# Zone UM du plan local d'urbanisme de Mutzig (67313) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67313_PLU_20260224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Um. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UM 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UM 10) > Dispositions générales La hauteur totale des bâtiments ne doit pas excéder 13 mètres à l'égout de la toiture ou à la base de l'acrotère par rapport au terrain qui dessert la parcelle. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions, installations et travaux de toute nature, qui ne sont pas en rapport avec l'activité militaire. ### Article UM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES) sous conditions Dans la zone Um, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article Um1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL admises sous conditions: Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation de la voirie publique, de la voie ferrée ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec l'aménagement cohérent de la zone. SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UM 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique. 3.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. 3.3. Les dispositions de l'article R.111-5 du Code de l'Urbanisme restent en outre applicables. Jérôme ESPARGILIERE 33/72 Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - RèglementARTICLE Um 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 4.3. Eaux pluviales La conception des bâtiments doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant ces dernières. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Des aménagements particuliers pourront êtres imposés en fonction de la capacité des réseaux existants. 4.4. Téléphone, Electricité et Réseaux câblés Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télécommunication doivent être effectuées sur la propriété par câbles souterrains. ### Article UM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Dispositions en zones Um Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à la voie publique. 6.2. Exceptions Cette disposition ne s'applique pas : • aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics; • aux aménagements, transformations ou extensions mesurées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante. ### Article UM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Implantation en recul par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à : - 3 mètres (L>H/2 minimum 3m) pour les bâtiments inférieurs à 1O mètres (faîtage de la toiture), - 5 mètres (L>H/2 minimum Sm) pour les bâtiments supérieurs à 10 mètres (faîtage de la toiture). 7.2. Exceptions Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, - à l'implantation de bâtiment qui peut être implanté sur la limite séparative de parcelle à condition que le bâtiment ne dépasse pas 3,5 m de hauteur à l'égout, - aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ; ces ouvrages techniques peuvent être implantées sur la limite séparative ou en retrait par rapport à cette limite dans les conditions fixées au 7.4.1. cidessus sans que le recul minimum de 3 mètres ne s'applique. Jérôme ESPARGILIERE 34/72 Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement - ### Article UM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L'accès des services de lutte contre l'incendie doit pouvoir être assuré en tout point nécessaire. ### Article UM 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Le niveau du terrain naturel est mesuré avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol qui sont limités à plus ou moins 50 cm. 10.1. Dispositions générales La hauteur totale des bâtiments ne doit pas excéder 13 mètres à l'égout de la toiture ou à la base de l'acrotère par rapport au terrain qui dessert la parcelle. 10.2. Dispositions particulières : Les règles de hauteur ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics. - aux transformations, aménagements et extensions de constructions existantes s'ils n'aggravent pas la non-conformité de la construction par rapport aux limites de hauteur définies ci-dessus. ### Article UM 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation. Toitures La pente des toitures des bâtiments projetés devra être équivalente à celle des constructions voisines existantes. ### Article UM 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques. 12.2. Les équipements exceptionnels devront pouvoir disposer d'un nombre de places leur permettant d'assurer leurs besoins propres. ### Article UM 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES 13.1) Les aires de stationnement seront plantées d'arbres choisis dans la liste annexée au présent règlement à raison d'un arbre pour 8 places de stationnement. 13.2 Les variétés des essences pour la mise en végétation des surfaces doivent être homogènes sur toute la zone et en cohérence avec la végétation environnante. SECTION Ill - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UM 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de C.O.S. Les possibilités maximales d'occupations du sol résultent des règles définies aux articles Um 3 à Um 13 précitées. Jérôme ESPARGILIERE 36/72 Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67313_PLU_20260224. Page : https://edifiable.fr/plu/mutzig-67313/um La commune : https://edifiable.fr/plu/mutzig-67313.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67313/zone/um