteur maximale des constructions autorisées n’est pas réglementée. Les extensions autorisées du bâti existant destinées à de « l’Habitat » (R.151-8) ne doivent pas dépasser la hauteur de la construction principale. Des dispositions différentes pourront être autorisées dans la cadre de la mise en sécurité des biens situés en secteurs inondables sous réserve d'une bonne intégration paysagère. La hauteur des constructions annexes des habitations autorisées ne doit pas excéder 3,5 mètres à l’acrotère ou à l’égout de la toiture. Dans les zones soumises au risque inondation, les murs de soutènement verticaux de plus de 2 mètres sont interdits sauf dans le cas d’un talus végétal (pente à 45°) ou de murs verticaux successifs de moins de 2 mètres de hauteur et espacés de plus de 1 mètre. 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions A) Prescriptions générales Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 171 La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes et percements notamment). Cependant, des éléments de factures contemporaine de qualité peuvent être utilisés notamment dans le cadre d'extension, si ceux-ci : - permettent de garder la lecture du bâtiment originel sans le dénaturer, - permettent de répondre aux enjeux environnementaux et de sobriété énergétique du bâti. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit en façade et en toiture. B) Façades Pour les constructions neuves et pour la réhabilitation de constructions existantes : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. L’utilisation de bois, de matériaux innovants ou de dispositifs particuliers liés à la mise en œuvre d’une démarche environnementale est autorisée sous réserve d’une bonne composition de façade et d’une bonne insertion dans le paysage. Lors de l’extension ou du réaménagement de bâtiments existants, les modifications de l’aspect extérieur doivent être réalisées en accord avec l’existant et s’inscrire dans une composition d’ensemble. C) Toitures Dispositions générales : La composition des toitures devra permettre à la construction de s'harmoniser avec le tissu environnant en reprenant les formes traditionnelles. Pour ce faire elle présentera une simplicité des formes, principalement à deux pentes. Pour les constructions neuves et pour la réhabilitation de constructions existantes : Les châssis de toit doivent être encastrés, sans débord sur le plan de la toiture et présenter un rapport vertical (plus haut que large). Ils doivent avoir un rapport proportionné aux baies de la construction et s’inscrire dans une composition d’ensemble, en respectant notamment l’ordonnancement de la façade. Les verrières et les puits de lumière sont autorisés. Lors de l’extension ou du réaménagement de bâtiments existants, les modifications de l’aspect des toitures et le recours à des châssis de toit ou lucarnes doivent être réalisées en accord avec l’existant et s’inscrire dans une composition d’ensemble. Des dispositions différentes pourront être acceptées de manière dérogatoire si la composition architecturale et la configuration du projet le nécessitent. D) Clôtures De manière générale, les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect en harmonie avec la construction principale et son environnement. Les murs de clôture d’aspect traditionnel, y compris leurs éléments de détail (piliers, grilles et portails), seront préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine. En cas de création de nouveaux accès, le percement ponctuel des murs traditionnels est autorisé sous réserve de ne pas dépasser une largeur de 3,50 m pour un portail. Dans ce cadre, le traitement des jambages résultant du percement doivent être effectués soit : PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 172 - en consolidant simplement la maçonnerie au niveau des arrachements avec un mortier de chaux naturelle et sables locaux mélangés (illustration ci-dessous) ; - en recréant un harpage en pierre de taille, en brique, ou mixte en fonction de l’architecture locale. Les murs de clôtures traditionnels existants, y compris leurs éléments de détail, seront prioritairement préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine. Les clôtures doivent recevoir un traitement de la construction existante. Lors de l’édification de nouvelles clôtures, celles-ci doivent se présenter sous forme : - D’une haie vive - De grilles ou grillages, doublés ou non d’une haie vive. Dans ce cadre, la plantation de la haie devra être d’une hauteur supérieure. Dans le cas de haie vive, les haies monospécifiques sont interdites et devront être composées d’au minimum trois essences végétales. Dans tous les cas, la végétalisation des limites parcellaires sera recherchée. Le long des berges des cours d’eau, en cas d’édification de clôtures, il s’agira de conserver un retrait suffisant permettant l’entretien de celles-ci. ### Article N 12 - Stationnement Performances énergétiques et environnementales Comme rappelé dans l’OAP thématique « Trames écologiques et valorisation de l’environnement », bien que le territoire possède plusieurs potentiels énergétiques susceptibles d’être mobilisés pour aider à la transition écologique, l’enjeu principal reste la sobriété énergétique et l’utilisation des ressources naturellement présentes autour de chacun (lumière, soleil, vent, bois …). Dans ce cadre, au niveau des futures constructions, la prise en compte de de sobriété pourra s’exprimer, dès la conception du projet dans la définition de la volumétrie, dans les choix d’implantation, dans la composition des façades et aménagements extérieurs, ainsi que par une attention particulière sur les ressources utilisées dans les constructions, afin de réduire l’énergie consommée durant cette phase. Toute construction doit être conforme à la réglementation environnementale en vigueur. La réalisation de construction mettant en œuvre des objectifs de performance énergétique élevés, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. L’implantation de ces équipements (comme des panneaux solaires ou des pompes à chaleurs etc.) doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière. Les éléments de type pompe à chaleur et climatiseurs devront être implanter de manière à minimiser les nuisances potentielles pour le voisinage. A cet effet ils peuvent être intégrés dans un caisson. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : • une performance énergétique, • un impact environnemental positif, • une pérennité de la solution retenue. Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 173 2.3. Traitement des espaces non-bâtis ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Obligations en matière d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Tout arbre de haute tige mature devra être conservé sauf à justifier : - Que son état sanitaire ne permet pas sa conservation 2.4. Stationnement ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations minimales pour les véhicules motorisés A) Dispositions générales Pour le stationnement de tous les véhicules : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte. Les places de stationnement doivent être réalisées dans le respect des règlements et normes en vigueur. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures privilégieront les revêtements perméables (espaces minéraux sablés, ou pavés). Des arbres pourront être plantés à proximité immédiate des aires de stationnement afin d’apporter de l’ombrage. Pour le stationnement des automobiles : Les places de stationnement (hors PMR) doivent être facilement accessibles et devront tendre vers les caractéristiques suivantes : - Longueur : 5 mètres minimum ; - Largeur : 2,5 mètres minimum. B) Normes de stationnement De manière générale, tout espace de stationnement doit être suffisant en nombre et en surface, y compris pour les manœuvres, et répondre aux besoins engendrés par l’usage de la construction. Les constructions nouvelles devront prévoir les normes de stationnement automobile suivantes : Pour les constructions destinées à l’Habitation (R.151-28), il est exigé 2 places de stationnement minimum par logement. Pour les constructions destinées aux « Équipements d’intérêt collectif et services publics » (R151-28) autorisées en secteur Ne et Npv, l’espace de stationnement doit être suffisant en nombre et en surface, y compris pour les manœuvres, et répondre aux besoins engendrés par l’usage de la construction. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations minimales pour les vélos Non-réglementé. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 174 Paragraphe N3 – Équipements et réseaux 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3 mètres de large. Les accès débouchant sur les voies publiques et privées doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique afin de ne pas devoir déplacer ou altérer ces éléments dans le cadre du projet. Article N 17 : Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tous modes) ou 5,5 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres. Les voies à sens unique doivent présenter une largeur minimale de 3 mètres. L’ensemble des projets devra être pensé de manière à limiter la création de voies en impasse et à favoriser la mutualisation des voies existantes. Le cas échéant, les voies doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur desservi le justifie. 3.2. Desserte par les réseaux Article N 18 : Conditions de desserte des terrains pas les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement De manière générale, le raccordement aux différents réseaux devra être étudié avec les services compétents et/ou les différents gestionnaires du réseau concerné. Dans ce cadre, les aménagements devront limiter au maximum l'impact sur les espaces publics. A) Eau potable Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 175 B) Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. Les eaux résiduaires provenant des industries et des commerces et activités de services seront, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. C) Eaux pluviales Dans tous les cas, il est demandé de gérer par infiltration à la parcelle. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau. D) Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Article N 19 : Électricité – Téléphone – Internet Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain. Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique). PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 176 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200055481_PLUi_20251120. Page : https://edifiable.fr/plu/mulsans-41156/n La commune : https://edifiable.fr/plu/mulsans-41156.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41156/zone/n