# Zone N du plan local d'urbanisme de Mutigny (51392) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle et forestière qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Elle comprend le massif forestier ainsi que la zone d’appellation Champagne de la commune. Pour la protection du site formé par une partie du vignoble dans laquelle des circuits touristiques piétonniers sont balisés ou en voie de l’être, un secteur Nt est créé. Dans ce secteur, il est interdit de laisser des dépôts de produits d’amendement ou d’engrais pour l’exploitation agricole en dehors des périodes habituelles d’utilisation de ces produits pour les travaux agricoles. Un secteur Na très limité admet les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions destinées aux activités de loisirs individuelles ou collectives, ou encore les bâtiments de stockage de produits nécessaires à l’activité commerciale. P.L.U. de MUTIGNY – Modification simplifiée approuvée le 28/09/2015 N Document en vigueur : 51392_PLU_20150928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Secteur Na : Les constructions a usage d’habitation devront être réalisées soit en limites séparatives soit à une distance minimale de 3 mètres de celles-ci. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. N ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale autorisée est de 12 mètres au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > Secteur Na : Pour les constructions à usage d’habitation et pour toute création de logement, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les extensions des constructions existantes sauf celles nécessaires à la mise aux normes minimales de confort ; - la reconstruction des constructions existantes suite à un sinistre résultant d’un mouvement de terrain ; - les installations et travaux divers prévus aux articles R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme à l’exception des affouillements et exhaussements nécessaires à l’assainissement collectif des eaux pluviales ou usées ; - les installations radioélectriques et radiotéléphoniques de plus de 12 mètres de hauteur ; - les clôtures autres que celles à usage agricole ; - les constructions nouvelles qui ne sont pas à destination des occupations ou utilisations prévues à l’article N2 : - les constructions nouvelles à usage d’habitation même si elles sont liées aux exploitations agricoles, à l’exception du secteur Na ; - les lotissements ; - les terrains de camping et de caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs ; - les caravanes isolées ; - les carrières. Secteur Nt : en plus des interdictions précédentes, sont interdits les dépôts à l’air libre de produits d’amendement ou d’engrais agricoles en dehors des périodes habituelles d’utilisation pour les travaux agricoles. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) L'édification des clôtures est soumise à déclaration ; Les installations et travaux divers qui ne sont pas interdits sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442-2 et suivants du Code de l'Urbanisme ; Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. Avant la réalisation d’une construction, le constructeur devra s’assurer de la capacité du sol à recevoir cette construction et mettre en œuvre toute mesure technique permettant de garantir la stabilité de celle-ci. N Les constructions nouvelles sont admises à condition qu’elles correspondent à l’une des occupations ou utilisations désignées ci-dessous : - l’entretien, l’aménagement, l’extension des constructions existantes ; - la reconstruction des constructions après sinistre sauf si celui-ci résulte d’un mouvement de terrain ; - les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, notamment des services de l’Office National des Forêts ; - les installations et ouvrages techniques nécessaires à l’assainissement collectif des eaux usées ou pluviales ; - les affouillements et exhaussements nécessaires à l’assainissement collectif des eaux pluviales ou usées ; - les installations et ouvrages communaux ou intercommunaux destinés à l’accueil touristique ou aux loisirs ; - les équipements communaux ou intercommunaux tels notamment les châteaux d’eau, station de pompage, station d’épuration, terrain de sport et leurs vestiaires, constructions destinées à abriter le matériel communal… - les installations et ouvrages d’exploitation d’hydrocarbures dans le cadre des dispositions du permis de recherche d’hydrocarbures dit « de Sainte-Ménéhould ». Secteur Na : En plus des occupations et utilisations précédemment citées, sont également admises les constructions qui répondent aux besoins suivants : – les besoins des exploitations agricoles ; - le stockage ou le dépôt de produits nécessaires à une activité commerciale, sans création de surface de vente et à condition que les produits ne soient pas susceptibles de créer une pollution du milieu naturel ; - les activités de loisirs à l’exception des activités de sports motorisés ou générant des nuisances sonores importantes ; - les constructions à usage d’habitation lorsqu’elles accompagnent des bâtiments d’activité cités précédemment. ### Article N 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales quand il existe, ou seront amenées sur la voirie quand il n’existe pas de réseau public. Il est préconisé un stockage des eaux pluviales en vue de l’utilisation des eaux de pluie pour l’arrosage et autres usages, avec rejet du tropplein dans le réseau public lorsqu’il existe. N ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Application du Règlement National d’Urbanisme, article R.111-18 du Code de l’Urbanisme : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre les deux points. » Cette règle peut ne pas être respectée pour les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Secteur Na : Les constructions à usage d’habitation devront être implantées soit à l’alignement soit en retrait par rapport à l’alignement avec un minimum de 4 mètres. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Application du Règlement National d’Urbanisme, article R.111-19 du Code de l’urbanisme : « À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. » Ces normes peuvent ne pas être respectées pour les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Secteur Na : Les constructions a usage d’habitation devront être réalisées soit en limites séparatives soit à une distance minimale de 3 mètres de celles-ci. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Non réglementé.) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. N ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale autorisée est de 12 mètres au faîtage. Secteur Na : la hauteur des constructions à usage d’habitation, mesurée depuis le terrain naturel, ne pourra excéder 5 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec l’environnement. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Secteur Na : Les constructions à usage d’habitation doivent respecter les prescriptions suivantes : 1) Revêtements Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Les bardages métalliques sont interdits. Les couleurs des bâtiments devront s’harmoniser avec les teintes des constructions avoisinantes. 2) Façades : Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes et dépendances présentera une certaine unité. Les ouvertures des façades sur rue des constructions nouvelles doivent présenter un élément d’ornement en brique, pierre ou bois, rappelant le style des anciennes constructions champenoises. Les couleurs des façades devront s’harmoniser avec les teintes des constructions avoisinantes. 3) Toitures : La couverture des toits doit être réalisée en ardoises ou en tuiles. Les couleurs des tuiles doivent s’harmoniser avec les toitures environnantes, de préférence en teinte marron. N Les toitures à une pente unique sont admises à condition que les constructions qu’elles couvrent ne dépassent pas 5 mètres au faîtage. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations, et doit être assuré en dehors des voies publiques. Secteur Na : Pour les constructions à usage d’habitation et pour toute création de logement, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement. Pour les logements financés par des prêts de l’État, une place de stationnement par logement est exigée. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme. Secteur Na : Les plantations existantes qui ne sont pas touchées par une construction nouvelle doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement devront être créées. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) La superficie hors œuvres nette maximale par îlot de propriété est fixée à 180 m². Secteur Na : le coefficient d’occupation des sols est fixé à 0,3. P.L.U. de MUTIGNY – Modification simplifiée approuvée le 28/09/2015 N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51392_PLU_20150928. Page : https://edifiable.fr/plu/mutigny-51392/n La commune : https://edifiable.fr/plu/mutigny-51392.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51392/zone/n