# Zone 4A du plan local d'urbanisme de Nancy-sur-Cluses (74196) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74196_PLU_20260210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 4A du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 4A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : * OAP avec mixité sociale) Sur l’ensemble de l’OAP, une servitude est instituée sur la totalité de l’assiette foncière en vue de la réalisation d’au moins 15 % de logements sociaux pérennes ; en adéquation avec le PLH 2025-2031(Logement locatif social pérenne et accession sociale pérenne), en application de l’article L 151-15 du Code de l’Urbanisme. ZONE AU Indicées OAP 5 Romme Le Cretet Organisation de l’urbanisation d’une dent creuse située à l’intérieur d’un tissu urbain peu dense, dans AUa l’esprit du tissu traditionnel de Romme. 4 constructions (4 à 5 logts) Habitat individuel 0,29 groupé. OUVERTURE ECHEANCE 2027 Pour chaque secteur, les occupations et utilisations du sol autorisées et interdites sont celles de la zone urbaine correspondante : Pour les secteurs AUa : règles de la zone Ua (OAP5 zone Romme Uar) Pour les secteurs AUb : règles de la zone Ub COHERENCE REGLEMENT / ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT : Les dispositions des articles du règlement de la zone s’appliquent, sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement. En cas d’incompatibilité, la partie du règlement non compatible avec l’orientation d’aménagement ne serait pas appliquée, les autres dispositions du règlement étant expressément maintenues. I 2 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE (AU INDICEES) Les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle (articles L 151-14 à R 151-16 du Code de l’urbanisme), sont gérés par les orientations d’aménagement et de programmation. Les OAP 1-A « Eglise » et 1-B « Chef-Lieu/Mairie / Ecole » devront prévoir au moins 15% de logements sociaux pérennes (Logement locatif social pérenne et accession sociale pérenne) en adéquation avec le PLH 2025-2031. ### Rubrique 4A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II) CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Pour chaque secteur, en dehors des prescriptions particulières énoncées ci-dessous, les règles applicables à chaque zone sont : - Pour les secteurs AUa : règles de la zone Ua (OAP5 zone Romme Uar). - Pour les secteurs AUb : règles de la zone Ub. ZONE AU Indicées OAP N°1A : secteur EGLISE / MAIRIE Les abords de la construction seront traités en continuité de la Rue de la Mairie de façon à créer un effet d’espace public. Cet espace ne sera ni clôturé ni privatisé. Le Bâtiment devra ménager un cône de vue sur le paysage au Nord. La construction sera implantée globalement parallèlement à la Rue de la Mairie, dans l’esprit des constructions existantes. Le volume devra s’apparenter à celui du Presbytère ou de la Mairie (toiture simple de couleur grise). L’implantation de la construction par rapport à l’emprise publique et aux limites séparatives peut déroger aux règles de la zone AUa. Le rez-de-chaussée de la construction devra comprendre au moins un commerce. OAP N° 1B : du CENTRE, entre école et Mairie A l’Ouest un espace collectif arboré prolongera le secteur équipements publics/jeux enfants existant. Les constructions s’inspireront des volumes des constructions traditionnelles du village. Le volume devra s’apparenter à celui de la Mairie ou de l’école (toiture simple de couleur grise ou dito école). Pour la ou les constructions le long de la Rue de la Mairie, il pourra être dérogé aux règles de la zone AUa pour ce qui est de l’implantation des constructions par rapport à l’emprise publique et aux limites séparatives. OAP N°2 : Impasse des PRAZ Le verger existant sera préservé. L’implantation des constructions au Nord de l’OAP devra prolonger le tissu urbain et continuer l’effet de rue caractéristique de l’Impasse des Praz. On privilégiera une architecture s’inspirant des volumes de l’architecture traditionnelle, volume sobre, toit ample et faitage perpendiculaire à la pente. Pour les façades : soubassement (ton pierre) en maçonnerie, bardage bois à l’étage. OAP N°3 : COMBES DE LA FRASSE Ne pas entraver l’accès à l’espace agricole. Les constructions devront s’inspirer des volumes des constructions traditionnelles du village. Le sens de faitage sera perpendiculaire à la pente. OAP N° 4 A, B et C : La Frasse Nord-Est Conformément à l’OAP thématique « accès agricoles » la desserte de chaque secteur devra ménager un accès à l’espace agricole. Pour l’ensemble des secteurs : - Des cônes de vue sur le grand paysage doivent être ménagés. - L’aspect architectural des constructions devra s’inspirer des principes de l’architecture traditionnelle du village : Rez-de-chaussée en maçonnerie ton pierre, partie supérieure recouverte de bardage bois, faitage respectant le sens dominant des constructions avoisinantes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74196_PLU_20260210. Page : https://edifiable.fr/plu/nancy-sur-cluses-74196/4a La commune : https://edifiable.fr/plu/nancy-sur-cluses-74196.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74196/zone/4a