# Zone A du plan local d'urbanisme de Mutigny (51392) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone dans laquelle les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les équipements publics sont autorisés. P.L.U. de MUTIGNY – Modification simplifiée approuvée le 28/09/2015 A Document en vigueur : 51392_PLU_20150928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en respectant un recul minimal de 4 mètres par rapport à la limite séparative. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale autorisée pour les constructions de 7 mètres à l’égout des toits et de 12 mètres au faîtage. ### Stationnement (article A 12) > Pour les constructions à usage d’habitation et pour toute création de logement, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement. ### Espaces verts (article A 13) > Non réglementé. P.L.U. de MUTIGNY – Modification simplifiée approuvée le 28/09/2015 A TITRE V ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdites : - les installations et travaux divers prévus à l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme autres que ceux destinés à l’assainissement collectif des eaux pluviales ou usées de la commune ; - les installations radioélectriques et radiotéléphoniques de plus de 12 mètres de hauteur ; - les constructions de toute nature qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux besoins des services publics ou qui ne présentent pas d’intérêt collectif ; - les installations classées qui ne sont pas nécessaires aux exploitations agricoles ; - les terrains de camping, de caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés ; - les carrières. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) L'édification des clôtures est soumise à déclaration. Avant la réalisation d’une construction, le constructeur devra s’assurer de la capacité du sol à recevoir cette construction et mettre en œuvre toute mesure technique permettant de garantir la stabilité de celle-ci. Les constructions à usage d’habitation sont admises si elles accompagnent des bâtiments d’activité d’une exploitation agricole. Les affouillements et exhaussements prévus aux articles R 442-2 et suivants du Code de l'Urbanisme sont admis s’ils sont nécessaires à des travaux d’assainissement collectifs des eaux usées ou pluviales. Les constructions sont admises si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole. Elles sont également admises lorsqu’elles présentent un intérêt collectif pour la commune notamment les équipements communaux ou intercommunaux tels les châteaux d’eau, station de pompage, station d’épuration, les équipements et installations sportives et leurs vestiaires… Les installations classées pour la protection de l’environnement sont admises lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité agricole. A Les installations à usage agricole classées pour la protection de l’environnement précitées sont admises à condition : - qu'elles n'entraînent aucune incommodité pour le voisinage, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; - que les installations nouvelles par leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu urbain environnant ; - que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement, et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation. ### Article A 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être alimentée en eau par branchement sur le réseau public d’alimentation en eau potable. Lorsque le réseau public d’assainissement des eaux usées existe dans la zone, les constructions qui le nécessitent doivent être raccordées. À défaut de réseau public, les eaux usées doivent faire l’objet d’un traitement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales quand il existe, ou seront amenées sur la voirie quand il n’existe pas de réseau public. Il est préconisé un stockage des eaux pluviales en vue de l’utilisation des eaux de pluie pour l’arrosage et autres usages, avec rejet du trop-plein dans le réseau public lorsqu’il existe. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. A ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 7 mètres par rapport à l’axe des voies publiques ou privées, des chemins ruraux ou sentes rurales. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en respectant un recul minimal de 4 mètres par rapport à la limite séparative. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Non réglementé.) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale autorisée pour les constructions de 7 mètres à l’égout des toits et de 12 mètres au faîtage. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. A Les constructions doivent respecter en particulier les prescriptions suivantes : 1) Revêtements Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Les bardages métalliques sont interdits. Les couleurs des bâtiments devront s’harmoniser avec les teintes des constructions avoisinantes. 3) Toitures : La couverture des toits doit être réalisée en ardoises ou en tuiles ou en bac-acier utilisant les mêmes teintes que les tuiles ou ardoises. Pour les habitations : la couverture des toits doit être réalisée en ardoises ou en tuiles. Les couleurs des tuiles doivent s’harmoniser avec les toitures environnantes, de préférence en teinte marron. Les toitures à une pente unique sont admises à condition que les constructions qu’elles couvrent ne dépassent pas 5 mètres au faîtage. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations, et doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation et pour toute création de logement, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. P.L.U. de MUTIGNY – Modification simplifiée approuvée le 28/09/2015 A TITRE V --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51392_PLU_20150928. Page : https://edifiable.fr/plu/mutigny-51392/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mutigny-51392.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51392/zone/a