# Zone UD du plan local d'urbanisme de Muntzenheim (68227) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68227_PLU_20240115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UD 6)

> Sauf indications contraires portées sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : - 4 mètres de l'alignement des voies publiques et privées ainsi que des emprises publiques ;

### Distance aux limites (article UD 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché (L) doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (H/2) entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (d'où le prospect L  H/2 minimum 4 mètres).

### Hauteur (article UD 10)

> Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 mètres mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel préexistant avant travaux.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles prévues à l’article UD 2, et notamment :
- les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone et des secteurs d'habitation environnants, ou à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création et l'aménagement d'étangs ;
- les dépôts de toute nature (ferrailles, déchets, matériaux divers, véhicules hors d'usage, …).
- Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :
* les parcs d'attraction ; * le stationnement isolé de caravanes ; * les garages collectifs de caravanes ; * les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; * les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux
directement liés à une occupation ou une utilisation du sol admise à l'article UD 2.
1.2. Compte tenu des risques identifiés dans la zone UD (débordement de crue, à risque faible, remontée de nappe), sont interdits :
− Tout nouvel aménagement, aux fins d’activités, des sous-sols existants ; − L’implantation d’établissements dits sensibles1.
1 Voir la définition correspondante du glossaire.

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− Les remblais et clôtures faisant obstacle à l’écoulement des eaux, sauf remblais strictement limités à l’emprise des constructions autorisées.
1.3. La réalisation de sous-sols.

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis :
2.1. Les ouvrages, constructions et installations liés aux activités existantes dans la zone.
2.2. L'aménagement et l'extension des bâtiments existants, dans la limite de 20% de l’emprise au sol du bâtiment concerné, et à condition qu'il n'y ait pas création de nouveaux logements. L'aménagement ou l'extension d'un logement existant est limité à 20 m². Ces opérations sont admises sous réserve d’assurer l’adaptation des constructions au risque existant et de limiter leur vulnérabilité.
Le changement d'affectation des locaux existants sera possible à condition que la nouvelle destination présente une vocation de service tertiaire (bureaux), et qu’il n’y ait pas augmentation des nuisances sur le site ou remise en cause de la sécurité et de la salubrité des secteurs limitrophes.
2.3. Les équipements publics d'infrastructure de transports terrestres et leurs annexes techniques, ainsi que les installations nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique.
2.4. Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation.
2.5. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants sont soumis à autorisation préalable :
- les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;
- les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles d'accueillir au moins 10 véhicules.
2.6. Compte tenu des risques identifiés dans la zone UD (débordement de crue, à risque faible, remontée de nappe), sont admis à condition qu’il n’y ait pas aggravation de la vulnérabilité des personnes et des biens :
- Les constructions autorisées par le présent règlement à condition que la cote du premier niveau de plancher de celles-ci soit fixée à un niveau supérieur au terrain naturel augmenté de 50 cm ;
- L’extension des bâtiments existants telle que définie en UD 2.2. ;

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- Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation existant ;
- Les travaux d'infrastructure publique et les occupations et utilisations du sol qui y sont liées, ainsi que les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux.
- Les espaces verts, les aires de jeux et de sport, ainsi que les constructions et installations liées et nécessaires à ces équipements, à conditions que le premier plancher des bâtiments soit réalisé au-dessus du terrain naturel.
- Les aires de stationnement en surface ne doivent pas être en déblai par rapport au terrain naturel.

### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC
3.1. Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Aucun nouvel accès direct aux propriétés ne pourra être créé à partir ou sur les Routes Départementales (R.D.).

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT 4.1)

Adduction d’eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

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4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées domestiques
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction produisant des eaux usées.
En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.
4.2.2. Eaux pluviales
Aucun aménagement réalisé sur un terrain ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
4.3. Electricité et télécommunication
Les réseaux d'électricité et de télécommunication seront obligatoirement réalisés en souterrain.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Néant.

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indications contraires portées sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
- 4 mètres de l'alignement des voies publiques et privées ainsi que des emprises publiques ;
- 12 mètres de l'emprise du Canal de Colmar ;

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché (L) doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (H/2) entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (d'où le prospect L  H/2 minimum 4 mètres).

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7.2. D'autres implantations sont autorisées dans le cadre d'une servitude de cour commune liant 2 propriétés. Dans ce cas, les règles de l'article NA 8 s'appliquent.

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sauf en cas de contiguïté, la distance entre deux bâtiments doit être au moins égale à 4 mètres.

### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE DU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder le tiers de la superficie totale du site.

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTION 10.1)

Hauteur maximale
La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 mètres mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel préexistant avant travaux.
Cette règle ne s'applique pas aux dispositifs de faible emprise (garde-corps, souches de cheminée, antennes...), ni aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (EDF,...).

### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Dispositions générales
Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur utilisation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales.
11.2. Bâtiments
Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

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Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect du secteur n'en soient pas altérés.
11.3. Matériaux
Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition, doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les teintes dominantes des constructions de toute nature seront de couleurs discrètes habituellement perceptibles dans la nature.
Les teintes d'accompagnement devront dériver des teintes dominantes.
11.4. Clôtures
Les clôtures implantées le long des voies ou des limites séparatives de propriétés, seront constituées d'un grillage ou d'un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d'un dispositif à claire-voie ou grillagé, de conception simple et d'aspect agréable, dont la hauteur totale ne devra pas excéder 2 mètres. Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours. Au niveau des entrées, elles doivent être conçues de façon à permettre l'accès des véhicules sans nécessiter de manœuvre sur la voie publique. Un retrait par rapport à la voie peut être imposé.
11.5. Remblais
La pente des remblais, notamment destinés à masquer les exhaussements du niveau inférieur d'une construction, ne pourra excéder 15 %.

### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1)

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes minimales rappelées en annexe du présent règlement.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements ou des activités, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

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12.3.

Toutes les dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires aux manœuvres de stationnement, de façon à ce que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété.

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES
13.1. Les espaces libres devront être plantés et aménagés.
13.2. Les aires de stationnement devront être plantées d'arbres à haute tige à raison d'UN pour 4 places.
13.3. L'ensemble des plantations à réaliser devra être choisi parmi les essences locales (feuillues, fruitières, …).

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée.

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CHAPITRE IV – ZONE UE
«Il s’agit d’une zone réservée à l’implantation d'activités économiques et de services.… La zone a été aménagée il y a peu d’années. Les voiries et réseaux sont en place, les bâtiments correspondants ont été implantés. il reste très peu de disponibilités. L’aménagement du côté Sud de la RD4, alors que le côté Nord (zone UD) accueillait déjà initialement des constructions, a eu pour effet de renforcer la cohérence de cette entrée de village. Selon la cartographie de l’Atlas des zones inondables du Haut-Rhin, la totalité de la zone UE est concernée par un risque d’inondation faible. De plus, cette zone est également concernée par un risque de remontée de nappe. En conséquence, des prescriptions particulières, de nature à intégrer la prise en compte des risques identifiés, sont définies…» (Extrait du rapport de présentation).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68227_PLU_20240115.
Page : https://edifiable.fr/plu/muntzenheim-68227/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/muntzenheim-68227.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68227/zone/ud