# Zone N du plan local d'urbanisme de Nancray (25418) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25418_PLU_20260420 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique N 7) > Non réglementé. Article 14 – N : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – N : Performance énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – N : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. ### Hauteur (rubrique N 10) > Non réglementé Article 5 – N : caractéristiques des terrains Non réglementé. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – N : occupations et utilisations du sol interdites) - Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - N du présent règlement. - Sont également interdits tout aménagement dans les dolines, ainsi que leur comblement et leur remblaiement. - Au sein des espaces boisés classés, le défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable. Dispositions spécifiques aux secteurs identifiés en trame graphique « affaissement/effondrement, aléa fort » et « éboulement/glissement, aléa fort et moyen » : - Sont également interdites toutes occupations et utilisations du sol à l’exception : o Des constructions, installations ou travaux nécessaires à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, existants à la date d’approbation du PLU et sous réserve du respect de précautions techniques. Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Sauf indication contraire dans une disposition règlementaire, l'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Pour les constructions ou installations ne comportant pas à proprement parler de façade, la distance est mesurée au point le plus proche de la limite des voies et emprises publiques. Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de l'alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer. Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux locaux techniques (transformateurs, locaux de relèvement, locaux poubelles, locaux vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation, tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité. - aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV). Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés. Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. - aux ouvrages à caractère technique qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. - aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV). Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés. Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – N : hauteur des constructions) Non réglementé. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – N : emprise au sol) Non réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Elément du patrimoine à protéger (L.151-19)) Zone non concernée Elément naturel à protéger (L.151-23) Zone concernée Milieux humides (L.151-23) Zone concernée PPRT Zone concernée Risque potentiel inondation Zone concernée Espace boisé classé (L.113-1) Zone concernée Eléments ci-dessus non opposables, donnés à titre informatif. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés) Non réglementé. Article 14 – N : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – N : Performance énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – N : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – N : stationnement) Non réglementé. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – N : accès et voiries) Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire de la voie concernée. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – N : desserte par les réseaux) Non réglementé Article 5 – N : caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25418_PLU_20260420. Page : https://edifiable.fr/plu/nancray-25418/n La commune : https://edifiable.fr/plu/nancray-25418.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25418/zone/n