# Zone N du plan local d'urbanisme de Nanterre (92050) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 92050_PLU_20251209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> cette épaisseur est fixée à 0,30 m sans contrainte de hauteur pour les constructions édifiées en recul ;

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise maximale des constructions est fixée à :  en secteur Na : o 500 m² d’emprise au sol* par parc, pour les constructions d’intérêt collectif et nécessaires à l’exploitation, l’entretien, l’usage et la mise en valeur du site ;

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Sont interdits :  Toutes constructions autres que celles prévues à l’article N.2 ci-après.  L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation, à déclaration préalable préfectorale ou à enregistrement.  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers non liés à l’exploitation d’un service
public.  Les dépôts couverts ou non couverts de flottes de véhicules.  L’exploitation de carrières.  Les affouillements et exhaussements des sols autres que ceux autorisés à l’article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont soumis à conditions particulières :  Les constructions et installations doivent être :
- En secteur Na : o d’intérêt collectif et nécessaires à l’exploitation, l’entretien, l’usage et la mise en valeur de ces deux parcs; o à destination d’habitation destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou espaces naturels. o liées au fonctionnement des jardins familiaux
- En secteur Nb : situées sur des terrains le long de la Seine entre la rue Jean Perrin et la rue des Peupliers, et à destination de loisirs, de restauration et de mise en valeur du site.
- En secteur Nc : nécessaires au fonctionnement des jardins familiaux.
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N

 Les affouillements et exhaussements de sol : ils doivent être directement liés : - à des travaux de voirie ou de réseaux divers - ou à des aménagements paysagers, - ou à la réalisation de locaux dédiés à un service public ou d’intérêt collectif.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
N 3-1 Tout terrain* doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m, sauf en cas d’extension d’une construction existante et à condition de ne pas créer un deuxième logement.
Il sera exigé une voie d’une largeur supérieure à 3,50 mètres si cela est nécessaire : - du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et de
piétons qui emprunteront cette voie. - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque
pour la sécurité des personnes Des aménagements complémentaires (trottoirs, éclairages, etc…) pourront être imposés lorsque la voie aura une largeur supérieure à 3,50 mètres.
Les voies en impasse d’une longueur égale ou supérieure à 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
N 3-2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Tout terrain doit disposer d’un accès d’une largeur minimale de 3,50 mètres sur une voie ouverte à la circulation publique.
L’emplacement des nouveaux accès carrossables doit tenir compte : • du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers de l’espace public ou des personnes utilisant ces accès. La sécurité des usagers doit être appréciée compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. • des alignements d’arbres sur la voie publique et autres espaces verts, et assurer le maintien de leur bon état phytosanitaire ; • des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie ; • des accès existants sur les parcelles limitrophes, afin de limiter l’impact sur l’espace public.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT. N)

4-1 Dispositions générales :
L’emplacement des nouveaux réseaux doit tenir compte des arbres et des alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code l’urbanisme afin d’assurer le maintien de leur bon état phytosanitaire.

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N

N 4-2 Obligation de raccordement des eaux usées

Comme le prescrit l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et assimilées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès (directement ou par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage), doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte. Tout projet de raccordement ou de rejet au réseau d’assainissement doit faire l'objet d'une demande adressée au Service Assainissement9.

N 4-3 Gestion des eaux pluviales
Afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part (sous réserve d’installation de dispositifs antipollution), et d’éviter la saturation des réseaux d’autre part, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de :
- limiter l’imperméabilisation du terrain, - limiter la concentration des pollutions, - favoriser l’évaporation (en privilégiant le cheminement et le stockage de l’eau à ciel ouvert), - favoriser l’infiltration des eaux de pluie dans les secteurs où l’infiltration est possible (cf.
Annexe 5b– Carte de zonage pluvial).
Différentes techniques permettent d’atteindre cet objectif du «zéro rejet» d’eaux pluviales pour les pluies courantes (jusqu’à la pluie annuelle) : toiture terrasse végétalisée, noue*, bassin sec, bassin en eau, puisard, tranchée d’infiltration, stockage et réutilisation des eaux pluviales pour l’arrosage ou pour le lavage des espaces extérieurs...
En particulier, ces techniques devront être mises en œuvre sur les aires de stationnement à aire libre.
Toutefois, lorsque la rétention de toutes les eaux de pluie sur la parcelle n’est pas possible, le propriétaire peut solliciter l’autorisation de raccorder ses eaux de ruissellement au réseau à la condition que ses installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le règlement d’assainissement en vigueur.
L’excédent d’eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l’aval, les risques d’inondation ou de déversements d’eaux polluées au milieu naturel.
Conformément au règlement, communal et départemental, d’assainissement en vigueur : Le débit de fuite rejeté dans le réseau collecteur, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour décennal, 2 litres /seconde /hectare. Dans le cas d’un rejet en Seine (directement ou via un réseau d’eau pluvial dont l’exutoire aval est la Seine), le débit de fuite rejeté ne doit pas excéder 10 l/s/ha.
Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il envisage d’installer en amont du raccordement, par la production de plans et notes de calcul appropriées.
En cas de rejet direct au milieu naturel, l’autorisation devra être accordée par l’autorité en charge de la police de l’eau. Dans ce cas des installations de dépollution et/ou de limitation de débit peuvent également être demandées.
N 4-4. Eaux usées non domestiques
Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Toutefois, ces établissements peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées non domestiques dans le réseau public, dans la mesure où ces déversements correspondent aux conditions fixées par le règlement d’assainissement applicable en vigueur. Tout projet de raccordement ou de rejet au réseau d’assainissement doit faire l'objet d'une demande adressée au service assainissement compétent.

9 Service assainissement : assainissement@mairie-nanterre.fr
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N

N 4-5-Autres réseaux

Les branchements de tous types ne doivent pas être apparents sur la construction.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Champ d’application
Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture • les balcons à partir de 6 mètres comptés depuis le niveau de l’espace public et ne dépassant pas
1 mètre de profondeur. La profondeur de 1 mètre pourra être réduite pour tenir compte de la largeur de la voie. • en cas de travaux sur des bâtiments existant les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,20 m uniquement s’ils sont situés au-dessus du rez-dechaussée de la construction ; cette épaisseur est fixée à 0,30 m sans contrainte de hauteur pour les constructions édifiées en recul ; • dans le cas de constructions édifiées en recul :
o les parties enterrées des constructions; o les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite o les rampes de garage. o Et les escaliers d’accès et les perrons
Dispositions générales
N 6-1 Les constructions doivent être implantées à l’alignement* ou en respectant un recul minimum de 2 m.
Dispositions particulières
N 6-2 Une implantation différente des dispositions fixées ci-dessus est admise si le projet est concerné par l’un des cas suivants :
 si la construction s’adosse à une construction principale mitoyenne, en bon état et de dimensions égales ou supérieures sous réserve d’une meilleure intégration du projet dans le paysage urbain ;
 pour adapter la construction à la trame parcellaire ou à la configuration de la parcelle.  pour se conformer à l’article N 11-3.
N 6-3 Pour tenir compte des éléments de patrimoines naturels ou bâtis repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, une implantation particulière pourra être imposée si elle est nécessaire à leur préservation.
N 6-4 Les dispositions de l’article N 6-1 ne s’appliquent pas aux extensions*, sous réserve que ces dernières soient réalisées dans le prolongement des murs de la construction existante, et à condition que cette implantation assure une meilleure intégration de la construction dans le paysage urbain qu’une implantation à l’alignement. L’extension ne peut pas avoir un recul par rapport à l’alignement supérieur à celui de la construction existante.

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N

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Champ d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation
thermique par l’extérieur de moins de 0,30 mètre d’épaisseur ;
• les parties enterrées des constructions; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les perrons et escaliers d’accès ; • les rampes de garage.

Dispositions générales
N 7-1 Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 6 mètres par rapport à toutes les limites séparatives.
Dispositions particulières
N 7-2 Les dispositions figurant à l’article N 7-1 ne s’appliquent pas aux extensions* sous réserve que ces dernières soient réalisées dans le prolongement des murs de la construction existante, et sans réduire le retrait existant, entre la construction et la limite séparative, non conforme aux dispositions de l’article N 7-1. Toutefois, aucune baie* ne pourra être réalisée sur les façades des extensions ayant bénéficié de la présente dérogation.
N 7-3 Une implantation différente des dispositions fixées à l’article N 7-1 est admise si le projet est concerné par l’un des cas suivants :
 si la construction s’adosse à une construction principale mitoyenne, en bon état et de dimensions égales ou supérieures sous réserve d’une meilleure intégration du projet dans le paysage urbain ;
 pour adapter la construction à la trame parcellaire ou à la configuration de la parcelle.

N 7-4 Lorsque la limite séparative* correspond avec la limite d’une voie privée, les dispositions figurant à l’article N 6 s’appliquent.

N 7-5 Pour tenir compte des éléments de patrimoines naturels ou bâtis repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, une implantation particulière pourra être imposée si elle est nécessaire à leur préservation.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de règle

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N

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS)

Champ d’application L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique (Titre II).

Dispositions générales

L’emprise maximale des constructions est fixée à :  en secteur Na : o 500 m² d’emprise au sol* par parc, pour les constructions d’intérêt collectif et nécessaires à l’exploitation, l’entretien, l’usage et la mise en valeur du site ; o 150 m² d’emprise au sol* pour les constructions d’habitation pour surveillance et gardiennage, dans la limite d’un logement par parc départemental. o 5 m² d’emprise au sol* par jardin pour les constructions liées aux jardins familiaux.

 en secteur Nb : dans le périmètre situé le long de la Seine entre la rue Jean Perrin et la rue des Peupliers, 150 m² d’emprise au sol* par unité foncière pour les constructions à destination de loisirs, de restauration et de mise en valeur du site

 en secteur Nc : o 5 m² d’emprise au sol* par jardin pour les constructions liées aux jardins familiaux.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Champ d’application
Ne sont pas comptés dans la hauteur* maximale autorisée : - les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dès lors qu’ils ne dépassent pas une hauteur de 1,50 mètre et respectent les dispositions de l’article N 11-1 - les édicules techniques de 3 mètres de hauteur maximum, à condition qu’ils soient intégrés dans un volume fermé ou masqués par un dispositif à claires voies et qu’ils soient implantés en retrait des façades d’une distance au moins égale à leur hauteur. - Les souches de cheminées de 3 mètres de hauteur maximale - les cheminées des chaufferies collectives mutualisées à un ensemble de constructions - les pylônes supports de lignes électriques ou d’antennes
N 10-1 la hauteur* des constructions ne pourra dépasser :  en secteur Na : o 7 mètres au point le plus haut pour les constructions d’intérêt collectif et nécessaires à l’exploitation, l’entretien, l’usage et la mise en valeur du site o 6 mètres au point le plus haut pour les constructions d’habitation pour surveillance et gardiennage o 3 mètres au point le plus haut pour les constructions liées aux jardins familiaux.
 en secteur Nb : 5 mètres au point le plus haut.
 en secteur Nc : 3 mètres au point le plus haut.

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N

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE)

NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER

A titre d’information, un Cahier des Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères, donnant des recommandations sur l’aspect extérieur des constructions et de leurs abords, et qui n’est pas opposable aux demandes d’autorisations d’urbanisme, est consultable en mairie et sur le site internet de la mairie.
N 11-1 Aspect extérieur des constructions :
Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, et leur couleur, les constructions et leurs éventuels dispositifs liés aux énergies renouvelables doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées, et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les saillies*, dont les balcons, doivent avoir un rapport équilibré avec la façade*. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables peuvent être visibles à condition d’être conçus comme un élément à part entière de la composition architecturale du bâtiment, et notamment de la composition de ses façades. La pose éventuelle de capteurs solaires doit être étudiée, notamment au regard de la composition de la façade*, et afin de favoriser leur intégration dans le plan de toiture. Les antennes, y compris les paraboles, doivent être installées de façon à réduire leur impact visuel, notamment lorsqu’elles sont visibles depuis les voies ou les espaces publics.
N 11-2 Toitures
Le volume de la toiture doit être proportionné au volume de la construction. L’acrotère doit être accompagné d’une couvertine, d’une corniche simple ou de tout autre système afin de protéger le mur de façade des effets de ruissellement. Le garde-corps de sécurité devra être le plus discret possible : par relèvement de l’acrotère ou avec un procédé non opaque
N 11-3 Façades* Les façades* latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades* principales et en harmonie avec elles. La création de murs pignons aveugles donnant sur la rue est interdite. Les façades implantées en limites séparatives doivent être aveugles. Pour les autres façades, les pignons aveugles doivent être évités. Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades* principales. La végétalisation des murs pignons laissés apparents doit être recherchée.
N 11-4 Descentes d’eaux pluviales :
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade*. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades et de l’espace public.
N 11-5 Eléments de modénatures :
Les façades* visibles depuis l’emprise publique doivent obligatoirement comporter des modénatures telles que des bandeaux, corniches, encadrement de fenêtres, ainsi que des dispositifs d’occultation des baies tels que persiennes, volets battants ou coulissants, etc… Les modénatures et les dispositifs d’occultation des baies doivent participer à la définition du projet architectural tant du point de vue esthétique que technique, et être en cohérence avec les constructions avoisinantes.

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N

Les dispositifs de « goutte d’eau » ou larmiers, en sous face d’appui de fenêtre, ou équivalents, sont exigés pour limiter le ruissellement de l’eau sur les façades.

N 11-6 Matériaux de façades:

L’utilisation de matériaux et techniques pérennes, adaptés au caractère architectural du bâti, et cohérents avec les constructions existantes, doit être recherchée, tels que : enduit à la chaux, briques, pierre, moellons, bois etc… Dans tous les cas, les matériaux et techniques utilisés doivent aboutir à une finition et une mise en œuvre de qualité.
Une attention particulière est à porter au traitement du (des) matériau(x) de façade du rez-dechaussée, qui se trouve en contact direct de l’espace public, afin de prévenir toute dégradation ou vieillissement anticipé.
Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures. L’enduit ciment est interdit.

N 11-7 Les locaux techniques :
Ils doivent faire partie du projet architectural. Les coffrets ou dispositifs techniques, les colonnes sèches et les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade* ou à la clôture.
Les colonnes sèches ne devront pas créer de saillies sur le domaine public et seront intégrées dans la composition architecturale de la façade.
N 11-8 Clôtures Elles doivent être implantées à l’alignement existant, ou projeté en cas d’emplacement réservé ou de plan d’alignement figurant sur le plan de zonage.
Il est recommandé des clôtures végétalisées ou ajourées doublées d’une haie.
Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune (notamment les hérissons), en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 15 mètres de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieure à 15 mètres.
Les portails doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres.
N 11-9 Bâtiments remarquables protégés, bâtiments et ensembles bâtis cohérents de qualité art. L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, repéré au plan de zonage et dans les fiche annexé au présent règlement (prescriptions)
Règles générales : L’architecture et la volumétrie des constructions existante présentant un intérêt architectural, doivent être respectées lors de ravalement, de réhabilitation*. Toute extension* d’une construction, qu’elle soit d’architecture traditionnelle ou contemporaine, doit respecter l’architecture d’origine ou la mettre en valeur. Percements : La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades* (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). Façades* : Les murs en pierre ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés. Les travaux d’isolation thermique pour ces deux types de façade doivent être réalisés à l’intérieur de la construction. Toiture : la réfection de toiture respectera le style de la construction existante.
En complément de ces prescriptions, les règles suivantes s’appliquent en fonction des catégories : • 1 / Bâtiments remarquables protégés – catégorie A :
• leur démolition est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ; • les travaux de restauration* devront être privilégiés. • Les travaux de réhabilitation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et
mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment.

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Règlement Partie 1

N

• 2 / Bâtiments de qualité – catégorie B : • la démolition partielle est autorisée, sous réserve de ne pas supprimer le ou les éléments qui caractérisent la qualité architecturale ou patrimoniale de la construction ; • les travaux de restauration sont autorisés, • les travaux de réhabilitation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment
• 3 / Ensembles bâtis cohérents – catégorie B : • La démolition partielle est autorisée, sous réserve de ne pas dénaturer la cohérence de l’ensemble bâti ; • les travaux de restauration sont autorisés à condition de respecter et mettre en valeur les caractéristiques de l’ensemble bâti. • Les travaux d’extension et de réhabilitation sont autorisés à condition de ne pas dénaturer la cohérence avec les autres constructions de l’ensemble concerné.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, ainsi que leurs zones de manœuvre, doivent être assurés en dehors des voies publiques.
N 12-1 Stationnement pour les véhicules motorisés
 Le nombre de places à réaliser doit être justifié dans la demande d’autorisation d’urbanisme, et
suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)
 Les parcs de stationnement créés ou réaménagés doivent permettre une circulation satisfaisante
des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité, et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides;
 Les places commandées* ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places plancher à réaliser.

N 12-2 - Normes techniques à respecter pour la réalisation des places de stationnement des automobiles
Dimensions des places : les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent
respecter les dimensions minimales suivantes : - Longueur : 5 mètres - Largeur : 2,30 mètres, portée à 2,50 mètres si la place jouxte un obstacle (mur, poteau…) - Dégagement : 5,50 mètres
Dimension minimales des rampes et voies de circulation : les dimensions préconisées pour les rampes correspondent à des largeurs circulables, hors obstacles de plus de 10 cm de haut ou séparateur central.

Parking concerné Jusqu’à 50 places
Plus de 50 places

Rampes et voies de circulation

Circulation autorisée

Rampe et voie droite Rampe et voie courbe

Sens unique ou

3 mètres

3,50 mètres

Double sens alterné*

sens unique

3 mètres

3,50 mètres

double sens

5 mètres

6 mètres

Le double sens alterné n’est pas autorisé pour les parkings de plus de 50 places.

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Règlement Partie 1

N

N 12-3 Stationnement des deux-roues motorisés
Des places de stationnement doivent être réalisées, en nombre suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, …) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

N 12-4 Stationnement des vélos :
Des places de stationnement doivent être réalisées, en nombre suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs prévus et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...). Elles doivent être couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols.

N 12-5 : Locaux de stockage des conteneurs à déchets
L’emplacement des locaux de stockage des conteneurs sera correctement accessible et convenablement dimensionné pour répondre aux besoins de l’immeuble, de manière à assurer les collectes suivantes : ordures ménagères, multi matériaux, objets encombrants. Des précisions
techniques plus précises concernant l’aménagement de ces locaux figurent en annexe du règlement.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX)

ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
N 13-1 – Superficie du terrain destinée aux espaces libres et aux espaces verts
Les espaces libres non affectés aux voies et aux cheminements doivent être aménagés en espaces verts de pleine terre. Les revêtements des chemins et voies exclusivement dédiés aux piétons et aux cyclistes doivent être perméables.
N 13.2 – Les éléments de paysage non bâtis repérés au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme.
En application de l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de porter atteinte ou de supprimer un élément de paysage doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
- Les alignements d’arbres protégés et les arbres remarquables :
L’abattage, l’élagage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf : - en cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre, - pour permettre l’accès au terrain, à condition de démontrer qu’il n’y a pas d’autre possibilité d’accès. En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation d’un arbre de développement équivalent. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 mètres du collet (base du tronc au niveau du sol) d’un arbre remarquable.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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Règlement Partie 1

N

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES

Les extensions de faible envergure (extension d’un bâtiment existant de surface inférieure à 150m² et à 30% de la surface du bâtiment existant) n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 15.

15.1 Rénovation de bâtiments existants

Les opérations de rénovation devront rechercher à atteindre les objectifs de performance énergétique ci-dessous, lorsque les éléments suivants seront remplacés ou installés.

Critère d'Analyse

Objectifs

Isolation thermique permettant de limiter les transferts de chaleur entre un milieu chaud et un milieu froid

Parois Mur

U:

Coefficient

de R : Résistance

transmission

thermique [m².K/W]**

surfacique des parois

[W/(m².K)]*

thermique

Umur≤ 0,25 quand l’isolation Rmur ≥ 4 quand l’isolation par

par l’extérieur est possible

l’extérieur est possible

Umur≤ 0,4 sinon

Rmur ≥ 2,5 sinon

Menuiseries Uw≤ 1,6 pour les fenêtres et
porte-fenêtres
≤ 1,8 pour les portes

Toiture Combles

Utoiture≤ 0,25 pour les Rtoiture ≥ 4

planchers hauts en béton, en

maçonnerie, et toitures en tôles

métalliques
Ucombles≤ 0,17

Rcombles ≥ 6

Plancher Uplancher≤ 0,4

Rplancher ≥ 2,5

S : Facteur solaire du vitrage Conforme à la Règlementation Thermique (RT) en vigueur pour les bâtiments exprime les apports solaires neufs entrants dans le bâtiment

Chauffage

En cas de production de chaleur par chaudière, mise en œuvre de chaudière à condensation, avec, pour les chaudières alimentées par un combustible d’origine fossile, un rendement sur PCI à 100% de charge pour une température moyenne d’eau de 70°C de plus de 98%. En cas de mise en œuvre de pompe à chaleur, amélioration du coefficient de
performance (COP) mode chauffage de 15% par rapport à celui exigé par la RT
élément par élément.

Refroidissement

Les autres climatiseurs et les refroidisseurs de liquide à compression utilisant l’électricité, installés ou remplacés, présente un niveau de rendement énergétique (EER) au sens de la norme NF EN 14511 en mode froid supérieur de 20% à la valeur indiquée dans la RT élément par élément.

Ventilation

Les auxiliaires de ventilation installés ou remplacés, y compris pour les bâtiments à usage autre qu’habitation, ont une consommation maximale de 0,25 Wh/m3 par ventilateur, qui peut être portée à 0,4 Wh/m3 en présence de filtres F5 à F9. Les équipements de préchauffage d’air neuf sont munis d’un dispositif arrêtant leur fonctionnement en dehors de la période de chauffe.

Eclairage non résidentiel

La puissance installée pour l’éclairage général du local est inférieure ou égale à 2,5 W/m²de surface utile et par tranche de niveaux d’éclairement moyen à maintenir de 100 lux. Les lampes sont à haute efficacité lumineuse (≥ 80 lumens / W)

P. 279 / 280 /

Plan Local d’Urbanisme / Ville de Nanterre / EPT POLD

Règlement Partie 1

N

N 15.2 – Construction de bâtiments neufs L’atteinte des objectifs suivants devra être recherchée.

Critère d'Analyse

Objectifs

Bbio : Besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel. Il traduit Bbio < Bbio max– 10 % les efforts architecturaux réalisés pour réduire les consommations énergétiques.

Cep : Consommation en énergie primaire pour

le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage artificiel des

Cep < Cep max – 10 %

locaux et les auxiliaires de fonctionnement.

Q4Pa-surf ≤ 0,5 m3/(h.m²) pour les logements

Q4Pa-surf : Perméabilité sous 4 Pa

à

l'air

de

l'enveloppe Q4Pa-surf

≤ 0,8

m3/(h.m²)

pour

les

autres

bâtiments

avec

l'obligation de réaliser un contrôle de l'a perméabilité à

l'air

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il n’est pas fixé de règle.

9 décembre 2025

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 92050_PLU_20251209.
Page : https://edifiable.fr/plu/nanterre-92050/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/nanterre-92050.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/92050/zone/n