# Zone UA du plan local d'urbanisme de Munster (68226) : ce que le règlement autorise – Extrait du rapport de présentation La zone UA recouvre le centre ancien comprenant des constructions à usage d’habitation, de commerces, de services, d’activités et d’équipements. Le P.L.U. vise à conserver les caractéristiques architecturales, urbaines et patrimoniales de ce cœur historique de la cité. La zone UA est concernée par le « Périmètre Délimité des Abords » (PDA). Au sein de ce périmètre, toute autorisation d'urbanisme est soumise à l’avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France. Cette zone comprend un secteur UAa, comprenant plusieurs bâtiments emblématiques du cœur de ville, faisant l'objet de dispositions particulières en termes de stationnement. Usage des sols et destinations des constructions Document en vigueur : 68226_PLU_20220224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Toutefois, d'autres implantations peuvent être autorisées lorsque les dispositions de l'article UA 8 sont respectées, avec une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite séparative. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites) UA 1 Sont interdits : 1.1. Les activités, constructions et installations de nature : - à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation ; - à porter atteinte aux caractéristiques urbaines du centre ancien. 1.2. Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte, une augmentation des nuisances, une atteinte à la sécurité des habitations voisines et à la salubrité de l'environnement urbain. 1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs. 1.4. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules. 1.5. La création de bâtiments d’exploitations agricoles et l’installation de tout élevage domestique de nature à créer des nuisances. 1.6. Les occupations et utilisations du sol interdites par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008, figurant en annexe au présent dossier. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Article UA 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières 2.1. Pour des motifs d'ordre esthétique ou sanitaire, l'autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée. 2.2. Tout projet de démolition d'une construction devra faire l'objet préalablement d'une demande de permis de démolir. 2.3. L'aménagement, la transformation ou l'extension des locaux artisanaux, commerciaux et bâtiments d’activités existants dans la zone sont admis, s'il n'en résulte pas une aggravation des risques ou nuisances pour l'environnement urbain. 2.4. Les installations extérieures aux constructions nécessaires notamment au chauffage, à la climatisation, à la ventilation…doivent être positionnées de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public et à s’intégrer au mieux au bâtiment existant. 2.5. Les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008, figurant en annexe au présent dossier. 2.6. Dans les bandes matérialisées le long des voies figurant sur le plan joint à l'annexe 4.5. "Prescriptions d'isolation acoustique", les constructions à usage d’habitation sont soumises à des normes d’isolation acoustique ### Article UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Néant ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Volumétrie et implantation des constructions Article UA 4 : Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article UA 5 - Hauteur des constructions 5.1 Le nombre de niveaux des constructions, quelle qu'en soit l'affectation, ne pourra excéder QUATRE sans pouvoir dépasser 9 mètres à l'égout du toit. Il ne comprend pas les sous-sols sauf si ceux-ci comportent du logement ou s'ils dépassent de plus de 0,50 mètre le niveau de la voie publique la plus proche. Voie publique Hauteur maximum : schéma illustratif sans valeur réglementaire 5.2. Toutefois, en cas de reconstruction, le volume bâti ancien pourra être conservé. 5.3. En outre, ces hauteurs pourront être dépassées pour des motifs de cohérence architecturale par rapport aux bâtiments voisins et en cas de construction en contiguïté avec un bâtiment dépassant la hauteur plafond, la hauteur de celui-ci pourra être atteinte. 5.4. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur s'il n'en résulte pas une atteinte au site et à l'intérêt des lieux avoisinants. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Article UA 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Le long des rues ou sections de rues où les immeubles existants forment un alignement architectural, les constructions principales nouvelles doivent être implantées le long de cet alignement. En l’absence d’un alignement clairement défini par les constructions avoisinantes, les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement de la voie ou en retrait de cet alignement. 6.2. Le surplomb du domaine public est autorisé en cas d'isolation des façades par l'extérieur, sous réserve de conserver l’accessibilité du domaine public, pour les toitures et en cas de travaux sur les constructions existantes. 6.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies ou avec un recul minimal d’un mètre de cet alignement. 6.4. Dans le cas des terrains ayant une construction principale en première position, les constructions en deuxième position sont admises et ne sont donc pas soumises aux dispositions de l’article UA 6.1. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1. Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement. Toutefois, d'autres implantations peuvent être autorisées lorsque les dispositions de l'article UA 8 sont respectées, avec une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite séparative. 7.2. Au-delà de la profondeur de 15 mètres, des constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles, à condition que leur hauteur sur limite n'excède pas 4,50 mètres avec une tolérance supplémentaire de 1 mètre pour les cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 7.3. En cas d'adossement sur limite de propriété à des constructions voisines existantes, la nouvelle construction pourra atteindre les hauteurs et longueurs de celles auxquelles elle s'adosse. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement 7.4. D'autres implantations sont possibles par rapport à celles définies aux paragraphes UA 7.1. et UA 7.2. : - lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune ; - en cas de reconstruction, transformation, réfection et réhabilitation de constructions existantes, non conformes aux règles définies en UA 7.1. et UA 7.2., les extensions en prolongement du plan de façade, sont autorisées sous réserve de conserver la même distance de retrait que la construction existante ; - en cas de projet architectural commun à deux unités foncières ; - les annexes dont l'emprise au sol ne dépasse pas 5 m2, du type abri de jardin, peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. 7.5. Les équipements publics, les aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité et les postes de transformation électriques peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait de ces limites séparatives. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété) 8.1. Par rapport aux baies des pièces d'habitation ou d'activités : Au droit de ces baies, aucun point d'un immeuble voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher. 1 mètre 8.2. Par rapport à l'ensoleillement : Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade. 1 mètre ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UA 9 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1. Bâtiments Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect compatible avec le caractère de la zone. Elles devront par leur volumétrie, architecture et proportions s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu bâti préexistant. 9.2. Façades L'isolation thermique par l'extérieur est proscrite pour les bâtiments présentant des décors dont la qualité justifie la préservation. De façon ponctuelle, l'isolation thermique par l'extérieur sera autorisée sous réserve de ne pas remettre en cause la spécificité du bâtiment par la dissimulation de ces caractéristiques : soubassement et modénatures, encadrements de baie, corniches, débords de toiture,... Les couleurs criardes et agressives sont interdites. Les coffrets (électricité, gaz...) devront faire l'objet d'un traitement assurant leur intégration discrète et harmonieuse dans la façade. 9.3. Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les teintes des ravalements extérieurs seront choisies en harmonie avec le cadre bâti environnant. Les antennes paraboliques, les panneaux solaires, photovoltaïques ou similaires devront s'intégrer harmonieusement dans le site. 9.4. Toitures Les toits plats et toitures-terrasses sont interdits pour le corps principal des constructions. La pente, la nature, le format, la teinte et l'aspect des couvertures devront s'intégrer aux spécificités architecturales des couvertures anciennes de la commune et respecter les dispositions d'origine des constructions. Les couvertures devront être constituées de tuiles plates traditionnelles à écailles ou de tuiles mécaniques, de couleur rouge nuancé ou rouge vieilli à brun, d'aspect mat. Toutefois, en cas de travaux sur une toiture existante de nature différente, la réfection à l'identique est autorisée. Par ailleurs, des types de couverture de toiture différents sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Les toitures à faible pente, végétalisées ou non, pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif ainsi que pour les annexes, extensions et éléments d'accompagnement, de faible emprise à condition que ces ouvrages ne représentent pas plus de 20 % de la surface de la construction principale. Les toitures donnant sur le domaine public doivent comporter des dispositifs anti chute de neige. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement 9.5. Clôtures Implantation Les clôtures doivent s’implanter le long des limites séparatives de propriété et le long de la limite de l’emprise publique. Hauteur maximale a) vers la rue : La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 m au point le plus haut sauf à l'angle des carrefours où elle est limitée à 1 mètre sur une distance de 5 mètres de part et d'autre de l'angle. b) sur limites de propriétés : Mêmes dispositions. Les clôtures sur rue et sur limites de propriétés pourront avoir une murette de soubassement ou un mur bahut de 65 cm de hauteur maximum au-dessus du niveau de l'axe de la rue ou du terrain voisin. En cas de pente de la rue ou du terrain voisin supérieure à 10 %, le point le plus haut du mur bahut pourra atteindre 80 cm. Aspect Côté rue sont interdites les clôtures en grillage non rigide ou non encadré ainsi que les clôtures moulées à caractère dit "décoratif" et les peintures polychromes sur les clôtures (fresques, tags...). Toutes imitations ou matériaux factices sont interdits pour les murs. Les nouvelles clôtures sur rue ne pourront être constituées de murs pleins ou de panneaux pleins. En revanche, les murs pleins existants doivent être maintenus et peuvent faire l’objet de travaux de restauration. Haies Les haies de clôtures devront être plantées à au moins 50 cm en retrait des alignements visés ci-dessus et ne jamais déborder sur celui-ci. Leur hauteur ne devra pas dépasser les hauteurs visées ci-dessus. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement 9.6. Aires de dépôts et de stockages, ordures ménagères Les aires de dépôt ou de stockage doivent être aménagées sur la parcelle. Elles doivent faire l'objet d'un traitement paysager afin de ne pas être vues depuis les voies et les habitations alentours. Les constructions nouvelles doivent être équipées, à l'intérieur de l'unité foncière, d'un local ou d'une aire aménagée regroupant les conteneurs à ordures ménagères en attente de collecte. ### Article UA 10 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver et à mettre en valeur Néant. ### Article UA 11 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 11.1. La réglementation thermique en vigueur devra être respectée. 11.2. A l'exception des dispositifs d'éclairage des bâtiments historiques et publics, les éclairages extérieurs doivent être discrets et dirigés vers le sol. 11.3. La réglementation en vigueur relative à la pollution lumineuse (éclairage, vitrines) et celle relative à la publicité (enseignes, signalétiques) doivent être respectées. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article UA 12 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations 12.1. Les plantations devront être choisies majoritairement parmi des essences locales, fruitières ou feuillues. Les plantes invasives figurant sur la liste jointe en annexe au présent règlement sont interdites. 12.2. Les espaces libres devront être aménagés, traités et entretenus afin de préserver le caractère esthétique, pittoresque et patrimonial du centre ancien. 12.3. Les plantations doivent respecter les distances de recul par rapport aux propriétés voisines fixées par l’article 671 du Code Civil dont le texte figure en annexe au présent règlement. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Article UA 13. : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 13.1. En cas de nouvelle construction, les aménagements doivent être réalisés de manière à limiter l’écoulement des eaux pluviales. 13.2. Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n’est pas la règle. Selon la capacité de ce réseau, les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement approprié infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Si ce traitement s’avère impossible, alors le rejet des eaux pluviales doit se faire vers le réseau collecteur d'eaux pluviales. 13.3. Les eaux pluviales collectées en aval des toitures peuvent être réutilisées dans le respect de la réglementation en vigueur. 13.4. Pour toute nouvelle construction, la parcelle sera équipée d’un réseau séparatif jusqu’en limite de propriété. Stationnement ### Article UA 14 - Obligations de réalisation d'aires de stationnement 14.1. Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 200 mètres maximum du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. 14.2. Au sein du secteur UAa, bénéficiant d'aires de stationnement suffisantes, l'aménagement de nouvelles places de stationnement n'est pas exigé en cas de nouvelles constructions, transformations et changements d'affectation des bâtiments existants. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement Equipements et réseaux Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures ### Article UA 15 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 15.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 15.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques ### Article UA 16 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissem 16.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. 16.2. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration technique des réseaux d’électricité et de télécommunication le permet, les raccordements seront réalisés en souterrain. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement 16.3. Assainissement Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour l'évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. Dans tous les cas, les dispositions du règlement d’assainissement en vigueur doivent être respectées. Article UA 17 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle à usage d’habitation ou professionnel doit permettre un raccordement immédiat ou ultérieur à un réseau de communication à haut débit, sauf impossibilité technique. ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement ADAUHR Février 2022 Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement CHAPITRE II - ZONE UB Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation Cette zone correspond aux faubourgs en prolongement du centre ancien. Cette zone à dominante d’habitat regroupe également des services, des équipements et des commerces. Le P.L.U. vise une densification maîtrisée de la zone et à y autoriser une gamme étendue de types de constructions. Un secteur UBa est délimité afin d’autoriser une hauteur plus élevée des constructions. Usage des sols et destinations des constructions --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68226_PLU_20220224. Page : https://edifiable.fr/plu/munster-68226/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/munster-68226.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68226/zone/ua