# Zone UB du plan local d'urbanisme de Mutrécy (14461) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14461_PLU_20091208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L > H/2) sans toutefois être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie totale de la parcelle. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, sous la sablière des constructions, à l'exclusion des superstructures, cheminées et ouvrages techniques, est fixée à 7 m (sept mètres). ### Stationnement (article UB 12) > Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UB 13) > Les parties de terrain non construites et non occupées par des aires de stationnement seront obligatoirement aménagées en espace vert et plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions à usage d'activités industrielles ou à usage d'entrepôt. - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage. - L'hébergement léger de loisirs (camping, caravaning, P.R.L., mobil-home…), - Le stationnement de plus de 3 mois des caravanes, - L'ouverture et l'exploitation des carrières. - Les affouillements et exhaussements des sols lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou aux aménagements paysagers. - Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés, - Dans les espaces boisés classés, tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. La demande d'autorisation de défrichement est rejetée de plein droit. - Dans les espaces boisés non classés de plus de 1 hectare de surface, les défrichements sont soumis à autorisation préalable. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation, notamment par résurgence des nappes souterraines, (Cf. Cartographie du risque élaborée par la DIREN Basse-Normandie) [Nord de la zone UB de la Vallée] toute occupation ou utilisation du sol susceptible d’aggraver le risque doit être proscrite pour préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition des personnes et des biens. A cette fin sont interdits : - Tout type de construction dans les zones d’aléa très fort (débordements de nappe constatés), - tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique ; - les sous-sols, y compris dans les zones d'aléa modéré (Profondeur de l'eau de 1 m à 2.5 m : risque d'inondation des sous-sols (Cf. carte en annexes du PLU) ; Il est par ailleurs obligatoire d'assurer l'étanchéité des réseaux dans la zone d'aléas fort (Profondeur de l'eau entre 0 et 1m) - les murs et clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les lotissements ou groupes de constructions à usage principal d'habitation : - L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes, ainsi que les annexes à l'habitat, PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - - Les travaux divers tels que terrains de jeux, de sport et aires de stationnement ouverts au public, à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec la vocation de la zone. - Sont également admises les constructions et les utilisations du sol non interdites à l'article U 1, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone. ### Article UB 3 - Accès et voirie Le permis de construire sera refusé si le terrain n'est pas desservi par une voie publique ou privée dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les moyens d'approche du matériel de lutte contre l'incendie et le fonctionnement général de la circulation (débouchés dangereux...). Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable : Le branchement sur le réseau de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2 - Assainissement : 2.1 - Eaux usées Toute construction ou utilisation du sol autorisée à l'article 2 du présent règlement, doit être raccordée au réseau public d'assainissement eaux usées. Le branchement sur le réseau public se fera par l'intermédiaire de regards ou de boîtes de raccordement accessibles pour les contrôles de prélèvements des effluents par les autorités compétentes. Pour les eaux usées non domestiques, les rejets doivent se réaliser conformément aux dispositions prévues à l'article L 1331-10 du Code de la santé publique : "Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement, aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux." 2.2 - Eaux pluviales Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser sur son terrain et à sa charge à sa charge les aménagements et dispositifs appropriés et calibrés en conséquence qui garantissent le libre écoulement des eaux pluviales. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Les parcelles auront une surface moyenne permettant l'absorption des eaux pluviales ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Tout point d'une construction nouvelle devra être implanté avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l'alignement, PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - Sont toutefois autorisées à l'alignement, l'extension ou l'aménagement des bâtiments existants, les constructions nouvelles en adossement à des bâtiments existants, respectant l'alignement de ce fait, à condition que par leur volume et leur aspect, elles ne dénaturent pas le caractère des lieux existants. Des reculs différents peuvent être autorisés par rapport aux nouvelles voies intérieures des lotissements et groupes d’habitations lorsque la qualité du parti d’aménagement le justifie, ou pour permettre l’implantation d’équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L'implantation des constructions devra tenir compte de l'orientation, de la topographie des lieux et de l'implantation des constructions voisines. Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L > H/2) sans toutefois être inférieure à 4 mètres. Des reculs différents peuvent être autorisés par rapport aux nouvelles voies créées à l'occasion des lotissements ou groupes d'habitations, ou pour permettre l’implantation d’équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) A moins que la construction ne soit réalisée en contiguïté, la distance minimale entre deux constructions situées sur une même unité foncière ne pourra être inférieure à 5 m. Cette distance peut être réduite à 4m lorsque les parties de façades en vis à vis ne comportent pas de baies principales. ### Article UB 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie totale de la parcelle. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, sous la sablière des constructions, à l'exclusion des superstructures, cheminées et ouvrages techniques, est fixée à 7 m (sept mètres). Sablière Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour les constructions ou ouvrages publics ou d’intérêt collectif. PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Conformément à l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés "au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Les maisons dites "d'architecte" et les extensions qui présentent une architecture contemporaine de qualité seront tolérées dans la mesure où le projet s'intègre dans le site paysager et bâti. 1 – Aspect extérieur des constructions : - Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. - Couleurs et matériaux : Sauf étude particulière de coloration contribuant à une bonne insertion du projet dans son environnement, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la commune. - Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les façades seront traitées en faisant appel exclusivement aux enduits ou matériaux apparents de la région. Les murs des façades qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents pierre de taille, moellon appareillé, essentage d'ardoise ou de tuiles plates...) devront recevoir un enduit teinté dans la masse. - Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les volumes principaux de la construction seront couverts par une toiture à deux versants, de pentes comprises entre 40° et 60°. Les toitures des constructions nouvelles édifiées en façade sur une voie seront à deux versants avec un faîtage parallèle à la voie. Dans le cadre de l'aménagement ou de l'extension de constructions existantes, les pentes pourront être réduites. Les bâtiments annexes pourront avoir des pentes réduites ou un seul versant. - Les couvertures apparentes de nature ou d’aspect précaires sont interdites. - Sont interdits : tous matériaux d'imitation (fausse pierre, faux marbre…). Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. 2- Clôture : Elles peuvent être constituées de haies vives pouvant être doublées, éventuellement par un murbahut. La hauteur des éventuels murs-bahuts ne peut dépasser 0,80 m au-dessus du sol. L’emploi de plaques de béton ou de parpaings non revêtus est prohibé. 3- Bâtiments annexes : Les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie avec les constructions existantes, même lorsqu'ils se trouvent isolés du bâtiment principal. La construction en matériaux de fortune ou de récupération n'est pas autorisée. PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement. Pour les commerces/Services : - SHON < 200 m² : 1 place pour 50 m² de SHON - SHON > 200 m²: 1 place pour 100 m² de SHON, sans être inférieure à 4. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS 1 - Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que présenté en légende, sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. 2 - Autres plantations : L'aménagement des espaces libres et les plantations devront faire l'objet d'un traitement paysager adapté au sol et au site. Les parties de terrain non construites et non occupées par des aires de stationnement seront obligatoirement aménagées en espace vert et plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales. Des aires de jeux aménagées pour enfants seront prévues pour tout projet comportant au moins 15 logements. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Le coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) défini à l'article R 123-22 du code de l'urbanisme est fixé à 0,35. Pour les lotissements et les groupes d'habitations, le C.O.S. applicable à chaque lot devra être fixé par le règlement particulier de manière à ce qu'en moyenne on ne dépasse pas la norme précédente sur l'ensemble considéré. Les dispositions liées à la règle du COS ne s'appliquent pas aux équipements publics et d'intérêt collectif. PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14461_PLU_20091208. Page : https://edifiable.fr/plu/mutrecy-14461/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/mutrecy-14461.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14461/zone/ub