# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mutzig (67313) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67313_PLU_20260224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Implantation par rapport aux fossés Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux berges des fossés.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Au-delà d'une profondeur de 20 mètres : Les bâtiments doivent joindre au moins une des limites séparatives latérales.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UA 10)

> Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4,50 mètres au faîtage de la toiture.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites : 1.1. La création de nouveaux établissements industriels et agricoles, 1.2. Les occupations et utilisations du sol de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le
voisinage des zones d'habitation ainsi que les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement s'ils sont incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. 1.3. L'agrandissement et/ou la transformation des établissements quelle qu'en soit la nature, si l'opération engendre un accroissement des nuisances pour le milieu environnant ou une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique. 1.4. Les opérations groupées à usage principal d'activités artisanales ou commerciales. 1.5. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attractions,
les garages collectifs de caravanes, les carrières et décharges, les étangs, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, l'aménagement de terrains de camping, le stationnement d'une ou de plusieurs caravanes ou campings cars sur un même terrain, 1.6. Les occupations et utilisations du sol de toute nature dans l'emprise des terrains, matérialisées sur le plan de zonage, classées au titre des "terrains cultivés à protéger" selon les dispositions de l'article L.123-1 al 9 du Code de l'Urbanisme, 1.7. Les affouillements et exhaussements du sol dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques.

Jérôme ESPARGILIERE

9/72

Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement -

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES)

sous conditions
Dans la zone Ua, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article Ua1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous:
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : 2.1. Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation
de la voirie publique, de la voie ferrée ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère principalement résidentiel de la zone. 2.2. L'aménagement, la transformation et la construction d'établissements industriels, dès lors qu'ils sont compatibles avec le milieu résidentiel qui les accueille 2.3. L'aménagement, la transformation ou l'extension des établissements agricoles existants, sous réserve qu'ils n'accroissent pas les nuisances ou permettent la mise en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur. 2.4. Les constructions à usage d'activités à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère principalement résidentiel de la zone. 2.5. Les dépendances des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux autres que des animaux domestiques et que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial. 2.6. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d'une occupation ou utilisation du sol autorisées et des opérations inscrites en emplacements réservés. 2.7. Le stationnement d'une ou de plusieurs caravanes ou campings cars sur un même terrain, dans des bâtiments clos aménagés à cet effet. 2.8. Les constructions légères d'abris de jardin sur les « terrains cultivés à protéger » s'ils ne dépassent pas 9m2. 2.9. Toute demande de construction en zone inondable inscrite à l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 1992 valant PPR qui pourrait être admise ci-dessus, ne pourra avoir lieu que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de leur terrain d'emprise et notamment en tant que de besoin :
aménagement d'ouvrages et d'installations assurant la sécurité et la préservation du libre écoulement des eaux ; mise hors d'eau de la construction par remblais, pilotis ou endiguements arasés à 0,50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux; absence de sous-sol; implantation et orientation de la construction de façon à perturber le moins possible l'écoulement des eaux ; réalisation de tout autre aménagement destiné à réduire les conséquences de l'implantation du bâtiment sur l'écoulement des crues et réciproquement; les infrastructures linéaires devront prévoir le nombre d'ouvrages nécessaires afin de permettre le libre écoulement des eaux. 2.10. En zone IV des zones inondables inscrites aux documents graphiques toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-précédemment, dès lors qu'elles respectent les dispositions définies à l'alinéa précédent de l'article Ua 2.

SECTION Il - CONDITIONS DE l'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique. 3.2. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage
aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. 3.3. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la
sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. 3.4. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
capacité de la voirie publique qui les dessert. 3.5. Les impasses nouvelles dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagées pour
permettre aux véhicules de services de faire demi-tour sans manœuvre. 3.6. Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie
publique. 3.7. Les dispositions de l'article R.111-5 du Code de l'Urbanisme restent en outre applicables.

Jérôme ESPARGILIERE

10/72

Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement 3.8. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile ont les caractéristiques suivantes :

Voies publiques

Voie privée ou à caractère piéton prédominant

Largeur minimale de plate-forme de 6 m,

Largeur moyenne de plate-forme de 5 m, Largeur minimale de chaussée de 3,50 m.

3.9. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Seul le franchissement aménagé de ces voies est autorisé.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. Eaux usées
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 4.3. Eaux pluviales
La conception des bâtiments doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant ces dernières. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Des aménagements particuliers pourront êtres imposés en fonction de la capacité des réseaux existants. 4.4. Téléphone, Electricité et Réseaux câblés

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain dans le périmètre des opérations groupées et lorsque les lignes publiques sont enterrées.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES)

et AUX VOIES
6.1. Dispositions générales
Sauf dispositions particulières inscrites sur un des documents graphiques du PLU, la façade sur rue des bâtiments - tant principaux qu'annexes - ne peut être implantée en avant de la ligne de recul par rapport
aux voies définies à l'article 7 du titre 1°' du présent règlement.
La façade sur rue des bâtiments principaux doit être implantée - dans une proportion minimale de 50 % de sa longueur totale - sur la ligne de construction des bâtiments principaux existants, telle que définie à
l'article 7 du titre 1°' du présent règlement ; toutefois, si cette ligne de construction se situe en retrait par
rapport à la ligne de recul mentionnée à l'alinéa précédent, la façade sur rue peut être avancée parallèlement à la ligne de construction jusqu'à joindre la ligne de recul.
Si la configuration particulière d'une rue ou d'un terrain rend impossible la détermination voire le respect
de la ligne de recul et/ou de la ligne de construction telles que définies à l'article 7 du titre 1°' du présent
règlement, la construction doit être implantée en respectant le principe d'implantation des constructions existantes par rapport aux voies, majoritaires dans la rue. 6.2. Dispositions particulières
Les règles 6.1. ne s'appliquent pas aux terrains situés en retrait de la voie et qui n'ont qu'un accès sur cette voie, ni aux bâtiments situés à l'arrière d'un bâtiment existant qui n'est pas destiné à être démoli. En cas de démolition du bâtiment existant situé en première ligne, la continuité bâtie de l'aspect de la rue doit être assurée.

Jérôme ESPARGILIERE

11/72

Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement -
Exceptions Les règles 6.1. et 6.2. ne s'appliquent pas :
• aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ;
• aux aménagements, transformations ou extensions mesurées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante.
6.3. Implantation par rapport aux fossés
Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux berges des fossés. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Continuité du bâti
Dans une profondeur de 20 mètres: Les bâtiments situés en première ligne doivent joindre les deux limites séparatives latérales soit par le bâti soit par un mur de clôture plein ou un porche. Au-delà d'une profondeur de 20 mètres : Les bâtiments doivent joindre au moins une des limites séparatives latérales. Les règles ci-dessus ne s'appliquent ni aux bâtiments existants pour des travaux qui ne modifient pas l'ordonnancement architectural de la rue, ni aux bâtiments publics. Dans toute la zone : Par dérogation aux paragraphes ci-dessus et sous réserve de respecter le caractère architectural traditionnel des lieux avoisinants, les bâtiments peuvent être implantés en léger recul par rapport à la limite séparative latérale dans le respect de la tradition locale du "Schlupf". Dans ce cas, ils ne sont pas soumis aux règles de prospect définies au paragraphe 7.2. ci-après.
7.2. Implantation avec recul par rapport aux limites latérales et au fond de parcelle
La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le niveau de la limite parcellaire et la hauteur du bâtiment sous corniche sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m).
7.3. Exceptions
Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : a) aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, b) à l'implantation d'un bâtiment qui peut être implanté sur la limite séparative de parcelle, à condition que le bâtiment ne dépasse pas 3,5 m de hauteur à l'égout, c) aux abris de jardins et annexes qui peuvent s'implanter sur la limite séparative ou en retrait par rapport à cette limite sans que le recul minimum de 3 mètres ne s'applique dès lors que la superficie au sol n'excède pas 9 m2, d) aux piscines non couvertes qui peuvent être implantée en retrait par rapport à la limite séparative, en respectant un recul minimum de 1 m, e) aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ; ces ouvrages techniques peuvent être implantés sur la limite séparative ou en retrait par rapport à cette limite sans que le recul minimum de 3 mètres ne s'applique.

Jérôme ESPARGILIERE

12/72

Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - RèglementARTICLE Ua 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1. L'accès des services de lutte contre l'incendie doit pouvoir être assuré en tout point nécessaire, Une distance d'au moins 4 mètres pourra ainsi être imposée entre deux bâtiments non contigus. 8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher. Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Dispositions générales
La hauteur des bâtiments principaux mesurés à l'égout de la toiture ou à l'acrotère doit respecter la ligne de hauteur des bâtiments principaux avoisinants, avec une tolérance de plus ou moins 50 cm par rapport au bâtiment principal voisin le plus haut ou le plus bas. Les bâtiments ne pourront excéder une hauteur de deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée plus un niveau de combles. Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4,50 mètres au faîtage de la toiture. 10.2. Dispositions particulières
Les règles de hauteur ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics, - aux transformations, aménagements et extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sont autorisés s'ils n'aggravent pas la non-conformité de la construction par rapport aux limites de hauteur définies ci-dessus.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation. 11.1. Clôtures
a) La hauteur admise pour les clôtures est de 1,2 mètres minimum. b) Les clôtures sur la limite avec l'emprise publique sont constituées soit par des murs pleins soit par des
murs bahuts et des éléments à claire-voie présentant un baraudage vertical. Tout élément de grillage en simple torsion ou en baraudage horizontal est proscrit, c) Les murs de soutènement sur rue d'architecture traditionnelle, constitués de pierre doivent être conservés. 11.2. Divers
L'installation d'antennes paraboliques est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassant la hauteur du faîtage. La teinte de l'antenne sera assortie à celle de la façade ou de la toiture sur laquelle elle est installée.

Jérôme ESPARGILIERE

13/72

Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement -

### Article UA 12 - Stationnement

12.i. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

TYPE DE CONSTRUCTION - logement
- artisanat
- bureaux
- hôpital, clinique - maison de retraite - salles de cinéma, réunions, spectacles

NOMBRE D'EMPLACEMENTS
1 emplacement par tranche de 50 m2 de
SHON
1 emplacement par tranche de 100 m2 de
SHON
1 emplacement par tranche de 30 m2 de
SHON
1 emplacement pour 5 lits
1 emplacement pour 10 lits
1 emplacement pour 10 places

12.2. En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.
12.3. Pour des constructions non visées par les normes précédentes, il est procédé par assimilation. 12.4. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de
réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en projet. 12.5. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie; à l'occasion d'une nouvelle autorisation. 12.6. À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa 12.1., le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. 12.7. Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés à l'article 12.1. devront pouvoir disposer d'un nombre de places leur permettant d'assurer leurs besoins propres.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
13.1. La zone comporte des éléments localisés comme "terrains cultivés à protéger" au titre de l'article L.123-1 al 9 du Code de l'Urbanisme. Ces îlots, matérialisés sur le plan de zonage, doivent être préservés et entretenus régulièrement.
SECTION 111- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n'est pas fixé de C.O.S. Les possibilités maximales d'occupations du sol résultent des règles définies aux articles Ua 3 à Ua 13 précitées.

Jérôme ESPARGILIERE

14/72

Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - RèglementZONE Ub
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.
CARACTERE DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone urbaine couvrant les zones d'extension récentes d'habitat résidentiel. Cette zone comprend principalement de l'habitat, avec des activités de services, commerces et activités diverses, et des équipements collectifs. La zone Ub correspond aux extensions du centre ancien. C'est une zone diversifiée tant par la présence d'habitat de type pavillonnaire et de quelques petits collectifs que par l'aspect des constructions.
SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R421-13 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les démolitions en tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir, conformément à l'article R. 421-28 du Code de l'Urbanisme. Dans les secteurs de nuisances acoustiques délimités au plan de contraintes en annexe nuisance acoustique, de part et d'autre de la voie de contournement, les constructions nouvelles à usage d'habitation, ainsi que les extensions de bâtiments d'habitation existants admises par le présent règlement doivent en raison de leur exposition au bruit, faire l'objet d'une isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction et d'habitation. Les Autorisations du Droit des Sols sont soumises à consultation préalable de !'Architecte des Bâtiments de France à l'intérieur des périmètres de protection des monuments historiques inscrits aux documents graphiques.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67313_PLU_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/mutzig-67313/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/mutzig-67313.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67313/zone/ua