# Zone A du plan local d'urbanisme de Munchhausen (67308) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67308_PLU_20211115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 5 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Anc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS A1) Sont interdits : Sont autorisés uniquement : Sont autorisés sous conditions : SECTEUR Ac SECTEUR Anc • Les dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés, • Les affouillements et exhaussements du sol autres que : ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. • La création ou l’extension des constructions et aménagements destinées: • aux équipements publics d’infrastructures. • Les équipements ou installations techniques de faible ampleur (cribs, puits, etc.) • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. Tout ceci à la condition que les exploitations ou les coopératives concernées justifient du besoin et de l’utilité des dites constructions et installations visées au regard de leurs impératifs de production et d’activité. • Les abris de pâtures en bois nécessaires à une exploitation agricole, sous réserve qu’ils soient d’une emprise au sol maximale de 30 mètres carrés et ouverts sur au moins 1 côté. A R TIC LE A 2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A2a ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES SECTEUR Ac SECTEUR Anc • L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques. Ce recul est porté à 15 mètres au droit des routes départementales. En outre, la création d'un accès sur la voirie départementale doit prendre en compte les impératifs de sécurité des usagers. De ce fait, la création de tout nouvel accès hors agglomération devra recueillir l'accord préalable du gestionnaire et prévoir les aménagements nécessaires pour garantir la sécurité des dits usagers. A2b ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES* SECTEUR Ac SECTEUR Anc • L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Article A 3 - Toitures et hauteurs des constructions A3 toitures hauteurs secteur Ac SECTEUR Anc • Les toitures des bâtiments d’exploitation et des abris de pâtures doivent avoir une pente comprise entre 10° et 45°. • Les toitures des constructions d’habitation doivent être d’une pente minimale de 40° et comprendre deux pans. • Concernant les volumes annexes, joints ou disjoints de la construction principale et d’une emprise au sol inférieure à 30m², les toitures doivent comprendre un ou deux pans d’une pente minimale de 20%. • Les abris de pâtures doivent avoir une pente comprise entre 10° et 45°. • La hauteur en tout point du faîtage des bâtiments d’exploitation est limitée à 12 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires. Les extensions pourront avoir une hauteur supérieure à 12 mètres en cas de dépassement de cette hauteur par le bâtiment principal. Leur hauteur est cependant limitée à celle du corps principal de bâtiment. • La hauteur en tout point du faîtage des constructions d’habitation est limitée à 10 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. • La hauteur maximale des abris de pâtures est de 4 mètres. ### Article A 4 - Stationnement A4 Ensemble de la ZONE A STATIONNEMENT • Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. • Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables. ### Article A 5 - Architecture et paysage A5 architecture PAYSAGE - ENVIRONNEMENT CONCEPTION GÉNÉRALE DES PROJETS • Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels. A ce titre, le traitement des façades des bâtiments agricoles privilégiera le bois et leurs abords, ainsi que ceux des aires de stockage devront présenter un caractère soigné et entretenu. A1 SOUBASSEMENT ET EXHAUSSEMENT DES CONSTRUCTIONS • Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée ne pourra être supérieur à 0,8 mètre par rapport au terrain naturel préexistant. Dans le cas de construction en pente, ce seuil est ramené à 0,5 mètre côté amont, mais peut être dépassé côté aval. • La dalle de rez-de-chaussée devra être implantée à une cote altimétrique qui ne pourra être inférieure à 112 NGF. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes, ne respectant pas cette implantation. Par ailleurs, aucun sous-sol n’est possible sous cette même cote altimétrique à 112 NGF. SECTEUR Ac AMÉNAGEMENTS DES CLÔTURES ET DES ABORDS • Seules sont admises les clôtures précaires nécessaires à l’exploitation agricole ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Dans ce cas, elles doivent être constituées d’une haie vive à feuillage caduc, d’une hauteur limitée à 1,50 mètre, pouvant, le cas échéant, être doublé d’un grillage posé coté intérieur de la haie. SECTEUR Aa ESSENCES VÉGÉTALES • Dans le cadre de l’implantation de bâtiments à usage agricole et de réalisation d’aires de stockage, un projet d’intégration paysagère à partir d’implantation d’arbres à hautes tiges ou de haies vives, composées d’essences champêtres (feuillus et fruitiers), sera exigé. • Dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à conforter la place des haies et alignements d’arbres dans la structure paysagère des espaces. SECTEUR Anc A1 DISPOSITIFS FAVORISANT LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET L’ADAPTATION CLIMATIQUE EMERGENCES ACOUSTIQUES • La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables. • Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur, unités de climatisation…) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces A6 Ensemble de la zone A TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES • Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité. • Dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à garantir la préservation et la confortation de la biodiversité. Z ( ) ONE NATURELLE N La zone naturelle (N) correspond aux espaces naturels à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Elle comprend : • Un secteur Nb inconstructible. • Un secteur Np, couvrant deux sites offrant l'un un promontoire sur le delta de la Sauer et l'autre sur le Rhin. Le secteur est dédié à l'accueil et la contemplation du paysage. À ce titre, il peut comporter des aires de stationnement, des espaces de repos et, pour chacun des deux sites, un abri d'une emprise au sol maximal de 150 mètres carrés. Cette possibilité de construction de deux "abris" génère deux STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée). • Un secteur Nh, couvrant un écart habité avec possibilités d'extension, formant un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée). • Un secteur Nt, dédié à la valorisation touristique du site de l'étang, prévoit la possibilité de création de 15 habitations légères de loisirs, d'une capacité d'une cinquantaine de lits, et d'un bâtiment d'accueil d'une emprise au sol maximale de 200 mètres carrés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67308_PLU_20211115. Page : https://edifiable.fr/plu/munchhausen-67308/a La commune : https://edifiable.fr/plu/munchhausen-67308.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67308/zone/a