# Zone UA du plan local d'urbanisme de Murles (34177) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34177_PLU_20260430 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AUX USAGES DES SOLS ET AUX NATURES D’ACTIVITE) Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités §1- Destinations et sous-destinations : Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Interdites ● ● ● ● ● ● ● ● ● Admises sous conditions ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● Admises ● ● §2- Usages des sols et natures d’activité interdits : - la création de terrains de camping et de caravanage - le stationnement isolé des caravanes - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de déchets de toute nature - les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations. Article 2 – Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières §1- Destinations et sous-destinations admises sous conditions : Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, d’activités de services, d’équipements d’intérêt collectif et services publics et de bureau ne peuvent être autorisées que sous réserve de ne présenter aucun danger ni entrainer aucune nuisance ou insalubrité ZONE UA pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et au milieu naturel ou que des dispositions soient prises pour limiter ces risques ou nuisances. §2- Usages des sols et natures d’activité admis sous conditions : Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements des sols sont admis dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction, d’une installation ou de travaux autorisés sur la zone. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) §1- Dispositions générales : Les nouvelles constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies ou dans le prolongement d’une construction existante si celle-ci n'est pas implantée à l'alignement de la voie. §2- Dispositions particulières : Reconstruction d’un bâtiment sinistré : Pour la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre ou ayant fait l'objet d'une autorisation de démolir, il pourra être autorisé des implantations : - soit à l'alignement de la voie ; - soit à l'identique de son implantation avant démolition. Exceptions : Nonobstant les dispositions précédentes, un retrait peut être autorisé ou imposé dans les cas suivants : - si la reconstruction intéresse un ensemble complet de constructions présentant une façade sur rue au moins égale à 20 mètres, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes édifiées en recul de l’alignement, - lorsque cela se justifie par la préservation d’un arbre remarquable classé en EBC. Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives §1- Dispositions générales : ZONE UA Les constructions peuvent s'implanter en limites séparatives. En cas d'implantation en retrait, la distance comptée horizontalement en tout point de la façade du bâtiment à construire au point le plus proche des limites séparatives ne pourra être inférieure à 3 mètres (L ≥ 3 m). §2- Dispositions particulières : Exceptions : Des règles différentes pourront être autorisées ou prescrites : - pour que les opérations à venir s'intègrent à l'urbanisation existante (fonctionnement, accès, espaces libres, etc) compte tenu des caractéristiques topographiques et géométriques des terrains d'assiette et de l'urbanisation existante, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes édifiées selon un recul différent, - lorsque cela se justifie par la préservation d’un arbre remarquable classé en EBC. Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. Annexes : Les constructions d'annexes isolées ou les abris non clos (ouverts sur 2 ou 3 côtés) accolés ou non à la construction principale peuvent être édifiés : - soit à une distance de la limite séparative comprise entre 0 et 2 mètres ; dans ce cas la hauteur du mur de la construction parallèle à la ou aux limites séparatives ne pourra être supérieure à 2,5 mètres ; la surface de plancher et/ou l’emprise au sol de la construction ne pourra être supérieure à 20 m² ; toutefois, le mur de la construction parallèle à la limite séparative ne pourra dépasser 5 mètres de longueur. - soit à une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative, leur hauteur étant limitée alors à 4 mètres. Pour les piscines, la distance en tout point de la construction (bassin) est de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives. Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété §1- Dispositions générales : Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les façades de chacune d'elles soient séparées du bâtiment voisin par une distance au moins égale au tiers de la somme de leurs hauteurs totales respectives, avec un minimum de 3 mètres (L ≥ (H1+H2)/3 ≥ 3 m). §2- Dispositions particulières : Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages, ou d'annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale. Une implantation différente peut être autorisée lorsque cela se justifie par la préservation d’un arbre remarquable classé en EBC. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions projetées ne doit pas conduire à rompre le caractère et la perspective traditionnelle offerte par les constructions existantes contiguës ou proches. ZONE UA La hauteur totale des constructions doit être adaptée aux volumes bâtis existants et respecter le gabarit des deux immeubles voisins présentant leur façade sur le même côté de la voie. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Non réglementé ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes : Toitures Les toits de toute construction, d'une pente comprise entre 15 et 33 % devront être recouverts de tuile canal de la teinte traditionnelle du pays, panachées dans les tons vieillis ou moyens. On admettra l'utilisation de tuiles à talon, de plaques sous-tuiles ou de tuiles de récupération en couvert. Les plaques seront dissimulées à l'égout et en rive. Les souches de cheminées seront réalisées en maçonnerie de pierres apparentes jointoyées ou en maçonnerie enduites. Dans le cas de terrasses accessibles, le revêtement de sol doit être en terre cuite de teinte apparentée à celle de la couverture. Les toitures terrasses sont interdites, excepté pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. En aplomb de façade, les terrasses seront limitées par une amorce de couverture sur une profondeur de 0,70 mètre. Façades – Ouvertures Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles. Leur teinte devra respecter les tons marron. Les percements sont des éléments importants de la composition architecturale. On apportera donc à leur positionnement, à leur rythme, au jeu respectif des pleins et des vides, une attention particulière. Il est recommandé de privilégier les proportions rectangulaires verticales, c’est-à-dire plus hautes que larges, de même que l'encadrement en pierres dans un ton ou aspect d'enduit différent de celui de la façade. Le bois sera privilégié pour les menuiseries extérieures (fenêtres, portes, volets et portes de garage). Les volets roulants sont à exclure. A défaut, les coffres extérieurs des volets roulants sont interdits en saillie de la façade. La teinte des menuiseries devra respecter les tons utilisés dans le vieux village. Le blanc est interdit. Des baies vitrées de grandes dimensions peuvent être admises sous réserve qu'elles soient en fond de loggia, à l'exclusion des aplombs de façades. Les vérandas seront autorisées sous réserve qu'elles ne soient pas simplement plaquées sur la façade mais intégrées avec au moins un mur latéral. Leur couverture sera constituée à l'identique de celle du corps principal. Les ossatures structurantes seront obligatoirement en bois, en ferronnerie ou en aluminium. Leur teinte sera choisie dans la gamme des noir, brun, gris anthracite ou beige. Les couleurs vives et criardes ainsi que le blanc sont interdits. Travaux sur le bâti existant Toute intervention sur le bâti existant devra permettre de conserver et restaurer les caractéristiques architecturales du bâtiment : les façades doivent garder au maximum leurs caractéristiques et apparence d'origine (matériaux, encadrements, décors), les toitures doivent conserver leurs caractéristiques d'origine (pente, matériaux, ...) et la création de nouveaux percements doit être limitée au strict nécessaire, dans le respect de l’ordonnancement de la façade existante (axe, alignement et proportions des ouvertures). Les façades en pierre apparentes seront conservées. Elles ne seront ni enduites ni crépies. ZONE UA Le remplacement à l’identique des menuiseries extérieures en bois existantes est obligatoire. Les volets roulants sont à exclure. A défaut, les coffres extérieurs des volets roulants sont interdits en saillie de la façade. Tout élément de modénature préexistant, mis en évidence notamment lors du décroutage des façades, doit être maintenu et remis en valeur. Clôtures Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades. Clôture donnant sur le domaine public : La hauteur totale de la clôture sera au plus égale à 1,50 mètre. La clôture sera constituée : - soit d’un mur en pierres naturelles, - soit d'un mur bahut en pierres naturelles de 0,60 mètre de hauteur maximale surmonté d’une grille en ferronnerie à barreaudage vertical, sans motif ni décor. Les grillages et les brise-vues sont interdits. Clôture en limites séparatives : La hauteur totale de la clôture sera au plus égale à 1,80 mètre. Les haies végétales doivent être constituées d'espèces diversifiées choisies dans la liste figurant en annexe du présent règlement. Portail : Il sera en matériau traditionnel et de forme simple. La teinte sera choisie dans la gamme des noir, brun, gris anthracite ou beige. Les couleurs vives et criardes ainsi que le blanc sont interdits. Matériaux proscrits Sont interdits les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. Antennes paraboliques – climatiseurs – compteurs – capteurs solaires Les boitiers de compteurs et les boites aux lettres doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite. Les appareils de conditionnement d'air ainsi que les capteurs solaires seront obligatoirement dissimulés à la vue depuis les espaces publics proches et lointains. Les capteurs solaires sont interdits en façade. Ils ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture. Il conviendra en toutes hypothèses de se reporter au « Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires » annexé au présent règlement afin de préserver l’intégrité du patrimoine urbain, architectural et paysager. Les chauffe-eaux solaires visibles depuis l’espace public sont interdits. Les antennes paraboliques sont interdites en façade ; elles doivent être masquées à la vue ou positionnées sur le toit. Les climatiseurs ou autres appareils de conditionnement d’air ne peuvent être apposés en façade visible depuis l’espace public à moins d’être masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction. Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales La récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement encouragée pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …). ZONE UA ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés. Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies dans la liste figurant en annexe du présent règlement. Les espèces invasives et allergènes sont interdites. ### Rubrique UA 8 - Stationnement Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement Il n’est pas fixé d’obligations. En cas de réalisation de places de stationnement, celles-ci seront conformes aux dispositions de l’article 6 du Titre II. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) §1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (au moins égale à 4 mètres de largeur d’emprise), instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement. La largeur minimale des accès est fixée à 4 mètres. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques. §2- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent permettre de répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains. ZONE UA Les voiries doivent obligatoirement être réalisées en pierre naturelle, exception faite des trottoirs qui pourront être en béton désactivé de couleur pierre et après autorisation de la mairie. Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics §1- Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. §2- Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes. Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. En l'absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines. En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d’eaux usées. §3- Eaux pluviales Lorsque le réseau public d'assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales le constructeur ou l’aménageur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l'eau. Toute construction ou installation ayant pour effet de créer une surface imperméabilisée nouvelle devra prévoir un volume de rétention des eaux pluviales équivalent à 120 litres/m² nouvellement imperméabilisé. Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel. Les rejets d'eau pluviale d'origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n'est possible, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'administration départementale. §4- Electricité et télécommunications Les branchements électriques, téléphoniques, de télédistribution et de réseaux numériques doivent être établis en souterrain. §5- Ordures ménagères Un ou plusieurs emplacements à containers pour ordures d'un accès direct sur la rue pourront être exigés en fonction de la nature de l'opération ou du nombre de logements. Ils seront obligatoirement en pierre ou en pierre de parement. ZONE UA §6- Sécurité incendie Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur. Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques Toute nouvelle construction doit prévoir les infrastructures d’accueil des réseaux numériques (fourreaux, chambres, ...) permettant d’assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public afin de pouvoir se raccorder au réseau de l’opérateur lorsqu’il sera réalisé. Dispositions applicables à la zone UD Caractère de la zone --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34177_PLU_20260430. Page : https://edifiable.fr/plu/murles-34177/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/murles-34177.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34177/zone/ua