# Zone UE du plan local d'urbanisme de Nailloux (31396) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 31396_PLU_20240711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEvm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

I. Destinations et sous destinations

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 26/07/2000 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, tel que défini dans les décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995. Les bâtiments à construire sur les parcelles contiguës à la zone U2 devront être compatibles avec le voisinage de l’habitat et ne pas générer de nuisances ou de risques pour la population

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Extension, Annexe dont Piscine Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtel

Autre hébergement touristique

Cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Autorisées

Autorisées sous condition de ne pas générer de risques pour la population

X si nécessaire et intégré au

bâtiment d'activité

X X X

X

X UEvm

X UEvm

X

X Sous réserve d’une bonne

intégration dans le site

Interdites X X

X

X UE X UE X

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1.2 Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sur l’acrotère*, à partir du terrain naturel, en pied de la construction avant travaux et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc.

➢ La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres.

1.3 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à :

➢ 100 mètres de l’axe de l’autoroute A66 ; ➢ 30 mètres de l’axe de la RD 19 ; ➢ 10 mètres de l’axe du chemin du Tambouret ; ➢ 5 mètres de l’emprise publique des autres voies. Des implantations autres seront autorisées soit dans un souci de meilleure insertion dans la pente d’accès communs à plusieurs constructions et du bâti soit pour les constructions et installations d’intérêt collectif ou de service public ainsi que dans un souci d’accessibilité des constructions aux personnes en situation d’handicap.

Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec un recul au moins égal à celui du bâtiment d’origine.

1.4 Implantation par rapport aux limites séparatives ➢ Le bâtiment sera implanté en limite séparative ou à une distance supérieure ou égale à 3 mètres de la limite séparative. ➢ Des implantations autres seront autorisées pour les constructions et installations d’intérêt collectif ou de service public ➢ Toute construction devra être implantée à au moins 5 mètres de la crête de la berge des ruisseaux et fossés.

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1.1 Emprise au sol* des constructions)

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de l’unité foncière* comprise dans la zone concernée.

➢ 30% de l’unité foncière* comprise dans la zone concernée devront être non imperméabilisés dont au moins 20% de l’unité foncière en pleine terre et le reste en surface éco-aménagée.

➢ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

➢ Pour les bâtiments implantés en retrait, l’espace compris entre l’alignement et les bâtiments doit être végétalisé.

➢ De la végétation ou des ombrières devront assurer une ombre suffisante pour les places de stationnement.

➢ La plantation d’espèces exotiques envahissantes et des espèces allergisantes est interdite (voir en annexe liste non exhaustive des espèces invasives).

IV. Stationnement

➢ Les installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations seront assurées hors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.

➢ Logement de fonction : 1 place de stationnement par logement. ➢ Bureaux, commerces, services : 2 places par tranche entière de 100 m² de surface de plancher. ➢ Artisanat, industrie, entrepôt : 1 place par tranche entière de 80 m² de surface de plancher. ➢ Restaurants : 1 place par tranche entière de 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant. ➢ Hôtels : 1 place par chambre

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

I. Volumétrie et implantation des constructions

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2.3 Assainissement)

➢ Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.

➢ L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

2.4 Eaux pluviales

➢ Les eaux pluviales seront conservées sur l’unité foncière. Une unité de stockage, enterrée de préférence, sur l’unité foncière est obligatoire (capacité minimum correspondant à (surface imperméabilisée x 2) /100, soit pour une surface imperméabilisée de 200m², un

➢ Pour tous les réseaux dont la desserte peut être réalisée aussi bien en aérien qu’en souterrain (électricité, éclairage public, téléphone, vidéo, etc.), la modification, l’extension ou les branchements devront être réalisés en technique préservant l’esthétique et l’architecture (pose sous toiture selon un tracé unique ou souterrain).

➢ Pour tous les réseaux cités ci-dessus, les raccordements nouveaux devront être réalisés en pose sur façade ou en souterrain jusqu’au droit du domaine public.

➢ Les fourreaux pour la fibre optique et la recharge des véhicules électriques et hybrides seront prévus.

➢ Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer de la façon la plus satisfaisante.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31396_PLU_20240711.
Page : https://edifiable.fr/plu/nailloux-31396/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/nailloux-31396.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31396/zone/ue