# Zone UI du plan local d'urbanisme de Nantiat (87103) : ce que le règlement autorise Zone urbaine réservée à l’implantation d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de service. Document en vigueur : 87103_PLU_20190517 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites : 1 - Les constructions ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. 2 - Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles nécessaires au gardiennage et au bon fonctionnement des activités implantées dans la zone. 2 - Les constructions à usage agricole, d'élevage. 3 - L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières. 4 - Les installations classées autres que celles mentionnées à l’article suivant, 5 - Les terrains de camping-caravaning et les parcs résidentiels de loisirs 6 – Les HLL, les mobil-homes et caravanes isolées. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I - Rappels : 1 - L’édification des clôtures est soumise à autorisation en application de l'article R 421-12 du code de l’urbanisme. 2 – Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié dans les documents graphiques et non soumis à autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. II - sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol ci-après : 1 - Les constructions à usage d’activité commerciale, artisanale ou industrielle et les installations classées sous réserve que : - leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion,..) - les nécessités de leur fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs. 2 - Les logements destinés à la surveillance des installations, sous réserve qu'ils soient associés à une activité précédemment autorisée ; ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Les constructions doivent respecter un retrait minimum de : - 15 m par rapport à l'axe des Routes Départementales. - 10 m par rapport à l’axe des autres voies. 2 - Des implantations autres que celles prévues au § 1 sont possibles : - Lorsque la construction projetée jouxte une construction existante. Dans ce cas la nouvelle construction peut être implantée avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. - Lorsqu'il s'agit de la reconstruction d’un bâtiment existant après sinistre. Les dispositions des paragraphes précédents peuvent être adaptées dans le cas de constructions de bâtiments techniques de faible volume nécessaires au fonctionnement et à la gestion de réseaux d’intérêt public (télécommunications, distribution d’énergie,...) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent observer un retrait égal en tout point à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieur à 3 m. Pour les limites jouxtant une zone d’habitation, le recul est porté à 10 m. (les débords de toiture ne dépassant pas 0,50 m ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait). Toutefois une implantation différente est autorisée pour les installations d’intérêt public lorsque des raisons techniques l'imposent. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de cette construction. Elle est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Le nombre de niveaux des constructions individuelles à usage d’habitation ne doit pas excéder un étage sur rez-de-chaussée, plus combles aménageables, la hauteur maximale autorisée étant de 9 m. au faîtage. Pour les autres constructions, la hauteur maximale et de 10 m au faîtage. ### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Non réglementée. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) Les constructions doivent être adaptées à la topographie du terrain et présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des lieux avoisinants, du site et du paysage. 1 – Toiture Dans le cas de construction à usage d'activité, l'utilisation du bac acier est autorisée sous réserve d'adopter une teinte sombre (rouge foncé, brun, gris foncé ou noir); Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, le matériau utilisé est la tuile courbe de teinte rouge vieilli ou similaire (mêmes caractéristiques de forme, dimensions et couleurs). L'introduction d'éléments de type capteur, serre, vitrage est admise. Tout matériau réfléchissant est interdit. Dans le cas de réfection de toiture ou d'extension d'une construction existante, l'utilisation du même matériau est autorisée. 2 - Façades Les murs peuvent être appareillés en pierre du pays ou enduits. Ils peuvent également être recouverts de matériaux s’harmonisant avec le cadre bâti environnant : bardages bois, plaques de bardage dont les teintes sont choisies en harmonie avec le cadre naturel : beige, gris, brun ou vert. Les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois sont interdites. Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être crépis. Seules sont autorisées les couleurs comprises dans le nuancier départemental. Les différentes parties d’un bâtiment et de ses annexes doivent être traitées de façon homogène. 3 - Clôtures Les clôtures doivent être de forme simple en harmonie avec le bâtiment et l’environnement. ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les éléments de végétation identifiés sur les documents graphiques (alignements d'arbres, haies bocagères) doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Aux abords des constructions, l’utilisation d’essences locales, feuillues est à privilégier. Les marges d'isolement sur limites séparatives jouxtant une zone d'habitat doivent être plantées. Les aires de stationnement à l’air libre doivent faire l’objet d’une composition paysagère adaptée au site environnant, et doivent être plantées. Les dépôts et stockages à l’air libre doivent être dissimulés par une composition végétale, d’essences locales et variées formant écran, tant sur la voie publique que sur les limites séparatives. ### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par l'opération envisagée doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) I - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le long des voies marquées des signes sur les documents graphiques, les créations d’accès directs ou les changements d’affectation d’accès existants pour des constructions nouvelles, ne peuvent être autorisés que s’ils présentent les garanties de sécurité tant pour les usagers de la voie publique que pour ceux des accès envisagés. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. II - Voirie : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères,... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux I - Eau : Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, établissement recevant du public qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. II - Assainissement : 1 - Eaux usées : 1 A – pour les zones d'assainissement collectif a - eaux usées domestiques : Toute construction ou installation à usage d'habitation, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques. b – Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l'objet d'une autorisation particulière de la collectivité et d'une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur. Des dispositions permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris celles utilisées pour l'extinction d'un sinistre et ainsi d'éviter leur rejet soit dans le milieu naturel soit dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales. 1 B – Pour les zones d'assainissement non collectif a – Eaux usées domestiques Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d'évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le zonage d'assainissement et d'eaux pluviales annexé et adaptés à la topographie, à l'importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain. b - Eaux usées non domestiques L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturel sans traitement préalable conforme à la réglementation en vigueur est interdite. Des dispositifs permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris celles utilisées pour l'extinction d'un sinistre et ainsi d'éviter leur rejet soit dans le milieu naturel soit dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales. 2 - Eaux pluviales : Le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre en tant que de besoin : - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales. - Les mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Tout rejet au fossé d'une route départementale est soumis à autorisation dans le respect des articles 15 et 16 du règlement de voirie départemental. III - Electricité - téléphone : L’alimentation et le raccordement des constructions aux divers réseaux doivent être réalisés en souterrain, dans les quartiers où l’effacement des réseaux aériens a déjà été réalisé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 87103_PLU_20190517. Page : https://edifiable.fr/plu/nantiat-87103/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/nantiat-87103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87103/zone/ui