# Zone AL du plan local d'urbanisme de Murles (34177) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34177_PLU_20260430 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AL du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : • Les changements de destination des constructions repérées au règlement graphique) vers les destinations suivantes : Désignation Parcelle cadastrale Destinations autorisées Mas de Perri C375 Logement (de type gîte ou chambre d’hôte) • Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction ou de travaux autorisés dans la zone ou lorsqu’ils sont nécessaires à une activité agricole existante. ### Rubrique AL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet ### Rubrique AL 3 - Implantation des constructions §1- Dispositions générales : Les constructions devront s’implanter en recul minimum de : - 15 mètres de l’axe des routes départementales, - 10 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques. §2- Dispositions particulières : Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - lorsque le projet s’insère dans un ensemble de constructions existantes marquant un retrait différent, dans le but de former une unité architecturale, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant, - pour les constructions et installations techniques nécessaires à des réseaux et infrastructures d’intérêt collectif - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver, - lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …) Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives §1- Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 10 mètres des limites séparatives. §2- Dispositions particulières : Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - lorsque le projet s’insère dans un ensemble de constructions existantes (hameau ou mas) marquant un retrait différent, dans le but de former une unité architecturale, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant, - pour les constructions et installations techniques nécessaires à des réseaux et infrastructures d’intérêt collectif, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver, - lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …) Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ▪▪ Étude géotechnique ▪▪ Préférer les formes simples Effectuer une étude de Privilégier la compacité sol pour connaître les du bâtiment. caractéristiques du terrain. Limiter les joint parasismique Caractériser les éventuelles décrochements en plan amplifications du et en élévation. mouvement sismique. Fractionner le joint parasismique Extrait de carte géologique bâtiment en blocs homogènes par des ▪▪ Se protéger des risques d’éboulements joints parasismiques et de glissements de terrain continus. S’éloigner des bords de falaise, pieds de crête, pentes ▪▪ Limiter les effets de torsion instables. Distribuer les masses Le cas échéant, consulter le plan de prévention des et les raideurs (murs, risques (PPR) sismiques de la commune. poteaux, voiles...) de façon équilibrée. séisme ▪▪ Assurer la reprise des efforts sismiques Glissement de terrain Assurer le contreventement ▪▪ Tenir compte de la nature du sol horizontal et vertical de la structure. rigide souple rigide souple massif élancé massif élancé Superposer les éléments de contreventement. Superposition des ouvertures rocher sol mou Créer des diaphragmes rigides à tous les niveaux. Privilégier des configurations de Implantation Conception Limitation des déformations : effet «boîte» bâtiments adaptées à la nature du sol. Prendre en compte le risque de la Construction ▪▪ Appliquer les règles de liquéfaction du sol (perte de capacité parasismique construction portante). ▪▪ Utiliser des matériaux de Éxécution qualité ▪▪ Soigner la mise en oeuvre Respecter les dispositions Éxécution constructives. Disposer d’une main d’oeuvre qualifiée. Assurer un suivi rigoureux du métal bois chantier. maçonnerie Soigner particulièrement les éléments de connexion : béton assemblages, longueurs de recouvrement d’armatures... ▪▪ Fixer les éléments non structuraux Mise en place d’un Fixer les cloisons, les plafonds chaînage au niveau du suspendus, les luminaires, rampant d’un bâtiment les équipements techniques lourds. Noeud de chaînage - Continuité Liaison cloison-plancher mécanique (extrait des règles PS-MI) Assurer une liaison efficace des cheminées, des éléments de bardage... Comment caractériser les séismes ? Le phénomène sismique Les ondes sismiques se propagent à travers le sol à partir d’une source sismique et peuvent être localement amplifiées par les dernières couches de sol et la topographie du terrain. Un séisme possède ainsi de multiples caractéristiques : durée de la secousse, contenu fréquentiel, déplacement du sol... La réglementation retient certains paramètres simples pour le dimensionnement des bâtiments. Zonage réglementaire Le paramètre retenu pour décrire l’aléa sismique au niveau national est une accélération agr, accélération du sol «au rocher» (le sol rocheux est pris comme référence). Le zonage réglementaire définit cinq zones de sismicité croissante basées sur un découpage communal. La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d’aléa le plus élevé du territoire national. La métropole et les autres DOM présentent quatre zones sismiques, de la zone 1 de très faible sismicité (bassin aquitain, bassin parisien...) à la zone 4 de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et pyrénéen). Zone de Niveau d’aléa agr(m/s²) sismicité Zone 1 Très faible 0,4 Zone 2 Faible 0,7 Zone 3 Modéré 1,1 Zone 4 Moyen 1,6 Zone 5 Fort 3 Influence du sol La nature locale du sol (dizaines de mètres les plus proches de la surface) influence fortement la sollicitation ressentie au niveau des bâtiments. L’Eurocode 8 distingue cinq catégories principales de sols (de la classe A pour un sol de type rocheux à la classe E pour un sol mou) pour lesquelles est défini un coefficient de sol S. Le paramètre S permet de traduire l’amplification de la sollicitation sismique exercée par certains sols. Classes de sol S (zones 1 à 4) S (zone 5) rocher sol mou A 1 1 rocher B 1,2 C 1,35 Amplification du signal sismique suivant la nature du sol D 1,5 1,15 E 1,6 1,35 1,8 1,4 POUR LE CALCUL ... Pour le dimensionnement des bâtiments Dans la plupart des cas, les ingénieurs structures utilisent des spectres de réponse pour caractériser la réponse du bâtiment aux séismes. L’article 4 de l’arrêté du 22 octobre 2010 définit les paramètres permettant de décrire la forme de ces spectres. Exemple : spectre horizontal, zone de sismicité 4, catégorie d’importance II Comment tenir compte des enjeux ? Pourquoi une classification des bâtiments ? Parmi les bâtiments à risque normal, le niveau de protection parasismique est modulé en fonction de l’enjeu associé. Une classification des bâtiments en catégories d’importance est donc établie en fonction de paramètres comme l’activité hébergée ou le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les locaux. Les conditions d’application de la réglementation dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants. Les paramètres utilisés pour le calcul et le dimensionnement du bâtiment sont également modulés en fonction de sa catégorie d’importance. Catégories de bâtiments Les bâtiments à risque normal sont classés en quatre catégories d’importance croissante, de la catégorie I à faible enjeu à la catégorie IV qui regroupe les structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise. Catégorie d’importance Description I ■■ Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée. ■■ Habitations individuelles. ■■ Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5. II ■■ Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m. ■■ Bureaux ou établissements commerciaux non ERP, h ≤ 28 m, max. 300 pers. ■■ Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes. ■■ Parcs de stationnement ouverts au public. ■■ ERP de catégories 1, 2 et 3. ■■ Habitations collectives et bureaux, h > 28 m. III ■■ Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes. ■■ Établissements sanitaires et sociaux. ■■ Centres de production collective d’énergie. ■■ Établissements scolaires. ■■ Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public. ■■ Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le IV stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie. ■■ Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne. ■■ Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise. ■■ Centres météorologiques. Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue. Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment. POUR LE CALCUL ... Le coefficient d’importance gI Catégorie Coefficient d’importance d’importance gI A chaque catégorie d’importance est associé un coefficient d’importance gI qui vient moduler l’action I 0,8 sismique de référence conformément à l’Eurocode 8. II III 1 IV 1,2 1,4 Quelles règles pour le bâti neuf ? Le dimensionnement des bâtiments neufs doit tenir compte de l’effet des actions sismiques pour les structures de catégories d’importance III et IV en zone de sismicité 2 et pour les structures de catégories II, III et IV pour les zones de sismicité plus élevée. Application de l’Eurocode 8 POUR LE CALCUL ... La conception des structures selon l’Eurocode 8 Décomposition de l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents. La partie 1 expose les principes généraux du La sécurité des personnes est l’objectif du calcul parasismique et les règles applicables aux dimensionnement parasismique mais également la différentes typologies de bâtiments. limitation des dommages causés par un séisme. La partie 5 vient compléter le dimensionnement en De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion traitant des fondations de la structure, des aspects de crise doivent rester opérationnels. géotechniques et des murs de soutènement. Règles forfaitaires simplifiées Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment. -- Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4. -- Dans la zone de sismicité forte, le guide AFPS «Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles» CP-MI permet de construire des bâtiments simples de catégorie II, sous certaines conditions stipulées dans le guide. Exigences sur le bâti neuf Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité. I II III IV Zone 1 aucune exigence Eurocode 8 3 agr=0,7 m/s² Zone 2 PS-MI1 Eurocode 8 3 ### Rubrique AL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) La hauteur maximale est fixée à : - 4,00 mètres au faîtage pour les annexes aux habitations existantes, - 8,50 mètres au faîtage ou 7 mètres au sommet de l’acrotère pour les constructions à usage d'habitation nécessaires aux exploitations agricoles, - la hauteur du bâtiment existant pour les extensions des autres habitations existantes, - 10,00 mètres au faîtage pour les autres constructions. ### Rubrique AL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Non réglementé, hors cas prévus à l’article 2. ### Rubrique AL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. §1- Dispositions particulières aux habitations : Toitures La pente de la toiture devra toujours être douce et comprise entre 25 et 35 %. La couverture sera en tuiles canal, ou similaires de teinte claire. La tuile mécanique est interdite. Façades Toutes les façades d'un même projet sont à concevoir avec le même soin et sans disparités manifestes entre elles. Leur teinte devra respecter le ton pierre des enduits anciens utilisés dans le village ou être choisie dans la gamme des gris, ocre, sable, grège, beige et blanc cassé. Les couleurs vives et criardes et le blanc sont interdits. Les vérandas seront autorisées sous réserve qu'elles soient traitées en harmonie avec la construction. La couverture ne devra pas être réfléchissante. Travaux sur l’existant Toute intervention sur le bâti existant devra permettre de conserver et/ou restaurer les caractéristiques architecturales du bâtiment : les façades doivent garder au maximum leurs caractéristiques et apparence d'origine (matériaux, encadrements, décors), les toitures doivent conserver leurs caractéristiques d'origine (pente, matériaux, ...) et la création de nouveaux percements doit être limitée au strict nécessaire, dans le respect de l’ordonnancement de la façade existante (axe, alignement et proportions des ouvertures). Les façades en pierre apparentes seront conservées. Elles ne seront ni enduites ni crépies. Le remplacement à l’identique des menuiseries extérieures en bois existantes est obligatoire. Les volets roulants sont à exclure. A défaut, les coffres extérieurs des volets roulants sont interdits en saillie de la façade. Tout élément de modénature préexistant, mis en évidence notamment lors du décroutage des façades, doit être maintenu et remis en valeur. Clôtures (hors clôtures nécessaires à l’activité agricole) La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 m. Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en harmonie avec les façades. Les murs seront en pierres naturelles ou obligatoirement enduits. Les clôtures seront obligatoirement doublées d’une haie vive. Elles devront être conçues pour laisser des passages pour la petite faune terrestre (ouvertures en pied de clôture de 20x20 cm minimum ou dispositif équivalent). Dans les zones inondables, les clôtures devront être transparentes aux écoulements des eaux. Matériaux proscrits Sont interdits les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. Capteurs solaires Les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture. Il conviendra en toutes hypothèses de se reporter au « Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires » annexé au présent règlement afin de préserver l’intégrité du patrimoine urbain, architectural et paysager. Annexes Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites. §3- Dispositions particulières aux autres constructions : L'emploi à nu de matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. La granulométrie des crépis et enduits de façade devra être fine. Les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits. La pente des toitures devra être comprise entre 15 et 33 %. Les toitures seront recouvertes de tuiles canal présentant l'aspect de la terre cuite et de teinte claire. À défaut, pour les dépôts, hangars, ou les équipements publics, les couvertures pourront être de teinte foncé et mate. §4- Dispositions particulières aux zones exposées au risque de feu de forêt : Dans les zones de risque de feu de forêt, quel que soit l’aléa : - la toiture ne doit pas laisser apparaitre des pièces de charpente en bois, - les portes et volets sont à réaliser en bois plein ou en tout autre matériau présentant les mêmes caractéristiques de résistance au feu. Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales La récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement encouragée soit en toiture (rétention temporaire), soit au sol (cuve de stockage) pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …). ### Rubrique AL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Dans le cadre de projets de constructions : - Les arbres de haute tige existant seront conservés ou, à défaut, remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière. - Les constructions et installations nouvelles doivent prévoir un accompagnement paysager garantissant une insertion dans le site par la plantation de haies vives et/ou d’arbres de haute tige. - Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies dans la liste figurant en annexe du présent règlement. - Les espèces invasives et allergènes sont interdites. - La plantation d’espèces très inflammables notamment le mimosa, l’eucalyptus et toutes les espèces de résineux (cyprès, thuyas, pins...) est interdite dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments. - Toute création d’habitation nouvelle ou extension d’habitation existante doit s’accompagner de la mise en place de haies vives anti-dérive au contact des espaces cultivés, destinées à limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation. ### Rubrique AL 8 - Stationnement Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement Il n’est pas fixé d’obligations. En cas de réalisation de places de stationnement, celles-ci seront conformes aux dispositions de l’article 6 du Titre II. ### Rubrique AL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) §1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (au moins égale à 4 mètres de largeur d’emprise), instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement. La largeur minimale des accès est fixée à 4 mètres. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques. §2- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent permettre de répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains. Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics §1- Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : - un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. §2- Eaux usées Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. L'évacuation des effluents non traités dans le milieu naturel est strictement interdite. §3- Eaux pluviales En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l'eau. Toute construction ou installation ayant pour effet de créer une surface imperméabilisée nouvelle devra prévoir un volume de rétention des eaux pluviales équivalent à 120 litres/m² nouvellement imperméabilisé. Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel. Les rejets d'eau pluviale d'origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n'est possible, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'administration départementale. §4- Electricité et télécommunications Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques, de télédistribution et de réseaux numériques doivent être établis en souterrain. §5- Sécurité incendie Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur. Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques Non réglementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34177_PLU_20260430. Page : https://edifiable.fr/plu/murles-34177/al La commune : https://edifiable.fr/plu/murles-34177.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34177/zone/al