# Zone N du plan local d'urbanisme de Mutzig (67313) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67313_PLU_20260224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nm, Ns, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> 6.2.2 La marge de recul des constructions de quelque nature que ce soit, d'au moins 30 mètres, doit être respectée à partir de la limite des parcelles cadastrales soumises au régime forestier.

### Espaces verts (article N 13)

> Sans objet. SECTION Hl - POSSIBILITES MAXIMALES D'ÎOCCUPATION DU SOL

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Type d'OUS interdite Constructions à usage agricole Constructions à usage d'activités industrielles ou artisanales Constructions à usage de dépôts et stockages de toute nature Constructions à usage d'habitation Parcs d'attractions Garages collectifs de caravanes Carrière et décharge Installations classées
Terrains de campings ou de caravaning Habitat léger de loisir
Stationnement de plus d'une caravane ou campinq-car Affouillements et exhaussements du sol

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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES)

sous conditions
Dans les zones N, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article N1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous :
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS: 2.1. Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation
de la voirie publique, de la voie ferrée ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère naturel de la zone. 2.2. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 2.3. L'implantation de ruchers jusqu'à 40m2 au sol à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole, sauf dans le périmètre ARS où cette surface est limitée à 4m2. 2.4. L'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20% de leur emprise au sol à la date d'approbation du PLU. Cette extension est de plus limitée à 50 m2 de surface hors œuvre au sol dans l'emprise du périmètre ARS.
2.5. La construction d'un bâtiment annexe par propriété comportant un bâtiment principal à la date d'approbation du PLU. Le bâtiment annexe ne pourra avoir une surface supérieure à 19 m2 et aura une hauteur absolue de 3,50 m maximum.
2.6. Toute demande de construction en zone inondable inscrite à l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 1992 valant PPR qui pourrait être admise ci-dessus, ne pourra avoir lieu que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de leur terrain d'emprise et notamment en tant que de besoin : aménagement d'ouvrages et d'installations assurant la sécurité et la préservation du libre écoulement des eaux ; mise hors d'eau de la construction par remblais, pilotis ou endiguements arasés à 0,50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux; absence de sous-sol ; implantation et orientation de la construction de façon à perturber le moins possible l'écoulement des eaux ; réalisation de tout autre aménagement destiné à réduire les conséquences de l'implantation du bâtiment sur l'écoulement des crues et réciproquement. les infrastructures linéaires devront prévoir le nombre d'ouvrages nécessaires afin de permettre le libre écoulement des eaux;
2.7. En zone IV des zones inondables inscrites aux documents graphiques toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-précédemment, dès lors qu'elles respectent les dispositions définies à l'alinéa précédent de l'article N 2.
2.8. Dans le secteur Ns : o la réfection, l'adaptation ou l'extension des constructions existantes pour les activités de loisirs existants o la construction de bâtiments nouveaux à condition qu'ils soient liés aux activités de loisirs existants o les constructions à usage de logements de service à condition qu'ils soient destinés au logement des
personnes dont la présence permanente est jugée nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements et services de la zone. Il n'est autorisé qu'une habitation sur l'ensemble du secteur. 2.9. Dans le secteur Nm : o les constructions, installations et travaux de toute nature à vocation militaire. o les clôtures de protection spécifiques destinées à sécuriser le secteur. 2.10. Dans le secteur Nv: les constructions nécessaires à l'accueil des gens du voyage et à la salubrité
des lieux.
SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Non réglementé.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - RèglementToute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit, conformément à la législation en vigueur, par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2. Assainissement eaux usées 4.2.i L'assainissement individuel est autorisé en l'absence de réseau public, mais le dispositif utilisé,
réalisé sur le terrain du constructeur et à sa charge, devra être conforme à la législation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.
4.2.2 De plus, dans ce dernier cas, les dispositifs d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès lors que celui-ci serait réalisé.
4.2.3 Dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable de Mutzig-Stierkopf répertorié dans les pièces graphiques, l'assainissement autonome est interdit.

4.3. Assainissement eau pluviale

4.3.1

En l'absence de possibilités de branchement sur un réseau d'eaux pluviales ou unitaire, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant la rétention, le traitement et l'évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel.

4.3.2 De plus, dans ce dernier cas, les dispositifs d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès lors que celui-ci serait réalisé.

4.4. Electricité - Téléphone - Télédistribution
4.4.1 Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
4.4.2 Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain dans les territoires concernés par une réserve naturelle au titre de la réglementation en vigueur.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

6.i. Dispositions générales

Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du PLU, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

6.2. Dispositions particulières 6.2.1 Implantation par rapport aux berges et à la voie ferrée
Les bâtiments doivent respecter une distance de recul minimale de : 1O mètres par rapport à la voie ferrée, 8 mètres par rapport aux berges de la Bruche et du canal de décharge de la Bruche, 3 mètres par rapport aux berges des fossés.

à l'exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

6.2.2 La marge de recul des constructions de quelque nature que ce soit, d'au moins 30 mètres, doit être respectée à partir de la limite des parcelles cadastrales soumises au régime forestier.

6.2.3

Les marges de recul des constructions par rapport à l'axe des Routes Départementales, hors agglomération, doivent être respectées : - RD 392 : recul de 25 mètres pour les habitations et de 20 mètres pour les autres constructions ; - RD 30 : recul de 15 mètres.

6.3. Exception L'article 6.1. ne s'applique pas : a) aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions qui n'aggravent pas
la non conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle, b) aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ou concourant aux missions des services publics. c) aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l'activité ferroviaire.

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification simplifiée n°1 du PLU - Règlement

Par exception à l’alinéa précédent, en zone NS, les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont limitées à 10m à l’égout de toiture ou à la base de l’acrotère et 12m au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Aèglem0n1- 11.1. Architecture Les faça,c!es dolivent prése ter des matériaux de façade en harmonie avec le milieu environnant. 11.2. Toituires Les toitures doivent, soit avoir des pentes comprises antre 45° et 52", soH être des toitures terrasses végétalfsées. Les loitur,es des volumes principaux:doivent être réalisées avec un matériau présentant un aspect et one teinte de terre cuite d'ocre à brun rouge. 11.3. Clôtures La hauteur admise pour les clôtures est comprise entre 1,20 mètres et 2 mètres. Elles devront être constituées par de-s éléments à claire-voie. Ern secteur Nm, la hauteur des clôtures n'est pas limitée.

### Article N 12 - Stationnement

Pour toute cqnstructîon ou aménagement, devront être réaHsées des installations propres â assurer le stationnement des véhicules oolîêspondant aux besoins, en det1ors du domaine puiblic.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIIBRES ET PLAINTATIONS)

Sans objet.
SECTION Hl - POSSIBILITES MAXIMALES D'ÎOCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT 010CCUPATION DU SOL)

Non réglementé,

Jérôme ESPARGILIERE

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Jérôme ESPARGILIERE

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ANNEXES

1. LISTE DES ESSENCES LOCALES PRÉCONISÉES

Liste des essences pour les haies vives des clôtures :

-Aubépine - Aulne glutineux - Buis commun - Charme commun
- Chèvrefeuille arbustif - Cornouiller mâle - Cornouiller sanguin - Églantier - Érable champêtre - Frêne
- Fusain d'Europe - Groseillier - Houx - If - Lilas commun - Noisetier commun - Ormeau - Pommier à fleurs - Prunellier - Rosier - Saule - Sureau noir - Symphorine - Troène commun - Viorne lantane - Viorne obier

(Cratc0gus monogyna) (Alnus glutinosa) (Buxus sempervirens) (Carpinus betulus)
(Lonicera xylosteum) (Cornus mas) (Cornus sanguinea) (Rosa canina) (Acer campestre) (Fraxinus excelsior)
(Euonymus europaeus) (Ribes rubrum) (llex aquifolium) (Taxus baccata) (Syrinçia vulçiaris) (Corylus avellana) (Ulmus carpinifolia) ( Malus ssp et cvs) (Prunus spinosa) (Rosa ssp et cvs) (Salix ssp) (Sambucus niçira)
(Symphoricarpos albus) (Ligustrum vulgare) (Viburnum lantana) (Viburnum opulus)

Liste des arbres préconisés :

Les arbres utilisables dans les aires de stationnement et dans les espaces végétalisés seront choisis dans la liste suivante :

- Charme commun - Chêne - Érable champêtre - Érable plane
- Érable sycomore - Févier - Frêne à fleurs - Frêne commun - Hêtre commun - Marronnier - Merisier - Noisetier de Byzance - Pin sylvestre - Poirier à fleurs - Pommier à fleurs -Tilleuls

(Carpinus betulus) (Quercus petraea et cvs) (Acer campestre) (Acer platinoïdes et cvs)
(Acer pseudoplatanus et cvs) (Gleditschia triacanthos) (Fraxinus ornus) (Fraxinus excelsior) (Fagus sylvatica)
(Aesculus hippocastanum) (Prunus avium et cvs) (Corylus colurna)
(Pinus sylvestris) (Pyrus et cvs) ( Malus et cvs) (Tilia et cvs)

Cvs = cultivars. Les variétés issues des espèces spécifiées sont également admises.
Il est rappelé que toute demande de Permis de Construire doit comporter un avant-projet détaillé de l'aménagement des espaces extérieurs comprenant la localisation et le choix des essences végétales (taille et quantité), les tracés et niveaux des modelés de sol, la nature des revêtements de sol, les tracés et niveaux des parcs de stationnement, des accès et des dépôts. Un spécialiste possédant des compétences en paysage devra être associé au contrôle des Permis de Construire.

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement • Les surfaces libres de toute plantation devront être aménagées et convenablement entretenues. • Les marges d'isolement des installations et dépôts devront être plantées d'arbres et arbustes formant un écran continu.
2. DEFINITIONS UTILES
1 Le stationnement de caravanes isolées (maximum 6) hors des terrains aménagés.
Le stationnement de plus de trois mois des caravanes isolées est soumis à autorisation. Toute caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée aux constructions et abris démontables ou transportables, ayant pour faculté d'être fixés ou posés au sol, telles les constructions édifiées par éléments préfabriqués ou module, les maisons mobiles, les bungalows et les chalets démontables. Et comme ceux-ci, cette caravane entre alors dans le champ d'application de l'article L421-1 du Code de l'Urbanisme, en sorte que son implantation doit alors être autorisée par un permis de construire. 2 Les terrains de camping et de caravanes aménagés.
Il s'agit de terrains aménagés, pour lesquels l'autorisation est obligatoire dès qu'ils peuvent accueillir soit plus de 20 campeurs à la fois ou plus de six tentes ou caravanes à la fois. Ces terrains peuvent accueillir un maximum de 35 habitations légères de loisirs ou 20 % du nombre des emplacements. 3 Les parcs résidentiels de loisirs.
Il s'agit de terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs pour lesquels l'autorisation est obligatoire. Les habitations légères de loisirs sont non seulement démontables ou transportables mais constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. 4 Les installations et travaux divers.
Ce peut être notamment le cas d'un bassin, d'un étang ou d'un réservoir creusé sans mur de soutènement, d'un travail de remblaiement de lagunes ainsi que des travaux de remblai ou de déblai nécessaires à la réalisation d'une voie privée. Ces opérations sont de trois sortes :
- Les parcs d'attractions, les aires de jeux et de sports, ouverts au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ainsi que les garages collectifs de caravanes. - Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 100 mètres carrés et d'une hauteur excédant 2 mètres. 5 Opérations groupées.
Sont considérées comme « opération groupée » toute opération d'aménagement présentant un projet de constructions organisant plusieurs immeubles ou bâtiments entre eux
6 Immeuble collectif.
Sont considérées comme « immeuble collectif» tout immeuble de logements comportant au moins deux logements qui soient desservis par des parties communes intégrées au bâtiment (entrée, cage d'escalier, ... ). 7 Immeuble ou habitat intermédiaire.
Sont considérées comme « immeuble intermédiaire» tout immeuble de logements comportant au moins deux logements qui soient desservis par des entrées individuelles.

Jérôme ESPARGILIERE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67313_PLU_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/mutzig-67313/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mutzig-67313.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67313/zone/n