# Zone US du plan local d'urbanisme intercommunal de Murasson (12163) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067163_PLUi_20240919 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 19/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités) Article Us 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sols interdites V : Les occupations et utilisations du sols autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec la vocation de la zone et, le cas échéant, ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole. Us Habitation Logement X Hébergement X Commerces et activités de service Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacle X Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public X Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Us Us Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X ### Rubrique US 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Us 3 : Volumétrie et implantation des constructions) Dans le cas de l’amélioration de la classe de performance thermique pour une construction existante, les marges de recul imposées à celle-ci peuvent être réduites afin de permettre la réalisation ou le renforcement d’une isolation par l’extérieur. Cette réduction des marges de recul est établie suivant la méthode de calcul de la performance énergétique avec un maximum de 0,30 m, à l’intérieur de parcelle privée, sauf accord du propriétaire de la voirie. Dans le cas de l’amélioration de la classe de performance thermique pour une construction existante, une augmentation de la hauteur à l’égout du toit de 0,30 m est autorisée pour permettre l’isolation de la toiture. Article Us 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Article Us 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Non règlementé Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Us ### Rubrique US 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Us 3.3 Volumétrie) La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 12 mètres, en tous points. Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère. ### Rubrique US 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Us 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Article Us 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini. Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement. Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Us Article Us 4.2 : Traitement des clôtures Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.). En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal. Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans le cas de clôtures principalement composées d’un grillage, celles-ci seront, de préférence, doublées par une haie mixte, composée de sujets arbustifs et arborés d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf. Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations). Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage) ne devra pas dépasser 1.60m. En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être conçus de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière. Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Us ### Rubrique US 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Us 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Tout projet est subordon) . L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but. Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf. Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations). Les haies existantes et plantations et/ou aménagements paysagers en limite avec le domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale. Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Us ### Rubrique US 8 - Stationnement (intitulé du document : Us 6 : Stationnement Cf) . Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2) Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067163_PLUi_20240919. Page : https://edifiable.fr/plu/murasson-12163/us La commune : https://edifiable.fr/plu/murasson-12163.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/12163/zone/us