# Zone N du plan local d'urbanisme de Munster (68226) : ce que le règlement autorise – Extrait du rapport de présentation La zone N englobe principalement la forêt communale soumise au régime forestier occupant le haut des versants. Cette zone est à protéger en raison de son caractère de zone naturelle et forestière, de la qualité des sites, des milieux naturels et de leur intérêt du point de vue paysager et écologique. La zone N comprend les secteurs suivants : - Na situé le long de la Fecht au lieu-dit Dubach délimité en vue de l’accueil d’activités récréatives et de loisirs et de développer la fonction de balcon sur la ville de ce site ; - Nb inscrit pour permettre l'accueil de constructions à vocation d'hébergement touristique et en lien avec la structure associative présente ; - Nc recouvrant le stand de tir ; - Nd délimité afin de permettre, sous conditions, le développement des activités artisanales. Usage des sols et destinations des constructions Document en vigueur : 68226_PLU_20220224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc, Nd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites) Toute constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N 2 soumises ou non à autorisation d'urbanisme et notamment : - Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone. - Le stationnement de caravanes isolées. - Les dépôts de déchets, ferrailles, véhicules et matériaux divers. - La création de nouveaux terrains de camping et de stationnement de caravanes. - Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles. - L'ouverture de carrières et la création d'étangs. - Les clôtures fixes et constructions édifiées à moins de 6 mètres des berges de la Fecht et de la Petite Fecht. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à ceux autorisés à l'article N 2.1. - Les occupations et utilisations du sol interdites par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008, figurant en annexe au présent dossier. - Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des cortèges végétaux repérés au plan de zonage comme «Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme». ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Article N 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières 2.1. Dans l'ensemble de la zone N, y compris dans les secteurs Na, Nb, Nc, et Nd sont admis : - l'édification et la transformation de clôtures sous réserve des dispositions de l'article N 9, - les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N, - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N, - les aménagements liés à la mise en place de cheminements piétonniers et parcours cyclables, - les constructions, installations et équipements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, notamment les ouvrages nécessaires à la protection des eaux souterraines et à la production et distribution d'eau potable, les aires de stationnement, ainsi que les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques de protection, ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’énergie, sauf dans les secteurs Na, Nb, Nc, Nd - les constructions, installations et travaux strictement nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien et à l'exploitation de la forêt et à la mise en valeur écologique des sites ainsi que les abris destinés aux randonneurs et aux chasseurs ; - l'extension mesurée des maisons d'habitation existantes à la date d'approbation du P.L.U. et l'adjonction d'annexes dans la limite de 30 % de l'emprise initiale de la construction et ce, de manière non cumulative, et sans création de nouveau logement. 2.2. Dans le secteur Na, les équipements et installations récréatifs et de loisirs à structure légère. 2.3. Dans le secteur Nb, sont admises les constructions et installations à usage d’habitation et d’hébergement hôtelier et touristique, ainsi que les équipements, constructions et installations nécessaires au fonctionnement et au développement de la structure associative présente. 2.4. Dans le secteur Nc, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du stand de tir. 2.5. Dans le secteur Nd, sont autorisés l'extension et le changement de destination des constructions existantes afin de permettre le développement des activités artisanales, dans la limite d'une augmentation maximale de 10 % de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U. 2.6. Les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008, figurant en annexe au présent dossier. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Article N 3 : Mixité fonctionnelle et sociale Néant Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Volumétrie et implantation des constructions ### Article N 4 - Emprise au sol 4.1. Les extensions des maisons d'habitations existantes et de leurs annexes ne pourront excéder 30 % de l'emprise initiale de la construction et ce, de manière non cumulative. 4.2. Dans le secteur Nb, l'emprise maximum des constructions est limitée à 25 % de la superficie du terrain. Dans le secteur Nb Schlosswald, situé dans la partie Sud-Est du ban communal, cette emprise maximale est limitée au tiers de la superficie du terrain. 4.3. Dans le secteur Nc, l'emprise maximum des constructions et installations liées au stand de tir est limitée à 20 % de la superficie du terrain. 4.4. Dans le secteur Nd, l'emprise des constructions existantes pourra être augmentée de 10 % par rapport à l'emprise de ces constructions à la date d'approbation du présent P.L.U. ### Article N 5 - Hauteur des constructions 5.1 En zone N stricte et dans les secteurs Na et Nc, au faîte du toit la hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du terrain naturel au moment de la demande d'autorisation, est limitée à 8 mètres. S’il n’en résulte pas une atteinte au caractère des lieux avoisinants et des paysages, la hauteur de 8 mètres peut être dépassée pour des ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise. En cas d'extension d’une maison d’habitation existante d'une hauteur supérieure, la hauteur de cette extension ne pourra dépasser celle de la construction initiale. 5.2. Dans le secteur Nb, au faîte du toit, la hauteur maximale des nouvelles constructions ne pourra être supérieure à 10 mètres mesurée à partir du terrain naturel au moment de la demande d'autorisation. Toutefois, en cas de construction existante d’une hauteur supérieure, cette limite de 10 mètres pourra être dépassée, sans dépassement de la hauteur maximale initiale. 5.3. Dans le secteur Nd, la hauteur maximale des constructions existantes ne pourra pas être dépassée. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Article N 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 25 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires. Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau. Pour des raisons de sécurité, les pylônes et notamment ceux liés aux ouvrages de transport d'électricité, doivent être situés à plus de 4 mètres du bord de chaussée des routes départementales. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 7.2. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété) La distance entre deux bâtiments à usage d’habitation non contigus doit être au moins égale à 4 mètres. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 9 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur utilisation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels, - à la conservation des perspectives monumentales. 9.2. Dans l'ensemble de la zone et des secteurs, les constructions et installations devront présenter des teintes, un aspect extérieur, un volume et être implantées de manière à garantir une bonne insertion dans le site et le paysage, notamment par une bonne adaptation à la pente du terrain. Les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec le paysage naturel et forestier et présenter un aspect suffisant de finition. 9.3. Les clôtures devront s'intégrer au paysage naturel et forestier. Les haies droites hautes et masquantes à base exclusive de résineux sont interdites. Elles devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (Hérissons, batraciens…) et des insectes marcheurs. 9.4. En outre, dans le secteur Nb, les constructions admises devront par leur traitement, volume et architecture de qualité s'inscrire en tant qu'éléments favorables d'animation et d'enrichissement du site et du paysage. Dans ce secteur en particulier, les constructions devront s’adapter au profil du terrain. 9.5. Les remblais, terrassements et mouvements de terrain qui portent atteinte au site et au paysage sont interdits. ### Article N 10 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver et à mettre en valeur Les cortèges végétaux le long de la Fecht et de la Petite Fecht sont identifiés comme «Elément de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme». Cette végétation d’accompagnement arborée de la rivière est à préserver contre tous travaux de nature à détruire ou à porter atteinte aux fonctions biologiques et paysagères et à la continuité de ces formations linéaires jouant le rôle de corridor écologique. ### Article N 11 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales La réglementation thermique en vigueur devra être respectée. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article N 12 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations En cas de plantations, les essences champêtres, fruitières ou feuillues seront privilégiées. Les plantes invasives figurant sur la liste jointe en annexe au présent règlement sont interdites. Dans tous les cas, les haies masquantes constituées exclusivement de résineux sont interdites. ### Article N 13 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou rejetées vers le milieu naturel. Stationnement ### Article N 14 - Obligations de réalisation d'aires de stationnement Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes définies en annexe au présent règlement. Equipements et réseaux Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures ### Article N 15 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 15.1. Desserte par les voies publiques ou privées Tout projet en zone N et dans le secteur Nb devra être adapté aux caractéristiques des voies de desserte et d’accès existantes. 15.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement 15.3. Déneigement Il n’est pas procédé au déneigement par la commune des voies desservant la zone N. ### Article N 16 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Sont applicables les dispositions édictées par le règlement défini par l’autorité compétente en matière de gestion des déchets. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques Article N 17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement 17.1. Eau potable - assainissement Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables. En l’absence d’une desserte par le réseau collectif, les besoins en eau potable liés à toute opération de construction devront être assurés par le pétitionnaire. 17.2. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété les raccordements seront réalisés en souterrain. Article N 18 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle doit permettre un raccordement immédiat ou ultérieur à un réseau de communication à haut débit, sauf impossibilité technique. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement ANNEXES ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement SOMMAIRE REGLES GENERALES D'URBANISME .............................................................................................. 95 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ................................................................................... 99 ARTICLE 682 DU CODE CIVIL .......................................................................................................... 101 LISTE DES PLANTES INVASIVES .................................................................................................... 102 RAPPEL DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VUES .................................................................... 103 ARTICLES 671 ET 672 DU CODE CIVIL ........................................................................................... 104 COEFFICIENT DE BIOTOPE ............................................................................................................. 105 ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement REGLES GENERALES D'URBANISME Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent applicables. Article R.111-2 sécurité salubrité publique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R.111-4 vestiges archéologiques Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R111-20 avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département. Article R111-21 densité de construction La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Article R111-22 surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Article R111-23 performances environnementales Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Article R111-24 avis de l’ABF. La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme. Article R111-25 stationnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. Article R.111-26 préoccupations environnementales Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Article R.111-27 insertion des constructions dans le site Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT1 - Habitat Le nombre de places de stationnement pourra être défini soit en fonction du nombre de logements, soit en fonction de la Surface de Plancher totale. Dans tous les cas, le mode de calcul retenu devra être explicité et justifié par le constructeur. Normes établies selon la Surface de Plancher Construction comprenant plusieurs logements ▪ jusqu'à 200 m2 de Surface de Plancher, 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de Surface de Plancher ; ▪ Au-delà de 200 m2 de Surface de Plancher, il sera rajouté 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m2 Surface de Plancher, ce chiffre étant arrondi à l'entier supérieur. Maison individuelle ou habitat individuel groupé : ▪ jusqu'à 150 m2 de Surface de Plancher, 2 places ; ▪ au-delà de 150 m2 de Surface de Plancher, 1 place par tranche supplémentaire de 50 m2 de Surface de Plancher. Normes établies selon le nombre de logements ▪ Studio : 2 places ; ▪ Appartement à partir de 2 pièces : 2 places ; ▪ Maison individuelle ou habitat individuel groupé : 2 places En outre, pour les immeubles collectifs, sauf en zone UA, il sera rajouté 3 places par tranche de 5 logements en vue de l'accueil des visiteurs. Dans tous les cas, pour l'habitat collectif, un local clos et couvert facilement accessible devra être réalisé afin de permettre le stationnement des vélos. Cas particulier zone UA : en cas de création de logement par changement de destination de locaux existants, il sera demandé : ▪ 1 place de stationnement pour 2 studios ; ▪ 1 place par appartement à partir de 2 pièces. 1 Ces normes ne sont pas applicables aux logements sociaux visés à l'article R 111-25 du Code de l'Urbanisme ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement - foyer de personnes âgées - résidences sénior aire de service - commerces isolés : 3 pl/10 chambres : 1pl/logement + 2 pl/ par tranche de 5 logements+ : 60% de la S.P. minimum 2 places En zone UA il n'est pas fixé de normes minimales de stationnement pour les commerces. - centres commerciaux de plus de 2.000 m2 : 100 % S.P. affectée au commerce + places de livraison (100 m2 minimum) - bureaux : 60 % S.P. - ateliers, dépôts : 10 % S.P. - cliniques : 60 % S.P. - hôpitaux : 40 % S.P. - hôtel : 1 place par chambre + places nécessaires au personnel - restaurant : 1 place pour 3 places assisses + places nécessaires au personnel - hôtels-restaurants : le nombre de places exigé correspond au chiffre maximum entre le nombre requis au titre du restaurant et le nombre requis au titre de l'hôtel selon les normes précédentes. - salles de spectacles : 2 pl/10 personnes - salles de réunions : 2 pl/10 personnes - cultes : 1 pl/15 personnes - stades : entraînement spectacles salle de sport - piscines, patinoires - enseignement : primaire (2 roues) secondaire supérieur : 10 % de l'emprise : 1 pl/10 personnes : 10 % de l'emprise : 100 % de l'emprise : 1 m2/2 élèves : 1 pl/7 élèves Dans tous les cas, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 mètres et une longueur minimale de 5 mètres. En outre, pour tous les types d'établissement, sauf pour les commerces en zone UA, devra être prévu un emplacement destiné au stationnement des vélos répondant aux besoins propres de l'établissement. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement ARTICLE 682 DU CODE CIVIL Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement LISTE DES PLANTES INVASIVES Espèce Nom commun Non latin Ambroisie à feuilles d’armoise Ambrosia artemidiifolia Arbre aux papillons Buddleja davidii Famille botanique Asteraceae Buddlejaceae Origine géographique Amérique du nord Chine Asters américains Aster lanceolatus Asteraceae Azolla fausse fougère Balsamine à petites fleurs Balsamine géante Berce du Caucase Bident à fruits noirs Cerisier tardif Elodées Erable negundo Jussies Lagarosiphon Lentille d’eau minuscule Lentille d’eau rouge Myriophylle du Brésil Raisin d'Amérique Renouées Robinier faux-acacia Azolla filiculoides Impatiens parviflora Impatiens glandulifera Heracleum mantegazzianum Bidens frondosa Prunus serotina Elodea canadensis E. nuttallii E. callitrichoides Acer negundo Ludwigia peploides L. grandiflora Lagarosiphon major Lemna minuta Lemna turionifera Myriophyllum aquaticum Phytolacca americana Fallopia japonica – F. sachalinensis Robinia pseudoacacia Rudbéckie laciniée Rudbeckia laciniata Azollaceae Balsaminaceae Balsaminaceae Asteraceae Rosaceae Hydrocharitaceae Asteraceae Onagraceae Hydrocharitaceae Lemnaceae Lemnaceae Haloragaceae Phytolaccaceae Phytolaccaceae Fabaceae Asteraceae Amérique du nord Amérique tropicale et tempérée Asie centrale Himalaya Caucase Amérique du nord Amérique du nord Continent américain Amérique du nord Amérique du nord et du sud Afrique du sud Amérique tropicale Amérique du nord Amérique du sud Amérique du nord Japon-Asie orientale Amérique du nord Amérique du nord Sénéçon du cap Senecio inaequidens Asteraceae Amérique du sud Solidages Topinambour Solidago canadensis Helianthus tuberosus Asteraceae Asteraceae Amérique du nord Amérique du nord Source : Forestiers d’Alsace ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement RAPPEL DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VUES Vue Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (article 678 et 679). Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire. Rappel droit des tiers Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement ARTICLES 671 ET 672 DU CODE CIVIL Article 671 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. Article 672 Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement COEFFICIENT DE BIOTOPE Le coefficient de biotope par surface (CBS) décrit la proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature sur la parcelle et la surface totale de la parcelle. CBS = Surfaces éco-aménageables Surface de la parcelle Pour le calcul des surfaces éco-aménageables une pondération a été mise en place en fonction de la nature de la surface. Un coefficient de valeur écologique selon le type de surface est ainsi précisé dans le tableau ci-dessous. Coefficient valeur écologique par m² de type de surface Description des types de surfaces  Surfaces imperméables 0,0  Revêtement imperméable pour l'air et l'eau, sans végétation (par ex. béton, bitume, dallage avec une couche de mortier)  Surfaces semi-perméables 0,3  Revêtement perméable pour l'air et l'eau, normalement pas de végétation (par ex. clinker, dallage mosaïque, dallage avec une couche de gravier/sable) Surfaces semi-ouvertes 0,5 Revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie, avec végétation (par ex. dallage de bois, pierres de treillis de pelouse) Espaces verts sur dalle 0,5 Espaces verts sur les dalles de rez-de-chaussée et garages souterrains avec une épaisseur de terre végétale jusqu'à 80 cm Espaces verts sur dalle 0,7 Espaces verts sans corrélation en pleine terre avec une épaisseur de terre végétale au moins de 80 cm   Espaces verts en pleine terre 1,0 Continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune   Infiltration d'eau de pluie par m² de surface de toit 0,2 Infiltration d'eau de pluie pour enrichir la nappe phréatique, infiltration dans des surfaces plantée   Verdissement vertical, jusqu'à la hauteur de 10 m 0,5 Végétalisation des murs aveugles jusqu'à 10 m Planter la toiture 0,7 Planter sur les toits de manière extensive ou intensive Source: Senatsverwaltung für Stadtentwicklung und Umwelt ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Exemple de calcul pour un coefficient de biotope de 0,1 : Pour une parcelle de 20 ares les surfaces éco-aménageables devront couvrir : - 2 ares en cas de réalisation d'espace vert en pleine terre (coefficient de valeur écologique de 1) : 2 x 1/20 = 0,1; - 4 ares en cas de réalisation de surfaces semi-ouvertes (coefficient de valeur écologique de 0,5) : 4 x 0,5/20 = 0,1 - 2,8 ares en cas de planter de toiture (coefficient de valeur écologique de 0,7) : 2,8 x 0,7/20 = 0,1 - 6,7 ares en cas de surfaces semi-perméables (coefficient de valeur écologique de 0,3) : 6,7 x 0,3/20 = 0,1 D’autres solutions sont possibles en combinant différents types de surfaces écoaménageables. Surface éco-aménageable nécessaire = Coefficient de biotope par surface x surface de la parcelle Coefficient de valeur écologique de la surface éco-aménageable choisie ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68226_PLU_20220224. Page : https://edifiable.fr/plu/munster-68226/n La commune : https://edifiable.fr/plu/munster-68226.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68226/zone/n