# Zone N du plan local d'urbanisme de Myans (73183) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73183_PLU_20190709 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

Seules sont autorisées les constructions à destination de :
 Equipements d’intérêt collectif et services publics : - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être compatible avec les caractéristiques de la zone dans la limite de 20m².

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : FORME URBAINE a) USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE )

Les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions
et recommandations du PPRI annexé au P.L.U.  Dans les zones indicées « i » au document graphique, les constructions et installations sont
autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations de l’étude d’aléas du Bondeloge.  Une zone non aedificandi de 10m doit être respectée de part et d’autres des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant.
 les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'activité agricole.
 Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) sont autorisées à condition de correspondre à des dispositifs intégrés directement à la toiture (sans mâts).
 Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à une construction.
 La hauteur du terrain fini après travaux ne doit pas excéder de + ou – 30cm le terrain naturel.
b) CARACTERISTIQUES URBAINES
Non réglementé
c) CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES  Les clôtures
Les clôtures doivent conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune
 Dans les zones tramées « zone humide » sont interdits : - Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à la mise en valeur ou à l’entretien de la zone humide - Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol de la zone humide - La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf
travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide. - L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.
3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX a) EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. b) EAUX USEES ET PLUVIALES Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Eaux pluviales Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation, engendrant un rejet d’eaux usées, doit être muni d'un système d'assainissement séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé aux réseaux publics d'assainissement quand ils existent. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. L'évacuation des eaux usées artisanales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.
c) ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS, FIBRE Les réseaux devront être réalisés en souterrain.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73183_PLU_20190709.
Page : https://edifiable.fr/plu/myans-73183/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/myans-73183.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73183/zone/n