# Zone UX du plan local d'urbanisme de Mutrécy (14461) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14461_PLU_20091208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 3 m des voies existantes ou projetées et ouvertes à la circulation générale. ### Distance aux limites (article UX 7) > Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UX 10) > Non réglementé. PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - ### Stationnement (article UX 12) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article UX 2. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés : - Les équipements publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions à destination d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectif, - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. ### Article UX 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Néant ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 3 m des voies existantes ou projetées et ouvertes à la circulation générale. - Pour les constructions existantes d’autres implantations sont admises. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres. - Cet article ne s'applique pas aux ouvrages publics d'infrastructure. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Non réglementé. ### Article UX 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) Non réglementé. PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Conformément à l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adapté "au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS 1 - Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que présenté en légende, sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. 2 - Autres plantations : L'aménagement des espaces libres et les plantations devront faire l'objet d'un traitement paysager adapté au sol et au site. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. PLU DE MUTRECY - REGLEMENT - TITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14461_PLU_20091208. Page : https://edifiable.fr/plu/mutrecy-14461/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/mutrecy-14461.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14461/zone/ux