# Zone A du plan local d'urbanisme de Munster (68226) : ce que le règlement autorise – Extrait du rapport de présentation La zone A englobe les prairies de fond de vallée et de versant, les clairières, les vergers, les anciens jardins et l’ensemble de la couronne agropastorale entourant la ville, partiellement recolonisée par les boisements. Cette zone est à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique et économique, mais aussi du fait de son grand intérêt du point de vue paysager et du cadre de vie en tant que séquence paysagère entre l’espace urbain et la forêt. Les opérations de mise en valeur pastorale et de réouverture paysagère des sites doivent pouvoir y être menées. Elle comprend : - un secteur Aa strictement inconstructible à l’amont et à l’aval de l’agglomération délimité en raison de de la sensibilité paysagère du site ; - un secteur Ab admettant la transformation des maisons d’habitation existantes en hébergement touristique du type gîte rural ou chambre d’hôtes. La zone A requiert également une protection en tant que zone d’épandage des crues de la Fecht et de la Petite Fecht. Usage des sols et destinations des constructions Document en vigueur : 68226_PLU_20220224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites Toute constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2 soumises ou non à autorisation d'urbanisme et notamment : - La création de terrains de camping et de stationnement de caravanes. - Le stationnement de caravanes isolées. - Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles. - Les clôtures fixes et constructions édifiées à moins de 6 mètres des berges des cours d'eau. - L'ouverture de carrières et la création d'étangs. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à ceux autorisés à l'article A 2.1. - Les dépôts de ferrailles, matériaux divers, déchets et véhicules. - Les occupations et utilisations du sol Les occupations et utilisations du sol interdites par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008, figurant en annexe au présent dossier. - Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des cortèges végétaux repérés au plan de zonage comme «Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme». ADAUHR Février 2022 75 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Article A 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières 2.1. Dans l'ensemble de la zone A y compris dans les secteurs Aa et Ab sont admis : - l'édification et la transformation de clôtures sous réserve des dispositions de l'article A 9, - les aménagements linéaires liés à la mise en place de cheminements piétonniers et pistes et parcours cyclables, - les constructions, installations et équipements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, notamment les ouvrages nécessaires à la protection des eaux souterraines et à la production et distribution d'eau potable, les aires publiques de stationnement, les travaux et aménagements nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales et à la réalisation d’ouvrages hydrauliques de protection, ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’énergie, - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A, - l'extension mesurée des maisons d'habitation existantes à la date d'approbation du P.L.U. et l'adjonction d'annexes dans la limite de 30 % de l'emprise initiale de la construction et ce, de manière non cumulative, et sans création de nouveau logement, - la réalisation des opérations prévues en emplacements réservés. 2.2. Dans la zone A stricte, sont admises, en outre, les constructions et installations nécessaires à l’activité et au développement d’une exploitation agricole et à la vente directe de produits agricoles, à condition : • que le pétitionnaire justifie de la mise en valeur d'une exploitation agricole et que les bâtiments soient liés et nécessaires à l’exercice de ses activités au regard du contexte local et des activités agricoles concernées ; • que les constructions et installations à vocation d'élevage soient implantées à une distance minimale de 150 mètres des zones urbaines et à urbaniser. Par ailleurs, la construction d'un bâtiment à usage d’habitation est admise sous réserve : • d’être indispensable à la présence sur le site de l'agriculteur et qu'il soit directement lié à l’exercice de ses activités au regard du contexte local et des activités agricoles concernées. Ces activités se limitent à l’élevage et la vente directe à la ferme ; • d’être édifiée à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation dont la construction devra être obligatoirement antérieure ; • de ne comporter qu’un seul logement. ADAUHR Février 2022 76 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement 2.3. Dans le secteur Ab exclusivement, sont admises l'extension mesurée des maisons d'habitation existantes à la date d'approbation du P.L.U. et l'adjonction d'annexes dans la limite de 30 % de l'emprise initiale de la construction et ce, de manière non cumulative, dans le but de créer de l’hébergement touristique du type gîte rural ou chambre d’hôtes. 2.4. Les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008, figurant en annexe au présent dossier. 2.5. Les défrichements sont soumis à autorisation. ### Article A 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Néant Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Volumétrie et implantation des constructions ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Emprise au sol Les extensions des maisons d'habitation existantes et de leurs annexes, en vue d’améliorer ces constructions ou de créer de l’hébergement touristique du type gîte rural ou chambre d’hôte, ne pourront excéder 30 % de l'emprise initiale de la construction et ce, de manière non cumulative. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Hauteur des constructions 5.1. La hauteur des constructions de toute nature par rapport au niveau du terrain naturel ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit et 12 mètres au faîtage, sauf nécessités techniques justifiant un dépassement 5.2. S’il n’en résulte pas une atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages, cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise. 5.3. En cas d'extension d'un bâtiment existant d'une hauteur supérieure, la hauteur de cette extension ne pourra dépasser celle de la construction initiale. ADAUHR Février 2022 77 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Article A 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf en cas de transformation et d’extension d’un bâtiment existant, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : - 3 mètres par rapport à l’alignement des voies communales et chemins c'exploitation ; - 5 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires. Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau. Pour des raisons de sécurité, les pylônes et notamment ceux liés aux ouvrages de transport d'électricité, doivent être situés à plus de 4 mètres de l’alignement des routes départementales. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 7.2. D'autres implantations sont également autorisées dans le cas des constructions et installations ferroviaires si les conditions techniques l'imposent. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété La distance entre deux bâtiments à usage d’habitation non contigus doit être au moins égale à 4 mètres. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article A 9 - Emprise au sol Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1. Dispositions générales Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur utilisation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels, - à la conservation des perspectives monumentales. ADAUHR Février 2022 78 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement 9.2. Bâtiments agricoles Les constructions, par leurs teintes, implantation, aspect et volume, devront garantir une insertion satisfaisante au site et au paysage. Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle devront présenter une unité pour former un corps de ferme cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les façades devront comporter au moins partiellement un bardage bois. Les toitures devront comporter une couverture en tuiles ou un revêtement dont les teintes s'inspirent du milieu naturel environnant. Les abris de pâture devront comporter un traitement extérieur des façades en bois et une toiture couverte de tuile ou bardeaux de bois. Sauf si des motifs techniques de fonctionnement s'y opposent, les bâtiments nouveaux sont regroupés au maximum avec les bâtiments existants. Dans tous les cas, les constructions devront s’adapter à la pente du terrain. 9.3 Clôtures Seules les clôtures à caractère précaire (facilement démontables : grillage, bois) sont autorisées. Les haies droites hautes et masquantes à base exclusive de résineux sont interdites. Les clôtures devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (Hérissons, batraciens…), des insectes marcheurs et au libre écoulement des eaux. Les murs-clôtures existants pourront être reconstruits en conservant leur aspect initial. 9.4. Remblais Les remblais, terrassements et mouvements de terrain qui portent atteinte au site et au paysage sont interdits. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver et à mettre en valeur 10.1. La prairie matérialisée au plan de zonage, correspondant à une zone humide remarquable, est identifiée comme «Elément de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme». Sont interdits tous travaux de retournement de cette prairie ainsi que les occupations du sol de nature à détruire ou à détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides et notamment les drainages, mises en eau, imperméabilisation, affouillements, remblais, plantations de résineux, dépôts divers. L’entretien mécanique des rigoles et fossés est toutefois autorisé. ADAUHR Février 2022 79 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement 10.2. Les cortèges végétaux le long de la Fecht et de la Petite Fecht sont identifiés comme «Elément de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme». Cette végétation d’accompagnement arborée de la rivière est à préserver contre tous travaux de nature à détruire ou à porter atteinte aux fonctions biologiques et paysagères et à la continuité de ces formations linéaires jouant le rôle de corridor écologique. ### Article A 11 - Aspect extérieur Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales La réglementation thermique en vigueur devra être respectée. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article A 12 - Stationnement Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 12.1. En cas de plantations, les essences champêtres, fruitières ou feuillues seront privilégiées. Les plantes invasives figurant sur la liste jointe en annexe au présent règlement sont interdites. Dans tous les cas, les haies masquantes constituées exclusivement de résineux sont interdites. 12.2. Les abords des bâtiments agricoles et les aires de stockage devront présenter un caractère soigné et entretenu. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou rejetées vers le milieu naturel. Stationnement ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations de réalisation d'aires de stationnement Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations selon les normes figurant en annexe au présent règlement. En outre, pour tout bâtiment agricole il devra être prévu deux places de stationnement. ADAUHR Février 2022 80 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Equipements et réseaux Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 15.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 15.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront être aménagés de manière à ne pas créer un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration et des problèmes de visibilité. Le long des routes départementales (R.D.), il ne sera autorisé qu'un accès par unité foncière 15.3. Déneigement Il n’est pas procédé au déneigement par la commune des voies desservant la zone A. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Sont applicables les dispositions édictées par le règlement défini par l’autorité compétente en matière de gestion des déchets. ADAUHR Février 2022 81 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques Article A 17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement 17.1. Eau potable - assainissement Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables. En l’absence d’une desserte par le réseau collectif, les besoins en eau potable liés à toute opération de construction devront être assurés par le pétitionnaire. 17.2. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété les raccordements seront réalisés en souterrain. Article A 18 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Il n'est pas fixé de règles. ADAUHR Février 2022 82 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement CHAPITRE VIII - ZONE N Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation La zone N englobe principalement la forêt communale soumise au régime forestier occupant le haut des versants. Cette zone est à protéger en raison de son caractère de zone naturelle et forestière, de la qualité des sites, des milieux naturels et de leur intérêt du point de vue paysager et écologique. La zone N comprend les secteurs suivants : - Na situé le long de la Fecht au lieu-dit Dubach délimité en vue de l’accueil d’activités récréatives et de loisirs et de développer la fonction de balcon sur la ville de ce site ; - Nb inscrit pour permettre l'accueil de constructions à vocation d'hébergement touristique et en lien avec la structure associative présente ; - Nc recouvrant le stand de tir ; - Nd délimité afin de permettre, sous conditions, le développement des activités artisanales. Usage des sols et destinations des constructions --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68226_PLU_20220224. Page : https://edifiable.fr/plu/munster-68226/a La commune : https://edifiable.fr/plu/munster-68226.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68226/zone/a