# Zone UE du plan local d'urbanisme de Nancray (25418) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25418_PLU_20260420 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEL, UEP. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UE : occupations et utilisations du sol interdites) Dispositions générales : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, o Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, o Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’aménagement dans les dolines, leur comblement et leur remblaiement sont interdits. - Dans le secteur UEP, les constructions à usage d’habitation sauf celles indiqués en art.2 – UE, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière et d’entrepôt. - Dans le secteur UEL, les constructions à usage d’habitation, d’artisanat, de commerce sauf celles indiqués en art.2 – UE, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière et d’entrepôt. Dispositions spécifiques aux secteurs identifiés en trame graphique « zone potentiellement soumise à un risque d’inondation » : - Sont également interdits : o Tout nouvel aménagement des sous-sols existants pour un usage d’habitation ou d’activité. o Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques. Article 2 – UE : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Disposition générale : - Dans le secteur UEP, les logements de service des équipements collectifs et services publics. - Dans le secteur UEL, les constructions à usage d’habitation, d’artisanat, de commerce à condition d’être en lien avec l’activité du musée des Maisons Comtoises. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UE : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Sauf indication contraire dans une disposition règlementaire, l'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Pour les constructions ou installations ne comportant pas à proprement parler de façade, la distance est mesurée au point le plus proche de la limite des voies et emprises publiques. Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, le point d’une construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé à l’alignement ou au-delà de 1 mètre. Un recul des constructions pourra être imposé dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes…) et pour des motifs de sécurité. Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus. - aux locaux techniques (transformateurs, locaux de relèvement, locaux poubelles, locaux vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation, tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité. - aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV). Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés. Article 7 – UE : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 mètre. Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. - aux ouvrages à caractère technique qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. - aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV). Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés. Article 8 – UE : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – UE : hauteur des constructions) Non règlementé. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – UE : emprise au sol) Non réglementé. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Elément du patrimoine à protéger (L.151-19)) Zone non concernée Elément naturel à protéger (L.151-23) Zone non concernée Milieux humides (L.151-23) Zone non concernée PPRT Zone non concernée Risque potentiel inondation Zone concernée Espace boisé classé (L.113-1) Zone non concernée Eléments ci-dessus non opposables, donnés à titre informatif. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : – UE : stationnement Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des) . Article 13 – UE : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – UE : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – UE : Performance énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UE : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Caractères de la zone AU De manière générale, la zone AU est un espace destiné à être urbanisé dans le futur. La zone AU est destinée au développement de l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Définition des différentes zones et secteurs de zone : 1AU : Il s’agit d’une zone où la desserte en équipements en périphérie immédiate existe et sa capacité est suffisante. L’affectation dominante de ces secteurs est l’habitat. Néanmoins, sont également autorisés, les équipements et services qui en sont le complément normal ainsi que les activités, sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation. 2AU : Il s’agit d’une zone naturelle non pourvue des équipements de viabilité ou disposant d’équipements insuffisants pour son urbanisation, mais destinée à être urbanisée dans le futur. Elle est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU. Commune de Nancray Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UE : accès et voiries) Dispositions générales : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire de la voie concernée. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UE : desserte par les réseaux) Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé. Eaux usées : Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée. Les eaux usées industrielles et de process (résultant d’un processus industriel de type lavage, rinçage, refroidissement, …) ne devront pas être raccordées au réseau public d’assainissement. Le traitement et l’évacuation de ces eaux, qui présentent des caractéristiques variables d’une entreprise à une autre, devront donc être gérés par le constructeur (traitement spécifique à la parcelle ou évacuation / traitement en dehors du parc), et figurer dans le dossier de demande de permis de construire. Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. L’infiltration à la parcelle sera privilégiée sauf dans les secteurs concernés par un aléa glissement de terrain. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues. Article 5 – UE : caractéristiques des terrains. Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25418_PLU_20260420. Page : https://edifiable.fr/plu/nancray-25418/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/nancray-25418.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25418/zone/ue