# Zone AU du plan local d'urbanisme de Munster (68226) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68226_PLU_20220224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUf1, AUf2, AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites) Toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration préalable autres que celles visées à l'article AU 2. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particuli) 2.1. Dans l'ensemble des secteurs sont admis : - les constructions, installations et équipements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; - l'édification et la transformation de clôtures qui ne soient pas de nature à compromettre la réalisation des opérations visées aux articles AU 2.2., AU 2.3., AU 2.4. et AU 2.5. ; - l’extension mesurée des constructions existantes. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement 2.2. Dans le secteur AUh, les constructions et installations à usage d'habitation, de commerce, de bureaux, de service, d’équipement à condition qu'elles soient réalisées dans le cadre d'une opération d'ensemble globale ou sous forme de plusieurs opérations d'ensemble successives et aux conditions supplémentaires suivantes : - qu'elles permettent un développement harmonieux de l'agglomération, notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes et une insertion satisfaisante dans le paysage environnant et le site, - que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics d’infrastructure existants ou financièrement programmés, - que les équipements propres aux opérations soient réalisés de manière à permettre une desserte et un aménagement cohérents de l'ensemble du secteur, - qu'une articulation satisfaisante entre les différentes tranches d'urbanisation soit respectée afin de ne pas entraver l'aménagement global du secteur, - que l'aménagement du secteur soit compatible avec les principes figurant aux orientations d'aménagement et de programmation. Dans ce cas, les articles UC 3 à UC 17 sont applicables et se substituent aux articles AU 3 à AU 17. 2.3. Dans le secteur AUf1, sont admises les constructions et installations à usage artisanal, commercial, d'équipement et de services, les entreprises du type PME-PMI, à condition qu'elles soient réalisées dans le cadre d'une opération d'ensemble globale ou sous forme de plusieurs opérations d'ensemble successives et aux conditions supplémentaires suivantes : - les constructions et installations devront permettre un développement harmonieux de l'agglomération, notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes et une insertion satisfaisante dans le paysage urbain et le site ; - les équipements propres aux opérations devront être réalisés de manière à permettre une desserte, une organisation et un aménagement cohérents portant sur l’ensemble du secteur ; - en cas d’un aménagement par tranche, une articulation satisfaisante entre les différentes tranches d'urbanisation devra être respectée afin de ne pas entraver l'aménagement global cohérent de la totalité du secteur et de manière à ne pas créer des enclaves non urbanisables ; - le terrain d'opération doit être contigu à des équipements publics d’infrastructure existants ou financièrement programmés ; - l'aménagement du secteur devra être compatible avec les principes figurant aux orientations d'aménagement et de programmation. Dans ce cas sont applicables : - les articles AU 3 à AU 5 ci-après ; - les articles UE 6 à UE 17 qui se substituent aux articles AU 6 à AU 17. 2.4. Dans les bandes matérialisées le long des voies figurant sur le plan joint à l'annexe 4.5. "Prescriptions d'isolation acoustique", les constructions à usage d’habitation sont soumises à des normes d’isolation acoustique ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement 2.5. Dans le secteur AUf2, sont admises les constructions et installations à usage d’habitat, économique, artisanal, commercial, d’équipement, de bureaux et de services, d'activités et d'hébergement touristique à condition qu'elles soient réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d'ensemble destinées à la réhabilitation du site, et aux conditions supplémentaires suivantes : - les constructions et installations devront permettre un développement harmonieux de l'agglomération, notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes et une insertion satisfaisante dans le paysage urbain et le site ; - les équipements propres aux opérations devront être réalisés de manière à permettre une desserte, une organisation et un aménagement cohérents portant sur l’ensemble du secteur ; - en cas d’un aménagement par tranche, une articulation satisfaisante entre les différentes tranches d'urbanisation devra être respectée afin de ne pas entraver l'aménagement global du secteur et de manière à ne pas créer des enclaves non urbanisables ; - le terrain d'opération doit être contigu à des équipements publics d’infrastructure existants ou financièrement programmés ; - l'aménagement du secteur devra être compatible avec les principes figurant aux orientations d'aménagement et de programmation ; - dans les bandes matérialisées le long des voies figurant sur le plan joint à l'annexe 4.5. "Prescriptions d'isolation acoustique", les constructions à usage d’habitation sont soumises à des normes d’isolation acoustique. Dans ce cas, les articles AU 3 à AU 17 ci-après sont applicables. 2.6. Les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008, figurant en annexe au présent dossier. ### Article AU 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Néant ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Volumétrie et implantation des constructions ### Article AU 4 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle ### Article AU 5 - Hauteur des constructions 5.1 Secteur AUf1 La hauteur totale des constructions et installations est limitée à 10 mètres au faîtage ou à l'acrotère. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, dépoussiéreurs, colonnes et autres superstructures reconnus indispensables sont exemptés de la règle de hauteur, s'il n'en résulte pas une atteinte à l'harmonie et au caractère des lieux avoisinants ou la création de zone d’ombre sur les parcelles voisines. 5.2. Secteur AUf2 Voir les orientations d'aménagement et de programmation applicables au secteur AUf2, site Hartmann. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L'implantation des constructions par rapport aux voies existantes ou à créer devra s'effectuer soit à l'alignement de la voie soit en recul par rapport à cet alignement. Dans tous les cas, l'implantation des constructions par rapport à la voie doit tenir compte des impératifs de sécurité liés à circulation publique. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Par rapport aux propriétés limitrophes au secteur AUf2 et par rapport aux propriétés limitrophes à l’intérieur du secteur AUf2, les constructions pourront s’implanter sur limites séparatives ou en retrait de ces limites. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété) La distance entre deux bâtiments à usage d'habitation non contigus doit être au moins égale à 4 mètres. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article AU 9 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1. Bâtiments Les constructions devront présenter un aspect respectueux du caractère des lieux. Les constructions nouvelles devront par leur volumétrie, architecture et proportions s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu bâti préexistant, le site et le paysage. Les antennes paraboliques et autres dispositifs de réception des télécommunications devront être implantées de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l'aplomb du domaine public. 9.2. Façades Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les couleurs criardes et agressives sont interdites. 9.3. Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. 9.4. Remblais Les remblais, terrassements et mouvements de terrain qui portent atteinte au site et au paysage sont interdits. 9.5. Clôtures Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Par ailleurs, les haies droites hautes et masquantes à base exclusivement de résineux sont interdites. 9.6. Aires de dépôts et de stockages, ordures ménagères Les aires de dépôt ou de stockage affectées notamment aux ordures ménagères doivent être aménagées sur la parcelle. Elles doivent faire l'objet d'un traitement paysager. ### Article AU 10 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver et à mettre en valeur Néant. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Article AU 11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 11.1. La réglementation thermique en vigueur devra être respectée. 11.2. Les éclairages extérieurs doivent être discrets et dirigés vers le sol. 11.3. La réglementation en vigueur relative à la pollution lumineuse (éclairage, vitrines), et celle relative à la publicité (enseignes, signalétiques) doivent être respectées. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article AU 12 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 12.1. Les plantations devront être choisies majoritairement parmi des essences locales, fruitières ou feuillues. Les plantes invasives figurant sur la liste jointe en annexe au présent règlement sont interdites. 12.2. Les espaces libres devront être aménagés, traités et entretenus afin de préserver le caractère esthétique des lieux. 12.3. Les plantations doivent respecter les distances de recul par rapport aux propriétés voisines fixées par l’article 671 du Code Civil dont le texte figure en annexe au présent règlement. ### Article AU 13 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 13.1. En cas de nouvelle construction, les aménagements doivent être réalisés de manière à limiter l’écoulement des eaux pluviales. 13.2. Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n’est pas la règle. Selon la capacité de ce réseau, les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement approprié infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Si ce traitement s’avère impossible, alors le rejet des eaux pluviales doit se faire vers le réseau collecteur d'eaux pluviales. 13.3. Les eaux pluviales collectées en aval des toitures peuvent être réutilisées dans le respect de la réglementation en vigueur. 13.4. Pour toute nouvelle construction, la parcelle sera équipée d’un réseau séparatif jusqu’en limite de propriété. 13.5. Si nécessaire, les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeurséparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Stationnement ### Article AU 14 - Obligations de réalisation d'aires de stationnement 14.1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes minimales définies en annexe du présent règlement. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. 14.2. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. 14.3. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété. Equipements et réseaux Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures ### Article AU 15 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 15.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 15.2. Accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre d’accès par opération doit être limité au maximum. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques ### Article AU 16 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissem 16.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. 16.2. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété les raccordements seront réalisés en souterrain. 16.3. Assainissement Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour l'évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. Si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. Dans tous les cas, les dispositions du règlement d’assainissement en vigueur doivent être respectées. Article AU 17 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute opération nouvelle doit permettre un raccordement futur à réseau de communication à très haut débit, sauf contraintes techniques. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement CHAPITRE VII - ZONE A Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation La zone A englobe les prairies de fond de vallée et de versant, les clairières, les vergers, les anciens jardins et l’ensemble de la couronne agropastorale entourant la ville, partiellement recolonisée par les boisements. Cette zone est à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique et économique, mais aussi du fait de son grand intérêt du point de vue paysager et du cadre de vie en tant que séquence paysagère entre l’espace urbain et la forêt. Les opérations de mise en valeur pastorale et de réouverture paysagère des sites doivent pouvoir y être menées. Elle comprend : - un secteur Aa strictement inconstructible à l’amont et à l’aval de l’agglomération délimité en raison de de la sensibilité paysagère du site ; - un secteur Ab admettant la transformation des maisons d’habitation existantes en hébergement touristique du type gîte rural ou chambre d’hôtes. La zone A requiert également une protection en tant que zone d’épandage des crues de la Fecht et de la Petite Fecht. Usage des sols et destinations des constructions --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68226_PLU_20220224. Page : https://edifiable.fr/plu/munster-68226/au La commune : https://edifiable.fr/plu/munster-68226.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68226/zone/au