# Zone UI du plan local d'urbanisme de Muzillac (56143) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56143_PLU_20170316 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi, 1AUic, Ui, Uic, Uil. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > III/ Le long des autres voies, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de la limite de l'emprise des voies. ### Distance aux limites (article UI 7) > III/ Les autres constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. ### Hauteur (article UI 10) > Toutefois, pour la zone d’activités de Hinzal, dans une bande de 20m de profondeur calculée à partir de la marge de recul de 45 mètres par rapport à l’axe de la RN 165, la hauteur maximale des constructions à usage industriel, artisanal ou commercial est fixée à 9 m au point le plus haut. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions et lotissements à usage d’habitation autres que celles visées à l’article Ui2. - la création de terrains aménagés pour l’accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - Les résidences mobiles de loisirs - les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, - le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée, - l’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public, - les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux, De plus, en secteur Uil :  toute nouvelle construction ou installation autre que celle visée à l’article Uil2  De plus, en secteur Uic :  - toute nouvelle construction ou installation autres que celles visées à l’article Uic2 Plan Local d’Urbanisme  Règlement écrit  G2C Territoires Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Commune de Muzillac  Département du Morbihan ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous condition en secteur Ui : I/ Sont admis : - les lotissements et constructions à usage d’activités. - les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. - les constructions à usage d’entrepôts ou commerciaux. - les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif. - les constructions à usage hôtelier. Sont admis sous condition en secteur Uil :  les extensions des constructions existantes sous réserve d’être liées à l’activité présente sur la zone Sont admis sous condition en secteur Uic :  les constructions, installations, annexes d’activités commerciales de toute nature dans le respect des conditions définies dans le DACOM du SCoT Sont admis sous réserve en tous secteurs : Soit la construction d’un logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : - d’être intégré au bâtiment principal d’activités, - que la surface de plancher affectée au logement reste accessoire par rapport à celle affectée à l’activité. - qu’ils ne soient pas édifiés avant la réalisation des constructions ou installations à usage industriel, commercial ou artisanal auxquels ils se rattachent. Soit le local de permanence destiné aux personnes dont la présence journalière est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : - qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 50 m², Plan Local d’Urbanisme  Règlement écrit  G2C Territoires Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Commune de Muzillac  Département du Morbihan SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur pour les voies de desserte. II - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière que l'accès des véhicules utilitaires puisse s'effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. Aucune opération nouvelle (autre que celles nécessaires aux équipements directement liés à la route (station-service, …)) ne peut prendre accès, ni directement, ni par débouché d’une voirie interne nouvelle le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. : - RN 165, - RD20. Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons, les chemins de halage et de marchepied. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public. II - Électricité - téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage. Plan Local d’Urbanisme  Règlement écrit  G2C Territoires Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Commune de Muzillac  Département du Morbihan III - Assainissement a. Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. b. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES I/) Le long de la RN 165, les constructions nouvelles doivent respecter un recul minimum de : - 35 mètres par rapport à l’axe de la voie pour la zone d’activités Espace Littoral ; - 45 mètres par rapport à l’axe de la voie pour la zone d’activités de Hinzal ; - 45 mètres par rapport à l’axe de la voie pour la zone d’activités de la Clé des Champs. L’implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques respectera les éléments de l’étude dite « Loi Barnier – Amendement Dupont » réalisée au titre d’une dérogation au recul fixé par rapport à la RN 165 en application de l’article L.111-1-4 sur les zones d’activités citées ci-dessus. Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les aires de stationnement comme les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service) relève uniquement de la réglementation spécifique les concernant. II/ Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir), les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est portée aux documents graphiques du présent P.L.U. (dans le cas des voies à chaussées séparées, cette marge se mesure par rapport à l’axe de la chaussée la plus proche de la construction). Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. III/ Le long des autres voies, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de la limite de l'emprise des voies. L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages …) relève aussi uniquement de la réglementation spécifique les concernant. L’aménagement et l’agrandissement des constructions situées dans les marges de recul décrites ci-dessus pourront être autorisés. Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée, dans le cas de construction qu’il n’est pas souhaitable de Plan Local d’Urbanisme  Règlement écrit  G2C Territoires Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Commune de Muzillac  Département du Morbihan maintenir en raison de son état de dégradation ou des dangers résultant de son implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment). ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I/) Les constructions à usage d’installations classées doivent respecter une marge d’isolement de 5 m par rapport aux limites séparatives. II/ Les constructions à usage d'installations classées, ainsi que les dépôts visés au paragraphe b de l’article R 442.2 du Code de l’Urbanisme, doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U et AU comptée à l'intérieur de la zone Ui et fixée comme suit :  20 m pour les installations classées soumises à déclaration,  50 m, pour les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation. Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif, social ou d’habitation liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. III/ Les autres constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé ### Article UI 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de hauteurs maximales en secteur Ui pour les constructions à usage industriel, artisanal ou commercial. Toutefois, pour la zone d’activités de Hinzal, dans une bande de 20m de profondeur calculée à partir de la marge de recul de 45 mètres par rapport à l’axe de la RN 165, la hauteur maximale des constructions à usage industriel, artisanal ou commercial est fixée à 9 m au point le plus haut. Plan Local d’Urbanisme  Règlement écrit  G2C Territoires Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Commune de Muzillac  Département du Morbihan ### Article UI 11 - Aspect extérieur Aspect des constructions Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions au code de l'urbanisme. Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures Les clôtures sont facultatives. En cas de réalisation : Les clôtures doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 m doublée de haies végétales, sauf nécessité liée au caractère de l'établissement, qui devra être justifié au préalable lors du dépôt de la déclaration préalable ou du permis de construire. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble à usage d'activités, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises. Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les autres véhicules, les surfaces au sol des aires de stationnement ne devront pas dépasser 75% de la surface de plancher des constructions commerciales, conformément à l’article L 111-6-1 du code de l’urbanisme. Certains types d’aménagement seront comptabilisés différemment : - Les places de parking non imperméabilisées comptent pour la moitié de leur surface - Les espaces paysagers en pleine-terre et les surfaces réservées à l’auto-partage ou à l’alimentation des véhicules électriques sont déduits de l’emprise au sol plafonnée. La mutualisation des espaces de stationnement est encouragée. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Plan Local d’Urbanisme  Règlement écrit  G2C Territoires Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Commune de Muzillac  Département du Morbihan Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. Le paysagement des marges de recul est à adapter en fonction du secteur : - pour la zone d’activités Espace Littoral, dans l’espace interstitiel généré par la marge de recul de 35 m sera réalisé un enherbement de type prairie fleurie complété par la plantation de bosquets constitués d’arbres et d’arbustes en mélange. Le choix des essences s’inspirera des essences traditionnelles observées dans le bocage environnant pour favoriser l’intégration du parc d’activités dans le paysage. - pour la zone d’activités d’Hinzal, dans l’espace interstitiel généré par la marge de recul de 45 m sera réalisé un enherbement de type prairie fleurie. Le choix du mélange s’inspirera des essences présentes dans l’environnement existant. - Pour la zone d’activités de la Clé des Champs, dans l’espace interstitiel généré par la marge de recul de 45 m sera réalisé un enherbement de type prairie fleurie complété par la plantation de bosquets constitués d’arbres et d’arbustes en mélange. Le choix des essences s’inspirera des essences traditionnelles observées dans le bocage environnant pour favoriser l’intégration du parc d’activités dans le paysage. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les espaces de stationnement devront s’intégrer dans l’environnement. 25% des espaces de stationnement seront composés de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (sols ou surfaces perméables, en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, etc.) La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est recommandé. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. Plan Local d’Urbanisme  Règlement écrit  G2C Territoires Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Commune de Muzillac  Département du Morbihan SECTEUR Ue : DISPOSITIONS APPLICABLES CARACTERE ET VOCATION DU SECTEUR Le secteur Ue est destiné aux équipements publics et comprennent notamment le secteur de la station de pompage et de la station d’épuration SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56143_PLU_20170316. Page : https://edifiable.fr/plu/muzillac-56143/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/muzillac-56143.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56143/zone/ui