# Zone N du plan local d'urbanisme de Muret (31395) : ce que le règlement autorise **naturelle** : Environ 749 hectares d'espaces naturels : berges de la Garonne et de la Louge, bois, parcs. Document en vigueur : 31395_PLU_20240215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Nh, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article N 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ») - **Naturelle, construction très limitée** > 1 - Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception : - des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières et répertoriées à l'article N 2, - des équipements nécessaires aux ouvrages techniques et d'infrastructure, - des aménagements liés aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, - des équipements nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de gestion des eaux, - ... ### Hauteur maximale (article N 10, « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ») - **6 m** : hors équipement public et installation sportive > 1 - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres, sauf en ce qui concerne les ouvrages ou constructions à usage d'équipement public et pour les bâtiments et installations liées aux activités sportives. ### Emprise au sol (article N 9, « EMPRISE AU SOL ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > Néant ### Recul sur la voie (article N 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») - **6 m** : voies communales ; 10 m sur route départementale > 1.2. En bordure des autres voies, tout point d'une construction nouvelle, [...] de 10 mètres par rapport aux limites d'emprise des routes départementales et de 6 mètres par rapport aux limites d'emprise des voiescommunales. - **100 m** : en bordure de l'autoroute A64 > 1 -Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées : 1.1. En bordure de l'Autoroute A 64, [...] ou projetées au moins égale à 100 mètres. ### Distance aux limites séparatives (article N 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») - **Moitié de la hauteur, 3 m au minimum** > Tout point d'une construction nouvelle, [...] la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Places de stationnement (article N 12, « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ») - **2 places par logement** > 1 - Habitations : Il doit être prévu deux places de stationnement par logement. ### Espaces libres et plantations (article N 13, « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS ») - **Espaces boisés et arbres existants à conserver** > 1 - Plantations existantes : Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d'arbres existants sont à conserver et à protéger. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) 1 - Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception : - des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières et répertoriées à l’article N 2, - des équipements nécessaires aux ouvrages techniques et d’infrastructure, - des aménagements liés aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, - des équipements nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de gestion des eaux, - en secteur NL : - les constructions, installations et utilisations du sol destinées à l’accueil des activités de loisirs et d’équipements publics sportifs ou socio-culturels, - les terrains de camping et de caravaning, excepté dans le secteur inondable repéré au plan de zonage. 2 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article N 2. 3 - Sous courbe C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Muret - Lherm : toutes nouvelles constructions, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article N-2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - Dans la zone N, l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, dans une limite de 50 m2 de Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du présentrèglement. 2 - Dans le secteur Ne, l’aménagement des terrains destinés à l’accueil des gens du voyage sous condition d’être réalisé dans le cadre d’une opération menée par une collectivité publique. 3 - Dans le secteur Nr, les extensions des constructions seront autorisées, dans la limite de 50 m² de Surface de Plancher totale supplémentaire par rapport à laSurface de Plancher existante à la date d’approbation du présent règlement. 4 - Dans le secteur Nh : - L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à condition de ne pas dépasser 20 % de l’existant, dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale, et sans création de logement nouveau. - La création d’annexes d’habitat à condition qu’elles se situent sur la même unité foncière que l’habitation principale. 5 - Dans le secteur NL : Les bâtiments à usage d'habitation et leurs annexes destinés au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction,la surveillance ou la sécurité des établissements autorisés. 6 - L’implantation des constructions et des piscines en bordure des cours d’eau nonbusés est autorisée, à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des berges de ces cours d’eau, et sous réserve de l’application éventuelle des prescriptions relatives aux zones inondables, pour les constructions concernées. 7 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturelsannexé au PLU. 8 - Sous la courbe C du PEB, en application de l’article L. 147-5 du Code de l’Urbanisme : 8.1. En secteur Nh, l’extension mesurée des constructions existantes, telle qu’autorisée ci-dessus (§ 3 du présent article), est admise, dès lors qu’elle n’entraîne pas un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances. 8.2. Toutes les constructions autorisées dans ce cadre devront faire l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation. (Art. L. 147-6 du Code de l’Urbanisme). 9 Sous la courbe D du PEB, en application de l’article L.147-5 du Code de l’Urbanisme, Toutes les constructions devront faire l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation. (Art. L. 147-6 du Code de l’Urbanisme). 10 - Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1 -Accès : 1.1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. 1.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 1.3.Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 1.4. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 1.5. Aucune construction ne peut prendre accès sur la RN.117, et sur l'Autoroute A.64. 1.6. Pour des raisons de sécurité, pourront être imposés un ou deux accès maximum par unité foncière. 1.7 L’accès éventuel sur les routes départementales se fera en accord avec les services gestionnaires. 1.8. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères. 2 - Voirie nouvelle publique ou privée : Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée à l'article N2. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LESRESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux. 1 - Eau potable : Toute construction nouvelle à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si le constructeur réalise des dispositifs techniques permettant de les alimenter et ce, en accord avec les services techniques compétents. 2 - Assainissement : Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Le raccordement des installations privées de collecte des eaux usées domestiques au réseau public d’assainissement est obligatoire dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau. Toutefois, en l'absence de réseau d'assainissement desservant l'unité foncière et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur (cf annexes sanitaires), mais les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu'il sera réalisé. L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d’irrigation et cours d’eau est interdite. 2.2Eaux pluviales : D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser, sur l’unité foncière, le stockage et l’infiltration des eaux. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales de la voirie dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire. 3 - Réseaux divers : 3.1 Électricité - Téléphone : Les réseaux de distribution d'énergie électrique et de télécommunications doivent, dans la mesure du possible, être aménagés en souterrain, pour le raccordement des constructions autorisées au réseau existant. 3.2 Les locaux et les installations techniques : Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards, condenseurs,...) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôture) et doivent présenter une isolation phonique suffisante afin de ne créer aucune gêne pour le voisinage. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions. 4 - Collecte des déchets urbains : Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi qu’une aire de présentation des containers seront prévus dans les opérations d’urbanisme. Ils devront être déterminés en accord avec le service gestionnaire, et s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions. ### Article N 5 - Caracteristiques de l’unite fonciere Néant ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 -Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées : 1.1. En bordure de l'Autoroute A 64, tout point d'une construction à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, autorisée à l'article N 2, doit être implantée à une distance des emprises autoroutières existantes ou projetées au moins égale à 100 mètres. 1.2. En bordure des autres voies, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites d'emprise des routes départementales et de 6 mètres par rapport aux limites d'emprise des voiescommunales. 2 - L'extension des constructions existantes pourra se faire moyennant une marge de recul par rapport aux emprises publiques supérieure ou égale à celle du bâtiment d'origine. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté de façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës implantées vis à vis sur une même unité foncière doivent l’être de façon que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien, la lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc … ### Article N 9 - Emprise au sol Néant ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur autorisée se mesure à partir du niveau du sol naturel au droit de la construction et jusque sur les lignes sablières dans le cas d'une toiture traditionnelle ou jusqu'à la partie supérieure de l'acrotère, dans le cas de toiture-terrasse. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de construction de trèsfaible emprise tels que cheminées, etc... 1 - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres, sauf en ce qui concerne les ouvrages ou constructions à usage d'équipement public et pour les bâtiments et installations liées aux activités sportives. 2 - L'extension des constructions autres que d’habitation pourra se faire à la même hauteur que celle des bâtiments existants. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir : - le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général, - une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales, ..), celle de la nature du village existant, celle enfin du caractère de la région, - la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs. Les projets argumentés (constructions ou extensions) d'éco-construction, présentant un aspect innovant pourront être autorisés, sous réserve de l’accord préalable des Services de la Ville. Les dispositions ci-après ne concernent que les constructions à usage d’habitation. 1 - Toitures : 1.1 Les toitures du bâtiment principal et les annexes supérieures à 20 m² d’emprise au sol doivent être à deux versants au moins, et avoir une pente comprise entre 30 et 35 %. Elles seront en tuiles courbes, de couleur brique, orangé, panachée ou avoisinante. 1.2. Les toitures terrasses sont autorisées : - pour des constructions annexes à l’habitation inférieures à 20 m² d’emprise au sol - pour les bâtiments autres qu’habitation, à concurrence de 30 % de la surface couverte du bâtiment 1.3. Les toitures de véranda et de pergolas sont autorisées Sont considérées comme annexes toutes les constructions séparées du bâtiment principal. 2 - Façades : Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants en respectant l'unité architecturale de l'agglomération. Sont notamment interdits : - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, - l'imitation de matériaux (fausses briques...), - les constructions et les parements métalliques. Les enduits doivent être : - soit laissés couleur chaux naturelle - soit teintés couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles. 3 - Clôtures : 3.1 Les clôtures seront réalisées : - soit en piquets et grillage, et seront doublées d’une haie végétale d’essences locales, panachées. - soit en bois constituées de piquets et de lames de bois horizontales. - elles ne seront pas bâties, seuls les murs de soutènement n’excédant pas 30cm, sont autorisés 3.2 Les dispositifs devront prévoir une perméabilité permettant le passage de la petite faune. Il est recommandé de privilégier les surfaces naturelles favorisant l’infiltration et l’autoépuration des eaux de ruissellement. 3.3 Les clôtures en façade des voies classées bruyantes portées sur le document graphique, peuvent être constituées d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 mètres, en accord avec le Service Urbanisme de la Ville de Muret et dans le secteur concerné en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France. Les murs seront : - soit enduits ou recouverts au minimum sur toutes les parties visibles depuis le domaine public, laissés couleur chaux naturelle, soit teintés dans les mêmes teintes que le bâtiment principal : couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles. - soit réalisés ou recouverts en pierres de pays (galets de Garonne, pierres blanches naturelles, briquettes de terre cuite), appareillées à l’ancienne. NB : Il est rappelé que tous arbres, arbustes ou arbrisseaux dont la hauteur dépasse 2m, doivent être plantés à une distance de 2m des limites séparatives et à 0,50m pour les autres plantations (article 671 du Code Civil). Les plantations situées en limite doivent être entretenues de manière à ne pas déborder sur le domaine public et ainsi que sur les propriétés voisines. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules individuels ou collectifs, nécessaires au bon fonctionnement des équipements ou aux besoins des constructions et installations doivent être assurés sur l'unité foncière et en dehors de la chaussée. 1 - Habitations : Il doit être prévu deux places de stationnement par logement. 2 - Établissements à caractère sportif : Il conviendra, dans ce cas précis, de rechercher des aménagements (plantations, mouvements de terre, etc...) capables d’éviter les grandes surfaces de stationnement d’un seul tenant. 3 - Terrains de camping et de caravaning : Il est exigé une place de stationnement par place de tente ou de caravane. 4 - Pour les constructions publiques ou d’intérêt collectif : Le stationnement existant ou à créer devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’équipement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) 1 - Plantations existantes : Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d'arbres existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, et après accord des autorités administratives compétentes, doit être remplacé par une plantation au moins équivalente. Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés. 2 - Aires de stationnement : En secteur NL, les aires de stationnement publiques et privées doivent comporter au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Ces arbres doivent être répartis sur l'aire de stationnement. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Néant --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31395_PLU_20240215. Page : https://edifiable.fr/plu/muret-31395/n La commune : https://edifiable.fr/plu/muret-31395.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31395/zone/n