# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Mutrécy (14461) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14461_PLU_20091208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L > H/2) sans toutefois être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie totale de la parcelle. ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, sous la sablière des constructions, à l'exclusion des superstructures, cheminées et ouvrages techniques, est fixée à 7 m (sept mètres). ### Stationnement (article 1AU 12) > Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement. ### Espaces verts (article 1AU 13) > Les parties de terrain non construites et non occupées par des aires de stationnement seront obligatoirement aménagées en espace vert et plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions à usage d'activités industrielles ou à usage d'entrepôt. - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage. - L'hébergement léger de loisirs (camping, caravaning, P.R.L., mobil-home…), - Le stationnement de plus de 3 mois des caravanes, - L'ouverture et l'exploitation des carrières. - Les affouillements et exhaussements des sols lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou aux aménagements paysagers. - Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés, - Dans les espaces boisés classés, tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. La demande d'autorisation de défrichement est rejetée de plein droit. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation, notamment par résurgence des nappes souterraines, (Cf. Cartographie du risque élaborée par la DIREN Basse-Normandie) toute occupation ou utilisation du sol susceptible d’aggraver le risque doit être proscrite pour préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition des personnes et des biens. A cette fin sont interdits : - Tout type de construction dans les zones d’aléa très fort (débordements de nappe constatés), - tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique ; - les sous-sols, y compris dans les zones d'aléa modéré (Profondeur de l'eau de 1 m à 2.5 m : risque d'inondation des sous-sols (Cf. carte en annexes du PLU) ; Il est par ailleurs obligatoire d'assurer l'étanchéité des réseaux dans la zone d'aléas fort (Profondeur de l'eau entre 0 et 1m) - les murs et clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les opérations d’aménagement à destination principale de logements à condition qu’elles respectent un schéma d’aménagement d’ensemble, qu’elles ne compromettent pas l’urbanisation future des zones voisines, et qu'elles respectent, la trame végétale et hydraulique de la zone. L’urbanisation future du secteur ne doit pas compromettre l’aménagement de la zone qui lui est limitrophe, conserver des ouvertures visuelles et garantir des liaisons physiques avec les secteurs voisins. - Les constructions à usage de commerce et d'artisanat liés à la vie du quartier ou de la commune, si elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, disposent de possibilités de stationnement et ne créent pas de gêne pour la circulation. - L’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. - Les installations et travaux divers à condition que ce soient des terrains de jeux, de sports ou des aires de stationnement, ouverts au public. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Le permis de construire sera refusé si le terrain n'est pas desservi par une voie publique ou privée dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les moyens d'approche du matériel de lutte contre l'incendie et le fonctionnement général de la circulation (débouchés dangereux...). Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Dès lors qu’elles desservent 5 habitations et plus, les voies en impasse à créer doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour. Une voie structurante doit être réalisée au préalable. Les dimensions, formes et caractéristiques de cette voie doivent lui conférer le rôle d'une voie urbaine. Elle devra être plantée de part et d'autre et avoir une emprise au moins égale à 12 m de large. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable : Le branchement sur le réseau de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2 - Assainissement : 2.1 - Eaux usées Toute construction ou utilisation du sol autorisée à l'article 2 du présent règlement, doit être raccordée au réseau public d'assainissement eaux usées. Le branchement sur le réseau public se fera par l'intermédiaire de regards ou de boîtes de raccordement accessibles pour les contrôles de prélèvements des effluents par les autorités compétentes. Pour les eaux usées non domestiques, les rejets doivent se réaliser conformément aux dispositions prévues à l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique : "Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement, aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux." 2.2 - Eaux pluviales Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser sur son terrain et à sa charge à sa charge les aménagements et dispositifs appropriés et calibrés en conséquence qui garantissent le libre écoulement des eaux pluviales. Le plan d'aménagement devra intégrer une gestion alternative des eaux pluviales à travers notamment la réalisation d'un réseau de noues plantées pour l'infiltration des eaux non traitées au niveau de la parcelle, et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. La voie structurante servira de support à la réalisation de noues plantées. Tout aménagement de surface permettant le stationnement regroupé de plus de 15 véhicules doit être équipé d’un débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Les parcelles nouvelles créées par voie de lotissement ou de groupe d'habitations seront d'une surface moyenne permettant l'absorption des eaux pluviales. - des superficies inférieures sont possibles aux vues d’un plan-masse, dans la mesure où cela contribue à une meilleure conception de l’espace urbain, en lien avec la trame urbaine proche et pour favoriser la réalisation de constructions à caractère locatif et/ou social - Les opérations de lotissement et les groupes d’habitations autorisés à l’article 1 AU1 doivent porter sur des terrains ayant une superficie minimum de 2,5 hectares (sauf opération terminale de la zone). - ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) En secteur 1AU, tout point d'une construction nouvelle devra être implanté avec un minimum de 5 m par rapport à l'alignement. Des reculs différents peuvent être autorisés par rapport aux nouvelles voies intérieures des lotissements et groupes d’habitations lorsque la qualité du parti d’aménagement le justifie, ou pour permettre l’implantation d’équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L'implantation des constructions devra tenir compte de l'orientation, de la topographie des lieux et de l'implantation des constructions voisines. Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L > H/2) sans toutefois être inférieure à 4 mètres. Les constructions peuvent s’adosser à un bâtiment existant sur le terrain voisin, à condition de s’harmoniser avec celui-ci (forme, volume et notamment hauteur). Les constructions à usage d’activités ne peuvent pas s’adosser à un bâtiment à usage d’habitation. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) A moins que la construction ne soit réalisée en contiguïté, la distance minimale entre deux constructions situées sur une même unité foncière ne pourra être inférieure à 5 m. Cette distance peut être réduite à 4m lorsque les parties de façades en vis à vis ne comportent pas de baies principales. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie totale de la parcelle. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, sous la sablière des constructions, à l'exclusion des superstructures, cheminées et ouvrages techniques, est fixée à 7 m (sept mètres). Sablière Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour les constructions ou ouvrages publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Conformément à l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés "au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Les maisons dites "d'architecte" qui présentent une architecture contemporaine de qualité seront tolérées dans la mesure où le projet s'intègre dans le site paysager ou bâti. 1 – Aspect extérieur des constructions : - Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. - Couleurs et matériaux : Sauf étude particulière de coloration contribuant à une bonne insertion du projet dans son environnement, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la commune. - Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les façades seront traitées en faisant appel exclusivement aux enduits ou matériaux apparents de la région. Les murs des façades qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, essentage d'ardoise ou de tuiles plates...) devront recevoir un enduit teinté dans la masse. - Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception à l'échelle du bâtiment et de la zone concernée par un plan d'ensemble. Les volumes principaux de la construction seront couverts par une toiture à deux versants, de pentes comprises entre 40° et 60°. Les toitures des constructions nouvelles édifiées en façade sur une voie seront à deux versants avec un faîtage parallèle à la voie. Les bâtiments annexes pourront avoir des pentes réduites ou un seul versant. - Les couvertures apparentes de nature ou d’aspect précaire sont interdites. - Sont interdits : tous matériaux d'imitation (fausse pierre, faux marbre…). Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. 2- Clôture : L’aspect et la couleur des clôtures et de leurs enduits devront être en harmonie avec les constructions avoisinantes. La hauteur d'éventuels murs-bahuts ne peut dépasser 0,80 m au-dessus du sol. L’emploi de plaques de béton ou de parpaings non revêtus est prohibé. Sur toutes les clôtures en bordure de voies, sont formellement interdits les écrans de tôle, treillages, quelle que soit leur nature. 3- Bâtiments annexes : Les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie avec les constructions existantes, même lorsqu'ils se trouvent isolés du bâtiment principal. La construction en matériaux de fortune ou de récupération n'est pas autorisée. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement. Pour les commerces/Services : - SHON < 200 m² : 1 place pour 50 m² de SHON - SHON > 200 m²: 1 place pour 100 m² de SHON, sans être inférieure à 4. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS 1 - Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que présenté en légende, sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. 2 - Autres plantations : L'aménagement des espaces libres et les plantations devront faire l'objet d'un traitement paysager adapté au sol et au site. Les parties de terrain non construites et non occupées par des aires de stationnement seront obligatoirement aménagées en espace vert et plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales. Des aires de jeux aménagées pour enfants seront prévues pour tout projet comportant au moins 15 logements. Les espaces libres, destinés aux aires de jeux et de repos ou aux jardins d’agrément, doivent couvrir une superficie au moins égale à 30 % de la superficie totale du terrain. 20 % des espaces libres ainsi réalisés sont destinés à un usage commun et doivent contribuer à l’amélioration du cadre de vie. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Le C.O.S. maximal autorisé est de 0,50. ZONE 2AU CARACTERISTIQUES GENERALES : La zone 2 AU comprend des terrains destinés à l'urbanisation future dans le cadre d'opération d'ensemble, à destination principale de logements, situés dans des secteurs raccordables ultérieurement au réseau d'assainissement. La commune s'est donnée comme objectif de réaliser 15% de logements locatifs dans ce type de zone. Un sous-secteur 2AUp est prévu pour renforcer l'urbanisation à terme en centre-bourg, tout en assurant la préservation de la trame verte du bourg et la pérennité des fossés naturels qui irriguent le centre-bourg. Ces zones représentent les réserves foncières de la commune pour l’urbanisation à moyen et long terme. Actuellement une zone 2AU n'est dotée d'aucun droit à bâtir et est momentanément inconstructible. La procédure d’ouverture à l’urbanisation de la zone devra garantir un aménagement cohérent et rationnel de l’ensemble de la zone, dans le respect des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune. En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l’urbanisation ultérieure. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14461_PLU_20091208. Page : https://edifiable.fr/plu/mutrecy-14461/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/mutrecy-14461.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14461/zone/1au