# Zone 0AU du plan local d'urbanisme de Murles (34177) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34177_PLU_20260430 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 0AU du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 0AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AUX USAGES DES SOLS ET AUX NATURES D’ACTIVITE)

L’ouverture à l’urbanisation de la zone est subordonnée à une évolution préalable du plan local d’urbanisme (modification ou révision dans les conditions visées aux articles L153-31 4° et L153-36 du code de l’urbanisme).

Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits
§1- Dispositions générales :
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2.
§2- Dans les zones inondables et les bandes non aedificandi de 20 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau repérées au règlement graphique :
Sauf prescription du PPRI, sont interdits toute construction nouvelle, murs de clôture compris, tout remblai ainsi tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux sont interdits.
Article 2 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières
Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
§1- Dans l’ensemble de la zone :
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux et infrastructures d’intérêt collectif et de services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière effective du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
§2- Hors secteur Ap :
Sous réserve des dispositions du Porter à connaissance de l’aléa feu de forêt reporté en annexe du présent règlement :
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, sous réserve des conditions suivantes :
o Sont autorisés les logements dès lors qu’ils sont justifiés par la présence permanente et rapprochée de l’exploitation, à raison d’un logement par exploitation, dans les conditions cumulatives suivantes :
- Le logement doit être édifié concomitamment ou postérieurement aux bâtiments de l’exploitation à laquelle il se rapporte ;
- Le logement et ses annexes seront implantés en continuité des bâtiments de l’exploitation ou à moins de 20 mètres linéaires autour des bâtiments de l’exploitation (sauf contrainte topographique ou environnementale justifiée) ;
- Le logement ne pourra excéder une surface de plancher de 150 m² par exploitation et une emprise au sol totale de 30 m² pour les annexes (y compris les piscines).
o Les constructions et installations nouvelles seront implantées dans un rayon maximal de 30 mètres autour du siège d’exploitation ou des bâtiments existants de l’exploitation ; dans le cadre de la création d’une nouvelle exploitation, les constructions et installations seront implantées à moins de 30
mètres les unes des autres (sauf contrainte topographique ou environnementale justifiée) ;

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve des conditions suivantes :

- Les locaux devront être implantés en continuité des bâtiments de l’exploitation ou à moins de 30 mètres linéaires autour des bâtiments de l’exploitation (sauf contrainte topographique ou environnementale justifiée) ;
- Les locaux de commercialisation ne pourront excéder une surface de plancher de 50 m² par exploitation.

• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants non liés à une exploitation agricole et régulièrement édifiés, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- La surface de plancher des habitations existantes auxquelles elles se rapportent doit être supérieure ou égale à 70 m² ;

- Les extensions et annexes ne doivent pas avoir pour effet de créer un logement supplémentaire ;

- Les extensions ne pourront pas excéder 30 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire et de 120 m² de surface de plancher totale (existant + extensions) ;

- Les annexes, y compris les piscines, seront édifiées en tous points dans un rayon maximal de 15 mètres linéaires à compter du nu extérieur de la façade de l’habitation à laquelle elles se rapportent. Elles ne pourront excéder une emprise au sol totale de 30 m², ramenée à 20 m² dans les zones de risque de feu de forêt d’aléa moyen à exceptionnel.

• Les changements de destination des constructions repérées au règlement graphique vers les destinations suivantes :

Désignation Mas de Perri

Parcelle cadastrale C375

Destinations autorisées Logement (de type gîte ou chambre d’hôte)

• Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction ou de travaux autorisés dans la zone ou lorsqu’ils sont nécessaires à une activité agricole existante.

### Rubrique 0AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

### Rubrique 0AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

§1- Dispositions générales :
Les constructions devront s’implanter en recul minimum de :
- 15 mètres de l’axe des routes départementales, - 10 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques.
§2- Dispositions particulières :
Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :
- lorsque le projet s’insère dans un ensemble de constructions existantes marquant un retrait différent, dans le but de former une unité architecturale,
- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
- pour les constructions et installations techniques nécessaires à des réseaux et infrastructures d’intérêt collectif
- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver,
- lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …)
Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
§1- Dispositions générales :
Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 10 mètres des limites séparatives.
§2- Dispositions particulières :
Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :
- lorsque le projet s’insère dans un ensemble de constructions existantes (hameau ou mas) marquant un retrait différent, dans le but de former une unité architecturale,
- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
- pour les constructions et installations techniques nécessaires à des réseaux et infrastructures d’intérêt collectif,
- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver,
- lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …)
Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé

### Rubrique 0AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

La hauteur maximale est fixée à :
- 4,00 mètres au faîtage pour les annexes aux habitations existantes, - 8,50 mètres au faîtage ou 7 mètres au sommet de l’acrotère pour les constructions à
usage d'habitation nécessaires aux exploitations agricoles, - la hauteur du bâtiment existant pour les extensions des autres habitations existantes, - 10,00 mètres au faîtage pour les autres constructions.

### Rubrique 0AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Non réglementé, hors cas prévus à l’article 2.

### Rubrique 0AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.
§1- Dispositions particulières aux habitations :
Toitures
La pente de la toiture devra toujours être douce et comprise entre 25 et 35 %. La couverture sera en tuiles canal, ou similaires de teinte claire. La tuile mécanique est interdite.
Façades
Toutes les façades d'un même projet sont à concevoir avec le même soin et sans disparités manifestes entre elles. Leur teinte devra respecter le ton pierre des enduits anciens utilisés dans le village ou être choisie dans la gamme des gris, ocre, sable, grège, beige et blanc cassé. Les couleurs vives et criardes et le blanc sont interdits. Les vérandas seront autorisées sous réserve qu'elles soient traitées en harmonie avec la construction. La couverture ne devra pas être réfléchissante.
Travaux sur l’existant
Toute intervention sur le bâti existant devra permettre de conserver et/ou restaurer les caractéristiques architecturales du bâtiment : les façades doivent garder au maximum leurs caractéristiques et apparence d'origine (matériaux, encadrements, décors), les toitures doivent conserver leurs caractéristiques d'origine (pente, matériaux, ...) et la création de nouveaux percements doit être limitée au strict nécessaire, dans le respect de l’ordonnancement de la façade existante (axe, alignement et proportions des ouvertures). Les façades en pierre apparentes seront conservées. Elles ne seront ni enduites ni crépies. Le remplacement à l’identique des menuiseries extérieures en bois existantes est obligatoire. Les volets roulants sont à exclure. A défaut, les coffres extérieurs des volets roulants sont interdits en saillie de la façade. Tout élément de modénature préexistant, mis en évidence notamment lors du décroutage des façades, doit être maintenu et remis en valeur.
Clôtures (hors clôtures nécessaires à l’activité agricole)
La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 m. Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en harmonie avec les façades. Les murs seront en pierres naturelles ou obligatoirement enduits.
Les clôtures seront obligatoirement doublées d’une haie vive. Elles devront être conçues pour laisser des passages pour la petite faune terrestre (ouvertures en pied de clôture de 20x20 cm minimum ou dispositif équivalent). Dans les zones inondables, les clôtures devront être transparentes aux écoulements des eaux.
Matériaux proscrits
Sont interdits les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.
Capteurs solaires
Les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture. Il conviendra en toutes hypothèses de se reporter au « Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires » annexé au présent règlement afin de préserver l’intégrité du patrimoine urbain, architectural et paysager.
Annexes
Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.
§3- Dispositions particulières aux autres constructions :
L'emploi à nu de matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. La granulométrie des crépis et enduits de façade devra être fine. Les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits. La pente des toitures devra être comprise entre 15 et 33 %. Les toitures seront recouvertes de tuiles canal présentant l'aspect de la terre cuite et de teinte claire. À défaut, pour les dépôts, hangars, ou les équipements publics, les couvertures pourront être de teinte foncé et mate.
§4- Dispositions particulières aux zones exposées au risque de feu de forêt :
Dans les zones de risque de feu de forêt, quel que soit l’aléa :
- la toiture ne doit pas laisser apparaitre des pièces de charpente en bois, - les portes et volets sont à réaliser en bois plein ou en tout autre matériau présentant les
mêmes caractéristiques de résistance au feu.
Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
La récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement encouragée soit en toiture (rétention temporaire), soit au sol (cuve de stockage) pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …).

### Rubrique 0AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions)

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Dans le cadre de projets de constructions :
- Les arbres de haute tige existant seront conservés ou, à défaut, remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière.
- Les constructions et installations nouvelles doivent prévoir un accompagnement paysager garantissant une insertion dans le site par la plantation de haies vives et/ou d’arbres de haute tige.
- Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies dans la liste figurant en annexe du présent règlement.
- Les espèces invasives et allergènes sont interdites.
- La plantation d’espèces très inflammables notamment le mimosa, l’eucalyptus et toutes les espèces de résineux (cyprès, thuyas, pins...) est interdite dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments.
- Toute création d’habitation nouvelle ou extension d’habitation existante doit s’accompagner de la mise en place de haies vives anti-dérive au contact des espaces cultivés, destinées à limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation.

### Rubrique 0AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : Stationnement)

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement
Il n’est pas fixé d’obligations. En cas de réalisation de places de stationnement, celles-ci seront conformes aux dispositions de l’article 6 du Titre II.

### Rubrique 0AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées)

§1- Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (au moins égale à 4 mètres de largeur d’emprise), instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement. La largeur minimale des accès est fixée à 4 mètres.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.
§2- Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent permettre de répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.
Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
§1- Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :
- un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du
captage, - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.
Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
§2- Eaux usées
Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
L'évacuation des effluents non traités dans le milieu naturel est strictement interdite.
§3- Eaux pluviales
En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l'eau.
Toute construction ou installation ayant pour effet de créer une surface imperméabilisée nouvelle devra prévoir un volume de rétention des eaux pluviales équivalent à 120 litres/m² nouvellement imperméabilisé.
Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.
Les rejets d'eau pluviale d'origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n'est possible, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'administration départementale.
§4- Electricité et télécommunications
Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques, de télédistribution et de réseaux numériques doivent être établis en souterrain.
§5- Sécurité incendie
Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur.
Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques
Non réglementé
TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

PLU Murles – Règlement – Avril 2026

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34177_PLU_20260430.
Page : https://edifiable.fr/plu/murles-34177/0au
La commune : https://edifiable.fr/plu/murles-34177.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34177/zone/0au