# Zone N du plan local d'urbanisme de Nançay (18159) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 18159_PLU_20220530 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NC, Na, Na1, Nc, Ne, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > -Dans le secteur Nc et Ne : *Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. ### Distance aux limites (article N 7) > Dans le secteur Na, dans la secteur Na1 dans le secteur Nc et dans le secteur Ne : *Les constructions peuvent être implantées à une distance minimale de 6 m de la limite séparative. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : Dans le secteur Na : *Les reconstructions après sinistre à l'identique. *Dans le secteur Na1 : *Les constructions et installations à condition qu'elles soient destinées à des équipements publics ou de loisirs. *Dans le secteur Nc : *Le changement d'affectation ou d'usage des constructions existantes et les constructions neuves non accolées de faible densité à condition de respecter les matériaux et la typologie des bâtiments existants. *Les constructions à condition qu'elles soient liées à l'exploitation agricole et forestière. *L'extension des constructions et installations existantes à condition d'être mesurées. *Les constructions annexes aux bâtiments existants à condition d'être mesurées. *Les reconstructions après sinistre à l'identique. *Les installations classées liées et nécessaires aux constructions et activités existantes dans la zone, sont admises quelque soit le régime (autorisation ou déclaration) auquel elles sont soumises, à condition que les nuisances, et les risques en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, soient compatibles avec le voisinage. *Les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure à condition de servir l'intérêt public ou collectif et si leur localisation dans la zone est impérative. *Les étangs à condition de servir l'intérêt public ou collectif. *Dans le secteur Nc, afin de veiller à la conservation du patrimoine de qualité, les démolitions doivent obligatoirement être soumises à autorisation( demande de permis de démolir). *Les carrières sont admises sous réserve de ne pas compromettre la recherche de gisements d'eau potable. *Dans le secteur Ne : *Les constructions sont admises à condition d'être liées et nécessaires aux activités de la station de radio astronomie. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS) *Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles auront à supporter ou aux constructions ou installations qu'elles devront desservir. *Accès : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. N27 Le long des chemins départementaux, les accès sont limités à un seul par îlot de propriété, il sont interdits pour les terrains desservis par une autre voie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux *Eau : Les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. En l'absence de réseau public, ou si ses caractéristiques sont insuffisantes, l'alimentation peut être réalisée par captage, forage ou puits conformément à la réglementation en vigueur. *Assainissement - Eaux usées : Les eaux usées doivent être dirigées sur un dispositif individuel d'épuration et d'élimination. L'évacuation d'eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. *Assainissement - Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l'opération et au terrain. *Électricité et télécommunications : Toutes les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau d'électricité. Des raccordements ensevelis peuvent être imposés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) *Les terrains doivent avoir des caractéristiques permettant la mise en place d'un dispositif individuel d'épuration et d'élimination des eaux usées. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Dans le secteur Na et dans le secteur Na1: *Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou à une distance minimale de 10 m de l'alignement, ou à 15 m de l'axe des voies. -Dans le secteur Nc et Ne : *Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. Toutefois, l'implantation à une distance moindre peut être autorisée dans le cas d'agrandissement de constructions existantes antérieurement à la date de publication du P.L.U. ou pour tenir compte de l'implantation des constructions voisines ou de la configuration du terrain. N28 ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Dans le secteur Na, dans la secteur Na1 dans le secteur Nc et dans le secteur Ne : *Les constructions peuvent être implantées à une distance minimale de 6 m de la limite séparative. Toutefois, l'implantation à une distance moindre peut être autorisée dans le cas d'agrandissement de constructions existantes antérieurement à la date de publication du P.L.U. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ) *Les bâtiments doivent êtres implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ou d'activité ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. *La distance entre ces deux bâtiments non contigus ne doit pas être inférieure à 3 m. ### Article N 9 - Emprise au sol *Néant ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) *Dans le secteur Nc : *La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder deux niveaux principaux, rez-de-chaussée compris, auxquels peut être ajouté un niveau de combles habitables. *Dans le secteur Na, dans le secteur Na1 et dans le secteur Ne : * Néant. Rappel : II est fait application des dispositions des articles R 111.14.2 et RI 11.21 du Code de l'Urbanisme. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTÉRIEUR) *Dans le secteur Na, dans le secteur Na1 et dans le secteur Ne : *L'implantation, l'architecture, les dimensions et l'aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Rappel : II est fait application des dispositions des articles R 111.14.2 et RI 11.21 du Code de l'Urbanisme. Dans le secteur Nc : N29 Dans le secteur Nc : Dans le souci de la mise en valeur du patrimoine existant, il est recommandé : *Pour les travaux d'entretien sur le patrimoine ancien de qualité : - Couverture : conserver, restaurer ou refaire à l'identique les couvertures en petites tuiles plates de terre cuite ou restituer les matériaux de couverture dans les dispositions d'origine. - Lucarnes : conserver, restaurer ou restituer dans les dispositions d'origine les lucarnes, les portes de grenier peuvent être remplacées par des fenêtres en bois à trois carreaux par vantail. - Châssis de toit (78x98 maximum) à pose encastrée peuvent être acceptés sur les versants non vus du domaine public. - Menuiseries : conserver, restaurer ou refaire à l'identique les menuiseries traditionnelles en bois à trois carreaux par vantail. Les menuiseries peuvent être peintes ton gris clair légèrement teinté, ou lasurées. Les volets traditionnels en bois seront conservés, restaurés ou refaits à l'identique. - Ravalement : les enduits seront traditionnels exécutés à la chaux blanche teintée au sable de carrière, y compris le dégrossi. Les peintures sur les enduits sont interdites. - Les clôtures doivent être simples et non personnalisées. Elles peuvent être en bois ou en simple grillage à mailles rectangulaires de dimensions minimales (20x15 cm) maintenu par des potelets métalliques, doublé ou non de haies vives d'essence locale. Le P.V.C. est interdit. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,20 m et ne doivent pas être enterrées (pour permettre la libre circulation des animaux). *Démolition de bâtiment sans intérêt architectural : La démolition d'anciens hangars à structure métallique ou matériaux précaires pourra être demandée à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments anciens si celle-ci contribue à mettre en valeur le site. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : • STATIONNEMENT DES VEHICULES) *Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSÉS *Néant. SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SQL) Dans le secteur Na, dans le secteur Na1, dans le secteur Nc et dans le secteur Ne : *I1 n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol (C.O.S). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 18159_PLU_20220530. Page : https://edifiable.fr/plu/nancay-18159/n La commune : https://edifiable.fr/plu/nancay-18159.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/18159/zone/n