# Zone A du plan local d'urbanisme de Nançay (18159) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 18159_PLU_20220530 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > *Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou à une distance minimale de 10 m de l'alignement. ### Distance aux limites (article A 7) > Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 8 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : *les constructions à usage d'activités industrielles *les lotissements à usage d'activités industrielles. *les terrains de stationnement des caravanes. *les stationnements de caravanes isolés (de 1 à 5 caravanes) à titre temporaire. *les terrains de camping. *les installations et travaux divers ci-après : les parcs d'attractions permanents et autres installations de loisirs gênantes pour le voisinage, les dépôts de véhicules désaffectés, ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : *Les constructions sont admises à condition d'être liées et nécessaires à l'exploitation agricole (habitations et activités), *Les constructions et installations liées à des équipements publics sont admises à condition d'être compatibles avec le caractère de la zone, *Les installations classées liées à l'activité agricole sont admises à condition que la localisation envisagée permette de maintenir les constructions à usage d'habitation à l'écart des nuisances. *Les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure sont admises à condition de servir l'intérêt public et collectif, *Les abris de jardin familiaux sont admis à condition que leur superficie n'excède pas 10 m2. Il ne peut être autorisé qu'un seul abri de jardin par unité foncière. A21 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS) *Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles auront à supporter ou aux constructions ou installations qu'elles devront desservir. *Accès : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le long des chemins départementaux, les accès sont limités à un seul par îlot de propriété, ils sont interdits pour les terrains desservis par une autre voie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux *Eau : Les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. En l'absence de réseau public, ou si ses caractéristiques sont insuffisantes, l'alimentation peut, sauf pour les constructions à usage d'habitation ou les équipements recevant du publics, être réalisée par captage, forage ou puits conformément à la réglementation en vigueur. *Assainissement - Eaux usées : Les eaux usées doivent être dirigées sur un dispositif individuel d'épuration et d'élimination. L'évacuation d'eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux sont interdits. * Assainissement - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l'opération et au terrain. *Électricité et télécommunications : Toutes les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau d'électricité. Des raccordements ensevelis peuvent être imposés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) *Aucune construction ne peut être édifiée sur un terrain dont les caractéristiques ne permettent pas la mise en place d'un dispositif individuel d'épuration et d'élimination. A22 ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) *Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou à une distance minimale de 10 m de l'alignement. Toutefois l'implantation à une distance moindre peut être autorisée dans le cas d'agrandissement de constructions existant antérieurement à la date de publication du P.L.U. *La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égal à la différence d'altitude entre ces deux points. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) *Les constructions peuvent être implantées : *En limite séparative *En retrait de la limite séparative. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 8 m. Toutefois, l'implantation à une distance moindre peut être autorisée dans le cas d'agrandissement de constructions existantes antérieurement à la date de publication du P.L.U. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ) *Les bâtiments doivent êtres implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ou d'activité ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vu sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. *La distance entre ces deux bâtiments non contigus ne doit pas être inférieure à 6 m. ### Article A 9 - Emprise au sol *Néant. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) *La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder deux niveaux principaux, rez-de-chaussée compris, auxquels peut être ajouté un niveau de combles habitables. *La hauteur n'est pas limitée dans les autres cas. A23 ### Article A 11 - Aspect extérieur *L'implantation, l'architecture, les dimensions et l'aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. *Dans le cas de constructions à usage d'habitation : Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée ne doit pas excéder une hauteur de 0,60 m au-dessus du niveau du sol naturel. Sur les terrains en pente, cette hauteur est calculée à l'aplomb du point le plus haut de l'emprise au sol du bâtiment à édifier. Le soubassement doit être traité comme le reste de l'habitation (enduit, teinte et proportions des ouvertures). *Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées en ardoises ou tuiles vieillies ou en matériaux de même aspect, avec une inclinaison minimale de 70 % (35°). Une inclinaison à 45° est néanmoins recommandée. *Les constructions annexes doivent présenter une unité d'aspect (enduit et toiture) avec les constructions principales. *Les clôtures et les portails doivent être de formes simples. Le soubassement des clôtures à claire-voie ne doit pas dépasser 0,60 m. Les clôtures pleines sont interdites. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,00 m, sauf pour les pacages et les plantations. *Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions de cet article s'il s'avère que des caractéristiques différentes contribuent à la qualité d'un projet ou répondent à une nécessité, sans porter atteinte à l'environnement. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) *Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS CLASSÉS * Les arbres existants doivent être maintenus ou, en cas d'impossibilité, remplacés en nombre équivalent. * Dans les lotissements et opérations groupées dont le nombre de lots ou logements est au moins égal à 10, 10 % au moins de la superficie totale du terrain doivent être traités en espaces collectifs d'agrément. A24 SECTION 111 - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) *Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol (C.O.S. ). N25 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ZONEN La zone N est une zone de protection des milieux naturels, soit en raison de la qualité du paysage, soit pour préserver certaines espèces, notamment végétales, particulièrement intéressantes. Appartiennent à cette zone naturelle, le château de Nançay (Ne) et son parc (N). Les constructions autres que celles qui pourraient contribuer à la mise en valeur du site y sont en général interdites. La zone N se décompose en deux secteurs : Na : secteur de mise en valeur des paysages naturels, la vallée du Colonet. Na1 : un sous-secteur lié aux activités de loisirs (ex : le golf) Nc : secteurs ponctuels correspondant à des ensembles construits isolés qui doivent être mis en valeur. Ne : secteur correspondant au périmètre de la station de radio astronomie. Le zonage Nc permettent d'identifier les bâtiments agricoles à valeur architecture ou patrimoniale (les hangars métalliques exclus) et qui ne portent pas atteinte à l'activité agricole des zones A. Ces bâtiments agricoles peuvent alors faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Les limites de ces secteurs Ne doivent être très étroites pour continuer l'activité agricole dans des limites très proches. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE N I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : *les constructions à usage d'habitation sauf dans le secteurs Nc. *les constructions à usage d'activités industrielles. *les lotissements à usage d’activité industrielles. *les terrains de stationnement des caravanes. *les stationnements de caravanes isolés (de 1 à 5 caravanes) à titre temporaire. *les installations et travaux divers ci-après : les parcs d'attractions permanents et autres installations de loisirs gênantes pour le voisinage, * les dépôts de véhicules désaffectés, * les lotissements N26 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 18159_PLU_20220530. Page : https://edifiable.fr/plu/nancay-18159/a La commune : https://edifiable.fr/plu/nancay-18159.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/18159/zone/a