# Zone UC du plan local d'urbanisme de Mutrécy (14461) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14461_PLU_20091208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UC 7)

> Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L > H/2) sans toutefois être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article UC 9)

> L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie totale de la parcelle.

### Hauteur (article UC 10)

> La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, sous la sablière des constructions, à l'exclusion des superstructures, cheminées et ouvrages techniques, ne doit pas excéder : - pour les bâtiments à usage agricole : 10 mètres, - pour toutes les autres constructions : 7 mètres.

### Stationnement (article UC 12)

> Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement.

### Espaces verts (article UC 13)

> Les parties de terrain non construites et non occupées par des aires de stationnement seront obligatoirement aménagées en espace vert et plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non existantes dans la zone à la date
d’approbation du présent PLU et ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article UC 2.
Dans les secteurs soumis au risque d’inondation, notamment par résurgence des nappes souterraines, (Cf. Cartographie du risque élaborée par la DIREN Basse-Normandie) [Zone UC du Château] toute occupation ou utilisation du sol susceptible d’aggraver le risque doit être proscrite pour préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition des personnes et des biens.
A cette fin sont interdits : - Tout type de construction dans les zones d’aléa très fort (débordements de nappe constatés), - tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique ; - les sous-sols, y compris dans les zones d'aléa modéré (Profondeur de l'eau de 1 m à 2.5 m : risque d'inondation des sous-sols (Cf. carte en annexes du PLU) ; Il est par ailleurs obligatoire d'assurer l'étanchéité des réseaux dans la zone d'aléas fort (Profondeur de l'eau entre 0 et 1m) - les murs et clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues.

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

l'aménagement, la restauration et l'extension des constructions, nécessaires au maintien de l’activité des sièges d'exploitations agricoles existants dans la zone,
- l’aménagement, la restauration et l’extension mesurée des constructions d’habitation et de leurs annexes
- le changement de destination des bâtiments agricoles existants pour un usage d’habitation. - les constructions nouvelles à usage d’habitation ne seront autorisées que sous réserve que la construction ne concerne qu’une seule unité d’habitation destinées aux exploitants agricoles et qu’elle soit localisée à proximité immédiate d’un siège d’exploitation en activité. - Les occupations et utilisations du sol liées aux ouvrages publics d’infrastructure (voirie, eau , gaz, électricité…)

### Article UC 3 - Accès et voirie

Le permis de construire sera refusé si le terrain n'est pas desservi par une voie publique ou privée
dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble

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d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les moyens d'approche du matériel de lutte contre l'incendie et le fonctionnement général de la circulation (débouchés dangereux...).
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux

1 - Eau potable : Le branchement sur le réseau de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction
ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2 - Assainissement :
2.1 - Eaux usées Toute construction ou utilisation du sol autorisée à l'article 2 du présent règlement, doit être
raccordée au réseau public d'assainissement eaux usées. Le branchement sur le réseau public se fera par l'intermédiaire de regards ou de boîtes de
raccordement accessibles pour les contrôles de prélèvements des effluents par les autorités compétentes.
Pour les eaux usées non domestiques, conformément aux dispositions prévues à l'article L 133110 du Code de la santé publique :
"Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement, aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux."
2.2 - Eaux pluviales Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser sur son terrain et à sa charge à sa charge les aménagements et dispositifs appropriés et calibrés en conséquence qui garantissent le libre écoulement des eaux pluviales.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Les terrains non bâtis existants à la date d’approbation du présent PLU ou résultant de la division
d’une unité foncière postérieurement à cette date doivent, pour être constructibles, avoir une superficie suffisante permettant l’absorption des eaux pluviales.
Sont considérés comme non bâtis au sens du présent article les terrains comportant des constructions de type garages, annexes, abri de jardin, cabanons, auvents, etc.

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Tout point d'une construction nouvelle devra être implanté avec un retrait minimum de 4 m par
rapport à l'alignement , Sont toutefois autorisées à l'alignement, l'extension ou l'aménagement des bâtiments existants, les
constructions nouvelles en adossement à des bâtiments existants, respectant l'alignement de ce fait, à condition que par leur volume et leur aspect, elles ne dénaturent pas le caractère des lieux existants.

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### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

L'implantation des constructions devra tenir compte de l'orientation, de la topographie des lieux et
de l'implantation des constructions voisines. Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point
du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L > H/2) sans toutefois être inférieure à 4 mètres.
Des reculs différents pourront être autorisés en cas d'extension de bâtiments existants dans le prolongement du pignon ou de la façade du bâtiment concerné.

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 5 m.
Aucune obligation ne s’impose aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve :
- que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, - que les travaux n’aient pas pour effet de réduire l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail et que les baies créées pour éclairer de telles pièces soient situées à distance réglementaire.

### Article UC 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie totale de la parcelle.

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM)

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, sous la
sablière des constructions, à l'exclusion des superstructures, cheminées et ouvrages techniques, ne doit pas excéder :
- pour les bâtiments à usage agricole : 10 mètres, - pour toutes les autres constructions : 7 mètres.
Sablière

Un dépassement de la hauteur réglementaire peut être imposé dans la limite de 3 m, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions contiguës ou les bâtiments existants sur le même terrain.
Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour les constructions ou ouvrages publics ou d’intérêt collectif.

### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Conformément à l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme, la situation des constructions, leur
architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adapté "au caractère ou à l'intérêt des

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lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".
Les maisons dites "d'architecte" et les extensions qui présentent une architecture contemporaine de qualité seront tolérées dans la mesure où le projet s'intègre dans le site paysager et bâti.
1 – Aspect extérieur des constructions : - Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
- Couleurs et matériaux : Sauf étude particulière de coloration contribuant à une bonne insertion du projet dans son environnement, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la commune.
- Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les façades seront traitées en faisant appel exclusivement aux enduits ou matériaux apparents de la région. Les murs des façades qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents pierre de taille, moellon appareillé, essentage d'ardoise ou de tuiles plates...) devront recevoir un enduit teinté dans la masse.
- Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les volumes principaux de la construction seront couverts par une toiture à deux versants, de pentes comprises entre 40° et 60°. Les toitures des constructions nouvelles édifiées en façade sur une voie seront à deux versants avec un faîtage parallèle à la voie.
Dans le cadre de l'aménagement ou de l'extension de constructions existantes, les pentes pourront être réduites.
-Les bâtiments annexes pourront avoir des pentes réduites ou un seul versant.
- Les couvertures apparentes de nature ou d’aspect précaires sont interdites.
- Sont interdits : tous matériaux d'imitation (fausse pierre, faux marbre…).
Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
2- clôture : Elles peuvent être constituées de haies vives pouvant être doublées, éventuellement par un murbahut. La hauteur des éventuels murs-bahuts ne peut dépasser 0,80 m au-dessus du sol. L’emploi de plaques de béton ou de parpaings non revêtus est prohibé.
3- Bâtiments annexes : Les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie avec les constructions existantes, même lorsqu'ils se trouvent isolés du bâtiment principal. La construction en matériaux de fortune ou de récupération n'est pas autorisée. Les citernes ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les parcs de stationnement de véhicules de toutes sortes, visibles de l’espace public, devront être protégés du regard par une clôture ou par des haies végétales d’une hauteur suffisante.

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### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement.
Pour les autres constructions : - SHON < 200 m² : 1 place pour 50 m² de SHON - SHON > 200 m²: 1 place pour 100 m² de SHON, sans être inférieure à 4.
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.
Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS 1 - Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage
tel que présenté en légende, sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.
2 - Autres plantations : L'aménagement des espaces libres et les plantations devront faire l'objet d'un traitement paysager adapté au sol et au site.
Les parties de terrain non construites et non occupées par des aires de stationnement seront obligatoirement aménagées en espace vert et plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Pour les constructions à usage d’habitation, le coefficient d’occupation des sols (COS) défini à
l’article R 123-22 du code de l’urbanisme est fixé à 0,35.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14461_PLU_20091208.
Page : https://edifiable.fr/plu/mutrecy-14461/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/mutrecy-14461.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14461/zone/uc