# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mutrécy (14461) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14461_PLU_20091208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, sous la sablière des constructions, à l'exclusion des superstructures, cheminées et ouvrages techniques, est fixée à 7 m (sept mètres). ### Stationnement (article UA 12) > Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UA 13) > Les parties de terrain non construites et non occupées par des aires de stationnement seront obligatoirement aménagées en espace vert et plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions ou installations à usage d’activités agricoles. - Les constructions à usage d'activités industrielles ou à usage d'entrepôt. - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage. - L'hébergement léger de loisirs (camping, caravaning, P.R.L., mobil-home…), - Le stationnement de plus de 3 mois des caravanes, - L'ouverture et l'exploitation des carrières. - Les affouillements et exhaussements des sols lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou aux aménagements paysagers. - Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés, - Dans les espaces boisés classés, tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. La demande d'autorisation de défrichement est rejetée de plein droit. - Dans les espaces boisés non classés de plus de 1 hectare de surface, les défrichements sont soumis à autorisation préalable. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation, notamment par résurgence des nappes souterraines, (Cf. Cartographie du risque élaborée par la DIREN Basse-Normandie) [zone UAi de la Ferme, petites zones UA situées au nord du bourg et au sud du territoire communal, au niveau des Huets] toute occupation ou utilisation du sol susceptible d’aggraver le risque doit être proscrite pour préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition des personnes et des biens. A cette fin sont interdits : - Tout type de construction dans les zones d’aléa très fort (débordements de nappe constatés), - tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique ; - les sous-sols, y compris dans les zones d'aléa modéré (Profondeur de l'eau de 1 m à 2.5 m : risque d'inondation des sous-sols (Cf. carte en annexes du PLU) ; Il est par ailleurs obligatoire d'assurer l'étanchéité des réseaux dans la zone d'aléas fort (Profondeur de l'eau entre 0 et 1m) - les murs et clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues. PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes, ainsi que les annexes à l'habitat, - Les travaux divers tels que terrains de jeux, de sport et aires de stationnement ouverts au public, à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec la vocation de la zone. - Sont également admises les constructions et les utilisations du sol non interdites à l'article U 1, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie Le permis de construire sera refusé si le terrain n'est pas desservi par une voie publique ou privée dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les moyens d'approche du matériel de lutte contre l'incendie et le fonctionnement général de la circulation (débouchés dangereux...). Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable : Le branchement sur le réseau de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2 - Assainissement : 2.1 - Eaux usées A l'exception du secteur AUi, toute construction ou utilisation du sol autorisée à l'article 2 du présent règlement, doit être raccordée au réseau public d'assainissement eaux usées. Le branchement sur le réseau public se fera par l'intermédiaire de regards ou de boîtes de raccordement accessibles pour les contrôles de prélèvements des effluents par les autorités compétentes. En secteur AUi, qui correspond à la Grande Ferme, un assainissement individuel est autorisé. Le raccordement au réseau collectif est rendu obligatoire dès que sa faisabilité technique est possible. Pour les eaux usées non domestiques, les rejets doivent se réaliser conformément aux dispositions prévues à l’article L 1331-10 du Code de la santé publique : "Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement, aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux." 2.2 - Eaux pluviales Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements et dispositifs appropriés et calibrés en conséquence qui garantissent le libre écoulement des eaux pluviales. PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter l'alignement de fait, qu'il soit constitué par d'autres bâtiments ou par un linéaire de murs. Des implantations en retrait par rapport à l'alignement peuvent être autorisées à condition qu'un mur de clôture, conforme aux prescriptions de l'article UA 11, restitue ce même alignement. Si les règles d'implantation, ci-dessus, entraînaient l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique serait compromise, une implantation pourrait être imposée par les services compétents. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour permettre l’implantation d’équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L'implantation des constructions devra tenir compte de l'orientation, de la topographie des lieux et de l'implantation des constructions voisines. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tous points de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à trois mètres. Des reculs différents pourront être autorisés en cas d'extension de bâtiments existants dans le prolongement du pignon ou de la façade du bâtiment concerné. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m. Aucune obligation ne s’impose aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve : - que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, - que les travaux n’aient pas pour effet de réduire l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail et que les baies créées pour éclairer de telles pièces soient situées à distance réglementaire. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, sous la sablière des constructions, à l'exclusion des superstructures, cheminées et ouvrages techniques, est fixée à 7 m (sept mètres). Sablière PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - Un dépassement de la hauteur réglementaire peut être imposé dans la limite de 3 m, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions contiguës ou les bâtiments existants sur le même terrain, soit pour masquer des murs pignons existants en limite d’un terrain voisin, soit encore pour tenir compte de la pente du terrain. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour les constructions ou ouvrages publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Conformément à l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés "au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Les maisons dites "d'architecte" et les extensions qui présentent une architecture contemporaine de qualité seront tolérées dans la mesure où le projet s'intègre dans le site paysager ou bâti. 1 – Aspect extérieur des constructions : - Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. - Couleurs et matériaux : Sauf étude particulière de coloration contribuant à une bonne insertion du projet dans son environnement, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la commune. Sont interdits, tous matériaux d'imitation (fausses pierres et briques). Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les façades seront traitées en faisant appel exclusivement aux enduits ou matériaux apparents de la région. Les murs des façades qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, essentage d'ardoise ou de tuiles plates...) devront recevoir un enduit teinté dans la masse. Les toitures doivent être obligatoirement constituées de matériaux locaux ne créant pas de diversité profonde dans l'aspect ou la coloration des toits de la commune. Les couvertures apparentes de nature ou d’aspect précaires sont interdites. Dans tous les cas, les toitures ne doivent pas nuire ni à l'harmonie, ni à l'unité de la construction et de son environnement. - Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception Les volumes principaux de la construction seront couverts par une toiture à deux versants, de pentes comprises entre 40° et 60°. Les toitures des constructions nouvelles édifiées en façade sur une voie seront à deux versants avec un faîtage parallèle à la voie. Dans le cadre de l'aménagement ou de l'extension de constructions existantes, les pentes pourront être réduites. Les bâtiments annexes pourront avoir des pentes réduites ou un seul versant. - Les vérandas ne seront autorisées que si elles ne portent pas atteinte au caractère ou l'intérêt du bâtiment et de son environnement. PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - - A l'occasion de réhabilitation ou rénovation de bâti ancien, de nouveaux percements peuvent être créés, sous réserve que les proportions et les dimensions des ouvertures soit en harmonie avec les baies existantes dans la zone et avec l'ensemble de la façade. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. 2- Mur de clôture : En cas d'implantation hors d'un alignement de fait, un mur de clôture doit restituer ce même alignement. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres. La réalisation des murs de clôture en pierre de taille, moellon appareillé, essentage d'ardoise ou de tuiles plates, est souhaitée. L’emploi de plaques de béton ou de parpaings non revêtus est prohibé. La plantation de haies végetalisées est également recommandée en cas d'absence de murs. 3- Bâtiments annexes : Les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie avec les constructions existantes, même lorsqu'ils se trouvent isolés du bâtiment principal. La construction en matériaux de fortune ou de récupération n'est pas autorisée. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement. Pour les commerces/Services : - SHON < 200 m² : 1 place pour 50 m² de SHON - SHON > 200 m²: 1 place pour 100 m² de SHON, sans être inférieure à 4. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS 1 - Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que présenté en légende, sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. 2 - Autres plantations : L'aménagement des espaces libres et les plantations devront faire l'objet d'un traitement paysager adapté au sol et au site. Les parties de terrain non construites et non occupées par des aires de stationnement seront obligatoirement aménagées en espace vert et plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales. PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Cet article n’est pas réglementé. PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14461_PLU_20091208. Page : https://edifiable.fr/plu/mutrecy-14461/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/mutrecy-14461.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14461/zone/ua