# Zone A du plan local d'urbanisme de Mutzig (67313) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67313_PLU_20260224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : An, Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Implantation par rapport à l'emprise de la voie ferrée, aux berges de la Bruche et des fossés Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de : a) 10 mètres par rapport à l'emprise de la voie ferrée, b} 8 mètres par rapport aux berges de la Bruche, c) 4 mètres par rapport aux berges des fossés. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Les activités industrielles, d'artisanat, de bureau ou de services, et de commerce, non liées aux activités agricoles, 1.2. Les constructions à usage hôtelier et de restauration, 1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - Les carrières et décharges, Les étangs, Les dépôts ou stockage de matières dangereuses ou toxiques ainsi que les dépôts de déchets, Les parcs d'attractions et les habitations légères de loisirs, Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ou camping-cars sauf ceux destinés à leurs exposition-vente professionnelle, Les dépôts de toute nature, 1.4. Les affouillements et exhaussements du sol dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES) sous conditions Dans la zone A, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article A1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL admises sous conditions 2.1. Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation de la voirie publique, de la voie ferrée ou des réseaux publics. 2.2. Toutes les constructions et installations nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole en dehors des secteurs de zone An. 2.3. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, ainsi que les extensions nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou viticoles sauf en secteur An. 2.4. L'implantation de ruchers jusqu'à 40m2 au sol à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole. 2.5. L'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20% de leur emprise au sol à la date d'approbation du PLU. Jérôme ESPARGILIERE 61/72 Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement 2.6. La construction d'un bâtiment annexe par propriété comportant un bâtiment principal à la date d'approbation du PLU. Le bâtiment annexe ne pourra avoir une surface supérieure à 19 m2 et aura une hauteur absolue de 3,50 m maximum. SECTION 11- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique. 3.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. 3.3. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 3.4. Les dispositions de l'article R.111-5 du Code de l'Urbanisme restent en outre applicables. 3.5. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques. Seul le franchissement aménagé de ces voies est autorisé. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit conformément à la législation en vigueur par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. 4.2 Eaux usées a) L'assainissement individuel est autorisé en l'absence de réseau public, mais le dispositif utilisé, réalisé sur le terrain du constructeur et à sa charge, devra être conforme à la législation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. b) De plus, dans ce dernier cas, les dispositifs d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès lors que celui-ci serait réalisé. c) Dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable de Mutzig-Stierkopf répertorié dans les pièces graphiques, l'assainissement autonome est interdit. 4.3 Eaux pluviales a) En l'absence de possibilités de branchement sur un réseau d'eaux pluviales ou unitaire, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant la rétention, le traitement et l'évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel. b) De plus, dans ce dernier cas, les dispositifs d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès lors que celui-ci serait réalisé. 4.4 Électricité, téléphone et réseaux câblés Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Dispositions générales Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 1O mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation par rapport à la voie (visibilité, accès...). Jérôme ESPARGILIERE 62/72 Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement - 6.2. Exceptions L'article 6.1. ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 6.3. Implantation par rapport à l'emprise de la voie ferrée, aux berges de la Bruche et des fossés Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de : a) 10 mètres par rapport à l'emprise de la voie ferrée, b} 8 mètres par rapport aux berges de la Bruche, c) 4 mètres par rapport aux berges des fossés. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Implantation en limite séparative Les bâtiments ne peuvent joindre qu'une seule limite séparative latérale. 7.2. Implantation en recul par rapport aux limites séparatives À moins que le bâtiment à construire ne jouxte une seule limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m). 7.3. Exceptions Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès...) pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, les constructions devront respecter une distance minimum de 4 mètres entre les points les plus rapprochés de deux façades sur un même terrain. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1) Dispositions générales Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes sont limitées à 7m à l'égout et 12m au faîtage. 10.2. Dispositions particulières Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ni aux cheminées, silos et autres constructions ponctuelles. Jérôme ESPARGILIERE 63/72 Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement - , ### Article A 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation. ### Article A 12 - Stationnement Pour toute construction ou aménagement, devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors du domaine public. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les constructions doivent être accompagnées de plantations d'essences locales afin d'assurer leur bonne intégration dans le paysage. SECTION Ill - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Jérôme ESPARGILIERE 64/72 Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement - - Chapitre IVDISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ZONEN Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU. CARACTERE DE LA ZONE Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comporte : o Un secteur de zone Ns situé à l'est du territoire communal. Il circonscrit le site de loisirs de la commune qui comprend des terrains de tennis et de rugby et une piscine publique. Ce secteur s'inscrit en zone inondable de niveau IV, o Un secteur de zone spécifique au Fort de Mutzig Nm faisant partie de l'enceinte militaire communale est réservé aux activités militaires, o Un secteur de zone Nv correspondant à l'aire d'accueil des gens du voyage. Certaines parties de la zone N sont concernées par I'Arrêté Préfectoral du 25.11.92 délimitant les zones dans lesquelles les constructions sont interdites ou réglementées du fait de leur exposition à un risque d'inondation par la Bruche. SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R421-13 et suivants du Code de l'Urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67313_PLU_20260224. Page : https://edifiable.fr/plu/mutzig-67313/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mutzig-67313.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67313/zone/a