# Zone UT du plan local d'urbanisme de Mur-de-Barrez (12164) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 12164_PLU_20171127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UT 9) > Non réglementée. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes nouvelles occupations et utilisations du sol, sauf : - celles désignées à l’article Ut.2 - la reconstruction à l’identique - l’entretien, l’aménagement, l’extension et les annexes nécessaires aux bâtiments présents sur la zone ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Pour l’ensemble de la zone Ut : - Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier (dont parc résidentiel de loisirs, villages de vacances, terrains de camping et caravaning, aire de camping-car, etc.), du tourisme, du sport ou des loisirs, ainsi que leurs annexes, extensions et aménagements ; ainsi que les logements de fonction ; à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement naturel et bâti. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées à condition que leur implantation n’engendre pas de nuisances et de risques pour la sécurité des voisins, et qu’elles s’intègrent dans l’environnement naturel et bâti. - Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.). Concernant les éléments de caractère paysager, identifiés sur les documents graphiques, au titre du L.151.19 du CU, tous travaux ayant pour effet de modifier ou détruire un élément identifié (murs de clôture, haie, arbre isolé, etc.) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. ### Article UT 3 - Accès et voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Toute nouvelle voie devra comporter une bande de circulation de 5.5m minimum ; les accotements et aménagements doux seront à adapter aux besoins spécifiques du secteur. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. De préférence, l’aménagement d’un dégagement sera privilégié afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif (hors accès piétons), aménagement visant à supprimer tout empiètement de véhicules à l’arrêt sur l’emprise publique. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux Principe général : L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur, et aux prévisions des projets Ut d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Les branchements aux réseaux, canalisations et coffrets, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent de préférence être réalisés en discrétion (souterrain ou encastré). 1. Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2. Assainissement : 2.1 - Eaux usées : L’évacuation des eaux usées non traitées, dans le milieu naturel, dans les caniveaux des rues, ou dans le réseau d’eaux pluviales, est interdite. L’évacuation des eaux usées des activités peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur. Conformément à la réglementation en vigueur : - toute construction ou installation produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe; - en l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur ; le dispositif devra être étudié afin de permettre un branchement futur sur le réseau collectif, s’il est prévu. 2.2 - Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être infiltrées ou retenues / récupérées sur l’unité foncière. Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, ces eaux pourront être évacuées dans le réseau public d’eau pluviale, s’il existe. Les versants des toitures construites à l’alignement, et donnant sur une voie publique, doivent obligatoirement être équipés d’un égout de toit. 3. Electricité - téléphone : Toutes solutions destinées à limiter l’impact visuel des réseaux d’électricité et de téléphone aériens seront recherchées (souterrains, …). ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementées. ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) L’implantation des constructions sera réalisée : - soit en alignement sur la limite d’emprise publique des voies - soit en retrait de 3m minimum par rapport à la limite de l’emprise publique des voies D’autres implantations pourront être admises : - dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes - si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions seraient implantées différemment. La construction à édifier pourra alors s’aligner sur les dites constructions existantes dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment). - dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la construction pourra retrouver l’alignement préexistant. Ut - si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier. - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, elles seront implantées en alignement ou selon un recul minimum de 0.50m par rapport à la limite de l’emprise publique des voies, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment). ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Toute construction et extension devra être implantée : - soit en limite séparative, - soit à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un recul minimum de 3m par rapport aux limites séparatives D’autres implantations pourront être autorisées : - dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; - pour la reconstruction à l’identique ; - pour les extensions qui pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementée. ### Article UT 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au faîtage (ou point le plus haut). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus. La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 12m. Dans le cadre d’un aménagement, d’une réhabilitation ou d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. De même, la reconstruction à l’identique est autorisée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur supérieure, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur de ces dernières. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. S'il s'agit de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, la hauteur n'est pas limitée sous réserve que le projet tienne compte de l'intégration dans le quartier et dans le paysage. Ut ### Article UT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. De manière générale, tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre de l’article 11 du présent règlement. De même, certaines dérogations pourront être autorisées dans le cadre de projets de bâtiments d'intérêt ou de caractère public susceptibles de présenter une architecture différente des bâtiments environnants de manière à les distinguer. 1. Terrassements et exhaussements : L’adaptation de la construction à la pente et la création des accès ne doivent générer qu’un minimum de déblais et remblais. La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée. La tenue des remblais/déblais devra être assurée de préférence par des plantations. Dans le cas de nécessité technique, les soutènements bâtis devront s’intégrer à l’environnement et au paysage. 2. Architecture étrangère à la région : Toute construction représentative d’une architecture étrangère à la région est interdite. 3. Eco-conception : Sont autorisés sous condition d’être intégrés au volume général des bâtiments (toiture, façade…) ou sur ses prolongements (mur de soutènement…) : - Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, - L'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ; ou la pose de toitures végétalisées, - Les dispositifs de récupération des eaux pluviales 4. Toitures : Les toitures respecteront la forme des toitures traditionnelles. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation devra être supérieure ou égale à 30°. Le matériau de couverture des bâtiments sera l’ardoise, la lauze ou un matériau de forme, aspect et teinte similaire. Dans le cas de restauration, d’extension ou d’annexes, la pente et le matériau d’origine pourront être conservés. Les toitures terrasses partielles sont autorisées sur les constructions principales et extensions. Concernant les annexes : - Les toitures monopente sont autorisées - La pente de toiture n’est pas réglementée, elle devra correspondre à la nature et aux exigences de la mise en œuvre du matériau. 5. Façades : Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays - soit enduits. Dans ce cas, seules les teintes similaires au ton de la pierre locale seront autorisées. Plus généralement, la couleur de finition des façades devra s’intégrer parfaitement à l’architecture et au paysage environnant, en privilégiant des teintes similaires au ton de la Ut pierre locale ; les couleurs vives et le blanc étant interdits. Tout élément technique extérieur (climatiseurs, pompe à chaleur, etc.) doit faire l’objet d’une bonne intégration, susceptible d'en limiter la perception depuis les rues et places principales. 6. Clôtures : Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.). Les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m et dont la couleur de finition devra être similaire au ton de la pierre locale. Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.50m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m, et dont la couleur de finition devra être similaire au ton de la pierre locale. Dans le cas de clôtures principalement composées d’un grillage, celui-ci sera, de préférence, doublé par une haie mixte, composée d’essences locales. Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage bâti. Ils doivent être conservés et restaurés. 7. Matériaux : Est interdite l’utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, ils devront présenter un aspect fini. ### Article UT 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisation du sol. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations Les espaces extérieurs devront respecter le caractère de la zone. Les plantations existantes seront de préférence maintenues ou remplacées par des plantations indigènes résistantes aux conditions climatiques et pédologiques. Les haies ou plantations seront de préférence mixtes et composées d’essences locales. Les espaces libres seront aménagés et / ou plantés. L’organisation rationnelle des circulations, situées sur l’unité foncière, sera étudiée dans le souci de limiter les surfaces imperméabilisées et les hauteurs de talus. Il est recommandé de limiter les surfaces imperméabilisées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…) Les éléments paysagers, repérés sur les documents graphiques, au titre du L.151.19 du CU doivent être préservés et conservés, ou remplacés si nécessaire. Dans le cas d’arrachage, et notamment d’arrachage de haies, le linéaire de la nouvelle haie replantée sera à minima égal au linéaire de la haie arrachée. Tout aménagement englobant les éléments naturels identifiés est soumis à déclaration préalable. La traversée de ces éléments par des voies ou des cheminements piétons-cycles est autorisée (10m de large maximum accotements et trottoirs compris) ; de même, l’aménagement d’accès, à condition qu’il soit modéré, sera admis. ### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation des sols) Non réglementées. ### Article UT 15 - Performances énergétiques et environnementales Ut Non réglementées. ### Article UT 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Réseaux de communications électroniques) Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries, etc.) devront favoriser le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques, dont la fibre optique. Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place. Titre II – Dispositions applicables aux zones à urbaniser PLU – Commune de Mur-de-Barrez 1AU Chapitre I - Zone 1AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 12164_PLU_20171127. Page : https://edifiable.fr/plu/mur-de-barrez-12164/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/mur-de-barrez-12164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/12164/zone/ut