# Zone N du plan local d'urbanisme de Nangy (74197) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 74197_PLU_20260112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nenr, Nl, Nlm, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans le secteur Nlm (naturel loisirs mécaniques)

Dans ce secteur seules sont autorisées et de manière ponctuelle, les manifestations de sports mécaniques sur le circuit existant. Les travaux légers autorisés concernent uniquement ceux nécessaires à l'homologation du circuit et à la sécurité des lieux durant l'organisation des manifestations dans le strict périmètre du secteur Nlm.

Dans le secteur Ns (naturel sensible)

Sont interdites :

- tout remblai et tout drainage des zones humides

- toute intervention susceptible de détruire ou modifier les habitats naturels et la composition des espèces animales et végétales répertoriées ;

- toute intervention qui ne concerne pas les travaux de gestion et d’entretien courant notamment celle liée à l’entretien des boisements de l’Arve

En outre, sont interdites en zone N toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées au chapitre 2 de l’article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières)

Rappel

Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le Code de l’Urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, son bénéficiaire doit obtenir de l’autorité gestionnaire, préalablement à l’exécution des travaux, une autorisation d’accès à la voie concernée. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes, en particulier hors des agglomérations.

Dispositions relatives à la salubrité publique en l’absence d’un réseau d’assainissement collectif : en l’absence d’un réseau d’assainissement collectif, tout terrain, pour être constructible, doit présenter les caractéristiques (pente, nature, surface, largeur) permettant un assainissement individuel qui ne soit pas de nature à porter atteinte aux règles de salubrité publique définies par les Règlements en vigueur.

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement.

Commune de NANGY

Parmi les occupations et utilisations du sol sont seules admises les occupations et utilisations du sol ci-après

Dans l'ensemble de la zone N :

- les coupes et abattages d’arbres sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier ;

- les défrichements (sauf dans les espaces boisés classés) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier ;

- les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler, et pour assurer une bonne intégration au site ;

- les légers aménagements liés à la découverte des milieux naturels ;

- les aires de stationnement, ouvertes au public, sous réserve qu'elles soient réalisées en matériaux perméables et dans la limite de 100 m² ;

- les éoliennes et les antennes de radiotéléphonie, à condition d’être implantées à 500 m minimum des exploitations agricoles comportant un logement ou des bâtiments à usage d’habitation ;

- pour les bâtiments existants non conformes aux règles édictées par le PLU, toute autorisation de construire les concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces bâtiments avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard ;

- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 11 en vue d’assurer une meilleure insertion dans l’environnement naturel et bâti ;

- les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux activités existantes ou à la réalisation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à la création de voirie et/ou de liaisons douces (piétons/cycles) ou aux constructions soumises à autorisation

- Les bâtiments repérés sur le document graphique peuvent faire l'objet d'un changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas la qualité des milieux naturels et des paysages du site.

- Les bâtiments repérés sur le document graphique peuvent faire l'objet d'un changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas la qualité des milieux naturels et des paysages du site.

- Concernant les annexes, les habitations existantes présentant une surface de plancher minimale de l’ordre de 50 m² peuvent avoir au maximum :

o Deux annexes d’une superficie cumulée de 40 m² d’emprise au sol et une hauteur maximum de 4m ;

o Une piscine, sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme sur le territoire considéré.

Ces annexes et piscine devront soit être accolées au bâtiment principal, soit se situer à 10 m maximum de la construction principale à usage d’habitation.

- Concernant les extensions, les habitations existantes présentant une surface de

Commune de NANGY plancher minimale de l’ordre de 50 m² peuvent bénéficier d’une extension de 30 % de la surface de plancher de la construction existante, dans la limite de 60 m² de surface de plancher. En outre, cette extension ne doit pas conduire à la création de logements supplémentaires

En secteur Nl (loisirs)

Dans ce secteur, seuls sont autorisés les légers aménagements liés à l’implantation de l’aire de stationnement au départ des chemins de promenade le long de l’Arve.

En secteur Ns

Seuls sont admis :

- les légers aménagements s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des milieux naturels.

Dans les secteurs naturels identifiés pour leur intérêt écologique, sont admis :

- les équipements, constructions et installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau etc.) sous réserve de prendre toutes les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien des continuités écologiques ;

- les travaux de gestion sylvicole (élagage, éclaircies…).

Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des massifs boisés sont soumis à déclaration préalable en Mairie de NANGY.

Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

Les bâtiments et équipements autorisés et nécessaires aux services publics devront permettre le maintien de la circulation de la faune. Les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie Néant.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'accueil du public doivent être raccordés au réseau public d’eau potable. A défaut de réseau public, l'alimentation en eau potable par une source privée et répondant aux normes de salubrité publique est autorisée pour un usage unifamilial. Pour les alimentations non individuelles et notamment les établissements recevant du public, priorité doit être donnée à l'adduction au réseau public.

Commune de NANGY

Assainissement Toute opération génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité de raccordement gravitaire à un tel réseau ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières est strictement interdite. Eaux pluviales Il conviendra de se reporter aux annexes du PLU, où les prescriptions du Schéma de Gestion des Eaux pluviales applicable au territoire communal seront respectées. Energies et communications Toute construction d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent obligatoirement être enterrés. Dans les secteurs naturels identifiés pour leur intérêt écologique, l’éclairage des bâtiments et équipements autorisés et nécessaires aux services publics devra être équipé de dispositifs permettant de diriger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol et l’intensité lumineuse devra rester faible. Télédiffusion Les paraboles collectives seront prévues dès la construction ; les paraboles individuelles sont à dissimuler par tout moyen adapté.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Article non règlementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques)

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite des emprises et voies publiques soit à 1,5 mètre minimum des emprises et des voies publiques. Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l’article Uc 6

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines)

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des propriétés voisines. Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l’article Uc 7

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Sans objet.

### Article N 9 - Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l’article Uc 9

Commune de NANGY

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel ou bâti environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants, hormis ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent en aucun cas par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Afin de garantir une meilleure insertion de la construction dans l’environnement, les façades boiseries et bardages seront enduits ou teintés avec des couleurs conformes au nuancier déposé en Mairie

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

En conséquence, tout projet de construction qui n’aboutirait pas à une bonne intégration sera refusé.

Les clôtures sont soumises au dépôt d'une Déclaration Préalable en mairie de NANGY.

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants on se rapportera aux règles de l’article 11 de la zone Uc.

Les équipements liés aux énergies solaires sont autorisés en toitures à condition d’être : soit intégrés à la toiture ; soit posés parallèlement à la pente du toit avec un dépassement de maximum de 15 cm du plan du toit. Dans les deux cas, ils doivent être axés le plus possible avec les ouvertures de façade.

Les équipements liés aux énergies solaires peuvent aussi être autorisés en façades, à condition d’être :

- soit parallèle au mur de façade et posé verticalement, au plus près du mur. Dans ce cas, ils seront implantés en cohérence avec la composition de façade et les ouvertures (axés le plus possible avec les ouvertures de façade).

- soit non parallèles au mur de façade, dans la limite d’une surface maximale de 5 m², à condition qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public et que leur projection au sol demeure entièrement comprise dans le tènement foncier de la construction. Ils sont toutefois admis sans limite de taille et de visibilité depuis l’espace public, au-dessus d’une ouverture, sur un auvent avec une bonne insertion paysagère dans le bâti environnant.

Exemple de panneaux solaires non parallèle à la façade

Commune de NANGY

Exemple d’auvent solaire On rappellera que l’’installation de ces dispositifs pourra être refusée ou adaptée lorsque leur implantation porterait atteinte à la qualité architecturale des bâtiments, à la cohérence paysagère du site ou à la préservation d’éléments patrimoniaux remarquables, notamment dans les secteurs identifiés au titre de la protection du patrimoine ou des paysages tels que définis à l’article L151-17 du Code de l’urbanisme.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des habitations et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ou des chemins d’accès ou de promenade. Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants il est demandé 3 places de stationnement par logement.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces boisés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation des sols Sans objet.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article non règlementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures e)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74197_PLU_20260112.
Page : https://edifiable.fr/plu/nangy-74197/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/nangy-74197.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74197/zone/n