# Zone UE du plan local d'urbanisme de Mutzig (67313) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67313_PLU_20260224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Implantation en recul par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m}.

### Emprise au sol (article UE 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UE 10)

> Non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

La construction de nouveaux bâtiments agricoles, ou à usage principal d'activité artisanale, commerciale, tertiaire ou industrielle,
1.2. Les établissements, les activités et toute occupation et utilisation du sol qui peuvent porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une nuisance incompatible avec le caractère de la zone,
1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les dépôts et stockages de toute nature, - les parcs d'attractions, - les garages collectifs de caravanes, - les carrières et décharges, - les étangs, - les parcs résidentiels de loisirs,
1.4. Les affouillements et exhaussements du sol dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques,
1.5. Les sous-sols directement accessibles depuis l'extérieur, les clôtures pleines et les murs bahuts dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques.

Jérôme ESPARGILIERE

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### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES)

sous conditions
Dans les zones Ue, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article Ue1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL admises sous conditions : 2.1. Les établissements d'infrastructures et leurs annexes techniques à condition qu'ils répondent à un
caractère d'intérêt général. 2.2. Les constructions à usage de logements de service 2.3. Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation
de la voirie publique, ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec l'aménagement cohérent de la zone. 2.4. Toute demande de construction en zone inondable inscrite à l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 1992 valant PPR qui pourrait être admise ci-dessus, ne pourra avoir lieu que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de leur terrain d'emprise et notamment en tant que de besoin :
aménagement d'ouvrages et d'installations assurant la sécurité et la préservation du libre écoulement des eaux; mise hors d'eau de la construction par remblais, pilotis ou endiguements arasés à 0,50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux; absence de sous-sol ; implantation et orientation de la construction de façon à perturber le moins possible l'écoulement des eaux ; réalisation de tout autre aménagement destiné à réduire les conséquences de l'implantation du bâtiment sur l'écoulement des crues et réciproquement. les infrastructures linéaires devront prévoir le nombre d'ouvrages nécessaires afin de permettre Je libre écoulement des eaux ; 2.6. En zone IV des zones inondables inscrites aux documents graphiques toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-précédemment, dès lors qu'elles respectent les dispositions définies à l'alinéa précédent de l'article Ue 2.
SECTION 11- CONDITIONS DE l'OCCUPATION DU SOL

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique. 3.2. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
capacité de la voirie publique qui les dessert. 3.3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Seul le franchissement
aménagé de ces voies est autorisé.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 4.3. Eaux pluviales La conception des bâtiments doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant ces dernières. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Des aménagements particuliers pourront êtres imposés en fonction de la capaci té des réseaux existants.

Jérôme ESPARGILIERE

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4.4. Téléphone, Electricité et Réseaux câblés
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux berges des fossés. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Implantation en recul par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m}. 7.2. Exceptions
Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : a) aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, b} à l'implantation d'un bâtiment qui peut être implanté sur la limite séparative de parcelle à condition que le bâtiment ne dépasse pas 3,5 m de hauteur à l'égout, c) aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics; ces ouvrages techniques peuvent être implantées sur la limite séparative ou en retrait par rapport à cette limite sans que le recul minimum de 3 mètres ne s'applique.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

L'accès des services de lutte contre l'incendie doit pouvoir être assuré en tout point nécessaire.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Article UE 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation.

Jérôme ESPARGILIERE

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### Article UE 12 - Stationnement

î 2.î. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

TYPE DE CONSTRUCTION - logement
- hôpital, clinique - salles de cinéma, réunions, spectacles

NOMBRE D'EMPLACEMENTS 2 emplacements par tranche de î 00 m2 de SHON
1 emplacement oour 3 lits 1 emplacement pour 5 places

î 2.2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors œuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure.
î 2.3. La surface minimale d'une aire de stationnement doit être de 2,50 m x 5 m. î 2.4. En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être
suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité. î 2.5. Pour des constructions non visées par les normes précédentes, il est procédé par assimilation. î 2.6. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de
réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. î2.7. Le pétitionnaire est soumis aux dispositions prévues à l'article L.332-7-î du Code de l'Urbanisme. î 2.8. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie ; à l'occasion d'une nouvelle autorisation. î 2.9. À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa î 2. î ., le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. î 2. îO.Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés à l'article î 2. î. devront pouvoir disposer d'un nombre de places leur permettant d'assurer leurs besoins propres.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES)

La superficie des espaces plantés ou aménagés en espaces végétalisés doit être au moins égale à 20% de la superficie du terrain.
SECTION Ill- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n'est pas fixé de C.O.S. Les possibilités maximales d'occupations du sol résultent des règles définies aux articles Ue 3 à Ue î 3 précitées.

Jérôme ESPARGILIERE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67313_PLU_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/mutzig-67313/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/mutzig-67313.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67313/zone/ue