# Zone UA du plan local d'urbanisme de Nance (39379) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39379_PLU_20251113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UA : occupations et utilisations du sol interdites)  Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.  Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.  Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. o Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les Résidences Mobiles de Loisirs (RML). o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. o L’ouverture et l’exploitation de carrières. o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. o Les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir.  Les constructions à usage d’entrepôt.  Les constructions à usage d’industrie.  Les constructions à usage d’exploitation agricole et/ou forestière. Article 2 – UA : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  Les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UA : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :  Toutes les constructions et installations (annexes comprises) doivent s’implanter au-delà de 5 mètres.  Par ailleurs, toutes les constructions et installations doivent également s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau et des étendues d’eau.  Toutefois, l’implantation des ouvrages à caractère technique pourra se faire à l’alignement sans occuper le domaine public.  Dans le cas où la parcelle d’accueil disposerait de plus d’une limite d’emprise publique (parcelle à l’angle d’une rue par exemple), la construction doit respecter le recul imposé sur une des limites au choix. Article 7 – UA : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :  Les constructions et installations doivent s’implanter sur limite ou au-delà de 3 mètres. Article 8 – UA : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Entre 2 constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – UA : hauteur des constructions) Définitions : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Généralités : En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :  Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.  La hauteur maximale des annexes ne peut dépasser la hauteur de la construction principale.  La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 10 mètres au faitage et à 6 mètres à l’acrotère.  La hauteur maximale des annexes est fixée à 5 mètres. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – UA : emprise au sol)  Non réglementé. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – UA : aspect extérieur) Généralités : Pour rappel, conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Règles :  Les équipements publics sont soumis au seul article R. 111-27 du code de l’urbanisme.  Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions doivent s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.  Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées sous conditions de s’intégrer à l’environnement immédiat.  Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.  Seuls les talus partiels ou ceux rétablissant la pente naturelle sont autorisés.  En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, celles-ci doivent se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.  Les coloris des antennes paraboliques et des équipements liés aux économies d’énergie doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux de la structure portante. Clôtures  En limite d’emprise publique, la hauteur doit être comprise entre 1,20 mètre et 1,50 mètre.  En limite séparative, elles ne doivent pas excéder 2 mètres et être constituées : o soit d’un mur bahut surmonté d’éléments à claire-voie, o soit de grilles et grillages. Toitures  Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs annexes, les toitures doivent être recouvertes de tuiles faisant partie de la liste de matériaux agrées en Franche-Comté.  Pour les constructions annexes construites ultérieurement aux constructions principales : o La couleur de toiture doit être semblable à celle de la construction. o Les toitures à une pente ne sont autorisées que pour les adjonctions ou les annexes accolées à la construction principale. o L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée uniquement pour les vérandas et les piscines.  Pour les autres constructions autorisées : o Les toitures doivent être conçues de manière à s’intégrer parfaitement dans l’environnement bâti immédiat. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – UA : espaces libres et plantations – espaces boisés classés) Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux bâtiments et équipements publics.  Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement doivent être plantées et entretenues à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige par tranche de 200 m² de terrain non bâti. Article 14 – UA : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. Article 15 – UA : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Généralités : La prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat. Règles :  Si les caractéristiques de l’unité foncière se présentent à un choix d’orientation, il peut être demandé d’orienter les constructions sur un axe Nord-ouest – Sud-est suivant l’illustration explicative ci-dessous.  Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article. Article 16 – UA : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques  Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet.  La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : – UA : stationnement) Définitions : Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Règles : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions. Dans le cas où la construction principale est implantée sur limite d’emprise publique et sur les deux limites séparatives adjacentes à l’emprise publique, la règle sur le stationnement ne s’applique pas. Normes de stationnement (critère quantitatif) Pour les constructions nouvelles, les changements d’affectation des locaux, la transformation, la rénovation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :  Par nouveau logement d’une surface de plancher inférieure ou égale à 75 mètres² : 2 places minimum  Par nouveau logement d’une surface de plancher supérieure à 75 mètres² : 3 places minimum En l’absence d’information sur le nombre de logement créé, il est exigé la création de 2 places de stationnement par tranche de 60 mètres ². Pour les autres constructions autorisées et les changements de destination, autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces besoins pourront être adaptés compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. Normes de stationnement (critère qualitatif) Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UA : accès et voiries) Définitions : Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès. Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Règles :  Les voies nouvelles en impasse ne peuvent desservir plus de 8 logements et ne doivent pas compromettre un futur bouclage sauf en cas d’impossibilité technique avérée. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UA : desserte par les réseaux) Eau potable  Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Assainissement  Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur.  Le point de contrôle doit être placé sur le domaine public et aisément accessible. Eaux pluviales  Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier à celui de la voirie.  Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser.  Ils peuvent consister en : o l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, o la récupération et la rétention dans des citernes privatives, o la limitation de l'imperméabilisation, o l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…), o la végétalisation des toitures.  Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter.  En dehors des zones soumises au PPRI, le calage des plateformes est de la responsabilité du pétitionnaire. Réseaux secs (téléphone, électricité, communication numérique)  Les branchements privés à créer doivent être enterrés sauf contrainte technique. Article 5 – UA : caractéristiques des terrains.  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39379_PLU_20251113. Page : https://edifiable.fr/plu/nance-39379/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/nance-39379.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39379/zone/ua