# Zone UA du plan local d'urbanisme de Nangis (77327) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77327_PLU_20260218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Destinations Sous-destinations Zone UA Autorisation Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement X Hébergement X Commerces et activités de Artisanat et commerce de détail X service Restauration X Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Equipements d'intérêt Locaux et bureaux accueillant du collectif et services public des administrations X publics publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public X Autres activités des Industrie secteurs primaire, Entrepôt secondaire ou tertiaire Bureau X Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation sous conditions Interdiction X X X X X X X X X X 74 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE NANGIS PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Sont interdits : − les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation, − les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, déchets, récupération de voitures, etc...), − les activités de stockage-entreposage sauf celles directement liées aux activités autorisées, dans la limite de 15% de la surface de plancher totale, − les aires de jeu et de loisirs, sauf celles liées aux occupations autorisées, − les terrains de camping et de caravanage, − les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux liés à l’assainissement pluvial, ou strictement indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, − toute autre occupation ou utilisation que celles listées à l'article UA1. Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : − La reconstruction à l'identique de bâtiments régulièrement édifiés mais démolis ou détruits après sinistre (dans un délai maximal de 10 ans à compter de la survenance de la démolition ou du sinistre), − L'extension et la transformation d'établissements à usage d'activités existants - comportant ou non des installations classées relevant du régime de l’autorisation - sous réserve que les travaux soient de nature à réduire les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations, − Les établissements à usage d’activité artisanale, sous réserve que celles-ci ne présentent pas de nuisances pour le voisinage (sécurité, bruit, pollutions, stationnement…), et dans la mesure où les besoins en infrastructures de voirie, en stationnement sur la voie publique et en réseaux divers n'en soient pas augmentés de façon significative, − La réhabilitation de bâtiments existants, leur réutilisation ou leur reconstruction dans le même gabarit, pour un usage d’habitation (logement ou hébergement) ou pour un usage d’activités économiques. 3.1.3 ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) La zone UA est une zone urbaine mixte. Elle fait également l’objet de linéaires commerce et service. 75 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE NANGIS PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.1.4 ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1.4.1) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Règle générale Les constructions sont implantées à l’alignement. Règles qualitatives Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise ou imposée dans les cas suivants : - lorsque l'implantation d'une construction ne peut pas être conforme à la règle en raison de la préservation d'un élément ou d'un espace végétal identifié au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, le choix d'implantation de la construction est déterminé afin de mettre en valeur cet élément, tout en prenant en compte la morphologie urbaine environnante ; - lorsqu’il s’agit de l'implantation d'une construction qui s'inscrit dans une séquence urbaine significative dont l'organisation morphologique particulière ne correspond pas à la règle. Dans ce cas, la construction est implantée en respectant la même implantation qu’une des constructions édifiées sur un des terrains limitrophes ; - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLU implantées différemment de la règle. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 3.1.4.2 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales. Les constructions peuvent également être édifiées sur les deux limites latérales. En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, celui-ci est au moins égal à 6m en cas de façade comportant des baies, 3m pour les autres cas. Les annexes à l’habitation peuvent s’implanter en limite séparative latérale ou de fond de terrain. Les piscines non couvertes doivent être implantées en retrait de 5 m minimum des limites séparatives. 76 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE NANGIS PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. 3.1.4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain est au moins égale à 6m. Cette distance peut être ramenée à 3m pour les parties de constructions ne comportant pas d’ouverture. 3.1.4.4 Emprise au sol des constructions L'emprise au sol ne doit pas excéder 60 % de la surface du terrain. Les règles de cet article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif. Lorsqu'un projet comprend à la fois un équipement public et une construction à destination d'habitation la règle ne s'applique pas. 3.1.4.5 Hauteur maximale des constructions Règle générale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15m. La hauteur totale des annexes à l’habitation ne doit pas excéder 3,50m. Règles qualitatives Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une hauteur inférieure à celle fixée ci-dessus peut être imposée lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité de l’échelle urbaine ou de s’aligner avec la hauteur d’une construction existante directement voisine. Cette mesure vise à favoriser un épannelage harmonieux des constructions et à préserver la cohérence architecturale locale. 77 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE NANGIS PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.1.5 ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3.1.5.1) Façades Matériaux Les constructions nouvelles dont le gros œuvre serait constitué de matériaux modernes bruts voués à être enduit (parpaings de ciment, agglos, parpaings de brique creuse, carreaux de plâtre…) devront l’être. Seul peuvent y déroger les façades en pierre de taille appareillées et celles recouvertes d’un matériau de parement. Toute nouvelle construction devra prévoir l’harmonisation avec les bâtiments existants alentours, notamment en reprenant les soubassements spécifiques tels que les rez-de-chaussée surélevés. L’usage de l’enduit à deux teintes sera limité afin de garantir une cohérence architecturale et limiter les ruptures visuelles. Ouvertures Sur les immeubles présentant un intérêt architectural, les ouvertures existantes qui seraient d’origine ne doivent pas être modifiées et si elles ont été transformées, il serait souhaitable d’en restituer l’état initial dès lors que le bâtiment soit bien documenté. Sur les autres constructions, les nouvelles ouvertures en façade principale doivent être limitées et respecter les proportions des ouvertures existantes. En vue d’assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine architectural de Nangis au sein du Périmètre Délimité des Abords (PDA) des Monuments Historiques6, les échelles à crinoline sont interdites. 6 Le Périmètre Délimité des Abords figure au 2.2 des dispositions générales ainsi que dans les annexes du PLU. 78 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE NANGIS PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.1.5.2 Toitures Forme Pour les nouvelles constructions visibles depuis l’espace public, l’usage d’un toitterrasse ne sera pas autorisé. En revanche, ce type de toiture pourra être accepté lorsqu’il est situé en retrait, en second plan par rapport à la rue, ou en cœur d’ilot, notamment à l’intérieur du Périmètre Délimité des Abords. Les pentes de toit des constructions principales doivent être comprises entre 35° et 45°. Pour les constructions annexes et les extensions des constructions principales, la toiture peut comporter aucune, une ou deux pentes. Matériaux et couleurs Pour les constructions principales, la couverture doit s’insérer dans son environnement proche et lointain. Pour les extensions, la couverture doit correspondre dans la mesure du possible à la couverture de la construction principale. Le code du travail n’imposant pas le recours à des garde-corps fixes apparents en toiture (cf art. R4323-59), ceux-ci sont interdits sur tout édifice situé dans le périmètre délimité des abords des monuments historiques de la commune, ceci à des fins de préservation et de mise en valeur du patrimoine monumental, de l’architecture et du paysage urbain de Nangis. 3.1.5.3 Clôtures Les clôtures doivent respecter les effets de continuité visuelle et urbaine. Elles doivent également s’intégrer aux clôtures limitrophes. Clôtures sur rue Les clôtures doivent être implantées à l'alignement de la voie, sauf en cas d'impossibilité technique. Les clôtures sont constituées, tant à la limite d’emprise de la voie que sur la profondeur de la marge de recul (en cas de retour), d’un mur-bahut maçonné de 1,10m maximum de hauteur, en unité de matériaux et de couleur avec la construction, surmonté d'une grille ou d'une clôture à claire-voie. Les coffrets techniques de branchement sont, autant que faire se peut, intégrés dans le murbahut. La hauteur totale de la clôture en front de voie est limitée à 2m (compris portails et portillons) - à l’exception de murs ou grilles anciens existants ou réutilisés. 79 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE NANGIS PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Clôtures séparatives Les clôtures séparatives entre terrains voisins ne peuvent pas excéder 2m de hauteur par rapport au terrain naturel. Lorsqu’elles sont composées d’un mur, elles doivent être réalisées en unité de matériaux et de couleur avec la construction. Elles doivent en tout état de cause ménager en partie basse, au ras du sol, des espaces ajourés de 0,15 x 0,15 m minimum à intervalles réguliers de 5 mètres, de façon à permettre l’écoulement des eaux et les déplacements de la petite faune. Les plaques en béton sont interdites. Clôtures plantées Lorsqu’elles sont composées d’une haie plantée ; elles doivent être réalisé de préférence en espèce indigènes. Elles doivent être plantées à 50cm de la limite de propriété du terrain voisin et avoir une hauteur inférieure ou égale à 2m. Des précisions à respecter sont également mentionnées à dans les différents secteurs d’OAP et notamment l’OAP n°4 relative à la préservation du patrimoine bâti. 3.1.5.4 Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique Afin de préserver la qualité architecturale et l’harmonie des toitures visibles depuis l’espace public, l’installation d’éoliennes en saillie sur des toitures à pans multiples, ainsi que la pose de panneaux solaires en surimposition sur des toitures visibles depuis l’espace public, ne sont pas autorisées. Ces dispositifs peuvent en revanche être envisagés lorsqu’ils sont intégrés de manière discrète, sur des parties non visibles ou peu exposées. Par ailleurs, le rehaussement des toitures pour permettre l’isolation des combles par l’extérieur (pose d’une sur-toiture) est en principe interdit en zone UA sauf exception dûment justifiées, tenant compte de la qualité architectural du bâti existant et de sa localisation au sein de la zone UA. Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur urbain, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs doit privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé. 80 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE NANGIS PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.1.6 ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 3.1.6.1) Coefficient de pleine terre Au moins 20% de la surface du terrain doit être maintenue en espaces verts de pleine terre. 3.1.6.2 Espaces libres et obligations de planter Les normes de plantation des espaces libres non bâtis applicables sont indiquées au titre 2 du présent règlement. Les marges de reculement en bordure de voie sont comprises en tant qu’espaces libres non bâtis. 3.1.7 ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Les normes de stationnement applicables sont indiquées au titre 2 du présent règlement. 3.1.8 ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 3.1.8.1) Accès Les dispositions relatives aux accès sont indiquées au titre 2 du présent règlement. 3.1.8.2 Voirie Les dispositions relatives à la voirie sont indiquées au titre 2 du présent règlement. 81 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE NANGIS PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.1.9 ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les dispositions relatives aux réseaux sont indiquées au titre 2 du présent règlement. 82 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE NANGIS PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB Les dispositions réglementaires relatives à la zone UB s’appliquent de façon complémentaire avec les dispositions générales édictées au titre 2 du présent règlement. Caractère et vocation de la zone UB Il s’agit des secteurs urbains mixtes qui regroupent les espaces intermédiaires à proximité du cœur de ville, faisant la liaison avec les quartiers pavillonnaires. Ces secteurs font aussi l’objet de 2 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles : - OAP n°1 : le site des Tanneries - OAP n°2 : Rue de la Boucherie Les dispositions du présent règlement s’appliquent de façon complémentaire avec les dispositions des OAP. 83 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE NANGIS PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.2.1 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77327_PLU_20260218. Page : https://edifiable.fr/plu/nangis-77327/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/nangis-77327.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77327/zone/ua