# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Mulsans (41156) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200055481_PLUi_20251120 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Dans l’ensemble des secteurs, en cas de retrait, les constructions respecteront une distance minimale de 5 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > Emprise au sol maximale des constructions L’emprise au sol des constructions – y compris des annexes – ne peut excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière. ### Hauteur (article UX 10) > Les constructions ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de : - 20 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, pour le secteur UXi - 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, pour le secteur UXa - 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, pour le secteur UXc Les hauteurs susvisées seront prises au point médian de chaque façade (par référence au terrain naturel). ### Espaces verts (article UX 13) > En cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre les objectifs chiffrés du CBS, la disposition suivante s’applique en lieu et place du CBS : la surface végétalisée doit être au moins égale à 40% de la superficie des espaces libres de construction et doit comporter une épaisseur d’au moins 80 cm. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles X Exploitations agricoles et forestières Exploitations forestières X Habitation Logement Les logements de fonction destinés à du gardiennage de l'activité à condition qu'ils soient intégrés dans le volume des bâtiments d'activités faisant l'objet du gardiennage. Hébergement X PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 104 Artisanat et commerce de détail Secteur UXi Secteurs UXa et UXc Restauration Secteurs UXa et UXc UXi : Sous condition de constituer une offre de services aux travailleurs de la zone. Commerces et activités de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Secteurs UXa et UXi Secteurs UXa et UXi Secteur UXc Secteur UXc Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations X publiques et assimilés Équipements d’intérêt Etablissements collectif et d’enseignement, de X services santé et d’action sociale publics Salle d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 105 Industrie Secteurs UXa et UXc Secteur UXi Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôts Secteur UXc Secteurs UXi Bureaux X Centres de congrès et d’exposition X UXa – sous réserve de complément/ d’être associé à une activité présente Cuisine dédiée à la vente en ligne X En sus du tableau ci-dessus, sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a- L’implantation d’activités incompatibles avec le caractère de la zone, soit pour la commodité du voisinage (notamment en ce qui concerne les bruits, les odeurs, les fumées, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement), soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publique. b- L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, les aires naturelles de camping, ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration. c- L’implantation d’habitations légères de loisirs et le stationnement de résidences mobiles et de caravanes, qu’elle qu’en soit la durée. d- Les dépôts sauvages de ferraille, déchets et biens de consommation inutilisables. e- L’ouverture ou l’extension de carrières, de gravières et de mines. Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas explicitement autorisée est interdite. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières L’ensemble des constructions autorisées à l’article 1 ou autorisées sous-condition doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du PLUi) et conformes aux dispositions du PPRi. Les extensions, la réfection, l’adaptation et le changement de destination des constructions et installations existantes, autres que celles mentionnées à l’article 1.1, sont autorisées, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de dangers et inconvénients incompatibles avec le caractère de la zone, soit pour la commodité du voisinage (notamment en ce qui concerne les bruits, les odeurs, les fumées, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement), soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publique. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisées à condition : - Qu’ils soient rendus nécessaires pour la réalisation d'ouvrages, constructions ou aménagements autorisés par le caractère de la zone (dont piscine ou lorsque l'unité foncière est en pente), - Qu’ils soient directement liés à des équipements d’intérêt général (défense incendie, aménagements d’espaces publics…), - Qu’ils n’augmentent pas un risque de ruissellement ou d’inondation, PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 106 Sont autorisés sous réserve de n’entrainer aucun danger, ni aucune nuisance ou insalubrité et de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages urbains et naturels : - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les infrastructures routières et leurs accessoires, - Les installations nécessaires à la mise en place d’équipements publics liés aux réseaux divers. 1.2. Diversité de l’habitat et des usages ### Article UX 3 - Accès et voirie Proportion de logements d’une taille minimale dans les programmes de logements Sans objet. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Pourcentage de logements de logements affectés à des catégories de logements Sans objet. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Préservation de la diversité commerciale Sans objet. Paragraphe UX2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.1. Volumétrie et implantations des constructions ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantations par rapport aux voies et emprises Les constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 5 mètres. Toutefois, une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée : - Pour assurer une cohérence architecturale avec les constructions existantes ; - En cas d’extension, de réfection ou d’adaptation d'une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme à la présente règle et à condition de ne pas aggraver la non-conformité ; - Pour toute construction liée aux équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services reconnus d’intérêt public. - À proximité d’un arbre, arbuste et/ou arbrisseau participant à la qualité paysagère et/ou écologique, afin d’éviter l’abatage et ne pas compromettre son développement ; - Pour valoriser et/ou ne pas menacer un élément recensé au règlement graphique ; Sous réserve de préserver les bonnes conditions de sécurité et de circulation, notamment la circulation des personnes à mobilité réduite au droit de l’immeuble considéré, l’accès aux réseaux, et dans le respect du règlement de voirie, le débord sur les voies et emprises publiques est autorisé afin de permettre : - L’isolation extérieure du bâti ; - La végétalisation des façades ; - La gestion des eaux pluviales (gouttières). Ce débord est limité à 35 cm à compter de l’alignement. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 107 Article UX 7 : Implantations par rapport aux limites séparatives Dans les secteurs UXa et Uxc, les constructions doivent être implantées en limites ou en retrait par rapport aux limites séparatives. Dans le secteur UXi, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. Dans l’ensemble des secteurs, en cas de retrait, les constructions respecteront une distance minimale de 5 mètres. Les constructions de moins de 20 m² d’emprise au sol, les ouvrages enterrés et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantés en limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 mètre. Une implantation en limite séparative sera acceptée pour les annexes. Une implantation différente des constructions peut être admise ou imposée : - En cas d’impossibilité technique ; - A proximité d’un arbre, arbuste et/ou arbrisseau participant à la qualité paysagère et/ou écologique, afin d’éviter l’abatage et ne pas compromettre son développement ; - Pour valoriser et/ou ne pas menacer un élément recensé au règlement graphique ; - Pour assurer une cohérence architecturale avec les constructions existantes ; - En cas d'extensions, de réfection ou d'adaptation d'une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme à la présente règle et à condition de ne pas aggraver la nonconformité. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantations des constructions les unes par rapport aux autres Non-réglementé. ### Article UX 9 - Emprise au sol Emprise au sol maximale des constructions L’emprise au sol des constructions – y compris des annexes – ne peut excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les travaux sur bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale d’origine. Les constructions ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de : - 20 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, pour le secteur UXi - 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, pour le secteur UXa - 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, pour le secteur UXc Les hauteurs susvisées seront prises au point médian de chaque façade (par référence au terrain naturel). Dans les zones soumises au risque inondation, les murs de soutènement verticaux de plus de 2 mètres sont interdits sauf dans le cas d’un talus végétal (pente à 45°) ou de murs verticaux successifs de moins de 2 mètres de hauteur et espacés de plus de 1 mètre. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 108 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UX 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions A) Prescriptions générales Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes et percements notamment). Cependant, des éléments de factures contemporaine de qualité peuvent être utilisés notamment dans le cadre d'extension, si ceux-ci : - permettent de garder la lecture du bâtiment originel sans le dénaturer, - permettent de répondre aux enjeux environnementaux et de sobriété énergétique du bâti. En sous-secteur UXc et UXi, l’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit en façade et en toiture. B) Façades Pour les constructions neuves et pour la réhabilitation de constructions existantes : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. L’utilisation de bois, de matériaux innovants ou de dispositifs particuliers liés à la mise en œuvre d’une démarche environnementale est autorisée sous réserve d’une bonne composition de façade et d’une bonne insertion dans le paysage. Lors de l’extension ou du réaménagement de bâtiments existants, les modifications de l’aspect extérieur doivent être réalisées en accord avec l’existant et s’inscrire dans une composition d’ensemble. C) Toitures Pour les constructions neuves et pour la réhabilitation de constructions existantes : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et s’inscrire dans une composition d’ensemble, en respectant notamment l’ordonnancement de la façade. Lors de l’extension ou du réaménagement de bâtiments existants, les modifications de l’aspect des toitures et le recours à des châssis de toit ou lucarnes doivent être réalisées en accord avec l’existant et s’inscrire dans une composition d’ensemble. D) Clôtures Règles générales De manière générale, les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect en harmonie avec la construction principale et son environnement. L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits ainsi que le recours à des plaques bétons sont interdits. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 109 Les clôtures doivent recevoir un traitement de finition en accord avec le traitement de la construction principale. Les murs de clôture d’aspect traditionnel, y compris leurs éléments de détail (piliers, grilles et portails), seront préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine. En cas de création de nouveaux accès, le percement ponctuel des murs traditionnels est autorisé sous réserve de ne pas dépasser une largeur de 3,50 m pour un portail. Dans ce cadre, le traitement des jambages résultant du percement doivent être effectués soit : - en consolidant simplement la maçonnerie au niveau des arrachements avec un mortier de chaux naturelle et sables locaux mélangés (illustration ci-dessous) ; - en recréant un harpage en pierre de taille, en brique, ou mixte en fonction de l’architecture locale. Les clôtures sur rue ne sont pas obligatoires. L’édification d’une clôture pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l’analyse de l’environnement proche, si les clôtures projetées, par leur nature, par leur situation, leurs dimensions, ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures sur rue et en limites séparatives La hauteur des clôtures sur rue ou en limite de voies privées ne peut excéder 2,5 mètres. Elles doivent se présenter sous forme de grillage de teinte sombre sans dispositif intégré (lamelles) doublée ou non d’une haie vive. Dans ce cadre, les haies monospécifiques sont interdites. Les matériaux choisis devront conserver une tenue correcte dans le temps. Les coffrets de réseaux de communication et d’énergie seront intégrés aux dispositifs de clôture. Afin de marquer et caractériser l’entrée de site d’une activité économique, et sous réserve de ne pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il sera possible de déroger à la règle générale. Franges agricoles et naturelles En limite de zones naturelles (N) ou agricoles (A), les clôtures doivent être constituées de grillages doublés de haies indigènes, en particulier celles poussant spontanément sur le site. Pour favoriser le passage de la petite faune, il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 110 Schéma illustratif des types de clôtures permettant la circulation de la petite faune : E) Divers Pour les constructions nouvelles, les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou en façade. Pour les constructions existantes, une telle intégration devra être favorisée. Les composteurs, les citernes, les espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d’eau doivent être dissimulés de la voie publique. ### Article UX 12 - Stationnement Performances énergétiques et environnementales Comme rappelé dans l’OAP thématique « Trames écologiques et valorisation de l’environnement », bien que le territoire possède plusieurs potentiels énergétiques susceptibles d’être mobilisés pour aider à la transition écologique, l’enjeu principal reste la sobriété énergétique et l’utilisation des ressources naturellement présentes autour de chacun (lumière, soleil, vent, bois …). Dans ce cadre, au niveau des futures constructions, la prise en compte de de sobriété pourra s’exprimer, dès la conception du projet dans la définition de la volumétrie, dans les choix d’implantation, dans la composition des façades et aménagements extérieurs, ainsi que par une attention particulière sur les ressources utilisées dans les constructions, afin de réduire l’énergie consommée durant cette phase. Toute construction doit être conforme à la réglementation environnementale en vigueur. La réalisation de construction mettant en œuvre des objectifs de performance énergétique élevés, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. L’implantation de ces équipements (comme des panneaux solaires ou des pompes à chaleurs etc.) doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : • une performance énergétique, • un impact environnemental positif, • une pérennité de la solution retenue. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 111 Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. 2.3. Traitement des espaces non-bâtis ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations Obligations en matière d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) de : - 0,3 en sous-secteur UXa ; - 0,4 en sous-secteur UXc ; - 0,5 en sous-secteur UXi. Le coefficient de biotope par surface (CBS) est calculé selon la formule suivante : CBS = (sommes des surfaces éco-aménagées*coefficient de pondération associé) surface du terrain d’assiette du projet Les espaces libres participent pleinement de la qualité des paysages. Dans ce cadre, il convient de prévenir la prolifération des matériaux et systèmes destinés à limiter l’entretien (enrobé, gravillonnage, etc.) et de privilégier des traitements naturels. Les différentes surfaces éco-aménageables et leurs coefficients de pondération associés sont détaillées dans l’article 6 des dispositions générales. En cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre les objectifs chiffrés du CBS, la disposition suivante s’applique en lieu et place du CBS : la surface végétalisée doit être au moins égale à 40% de la superficie des espaces libres de construction et doit comporter une épaisseur d’au moins 80 cm. Cette impossibilité technique doit être justifiée par : - L’existence d’un sol artificialisé lié à des ouvrages publics (réseaux), - La présence de galeries, de cavités souterraines ou d’une incompatibilité des caractéristiques géophysiques du sous-sol (terrains instables), - Les prescriptions liées aux zones soumises à des risques naturels, - La présence avérée de patrimoine archéologique. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de réaliser le CBS pour des motifs tenant à la protection du patrimoine bâti, de la taille ou de la configuration de la parcelle, le CBS n’est pas réglementé. Les espaces libres qui marquent le recul des constructions par rapport aux limites de parcelle doivent être majoritairement végétalisés et doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif, adapté à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. En tout état de cause, tout projet de construction devra justifier de la plantation ou du maintien d’arbres de haute tige en privilégiant une diversité d’essences adaptées au contexte local et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² d’espace de pleine terre. La composition d’un espace vert d’un seul tenant et participant à la formation d’un îlot vert sera également recherchée, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 112 En cas d’activités susceptibles d’entrainer des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que sur les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre visuel qualitatif, par sa nature, son gabarit, les matériaux utilisés et son style, sera mis en place. Au sein des zones humides, les mouvements de terre et les stockages de matériaux sont interdits. Tout arbre de haute tige mature devra être conservé sauf à justifier : - Que son état sanitaire ne permet pas sa conservation - Que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLUi - Qu’il s’agit d’une essence allergène 2.4. Stationnement ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations minimales pour les véhicules motorisés A) Dispositions générales Pour le stationnement de tous les véhicules : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte. Les normes de stationnement s’appliquent aux constructions neuves, à la création de logements, au changement de destination et à l’extension de locaux commerciaux ou d’activités. Les places de stationnement doivent être réalisées dans le respect des règlements et normes en vigueur. En cas d'impossibilité technique de se stationner sur la même parcelle, le stationnement peut être réalisé sur une unité foncière proche de la construction. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures privilégieront les revêtements perméables (espaces minéraux sablés, ou pavés). Des arbres pourront être plantés à proximité immédiate des aires de stationnement afin d’apporter de l’ombrage. Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher ou de surface de vente, le calcul se fait par tranche entière entamée. Exemple : lorsqu’il est exigé une place par tranche de 50 m² de surface de plancher, pour une construction de 60 m² de surface de plancher, le calcul par tranche entamée impose la réalisation de 2 places de stationnement. Pour le sous-secteur UXi, la mutualisation des espaces de stationnement sera recherchée le plus possible. Pour le stationnement des automobiles : Les places de stationnement (hors PMR) doivent être facilement accessibles et devront tendre vers les caractéristiques suivantes : - Longueur : 5 mètres minimum ; - Largeur : 2,5 mètres minimum. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 113 Les aires de stationnement comprenant plus de 4 places devront disposer d’au moins un emplacement répondant aux dimensions d’une place de stationnement pour personne à mobilité réduite. Les places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) devront être aisément repérable, être situées à proximité directe des constructions et devront tendre vers les caractéristiques suivantes : - Longueur : 5 mètres minimum ; - Largeur : 3,30 mètres minimum. - Pente inférieure à 2% B) Normes de stationnement De manière générale, tout espace de stationnement doit être suffisant en nombre et en surface, y compris pour les manœuvres, et répondre aux besoins engendrés par l’usage de la construction. Les constructions nouvelles devront prévoir les normes de stationnement automobile suivantes : Pour les constructions destinées à « l’Habitation » (R.151-28), il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les constructions destinées au « Commerce et activités de service » (R.151-28), il est exigé une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher dédiée à la vente. Pour les constructions destinées aux « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » (R.151-28), il sera exigé la réalisation d’un espace de stationnement correspondant aux besoins des constructions. ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations minimales pour les vélos Pour les constructions destinées aux « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » et aux « Équipements d’intérêt collectif et services publics » (R151-28), il sera exigé la réalisation d’un espace de stationnement vélos correspondant aux besoins du personnel et des usagers. Paragraphe UX3 – Équipements et réseaux 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3 mètres de large. Les accès débouchant sur les voies publiques et privées doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique afin de ne pas devoir déplacer ou altérer ces éléments dans le cadre du projet. Article UX 17 : Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 114 commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tous modes) ou 5,5 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres. Les voies à sens unique doivent présenter une largeur minimale de 3 mètres. L’ensemble des projets devra être pensé de manière à limiter la création de voies en impasse et à favoriser la mutualisation des voies existantes. Le cas échéant, les voies doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur desservi le justifie. 3.2. Desserte par les réseaux Article UX 18 : Conditions de desserte des terrains pas les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement De manière générale, le raccordement aux différents réseaux devra être étudié avec les services compétents et/ou les différents gestionnaires du réseau concerné. Dans ce cadre, les aménagements devront limiter au maximum l'impact sur les espaces publics. A) Eau potable Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur. B) Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. Les eaux résiduaires provenant des industries et des commerces et activités de services seront, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. C) Eaux pluviales Dans tous les cas, il est demandé de gérer par infiltration à la parcelle. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quel que soit la taille du projet. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 115 Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau. D) Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Article UX 19 : Électricité – Téléphone – Internet Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain. Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique). PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 116 Dispositions applicables à la zone AU La zone AU est destinée à être ouverte à l’urbanisation à court ou moyen terme et a vocation à accueillir principalement de l’habitat. Elle correspond actuellement à des secteurs à caractère agricole ou naturel des communes. La zone AU n’est pas encore équipée. L'ouverture de la zone est conditionnée : - par la mise en place d'équipements à charge du pétitionnaire ou partiellement de la commune, - et par la présentation d'un schéma d'aménagement d'ensemble assurant un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par : o le présent règlement, o l’orientation d’aménagement et de programmation qui se rapporte au secteur. Cette urbanisation peut être réalisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. L’ensemble du territoire de la Communauté de communes est soumis au risque retrait-gonflement des argiles. L’attention de tout porteur de projet est attirée sur le fait de prendre cet élément en compte dès la conception du projet. Paragraphe AU1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité 1.1. Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous conditions --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200055481_PLUi_20251120. Page : https://edifiable.fr/plu/mulsans-41156/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/mulsans-41156.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41156/zone/ux