# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Nancray (25418) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25418_PLU_20260420 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – 1AU : occupations et utilisations du sol interdites) Les règles citées ci-dessous s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale. Dispositions générales : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, o Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, o Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’aménagement dans les dolines, leur comblement et leur remblaiement sont interdits. - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière et d’entrepôt. Dispositions spécifiques aux secteurs identifiés en trame graphique « zone potentiellement soumise à un risque d’inondation » : - Sont également interdits : o Tout nouvel aménagement des sous-sols existants pour un usage d’habitation ou d’activité. o Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques. Article 2 – 1AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dispositions générales : Sont admises : - La réalisation des constructions dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Les opérations compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. - Les constructions et installations à usage d’artisanat et de bureaux, à condition d’être compatible avec la proximité des habitations. - Les constructions à usage de commerce à condition que leur surface de vente soit inférieure à 600m² et qu’ils n’entrainent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. ### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – 1AU : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Sauf indication contraire dans une disposition règlementaire, l'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Pour les constructions ou installations ne comportant pas à proprement parler de façade, la distance est mesurée au point le plus proche de la limite des voies et emprises publiques. Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée de façon à ce que sa façade sur rue soit située à l’alignement ou au-delà de 2 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer. Un recul des constructions pourra être imposé dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes…) et pour des motifs de sécurité. Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux constructions annexes* qui doivent être édifiées avec un retrait minimal de 1 mètre de l'alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer. - aux locaux techniques (transformateurs, locaux de relèvement, locaux poubelles, locaux vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation, tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité. - aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV). Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés. Article 7 – 1AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent. Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux constructions annexes* d'une hauteur maximale hors tout de 4 mètres et d'une emprise au sol maximale de 30 mètres², qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 1 mètre. - aux ouvrages à caractère technique qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. - aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV). Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés. Article 8 – 1AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance de 4 mètres minimum entre deux bâtiments peut être exigée pour des raisons de sécurité. ### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – 1AU : hauteur des constructions) Dispositions générales : Mode de calcul : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée en tout point du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres, les équipements de production d’énergie renouvelable faisant appel à des capteurs solaires thermique et photovoltaïques…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. Sur les terrains en déclivité, il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :  10 mètres au faitage en cas de toiture en pente.  7 mètres à l’goût de toiture.  7 mètres à la base de l’acrotère. La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres hors tout. Règles alternatives : Ces règles ne s'appliquent pas :  aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. ### Rubrique 1AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – 1AU : emprise au sol) Non réglementé. ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Elément du patrimoine à protéger (L.151-19)) Zone non concernée Elément naturel à protéger (L.151-23) Zone non concernée Milieux humides (L.151-23) Zone non concernée PPRT Zone non concernée Risque potentiel inondation Zone non concernée Espace boisé classé (L.113-1) Zone non concernée Eléments ci-dessus non opposables, donnés à titre informatif. Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle ou répondant à des contraintes techniques liées aux réseaux sont autorisés. Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics. Clôtures : La hauteur maximale des clôtures sur rue ne pourra excéder 1,5 mètre. Elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit avec celles avoisinantes. La hauteur maximale des clôtures en limite séparative ne pourra excéder 2 mètres. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours Toitures : Les toitures des volumes principaux des constructions devront avoir 2 pans et une pente de toiture comprise entre 30° et 45°. Les croupes, les demi-croupes sont autorisées. Les toitures terrasses sont autorisées. Les règles sur les toitures ne s’appliquent pas pour les constructions et installations n’excédant pas 30 mètres² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 4 mètres hors tout. Façades : Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées. ### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – 1AU : espaces libres et plantations – espaces boisés classés) Dispositions générales : Les haies de conifères (exemple : Thuya) ne sont pas autorisées. Doivent être privilégiés les haies composées d’essences locales. Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues dans la condition suivante : - 50% de la surface non bâtie doit rester perméable aux eaux de pluies. Tout projet devra prévoir la plantation à base d’arbres fruitiers et/ou de feuillus à moyenne tige, et/ou de haies vives, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les plantations existantes devront être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par une végétation équivalente en terme d’espèce et de superficie. Article 14 – 1AU : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – 1AU : Performance énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – 1AU : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique dans le cadre d’opérations de construction, doit être réservé. ### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : – 1AU : stationnement) Gabarit des places de stationnement : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètres², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d'accrocher le cadre des bicyclettes. Dispositions générales :  La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place. Dispositions quantitatives : Véhicules motorisés : Logement (résidents et visiteurs) :  Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2 places par logement créé. Autres destinations et sous-destinations :  Pour les constructions autres qu'à destination d'habitat, le nombre de place de stationnement devra être adapté au besoin généré par l'activité. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction. Vélos :  Pour les opérations à destination de bureau et d’habitat engendrant la création de plus de 4 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche entamée de 2 places de stationnement entamée. ### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – 1AU : accès et voiries) Dispositions générales : Accès et voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire de la voie concernée. Voirie : L’emprise des nouvelles voies publiques ou privées, doit être au minimum de 6 mètres. Les voies douces ne sont pas soumises à la règle. ### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – 1AU : desserte par les réseaux) Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé. Eaux usées : Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée. Les eaux usées industrielles et de process (résultant d’un processus industriel de type lavage, rinçage, refroidissement, …) ne devront pas être raccordées au réseau public d’assainissement. Le traitement et l’évacuation de ces eaux, qui présentent des caractéristiques variables d’une entreprise à une autre, devront donc être gérés par le constructeur (traitement spécifique à la parcelle ou évacuation / traitement en dehors du parc), et figurer dans le dossier de demande de permis de construire. Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. L’infiltration à la parcelle sera privilégiée sauf dans les secteurs concernés par un aléa glissement de terrain. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues. Article 5 – 1AU : caractéristiques des terrains Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25418_PLU_20260420. Page : https://edifiable.fr/plu/nancray-25418/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/nancray-25418.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25418/zone/1au